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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Le départ et après

L’indemnité de départ en retraite, les primes de fin de carrière ...

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7 Le départ en retraite

Il est possible dès que l’âge légal est atteint. C’est un acte volontaire de la personne. Il est soumis à un délai de préavis.

Pour celles-ceux qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite, il faut faire une demande dans chaque régime (de base et complémentaire). La liquidation de chaque régime peut-être demandée à des dates différentes.

Les fonctionnaires ne doivent pas oublier de liquider leur retraites éventuelles acquises au régime général, en particulier celles-ceux qui ont travaillé comme auxiliaire sans racheter ces trimestres.

7-1 Salarié-e de droit privé

CCNT Art. 4.4.1 et 2

La durée du préavis est précisée ci-après en fonction du groupe de classification :

  • groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salarié-es dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
  • groupes C et D : 2 mois ;
  • groupes E, F et G : 3 mois. Le départ à la retraite à 70 ans, à l’initiative de l’employeur, ne constitue pas un licenciement. La personne bénéficie d’un délai de prévenance de 6 mois et touche l’indemnité de départ en retraite.

7-2 Fonctionnaire

Loi 84-834 relative à la limite d’âge dans la fonction publique
Décret 2009-744 (services actifs)
La mise en retraite doit être demandée au moins 6 mois avant la date de départ. Un-e fonctionnaire est mis-e d’office en retraite à l’âge limite de son grade qui est identique à l’âge d’annulation de la décote (taux plein), soit 67 ans pour les personnes nées après 1955, et 62 ans pour les personnes en service actif (nées après 1960).

Un report de la mise en retraite d’office est possible sous conditions si un-e fonctionnaire :

  • a des enfants à charge (un an supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans),,
  • est parent d’au moins 3 enfants à l’âge de 50 ans ; cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour l’agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu’il-elle atteint sa limite d’âge si l’un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • n’a pas le taux plein,

Les bénéficiaires du service actif peuvent demander un report jusqu’à 67 ans avec un certificat médical d’aptitude. Dans ces cas, une demande de dérogation doit être déposée.

Il est conseillé de demander la consolidation par promotion des avantages monétaires éventuels (voir chap. Évolution professionnelle Par. 6-4-2-7 et suivants).

7-3 Primes et indemnités de départ en retraite

7-3-1 Décision 51

Décision N°51 du 15 décembre 2009

Cette décision unilatérale de l’entreprise prévoit une prime en cas de départ de l’entreprise. Le départ à la retraite en est un. Elle est attribuée sur décision hiérarchique, son montant est compris entre 0 et 24 mois du dernier salaire global de base.

7-3-2 L’indemnité de départ en retraite

CCNT Art. 4.4.2

Au moment de son départ volontaire, la personne percevra l’indemnité de retraite prévue. L’indemnité est calculée de la façon suivante : 20% du salaire annuel brut après 10 ans d’ancienneté, 40% du salaire annuel brut après 20 ans d’ancienneté, 60% du salaire annuel brut après 30 ans d’ancienneté.

La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l’entreprise au cours des douze derniers mois de présence tel que défini pour l’indemnité de licenciement.

Si le départ est à l’initiative de l’employeur, le-la salarié-e recevra l’indemnité ci -dessus ou si le calcul est plus favorable l’indemnité légale de licenciement (voir chap. Contrats Par. 6-4-7-1)

Attention ! Pour les salarié-es en temps partiel, cette indemnité sera réduite, SUD revendique le calcul sur un temps plein.
7-3-3 Prime de fin de carrière Orange

Une prime de fin de carrière est versée aux fonctionnaires jusqu’au niveau III.1 (ou reclassé-es titulaires de grades correspondant à ces niveaux) au moment de leur départ effectif en retraite. Cette prime est égale à 2 440 € et versée en une fois avec le dernier traitement.

Elle n’a jamais été revalorisée depuis sa création en 2000. Attention ! Il peut y avoir des loupés. SUD réclame l’alignement sur l’indemnité de départ en retraite des salarié-es de droit privé.
7-3-4 Indemnité pour les bénéficiaires du service actif

Les personnels bénéficiant du service actif et prenant leur retraite à l’âge légal perçoivent une indemnité dégressive destinée à compenser les éventuelles annuités manquantes pour le calcul d’une retraite à taux plein.
Le montant connu est de 24 mois de SGB la 1ère année d’ouverture des droits (de 55 à 57 ans dans la période transitoire), 21 mois la seconde, 18 mois la 3ème, 15 mois la 4ème et 12 mois la 5ème.

