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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Calcul de la pension

En fin de compte : comment est calculé le montant de notre pension de retraite

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4 Calcul de la pension

4-1 Retraite de base des salarié-es de droit privé


Le rapport entre la durée d’assurance et la durée de référence (voir chap. Retraites Par. 3) est utilisé pour le calcul du montant de la retraite :

Pension = (salaire annuel moyen) x (taux) x (durée d’assurance / durée de référence)

Le taux est de 50% pour une retraite à taux plein, à laquelle s’applique l’éventuelle décote selon le nombre de trimestres manquants.

4-1-1 Salaire annuel moyen


Le montant de la retraite est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des 25 meilleures années de travail ou de toutes les années ayant au moins un trimestre validé pour une durée d’assurance de moins de 25 ans. Seule la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale (voir chap. Rémunération Par.1-2-2-1) donne lieu à cotisation. Les salaires annuels moyens sont donc écrêtés à ce montant. Ces salaires « portés au compte » sont revalorisés du niveau de l’inflation.

4-1-2 Majoration pour enfants

La majoration est de 10% pour toute personne ayant eu, ou ayant élevé 3 enfants, pendant 9 ans avant leurs 16 ans.

Cette majoration est désormais fiscalisée.

4-2 Pension des fonctionnaires

Code des pensions civiles Art. L15

La pension est calculée sur la base de l’indice correspondant à l’échelon détenu depuis au moins 6 mois avant le départ à la retraite. Les fonctionnaires bénéficiaires d’avantages monétaires (voir chap. Rémunération Par. 4-1) sont promus sur un grade supérieur permettant leurs prises en compte pour le calcul de la retraite.

Le rapport entre la durée de service et la durée de référence (voir chap. Retraites Par. 2-2-1) est utilisé pour le calcul du montant de la retraite sous la forme suivante :

Pension = traitement brut X taux X durée de service / durée de référence


Le taux est de 75% pour une retraite à taux plein, auquel s’applique l’éventuelle décote selon le nombre de trimestres manquants. Ce montant peut être porté à 80% par l’addition des bonifications.

4-2-1 Bonifications pour parents de 3 enfants


La pension est majorée de 10% pour les parents de 3 enfants et 5% de plus par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder celui des émoluments de base en activité.

Cette majoration est désormais fiscalisée.
4-2-2 Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire permet aux fonctionnaires détaché-es sur un emploi supérieur (statuts de fonction) de bénéficier de points d’indice supplémentaires dont la valorisation viendra s’ajouter au montant de la pension calculée à partir de l’indice détenu dans leur grade.

Elle se base sur la différence de points d’indice entre l’indice détenu dans l’emploi supérieur et l’indice détenu dans le grade, établie chaque année.

La NBI ouvre droit à un supplément de pension (SUP) calculé de la manière suivante : 

SUP = M x A x T x I

M : moyenne annuelle de la NBI

A : durée de perception de la NBI en trimestres

T : valeur du trimestre (75/nombre de trimestres nécessaires pour l’obtention d’une pension à taux plein)

I : valeur mensuelle du point d’indice (4,686025 € depuis le 1er février 2017)

Le relevé annuel de points NBI n’est transmis que si le-la fonctionnaire en fait la demande au CSRH. Au moment de la liquidation de la pension, le supplément de pension au titre de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points NBI acquis par la valeur du point d’indice réel. Sur le bulletin de pension, le montant total de la pension versée se décomposera donc en deux lignes : une au titre de la pension calculée sur le dernier indice détenu, et une au titre des points de NBI acquis.

4-3 Majoration tierce personne

Pour les salarié-es de droit privé (voir chap. Santé Par. 3-2-1-3), pour les fonctionnaires (voir chap. Santé Par. 3-2-2-2),

4-4 Poly-pensionné-es

Pour les personnes qui ont travaillé sous différents statuts, fonctionnaire, de droit privé, etc. les retraites sont calculées indépendamment pour chaque régime.

Les trimestres cotisés dans les différents régimes s’additionnent pour la prise en compte d’une éventuelle décote (voir chap.Retraites Par. 3-5) dans la limite de 4 trimestres par année civile.

À noter qu’il est possible, pour un-e fonctionnaire en activité, de percevoir la retraite du régime général s’il-elle remplit les conditions d’âge pour percevoir celle-ci.

4-5 Minima de retraites


Alors que le minimum vieillesse peut être versée sans aucune condition de cotisation antérieure, chaque régime de retraite, sous réserve de cotisation, prévoit le versement d’une pension minimum appelée minimum contributif pour le régime général des salarié-es et montant garanti pour les fonctionnaires (minimum Fonction Publique).

4-6 Minimum vieillesse (ASPA)

Code de sécurité sociale Art. D815-1 et 2
Code de sécurité sociale Art. R815-33

Si vous n’avez pas assez cotisé pour votre retraite et si vous avez de faibles revenus, vous pouvez prétendre, sous conditions, au versement d’une allocation destinée à porter vos revenus à un niveau minimal appelé : « minimum vieillesse ». Il s’agit de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Le versement n’est pas automatique, il faut le demander. L’intéressé-e doit avoir atteint l’âge de 65 ans.

