2 Droit à la retraite et âge de départ

2-1 Droits à la retraite

2-1-1 Régime général

Le droit à la retraite existe dès qu’il y a eu cotisation d’un trimestre.

2-1-2 Fonctionnaires

Code des pensions civiles Art. R4-1

Les droits à pension civile sont acquis après 2 ans d’activité. Pour une durée inférieure, ils sont reversés au régime général.

2-2 Âge de départ à la retraite

Code de la sécurité sociale Art. L161-17-2 et 3
Code de la sécurité sociale Art. D161-2-1-9

La loi 2023-270 du 14 avril 2023 a repoussé l’âge de départ de 62 à 64 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1968 et a augmenté l’âge de départ de 3 mois tous les ans pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961.

L’âge légal de départ est précisé dans le tableau suivant :

2-2-1 Durée de référence

C’est la durée nécessaire pour obtenir une retraite «   à taux plein  », sans décote. Elle a été augmentée dans la loi de 2014 pour les générations nées en 1958 et après. Pour les personnes nées après le 1er septembre 1961, la loi 2023 a accéléré la réforme de 2014.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein est calculé tous régimes de retraite confondus.

La notion de taux plein ne s’applique qu’à la durée d’assurance. Que vous soyez fonctionnaire ou salarié·e de droit privé, votre retraite de base du Service des Retraites de l’État ou de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

• vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d’assurance retraite (il varie selon votre année de naissance voir tableau ci-dessous),
• vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite parce que vous êtes dans une situation particulière (par exemple, personnes en situation de handicap, service actif).

Cette notion de taux plein est souvent confondue avec le taux utilisé pour calculer le montant en euros de sa pension de retraite.

Pour un-e salarié-e de droit privé, le taux plein veut dire que pour la partie de sa pension relevant du régime de l’assurance retraite, le taux de 50 % (c’est le taux plein) sera appliqué à la moyenne des salaires annuels bruts de ses 25 meilleures années. À cela s’ajouteront les retraites complémentaires (Ircantec, Argic/Arcco…).

Pour un-e fonctionnaire, cela veut dire que l’on appliquera le pourcentage de 75 % (c’est le taux plein) au nombre de trimestres réellement validés. Exemple : un·e fonctionnaire né·e en 1963 et ayant cotisé·e les 170 trimestres nécessaires pour avoir le taux plein, mais ayant fait la moitié de sa carrière à mi-temps non surcotisé (85 trimestres) ne touchera pas 75 % de son dernier traitement indiciaire, mais 56,25 % alors qu’une personne ayant travaillé toute sa carrière à plein temps aura 75 % de son dernier traitement indiciaire. Ces deux fonctionnaires sont bien considérés comme étant à taux plein.

Les règles qui s’appliquent sont les suivantes :

2-2-2 Départ anticipé

2-2-2-1 Carrières longues

Code de la sécurité sociale Art. D351-1-1 à 3 à 3
Code des pensions civiles et militaires Art. D16-1 et 2

Un départ plus tôt pour les personnes ayant subi une carrière longue est bien évidemment nécessaire mais le gouvernement a fait le choix de baisser l’âge légal sans toucher au nombre de trimestre nécessaire pour obtenir le taux plein. Ce choix diminue de manière importante le nombre d’ayant-droit, car avoir travaillé 4 ou 5 ans avant l’année de ses 22 ans n’entraîne pas nécessairement le fait d’avoir le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein.

Par exemple : une personne née après 1965 et qui a travaillé 4 trimestres avant l’âge de ses 20 ans pourra partir à 62 ans et :

• Si cette personne a travaillé de manière continue, elle validera alors 172 trimestres et pourra partir à 62 ans car elle a le taux plein.
• Si cette personne a eu une activité discontinue (année non travaillée à 30 ans ou arrêt maladie de plus d’un an par exemple), elle ne pourra pas partir car elle n’aura pas les 172 trimestres nécessaires, dans ce cas il faudra qu’elle parte à 63 ans.
• Si cette personne, bien qu’ayant le taux plein a une pension de retraite trop faible, elle souhaitera alors rester au travail pour obtenir des années de cotisation permettant de bénéficier d’une surcote.

Dans beaucoup de cas de figure, le droit à carrière longue n’est pas utilisable par les salarié-es.

Pour les carrières longues, des conditions obligatoires et cumulatives permettent de partir avant l’âge légal conformément au tableau ci-dessous. Il faut justifier :

• du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein pour sa génération,
• d’avoir, au 31 décembre de l’année de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, validé au moins 4 trimestre, ou 5 trimestres si vous êtes né-e en octobre, novembre ou décembre.

Pour les personnes nées après le 31 décembre 1969, la réforme s’applique pleinement avec deux ans de travail supplémentaires. Le départ anticipé est à partir de :

• 58 ans si l’activité a débuté avant l’âge des 16 ans,
• 60 ans si l’activité a débuté avant l’âge des 18 ans,
• 62 ans si l’activité a débuté avant l’âge des 20 ans,
• 63 ans si l’activité a débuté avant l’âge des 21 ans.