L’entreprise a entretenu la confusion avec la prime DG51. Un militant SUD a obtenu réparation en CAP permettant de débloquer la situation. Cependant elle refuse de l‘appliquer aux services actifs entrant en TPS. Il faut faire des requêtes et saisir la CAP. De plus, les cadres sont exclus du bénéfice de cette prime. SUD demande son application aux cadres.

7-4 Continuité Salaire-Pension


La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l’activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. La mise en paiement de la pension s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l’activité.

7-4-1 Pour les fonctionnaires

La pension est due à compter du jour de la cessation d’activité lorsque la liquidation de la pension intervient pour limite d’âge ou pour invalidité.

Depuis le 1er juillet 2011, le traitement du-de la fonctionnaire n’est plus assuré en totalité pour le mois de la cessation d’activité. Il est donc conseillé de demander sa mise en retraite au premier jour du mois.

7-5 Quand vous serez en retraite

7-5-1 Les prélèvements sociaux

Code de la Sécurité Sociale art L136-8

Suivant le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année, les pensions sont soumises à des taux de CSG, CRDS et CASA différents.

Taux selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2017 du foyer
(impôts sur le revenu 2018)
Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux Normaux
1 part <11 306€ de 11 306 € à 14 780 € de 14 781 € à 22 940€ >22 940€
Demai-part supplémentaire 3 019 € 3 019 € 3 946 € 6 124 €
taux global CSG 0% 3,8% 6,6% 8,3%
CSG Déductible 0% 0% 4,2% 5,9%
CRS 0% 0,5% 0 ;5% 0,5%
CASA 0% 0% 0,3% 0,3%

Le passage au taux supérieur ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

7-5-2 Cotisation assurance maladie


La retraite complémentaire du régime général (AGIRC-ARRCO) et les pensions de retraite supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1% destinée à financer l’assurance maladie.

La cotisation salariale d’assurance maladie a été supprimée pour les actif-es au 1er janvier 2018 au motif de compenser en partie la hausse de la CSG. Cette suppression a « épargné » les retraité-es du régime général qui subissent donc la double peine : augmentation de la CSG et maintien de la cotisation maladie.
7-5-3 Revalorisation du montant des pensions

Code de la sécurité sociale Art. L161-23-1 et L161-25
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art 81

Celle-ci devrait désormais intervenir au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation sans tabac mesurée par l’INSEE.

Depuis la réforme de 2003, les pensions évoluent indépendamment du salaire des actifs-ves détruisant ainsi la solidarité entre générations. Le gouvernement a décidé en 2014 puis en 2017 de retarder cette revalorisation, soit plus de 2 ans de retard au total.
Pour les fonctionnaires, la poursuite du gel de la valeur du point d’indice entraîne une dévalorisation des pensions versées. Pour un même indice de calcul de la pension, un agent partant en 2019 touche une retraite minorée du taux d’inflation cumulé depuis le départ d’un collègue parti plus tôt. Prolonger son activité pour avoir une meilleure retraite peut être défavorable si l’inflation est supérieure au gain obtenu.

Mais le gouvernement actuel a décidé d’un quasi-gel de toutes les pensions, avec une augmentation de 0,3% seulement pour 2019, et pour l’année 2020,seules les pensions inférieures à 2000 € seront indexées sur l’inflation (1%), les pensions supérieures à 2 000 € se contentant de 0,3 % d’augmentation.

Les retraité-es subissent ainsi la double peine : augmentation de la CSG et très faible augmentation des pensions, bien inférieure à l’inflation constatée.

7-5-4 Avantages ex-salarié-e orange

7-5-4-1Carte de retraité-e


Elle est attribuée sur demande expresse du-de la retraité-e. Il faut justifier de 5 années de service à Orange. Elle permet l’accès aux équipements sociaux notamment les restaurants d’entreprise.

7-5-4-2 Avantage téléphone

Accord du 11 juillet 2014 version consolidée du 26 avril 2018

La ligne de service fixe RTC peut être conservée, mais seul l’abonnement reste gratuit. Attention, les options ne sont plus gratuites.
La portabilité du numéro de portable professionnel est assurée si un contrat mobile Orange est souscrit.
Avec la disparition des lignes RTC au profit de la voix sur IP, la gratuité de l’abonnement RTC (ligne fixe) pour les retraité-es disparaîtra.

