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Pensions de reversion

La Circulaire Cnav 2020/5 du 09/01/2020 pension de réversion

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6 Les pensions de réversion


La pension de réversion est une prestation en espèces versée, après le décès de l’assuré-e social-e en activité ou en retraite, à son-sa conjoint-e survivant-e et/ou à son ou ses ex-conjoint-es divorcé-es. Il s’agit d’un droit dérivé dont le montant dépend du droit de l’assuré-e décédé-e.

6-1 Mariages et remariages

Attention, s’agissant de la pension de réversion, la condition de mariage est essentielle (le Pacs ou toute autre forme de vie maritale ne sont pas reconnus pour le versement d’une pension de réversion).

La Haute autorité de lutte contre les discriminations a jugé cette disposition discriminatoire, mais elle est l’enjeu d’intérêts financiers multiples au vu du nombre supplémentaire de personnes qu’il faudrait désormais rémunérer.


En cas de mariages multiples : la pension est divisée selon la durée respective des mariages.

Les régimes de réversion étant très divers, il convient de regarder précisément ces éléments selon les cas.


6-2 Réversion du régime général des salarié-es de droit privé

Code de la sécurité sociale Art. L353-1 à L353-6
Code de la sécurité sociale Art. D353-1 à D353-4

Le droit est ouvert dès lors que l’assuré-e décédé-e ou disparu-e justifiait d’un seul trimestre d’assurance valable ou bénéficiait d’un avantage de vieillesse.

6-2-1 Condition d’âge du conjoint survivant


Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans.

Cet âge peut être abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009.

6-2-2 Conditions de ressources

Circulaire Cnav 2019/34 du 30/12/2019
En 2019, les ressources annuelles du-de la bénéficiaire ne doivent pas être supérieures à 21 112,00 pour une personne seule ou pour une personne vivant en couple 33 779,20 €.

Si la somme des ressources et de la pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite en conséquence.

Sont prises en compte les ressources perçues les douze mois civils qui précèdent la demande, hors : les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré-e décédé-e, les pensions de réversion des régimes complémentaires obligatoires, les revenus des biens mobiliers ou immobiliers acquis par le-la conjoint-e décédé-e ou qui proviennent de la succession.

Les revenus provenant d’activités du-de la conjoint-e survivant-e âgé-e d’au moins 55 ans bénéficient d’un abattement de 30% pour déterminer le droit à pension et son montant.

6-2-3 Montant de la pension de réversion

Les pensions de réversion liquidées depuis le 1er janvier 1995 sont égales à 54% de la pension principale ou de la rente dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré-e décédé-e.

6-2-3-1 Montant minimum

Circulaire Cnav 2020/5 du 09/01/2020

Si votre conjoint-e ou ex-conjoint-e justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est pour 2020 au minimum de 289,87 € par mois. Si le-la défunt-e avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement.

6-2-3-2 Montant maximum

Circulaire Cnav 2020/2 du 03/01/2020
En 2020, le montant de la pension de réversion ne peut pas dépasser 925,56 € par mois.

6-2-3-3 Majorations


Des majorations existent pour les assuré-es ayant atteint l’âge du taux plein, pour enfant et pour enfant en situation de handicap. La majoration pour charge d’enfant est due sans condition d’absence de remariage.
La bonification accordée aux assuré-es ayant élevé 3 enfants sera exclue des calculs pour apprécier les montants de ressource.

6-3 Réversion des régimes AGIRC-ARCCO

6-3-1 Le-la conjoint-e


La pension n’est pas versée en cas de remariage. Le taux est égal à 60% des droits du-de la conjoint-e décédé-e. Il faut avoir 55 ans. La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge, si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès ou si l’ayant droit est invalide. Il existe des majorations pour enfant.

6-3-2 Les orphelin-es

Ils-elles doivent être âgé-es de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ou moins de 25 ans et à la charge du dernier parent au moment du décès. Les orphelin-es reconnu-es invalides avant l’âge de 21 ans bénéficient de l’allocation de réversion quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.

