Bandeau
Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
Slogan du site
Descriptif du site
Embauche

Ce chapitre du guide traite de la convention collective au moment de l’embauche, des minimums conventionnels et du SMIC

logo imprimer

1 La convention collective nationale des télécommunications (CCNT)

Les contrats relèvent de la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT). Cette convention a été signée le 26 avril 2000 par les organisations patronales HUMAPP et les syndicats CFDT, CFTC, CGC, FO, et étendue le 12 octobre de la même année par le Ministère du Travail. Cette convention et les accords signés au niveau de la branche s’appliquent à Orange dans la maison mère et dans les filiales sous CCNT.

Les salarié-es ingénieur-es et cadres sont rattaché-es à la section « encadrement » pour la juridiction prud’homale, les employé-es et maîtrise à la section « commerce ».

Tous les textes des accords de la branche professionnelle des télécommunications (convention collective, accords de branche) sont consultables sur www.humaap.com ou sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique convention collective, rechercher avec le mot-clé télécommunications.

2 L’embauche

Convention Collective Nationale des Télécommunications Titre 6

Les salarié-es sont recruté-es sur entretien. Le poste proposé, comme la rémunération, tient compte de l’ancienneté, du niveau d’étude, des diplômes, de l’expérience professionnelle. La grille de classification de la branche compte sept niveaux de A à G déterminés en fonction de cinq critères : complexité des tâches, autonomie, impact des décisions prises, relations et connaissances nécessaires.

Plusieurs groupes d’emploi de la CCNT permettent de recruter sur deux niveaux d’étude, ce qui laisse une grande latitude aux employeurs. La politique de rémunération à l’embauche est donc assez aléatoire. Le constat est que pour un même métier, les pratiques peuvent être très différentes selon les périodes. Le prix du marché dit la direction ! Elle conforte ainsi l’individualisation et la pratique des écarts.


À Orange, un niveau supplémentaire, le Dbis, a été créé en 2002 par accord signé par la CFDT, la CGC et FO, niveau maintenu par la direction lors d’une négociation obligatoire en 2011.

Toute personne nouvellement embauchée est en général astreinte à une période d’essai (Voir chap. Contrats Par. 3-4).

2-1 Registre du personnel
Code du travail Art L1221-13

Un registre unique du personnel est consultable par les membres du CSE (voir Droits Par. 8-4). Il indique les mouvements des personnels (avec les noms, niveaux, affectations) quelle que soit la forme du contrat, y compris les stagiaires. Ce registre permet le contrôle par l’inspection du travail et les représentant-es du personnel de la légalité des embauches, en particulier concernant les contrats à durée déterminée, ou les embauches suite à compression de personnel.

2-2 Niveaux et minima conventionnels

2-2-1 Correspondance avec le niveau d’étude

Convention Collective Nationale des Télécommunications Titre 6 et annexe 4
Accord CCNT-FTSA du 13 février 2003 annexe 2

Le niveau d’étude détenu est pris en compte dans les niveaux de classification définis par la branche des télécommunications dans la CCNT.

GroupeNiveau de formationNiveau d’étude
A VI Fin de scolarité obligatoire
B V BEP, CAP ou CFPA
C IV ou III BAC , BTS, DUT
D et Dbis III ou II BTS, DUT, fin du 1er cycle de l’enseignement supérieur
E II Supérieur à licence, école d’ingénieur
F et G I ou II Supérieur à licence, école d’ingénieur
2-2-2 Minimum d’embauche

CCNT Accord salaires minima du 4 mars 2020
CCNT - salaires minima 2020 à Orange SA
Avenant accord Dbis FTSA du 18 avril 2011

Les minima conventionnels sont les niveaux minimum de salaire à l’embauche. Ceux-ci sont réévalués périodiquement dans les négociations de branche (voir Carrières Par. 2-3).

Montants annuels à l’embauche pour 2020 en €

A 19 656 Dbis 28 432
B 20 620 E 31 659
C 21 754 F 43 224
D 25 191 G 61 749
2-2-3 Conditions d’embauche

Pour être embauché-e, il faut :

  • être français-e, membre de la communauté européenne, ou étranger-e titulaire d’un titre de séjour ou de travail en cours de validité,
  • fournir des copies certifiées conformes des diplômes, satisfaire aux conditions physiques lors de l’examen d’embauche (aptitude constatée par le médecin du travail).
2-2-4 SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance)

Code du travail Art. L3231-1 à 3231-13 et R3231-1 et suivants
Décret n° 2020-598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du SMIC au 1er janvier 2021
Le SMIC est

Le SMIC est revalorisé chaque premier janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix et de l’évolution du salaire horaire de base ouvrier (avec possibilité, pour les pouvoirs publics, de décider d’une revalorisation supplémentaire) et lorsque l’inflation dépasse 2% par rapport à la dernière augmentation du SMIC.

Au le 1er janvier 2021, le SMIC horaire brut s’élève à 10,125 €, soit 1 554,58 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Tout-e salarié-e du secteur privé, âgé-e d’au moins 18 ans, doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC.


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

puceContact puce



1986-2021 © Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.91
Version Escal-V4 disponible pour SPIP3.2