Lors de la négociation de l’avenant 2018 de l’accord 2014, SUD a revendiqué pour les retraité-es les mêmes avantages sur les abonnements et produits Orange que les actifs-ves. La direction a refusé et ce sera une perte de pouvoir d’achat sèche pour les retraité-es.
7-5-4-3 Les Activités Sociales et Culturelles


Pour bénéficier des prestations du Comité Social et Économique Central (CSEC) et éventuellement, du Comité Social Économique (CSE), il faut s’inscrire auprès du site www.ce-orange.fr/inscription-retraite ou téléphoner au 0 810 007 221. Il est préférable de se signaler avant son départ sur le portail du CSEC, ce qui permet d’être basculé sur le CSE " retraité ". Souvent les CSE accordent une prestation à l’occasion du départ en retraite.
Souvent les CE accordent une prestation à l’occasion du départ en retraite.
À travers le " Kiosque retraité ", il est possible d’obtenir une réduction de 10% sur 3 contrats téléphoniques (un fixe, un mobile, un internet).

7-5-4-4 Complémentaires santé, mutuelles

Les complémentaires santé prélevées sur le salaire cessent leurs effets à la prise de la retraite. Le-la retraité-e doit donc souscrire, de façon volontaire, à une complémentaire santé de son choix.

Pour les salarié-es de droit privé
Décret 2017-372 du 21 mars 2017
La loi Evin permet de garder le bénéfice de la complémentaire santé obligatoire, avec les mêmes garanties, sans participation de l’employeur. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent le départ en retraite.

Pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, un nouveau décret encadre la tarification applicable aux retraité-es souhaitant continuer à bénéficier à titre individuel des garanties complémentaire santé du contrat collectif d’entreprise :

  • la première année, les tarifs doivent être les mêmes que ceux applicables aux salarié-es en activité,
  • la deuxième année, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 25%,
  • la troisième année, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 50%,
  • à partir de la quatrième année, les tarifs sont libres.
Ce récent décret, sous couvert de limiter la hausse des tarifs, est en réalité une véritable arnaque. Les complémentaires santé sont maintenant libres dès la 4ème année de faire grimper la cotisation, là où elles étaient auparavant limitées à 150% !

Pour les fonctionnaires

Depuis le basculement des fonctionnaires sous le contrat collectif (voir chap. Santé Par 5-2), au départ en retraite, le-la fonctionnaire précédemment adhérent-e à la Mutuelle Générale a le choix entre deux possibilités :

  • soit il-elle opte pour le maintien des garanties du contrat collectif dans les conditions de la loi Evin ; la première année, le tarif correspondra au tarif total du contrat collectif (part salariale + part patronale) ;
  • soit il-elle choisit de revenir à la couverture précédemment souscrite avant basculement sur le contrat collectif, aux mêmes tarifs à condition qu’il-elle ait continué de verser la cotisation de mutualisation durant son activité. Le-la fonctionnaire dispose de 6 mois pour faire son choix ; durant la période intermédiaire, il-elle sera automatiquement et temporairement basculé sur le contrat dont il-elle disposait avant le passage sur le contrat collectif.
7-5-5 Cumul emploi-retraite
7-5-5-1 Pour les salarié-es de droit privé

Deux règles sont à présent proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n’y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d’activité et le montant des retraites de base ne doivent pas dépasser l’ancien salaire ou 160% du SMIC, sinon la pension est écrêtée du montant du dépassement et suspendue si celui-ci est supérieur au montant de la retraite.

Dans le régime Agirc-Arrco, la personne doit cesser toute activité salariée pour pouvoir obtenir le service de sa pension de retraite complémentaire.

7-5-5-2 Pour les fonctionnaires

Code des pensions civiles Art. L84 à L86-1

Aucune disposition n’interdit à un-e retraité-e des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération d’activité.

Si l’employeur est un employeur privé, il n’y a aucune restriction.

Si l’employeur est un employeur public, le montant brut des revenus d’activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée.

En cas de retraite pour invalidité, il n’y a aucune condition restrictive au cumul avec une rémunération d’activité, quel que soit l’employeur.


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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