Pour celles et ceux né·es entre le 1^er janvier 1961 et le 31 décembre 1969, la réforme s’applique partiellement. L’année de départ anticipé à la retraite figure dans les tableaux ci-dessous.

*Si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023, le droit est ouvert à la date du choix de la personne.

Pour le calcul des trimestres nécessaires (voir Retraites Par. 7) certaines périodes non travaillées sont prises en compte :

• tous les trimestres liés à la maternité,
• tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
• 2 trimestres maximum au titre des périodes d’invalidité,
• 4 trimestres maximum au titre du service national,
• 4 trimestres maximum au titre des périodes de maladie ou accident du travail,
• 4 trimestres maximum au titre des périodes de chômage indemnisé,
• 4 trimestres maximum pour les personnes affiliées à l’Assurance Vieillesse du Parent au Foyer (AVPF) ou à l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA), (voir sur le site internet de l’assurance vieillesse ou de la CAF) ou ayant bénéficié d’un Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) (voir chap. Famille Par. 3-5) ou La Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant (PréParE) (voir Famille Par. 3-7).

Attention ! : Le nombre de trimestres pouvant être acquis ne peut pas dépasser 4 par an.

2-2-2-2 Pénibilité

Code du travail Art. L4161-1 et L4162-2 à 10

La loi réformant les retraites a mis en place, à compter du 1^er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé en 2017 compte personnel de prévention par une ordonnance Macron.
Ce compte fait partie du Compte Personnel d’Activité créé par la Loi Travail du 2 août 2016 (voir chap. Évolution professionnelle Par. 5-3-1).

Ce compte devait permettre, entre autres, d’acquérir des trimestres permettant de partir plus tôt en retraite.

La réforme des retraites de 2023 modifie les règles applicables sur la pénibilité (voir Santé Par 1.4).

2-2-2-3 Le service actif

Décret n° 54-832 Art. annexe
Décret n° 2011-2103 Art. 6

C’était la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers pour les fonctionnaires à Orange.

Le service actif permet à tout·e fonctionnaire ayant travaillé entre 15 et 17 années de faire valoir ses droits à la retraite 5 ans avant l’âge légal. Il concerne les anciens grades de reclassement du service des lignes ou le grade d’INP ou les agents ayant travaillé à la Poste sur certaines positions de travail. Dans ce second cas, le calcul des 15 à 17 ans s’effectue par l’addition de périodes de 3 mois de services consécutifs, soit 60 trimestres.

Cette durée nécessaire pour bénéficier du service actif est indiquée dans le tableau suivant.

Pour le service actif, l’âge d’annulation de la décote est de 2 ans avant l’âge légal de sa génération.

2-2-3-4 Parents de 3 enfants

Loi 2010-1330 Art.44

Depuis la loi de 2010, la possibilité de départ anticipé à la retraite pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de services est supprimée.

Néanmoins, le départ anticipé des parents de trois enfants est maintenu pour celles et ceux qui remplissaient les conditions au 1^er janvier 2012. Les conditions à remplir sont :

• être père ou mère de trois enfants vivants (ou décédés de faits de guerre),
• ou avoir élevé, pendant 9 ans au moins, trois enfants ouvrant droit à la majoration pour enfants,
• et avoir pour chaque enfant interrompu son activité pendant une période continue de deux mois au moins (congé maternité compris).

Mais la retraite sera calculée selon les règles générales en vigueur correspondant à leur année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils-elles ont atteint la condition des 15 ans de service et trois enfants.

2-2-2-5 Parents d’enfant en situation de handicap

Code des pensions Art. L24,R37

Le seul départ anticipé lié aux enfants qui subsiste concerne les parents d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité reconnue au moins égale à 80%. Dans ce cas, il faut avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois ou bien réduit son activité à 50% pendant 4 mois, 60% pendant 5 mois ou 70% pendant 7 mois.

2-2-3 Cas particuliers

2-2-3-1 Retraite assuré-e handicapé-e

Code de la sécurité sociale art L161-21-1, L351-1-3, D 161-2-1-9 à D161-2-4,3, D351-1-6
Code des pensions civiles art L24-I alinéa 5 et R 37 bis

Si vous êtes assuré-e en situation de handicap, vous pouvez avoir droit à la retraite au taux maximum de 50 % dès 55 ans et vous pouvez partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, sous réserve de remplir simultanément deux conditions :

• justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée,
• justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou de la qualité de travailleur en situation de handicap reconnue avant le 1^er janvier 2016.
  
  Les durées d’assurances cotisées sont détaillées dans les tableaux ci-dessous, ces tableaux donnent le nombre de trimestre à soustraire à celui de la durée de référence correspondant à sa date de naissance, [orange foncé]voir Retraites Par. 2-2-1[/orange foncé].

Des informations complètes sont disponibles sur le site www.lassuranceretraite.fr/portail-info/retraites.

2-2-4-2 Retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité et celle du conjoint sont traitées au chapitre santé-maladie (voir Santé Par. 3-2).