Bandeau
SUD à Orange
Slogan du site
Descriptif du site
Calcul de la pension

En fin de compte : comment est calculé le montant de notre pension de retraite

4 Calcul de la pension

(Mise à jour au 27-01-2024)

4-1 Retraite de base des salarié-es de droit privé


Le rapport entre la durée d’assurance et la durée de référence (voir chap. Retraites Par. 3) est utilisé pour le calcul du montant de la retraite :

Pension = (salaire annuel moyen) x (taux) x (durée d’assurance / durée de référence)

Le taux est de 50% pour une retraite à taux plein, à laquelle s’applique l’éventuelle décote selon le nombre de trimestres manquants.

4-1-1 Salaire annuel moyen


Le montant de la retraite est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des 25 meilleures années de travail ou de toutes les années ayant au moins un trimestre validé pour une durée d’assurance de moins de 25 ans. Seule la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale (voir chap. Rémunération Par.1-2-2-1) donne lieu à cotisation retraite. De ce fait, les salaires annuels moyens sont écrêtés à ce montant. Ces salaires écrêtés sont revalorisés du niveau de l’inflation, par exemple, pour un départ en 2023, un salaire de 2000 € en 2001 sera revalorisé de l’inflation en 2023 à 2674 €.

4-1-2 Majoration pour enfants

La majoration est de 10% pour toute personne ayant eu, ou ayant élevé 3 enfants, pendant 9 ans avant leurs 16 ans.

Cette majoration est désormais fiscalisée.

4-2 Pension des fonctionnaires

Code des pensions civiles Art. L15

La pension est calculée sur la base de l’indice correspondant à l’échelon détenu depuis au moins 6 mois avant le départ à la retraite. Les fonctionnaires bénéficiaires d’avantages monétaires (voir Rémunération Par. 4-1) sont promus sur un grade supérieur permettant la prise en compte de ces avantages pour le calcul de la retraite.

Le rapport entre la durée de service et la durée de référence (voir Retraites Par. 2-2-1) est utilisé pour le calcul du montant de la retraite sous la forme suivante :

Pension = traitement brut X taux X durée de service / durée de référence


Le taux est de 75% pour une retraite à taux plein, auquel s’applique l’éventuelle décote selon le nombre de trimestres manquants. Ce montant peut être porté à 80% par l’addition des bonifications.

4-2-1 Bonifications pour parents de 3 enfants


Codes des pensions, Art. L 18
La pension est majorée de 10 % pour les parents de 3 enfants et 5% de plus par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui de la rémunération de base en activité.

Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :

  • Les enfants nés ou adoptifs
  • Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
  • Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
  • Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
  • Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de la majoration de la pension de retraite, il faut avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.

Attention ! À compter du 1er septembre 2023, sur décision du juge pénal, le bénéfice de la majoration pour enfant est supprimé lorsque le parent est déchu de l’autorité parentale ou privé de son exercice (cas de condamnation pour violences ou maltraitance sur enfant).

4-2-2 Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire permet aux fonctionnaires détaché-es sur un emploi supérieur (statuts de fonction) de bénéficier de points d’indice supplémentaires dont la valorisation viendra s’ajouter au montant de la pension calculée à partir de l’indice détenu dans leur grade.

Elle se base sur la différence de points d’indice entre l’indice détenu dans l’emploi supérieur et l’indice détenu dans le grade, établie chaque année.

La NBI ouvre droit à un supplément de pension (SUP) calculé de la manière suivante :

SUP = M x A x T x I

M : moyenne annuelle de la NBI

A : durée de perception de la NBI en trimestres

T : valeur du trimestre (75/nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension à taux plein)

I : valeur mensuelle du point d’indice (4,92278 € depuis le 1er juillet 2023)

Le relevé annuel de points NBI n’est transmis que si le-la fonctionnaire en fait la demande au CSRH. Au moment de la liquidation de la pension, le supplément de pension au titre de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points NBI acquis par la valeur du point d’indice réel. Sur le bulletin de pension, le montant total de la pension versée se décomposera donc en deux lignes : une au titre de la pension calculée sur le dernier indice détenu, et une au titre des points de NBI acquis.

4-3 Majoration tierce personne des pensions d’invalidité

Pour les salarié-es de droit privé (voir chap. Santé Par. 3-2-1-3), pour les fonctionnaires (voir Santé Par. 3-2-2-2),

4-4 Poly-pensionné-es

Pour les personnes qui ont travaillé sous différents statuts, fonctionnaire, de droit privé, etc. les retraites sont calculées indépendamment pour chaque régime.

Les trimestres cotisés dans les différents régimes s’additionnent pour la prise en compte d’une éventuelle décote (voir Retraites Par. 3-5) dans la limite de 4 trimestres par année civile.

À noter qu’il est possible, pour un-e fonctionnaire en activité, de percevoir la retraite du régime général s’il-elle remplit les conditions d’âge pour percevoir celle-ci.

4-5 Minima de retraites


Alors que le minimum vieillesse peut être versée sans aucune condition de cotisation antérieure, chaque régime de retraite, sous réserve de cotisation, prévoit le versement d’une pension minimum appelée minimum contributif pour le régime général des salarié-es et montant garanti pour les fonctionnaires (minimum Fonction Publique).

4-6 Minimum vieillesse (ASPA)

Code de sécurité sociale Art. D815-1 et 2
Code de sécurité sociale Art. R815-33
Circulaire Cnav 2023/34 du 29/12/2023 (PDF)

Si vous n’avez pas assez cotisé pour votre retraite et si vous avez de faibles revenus, vous pouvez prétendre, sous conditions, au versement d’une allocation destinée à porter vos revenus à un niveau minimal appelé : « minimum vieillesse ». Il s’agit de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

Le versement n’est pas automatique, il faut le demander.