L’allocation de réversion est attribuée à chaque orphelin-e qui remplit les conditions. Son montant est égal pour chaque orphelin-e à 50 % des droits de l’un ou des deux parents.

Pour plus d’informations, consulter le site http://www.agirc-arrco.fr

6-4 Réversion du régime IRCANTEC

6-4-1 Le-la conjoint-e


La pension n’est pas versée en cas de remariage. Le taux est égal à 50% des droits du-de la conjoint-e décédé-e. Il faut avoir 50 ans. La pension de réversion peut être versée sans condition d’âge si l’ayant droit a 2 enfants de moins de 21 ans ou est invalide.

6-4-2 Les orphelin-es

Les orphelin-es de père et de mère peuvent bénéficier d’une pension de réversion jusqu’à l’âge de 21 ans. Les orphelin-es atteints d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs.

La pension de réversion est égale à 20% des droits acquis.

Pour plus d’information, voir le site www.ircantec.retraites.fr

6-5 Réversion de la pension des fonctionnaires

Code des pensions civiles Art. L38 à L46, L50

6-5-1 Conditions d’attribution

L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander. Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Le-la conjoint-e survivant-e ou l’ex conjoint-e divorcé-e, et ne vivant pas en couple, a le droit à une pension de réversion s’il-elle répond à l’une des conditions suivantes :

  • si le mariage a duré au moins quatre ans, ou, dans le cas contraire, s’il a été célébré deux ans au moins avant la mise à la retraite du-de la fonctionnaire décédé-e,
  • ou si un enfant au moins est né de ce mariage,
  • ou si le-la fonctionnaire a obtenu, ou pouvait obtenir une pension d’invalidité.

Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du-de la fonctionnaire.

L’ex-conjoint-e divorcé-e remarié-e avant le décès du-de la fonctionnaire doit également remplir les conditions suivantes :

  • le remariage a pris fin avant le décès du-de la fonctionnaire et il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion,
  • ou le remariage a pris fin après le décès du-de la fonctionnaire et il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion. Dans ce cas, le droit ne doit pas être ouvert au profit d’un-e autre conjoint-e ou d’un enfant orphelin.
6-5-2 Montant

La veuve ou le veuf d’un fonctionnaire a droit à 50 % de la pension obtenue par son-sa conjoint-e ou qu’il-elle aurait pu obtenir le jour de son décès.

Peuvent s’y ajouter :

  • 50% de la majoration pour enfant,
  • 50% de la rente d’invalidité dont le-la conjoint-e bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Le total des ressources du-de la bénéficiaire, y compris la pension de réversion, ne peut être inférieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgéesVoir Retraites Par.4-6. Si c’est le cas, un complément de pension est versé pour atteindre ce minimum.

Si la personne décédée était encore en activité, le calcul de la pension est défini comme « la pension qu’il aurait pu obtenir le jour de son décès ».

Il n’y a pas de décote. Cependant, il y a calcul de proportionnalité par rapport au nombre de trimestres auquel le-la fonctionnaire était astreint-e pour avoir une pension complète. Il n’y a pas de conditions de ressources.

6-5-3 Les orphelin-es


Les enfants ont droit à la pension de réversion jusqu’à l’âge de 21 ans (sauf invalidité et tant que leurs ressources par leur travail ne dépassent pas un certain plafond), qu’ils soient enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptés. Le taux de la pension est variable suivant la situation de famille de l’enfant. La pension de la veuve ou du veuf est transférable aux orphelin-es.

16-6 Réversion du régime additionnel

Décret 2004-569 du 18 juin 2004 consolidé au 01/01/2013

Pour le régime de retraite additionnel mis en place en 2005, les conjoint-es survivant-es ont droit à une prestation de réversion égale à 50% de la prestation obtenue par la personne, ou qu’elle aurait pu obtenir le jour de son décès. En cas d’unions multiples, le partage se fait au prorata des durées des unions successives.

Chaque enfant a droit, jusqu’à 21 ans, à 10% de la prestation dans les mêmes conditions. Les prestations servies aux conjoint-es et enfants ne doivent pas excéder 100%.


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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