Cette condition peut être abaissée à l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui verse l’allocation.

4-6-1 Plafonds et montants depuis le 1er janvier 2020

Personne seule :

Le montant annuel de l’Aspa pour une personne seule est au maximum de 10 838,40 € (soit 903,20 € par mois).
Le montant est calculé en tenant compte de la différence entre 10 838,40 € et vos ressources.

Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l’Aspa est déterminé ainsi : 10 838,40 € - 8 000 € = 2838,40 € par an

Couple (marié, pacsé, concubins) :
Le montant annuel de l’Aspa est au maximum de 16 826,64 € (soit 1 402,22 € par mois).
Le montant est calculé en tenant compte de la différence entre 16 826,64 € et vos ressources.
Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l’Aspa est déterminé ainsi : 16 826,64 € - 13 000 € = 3 826,64 € par an

4.6.2 Récupération sur succession

Code de la sécurité sociale Art L815-13, D815-3 à 7

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables après décès sur votre succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 € en métropole et 100 000 € dans les DOM.
Les sommes sont récupérées sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 € avec un maximum par année de versement en 2020 de 6939,60€ pour une personne seule, 9216,99 € pour un couple.

4-7 Minimum contributif des salarié-es

Code de la sécurité sociale Art. L351-10, L161-25

4-7-1 Bénéficiaires


Si vous avez cotisé sur des salaires modestes, que vous avez liquidé votre pension de retraite de base à taux plein (sans décote), le montant de votre pension sera égale au montant du minimum contributif.

La perception du minimum contributif et de sa majoration éventuelle ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total de pension de retraite (de base et complémentaire) au-dessus de 1 191,56 € par mois.

Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le SMIC.

Attention ! Le minimum contributif, majoré ou non, est versé intégralement uniquement si vous justifiez d’une durée d’assurance au régime général équivalente à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein. À défaut, le montant est réduit en fonction de la durée d’assurance accomplie uniquement dans le régime général.

4-7-2 Montant

Code de la sécurité sociale Art. D351-2-1

Depuis le 1er janvier 2020, le montant du minimum contributif est fixé à 642,93 € par mois. Si le montant de votre pension de retraite est plus faible, celui-ci sera augmenté à hauteur de ce minimum contributif.

4-7-3 Majoration du montant

Vous pouvez percevoir un minimum contributif majoré si vous justifiez d’une durée d’assurance d’au moins 120 trimestres au régime général. Le montant du minimum contributif majoré est fixé à 702,54 € par mois depuis le 1er janvier 2020. Si le montant de votre pension de retraite est plus faible, celui-ci sera augmenté à hauteur de ce minimum contributif majoré.

4-7-4 Majorations supplémentaires

Outre le minimum contributif, qu’il soit majoré ou non, vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension prévues dans les cas suivants :

  • retraite anticipée des travailleurs-euses en situation de handicap,
  • majoration pour enfants,
  • majoration pour conjoint-e à charge,
  • rente des retraites ouvrières et paysannes,
  • surcote (pour toute pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2009).

4-8 Minimum Fonction Publique

Code des pensions civiles Art. L17
Code de la sécurité sociale Art. L161-25

Le bénéfice du minimum garanti est ouvert au-à la fonctionnaire titulaire d’une pension de retraite sans décote (voir chap. Retraites Par. 3-5-1) .

L’administration compare le montant normal de votre pension à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c’est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander.

Si le montant total de vos pensions de retraite (de base et complémentaire, dans le public et dans le privé) dépasse 1 174,34 €, le minimum garanti est réduit à hauteur du dépassement de cette somme. Cependant, cette réduction est effectuée dans la limite du montant de la pension auquel vous avez droit sans application du minimum garanti.

4-8-1 Pension rémunérant au moins 40 ans de services effectifs

Le minimum garanti est égal à 1 174,34 € en 2020

Ce montant basé, sur l’indice majoré 227, est revalorisé depuis le 1er janvier 2004 comme le montant des pensions au lieu de suivre les augmentations de la Fonction Publique du point d’indice.
4-8-2 Pension rémunérant de 15 à 40 ans de services effectifs


Le minimum garanti est égal à 57,5% du montant indiqué ci-dessus soit 675,24 €. Ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans et de 0,5 point par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

4-8-3 Pension rémunérant moins de 15 ans de services effectifs


Le minimum garanti est égal à 1 174,34 €, multiplié par le nombre d’années de services effectifs et divisé par le nombre d’années nécessaire pour obtenir le taux plein.

4-8-4 Retraite pour invalidité

Le montant mensuel du minimum garanti est déterminé d’après la formule suivante : 1/15ème de 675,24 € x nombre d’années de services.


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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