Une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a montré que près de 50 % des personnes éligibles ne demandaient pas à bénéficier de cette prestation sociale.



L’intéressé-e doit avoir atteint l’âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation, et pour les personnes en situation de handicap atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. Sa perception est conditionnée à une condition de résidence d’au moins 9 mois par an en France.

4-6-1 Plafonds et montants depuis le 1er janvier 2024

Le montant annuel de l’ASPA pour une personne seule est au maximum de 12144,27 € (soit 1012,02 € par mois), pour un couple il est au maximum de 18854,02 € (soit 1 571,16 € par mois).

Le montant est calculé en tenant compte de la différence entre ces montants et vos ressources.

4.6.2 Récupération sur succession

Code de la sécurité sociale Art L815-13, D815-3

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables après décès sur votre succession, si l’actif net de la succession dépasse 105300 € en métropole et 150 000 € dans les DOM. Ce seuil est indexé sur l’inflation au 1er janvier de chaque année.

Les sommes sont récupérées sur la partie de la succession qui dépasse 105300€ avec un maximum par année de versement en 2024 de 8207,37 € pour une personne seule, 10 980, € pour un couple.

4-7 Minimum contributif des salarié-es

Code de la sécurité sociale Art. L351-10, L161-25, D351-2-1

Il ne faut pas confondre le minimum contributif avec l’ASPA (minimum vieillesse). L’ASPA est une allocation (complément de revenu) dont il faut demander à bénéficier, le minimum contributif est un complément de retraite calculé automatiquement.
4-7-1 Bénéficiaires


Circulaire Cnav 2024-03 du 09/01/2024 (PDF)
Si vous avez cotisé sur des salaires modestes, que vous avez liquidé votre pension de retraite de base à taux plein (sans décote), le montant de votre pension sera égal au montant du minimum contributif.

La perception du minimum contributif ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total de pension de retraite (de base et complémentaire) au-dessus de 1 367,51 € par mois au 1er janvier 2024.

Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le SMIC.

Attention ! Le minimum contributif, majoré ou non, est versé intégralement uniquement si vous justifiez d’une durée d’assurance au régime général équivalente à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein. À défaut, le montant est réduit en fonction de la durée d’assurance accomplie uniquement dans le régime général.

4-7-2 Montant

Code de la Sécurité Sociale, Art. D351-2-1

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés : le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.
  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés.
  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés, le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 8 796,38 € brut par an, soit 733,03 € brut par mois.
  • Si vous avez plus de 120 trimestres cotisés, le montant de 733,03 € brut par mois est majoré en fonction de votre nombre de trimestres cotisés par rapport à votre nombre de trimestres total.

    Par exemple, si vous êtes né en 1962 et partez à la retraite avant 67 ans en ayant les 169 trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein mais seulement 135 trimestres cotisés, le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 733,03 € +
    886,13 € - 733,03 €) x 135 / 169] = 707,85 € brut par mois
  • Vous partez à la retraite à 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, le montant de 733,03 € brut par mois est réduit en fonction de votre nombre de trimestres par rapport nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans.
    Par exemple, si vous êtes né en 1962 et partez à la retraite à 67 ans en ayant seulement 140 trimestres, le montant de la pension ne peut pas être inférieur à 733,03€ x 140 / 169 = 607,24 € brut par mois.
4-7-3 Majorations supplémentaires

Outre le minimum contributif, vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension prévues dans les cas suivants :

  • retraite anticipée des travailleurs-euses en situation de handicap,
  • majoration pour enfants,
  • majoration pour conjoint-e à charge,
  • rente des retraites ouvrières et paysannes,
  • surcote (pour toute pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2009).

4-8 Minimum Fonction Publique

Code des pensions civiles Art. L17
Code de la sécurité sociale Art. L161-25

Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au-à la fonctionnaire titulaire d’une pension de retraite sans décote (voir Retraites Par. 3-5).

L’administration compare le montant normal de votre pension à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c’est le montant le plus favorable qui est payé, sans avoir besoin de le demander.

Si le montant total des pensions de retraite (de base et complémentaire, dans le public et dans le privé) dépasse 1 325,01 €, le minimum garanti est réduit à hauteur du dépassement de cette somme. Cependant, cette réduction est effectuée dans la limite du montant de la pension auquel vous avez droit sans application du minimum garanti.

4-8-1 Pension rémunérant au moins 40 ans de services effectifs

Le minimum garanti est égal à 1 325,01 € au 1er janvier 2024.

[(Ce montant basé, sur l’indice majoré 227, est revalorisé depuis le 1er janvier 2004 comme le montant des pensions au lieu de suivre les augmentations de la Fonction Publique du point d’indice.

4-8-2 Pension rémunérant de 15 à 39 ans de services effectifs


Le minimum garanti est égal à 57,5% du montant indiqué ci-dessus. Ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans et de 0,5 point par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

Exemple :
Si vous justifiez de 35 ans de service effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : 57,5 % + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = 97,5 %.
Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de service est de 1 325,01 € x 97,5 % = 1 291,88 €.

4-8-3 Pension rémunérant moins de 15 ans de services effectifs


Le minimum garanti est égal à 1 325,01€, multiplié par le nombre d’années de service effectif et divisé par le nombre d’années nécessaire pour obtenir le taux plein.
Exemple :
Si vous êtes né(e) en 1962, vous devez justifier de 169 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de service effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
(1 325,01 € x 52) / 169 = 407,69 €.

4-8-4 Retraite pour invalidité

Le montant mensuel du minimum garanti est déterminé d’après la formule suivante : 1/15ème de 723,53 € x nombre d’années de service.
Exemple :
Si vous partez en retraite pour invalidité après 13 ans de service effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :
(723,53 € / 15) x 13 = 627,06 €.