La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les bassins d’emploi
(Mise à jour du 21-06-2023)
1 La Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP)
Code du travail Art. L 2242-13 à 19
Accord d’entreprise CCNT FTSA
Accord Groupe - Perspectives Emploi et Compétences-Développement Professionnel-Formation-Mobilité du 5 mars 2010
Décision relative à la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels UES Orange du 29 mars 2022 (ex GPEC)
La GEPP ex GPEC, issue des ordonnances Macron de 2017 constitue une négociation triennale obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 300 salarié-es. Elle consiste à anticiper à moyen et long terme les mutations pour en gérer les conséquences en matière de ressources humaines (volume, compétences, coûts) et à mettre en place des plans d’action (formation, mobilité, recrutement, etc…) collectifs et individuels prenant en compte les anticipations. La discussion sur l’accompagnement de la mobilité géographique et professionnelle des salarié-es est partie intégrante de cette négociation.
C’est principalement sur ce sujetque l’on peut juger de la politique de l’emploi d’Orange. Mais pour Orange, la GEPP est exclusivement un accord de méthode sur la gestion de l’emploi, l’entreprise se refuse à faire entrer dans la négociation ses engagements pour l’emploi. Ainsi, le volume d’embauche du groupe Orange en France n’est jamais négocié.
L’entreprise a une nouvelle fois fait échouer la négociation GEPP en 2022, faute d’engagements dignes de ce nom sur les perspectives d’emploi et sa gestion prospective des compétences. Cet échec s’est soldé par une nouvelle décision unilatérale en mars 2022.
1-1 Bassin d’emploi, bassin GPEC, bassin de vie
L’accord Perspectives, Emploi, Mobilité de 2010, à durée indéterminée, fait référence dans nombre de ses articles à trois types de bassin : le bassin d’emploi, le bassin GPEC et le bassin de vie pour préciser les garanties des salarié.es en cas de mobilité à l’initiative de l’entreprise. La décision unilatérale de 2022 ne mentionne en son annexe que les bassins d’emploi et GPEC .
Le bassin d’emploi territorial correspond pour la métropole à chacune des cinq zones téléphoniques, celle des actuelles DO, pour l’outre mer d’une part à la DO Réunion (englobant Mayotte) et d’autre part à la DO Caraïbes. Ce bassin d’emploi territorial regroupe des bassins GPEC constitué-es des départements les composants ou de divers regroupements de territoires selon l’histoire et les effectifs de ces bassins au regard d’Orange. .. Le bassin d’emploi GPEC est le périmètre de présentation des rapports annuels et correspond aux bassins d’emplois composant le périmètre territorial. Le bassin de vie est, après le site, la première zone de mobilité pour la recherche d’un poste dans l’accord Perspectives, Emplois, Mobilité de 2010. Il n’est plus défini dans la décision unilatérale GEPP de 2022.
L’outil « Jobs Opportunities » a été lancé en juin 2023 par le Groupe pour les mobilités en France, en 4 langues, avec vocation à s’étendre à l’international. Les postes disponibles à l’international y sont recensés. Entièrement dédié à la mobilité, il recense les offres de mobilité interne, un pavé mobilité : mode d’emploi, les outils dédiés à la mobilité, un chapitre lié à la reconversion et la formation, un pavé de découverte d’Orange, et les actualités.
Chaque salarié-e en souhait de mobilité est assisté-e, à sa demande, dans sa recherche par un-e conseiller-ère dédié-e Orange Avenirs de son périmètre géographique. Un entretien d’évolution professionnelle doit avoir lieu tous les 2 ans (voir Évolution professionnelle Par. 4-2-5).