Ce chapitre du guide traite de la convention collective au moment de l’embauche, des minimums conventionnels et du SMIC
1 La convention collective nationale des télécommunications (CCNT)
Les contrats relèvent de la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT). Cette convention a été signée le 26 avril 2000 par les organisations patronales HUMAPP et les syndicats CFDT, CFTC, CGC, FO, et étendue le 12 octobre de la même année par le Ministère du Travail. Cette convention et les accords signés au niveau de la branche s’appliquent à Orange dans la maison mère et dans les filiales sous CCNT.
Les salarié-es ingénieur-es et cadres sont rattaché-es à la section « encadrement » pour la juridiction prud’homale, les employé-es et maîtrise à la section « commerce ».
Tous les textes des accords de la branche professionnelle des télécommunications (convention collective, accords de branche) sont consultables sur www.humaap.com ou sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique convention collective, rechercher avec le mot-clé télécommunications.
2 L’embauche
Convention Collective Nationale des Télécommunications Titre 6
Les salarié-es sont recruté-es sur entretien. Le poste proposé, comme la rémunération, tient compte de l’ancienneté, du niveau d’étude, des diplômes, de l’expérience professionnelle. La grille de classification de la branche compte sept niveaux de A à G déterminés en fonction de cinq critères : complexité des tâches, autonomie, impact des décisions prises, relations et connaissances nécessaires.
À Orange, un niveau supplémentaire, le Dbis, a été créé en 2002 par accord signé par la CFDT, la CGC et FO, niveau maintenu par la direction lors d’une négociation obligatoire en 2011.
Toute personne nouvellement embauchée est en général astreinte à une période d’essai (Voir chap. Contrats Par. 3-4).
2-1 Registre du personnel
Code du travail Art L1221-13
Un registre unique du personnel est consultable par les membres du CSE (voir Droits Par. 8-4). Il indique les mouvements des personnels (avec les noms, niveaux, affectations) quelle que soit la forme du contrat, y compris les stagiaires. Ce registre permet le contrôle par l’inspection du travail et les représentant-es du personnel de la légalité des embauches, en particulier concernant les contrats à durée déterminée, ou les embauches suite à compression de personnel.
2-2 Niveaux et minima conventionnels
2-2-1 Correspondance avec le niveau d’étude
Convention Collective Nationale des Télécommunications Titre 6 et annexe 4
Accord CCNT-FTSA du 13 février 2003 annexe 2
Le niveau d’étude détenu est pris en compte dans les niveaux de classification définis par la branche des télécommunications dans la CCNT.
| Groupe | Niveau de formation | Niveau d’étude |
|---|---|---|
| A | VI | Fin de scolarité obligatoire |
| B | V | BEP, CAP ou CFPA |
| C | IV ou III | BAC , BTS, DUT |
| D et Dbis | III ou II | BTS, DUT, fin du 1er cycle de l’enseignement supérieur |
| E | II | Supérieur à licence, école d’ingénieur |
| F et G | I ou II | Supérieur à licence, école d’ingénieur |
2-2-2 Minimum d’embauche
CCNT Accord salaires minima du 20 avril 2023
Avenant accord Dbis FTSA du 18 avril 2011
CCNT - salaires minima 2020 à Orange SA
Les minima conventionnels sont les niveaux minimum de salaire à l’embauche. Ceux-ci sont réévalués périodiquement dans les négociations de branche (voir Carrières Par. 2-3).
Montants annuels à l’embauche depuis 2023 en €
| A | 21 319 | Dbis | 30 399 |
| B | 22 364 | E | 33 848 |
| C | 23 595 | F | 45 769 |
| D | 26 933 | G | 65 383 |
2-2-3 Conditions d’embauche
Pour être embauché-e, il faut :
- être français-e, membre de la communauté européenne, ou étranger-e titulaire d’un titre de séjour ou de travail en cours de validité,
- fournir des copies certifiées conformes des diplômes, satisfaire aux conditions physiques lors de l’examen d’embauche (aptitude constatée par le médecin du travail).
2-2-4 SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)
Code du travail Art. L3231-1 à 3231-13 et R3231-1 et suivants
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du SMIC au 1er janvier 2023
Le SMIC est revalorisé chaque premier janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix et de l’évolution du salaire horaire de base ouvrier (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) et lorsque l’inflation dépasse 2 % par rapport à la dernière augmentation du SMIC.
Au le 1er janvier 2023, le SMIC horaire brut s’élève à 11,27 €, soit 1 709,28 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Tout-e salarié-e du secteur privé, âgé·e d’au moins 18 ans, doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.