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Prestations familiales

Toutes les prestations familiales.

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3 Prestations familiales

3-1 Généralités

Les prestations familiales ont un caractère légal obligatoire.

Avec la validation du parlement, le gouvernement a réalisé depuis 2018 des économies sur le dos des bénéficiaires des prestations familiales par deux mesures : baisse de nombreux plafonds de ressources et diminution du montant de certaines prestations.

3-1-1 Versement par la Caisse d’Allocations Familiales

Il faut s’adresser à la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence familiale. Le site de la CAF est en lien sur @noo. Il existe certaines prestations locales des CAF.


La CAF calcule automatiquement les droits en récupérant chaque année le montant des revenus déclaré aux impôts. La période de paiement des prestations familiales correspond à une année civile. Chaque changement de situation doit être signalé pour une prise en compte.
3-1-2 Plafond de ressources et barèmes

Code de la sécurité sociale Art. L551-1

La plupart des prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources.

Les droits à prestations courent du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours et prennent en compte les revenus de l’année n-2.

La revalorisation des prestations familiales s’effectue depuis 2012 au 1er avril de chaque année. Les conditions de ressources et les barèmes sont à retrouver sur le site de la CAF. Attention : les montants des prestations sont présentés sur le site de la CAF prélèvement CRDS déduit.

Le gouvernement actuel a décidé de quasi-geler la plupart des prestations : allocations familiales, prestations familiales, aides au logement. L’augmentation n’a été que de 0,3% en 2019, 0,1 % en 2020, et 1,8 % au 01/04/2022, très en dessous du niveau de l’inflation.

3-1-3 Notion d’allocataire

Code de la sécurité sociale Art. R513-1

L’allocataire est la personne physique élevant seule ses enfants, ou désignée d’un commun accord dans le couple. La qualité d’allocataire ne peut être reconnue qu’à une seule personne au titre d’un même enfant.

S’il y a séparation ou divorce, et un ou plusieurs enfants en résidence alternée : en cas de désaccord sur la désignation d’un allocataire unique ou en cas d’accord des parents sur un partage des allocations, les deux parents sont allocataires et la charge de ou des enfants est partagée.

3-1-4 Notion d’enfant à charge


Code de la sécurité sociale Art. R512-1 et 2
- lien de fait : l’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’allocataire : frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) et responsabilité éducative et affective qu’il y ait ou non un lien de parenté effective avec lui,

- lien de droit : lien juridique non exigé entre l’enfant et l’allocataire ; il peut s’agir d’enfant légitime, naturel, reconnu ou non, des frères ou des sœurs, des neveux ou nièces, des pupilles, d’enfant adopté ou recueilli,

- résidence : l’enfant doit vivre de façon permanente en France (sauf dérogations),
- l’enfant à charge ne peut percevoir de salaire net mensuel supérieur à 982,48 € en 2020.

3-1-5 Conditions d’âge
Jusqu’à 6 ansSans conditions
De 6 à 16 ans Être scolarisé
De 16 à 20 ou 21 ans (1) Ne pas percevoir un salaire net mensuel supérieur à un plafond annuel (78 % du SMIC Net, soit 982,48 € en 2022)


(1) La limite d’âge est portée à 21 ans pour le complément familial (voir Famille Par. 3-9-1) et les aides au logement (voir Famille Par. 4-1).

3-1-6 Maintien des prestations en cas de décès d’un enfant

Code de la Sécurité Sociale Art. L552-7, R 541-1

Les prestations familiales sont maintenues 3 mois après le décès d’un enfant. Cette disposition s’applique pour les décès intervenus à partir du 1er janvier 2022.

3-1-7 Base mensuelle des allocations familiales (BMAF)


C’est la base de référence permettant de calculer la plupart des prestations familiales. Toutes les prestations sont calculées en pourcentage par rapport à cette base. La revalorisation se fait en principe le 1er avril de chaque année.

Le montant de la BMAF à partir d’avril 2022 est de 422,28 €.

3-2 Allocations familiales

Code de la Sécurité sociale Art. L. 521-1 à L. 521-3, Art. R. 521-1 à R. 521-4, Art. D. 521-1 à D. 521-2

Depuis la réforme de 2014, elles varient selon le montant des revenus. Elles sont versées si un-e salarié-e a au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans en métropole et au moins 1 enfant à charge âgé de moins de 20 ans dans les DOM. Elles sont versées à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil du 2ème enfant et leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Conditions de ressources et montants pour 2022
Arrêté du 16 décembre 2021 fixant les plafonds de ressources pour 2022

Voir https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/les-allocations-familiales-af.

3-2-1 Allocation forfaitaire


Un-e salarié-e peut en bénéficier si l’un de ses enfants a 20 ans, vit au foyer et si le parent a reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédent le 20ème anniversaire.

L’allocation forfaitaire est versée automatiquement jusqu’au mois précédent le 21ème anniversaire de l’enfant.

Si l’enfant travaille, il ne doit pas gagner en 2022 plus de 55 % du SMIC, soit 982,48 € en 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l’enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l’enfant.

3-2-2 Allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant

Code de la Sécurité Sociale Art. L545-1, D545-1 à 8

Cette allocation, versée en une seule fois, est attribuée par la Caf en cas de décès d’un enfant survenu à partir du 1er janvier 2021. L’enfant doit être âgé de moins de 25 ans et avoir été présent au foyer. Elle est versée également en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Le montant de cette allocation est en 2022 de 1019,04 ou 2038,03 € selon les ressources 2019.

3-3 Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)

Code de la Sécurité sociale Art. L541-1 à 4 ; Art. R541-1 à 10, Art. D541-1 à 4, Art. R 552-3 et 4

L’Aeeh est versée sans condition de ressources. Elle est destinée à aider à l’éducation et aux soins à apporter à un enfant en situation de handicap à charge âgé de moins de 20 ans. Cette prestation dépend du taux d’invalidité de l’enfant, apprécié par la Cadph (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). C’est elle qui se prononce sur l’attribution, le complément et la durée du versement.

Le taux d’invalidité est d’au moins 79 % ou compris entre 50 et 80 % si l’enfant est dans un établissement spécialisé ou a besoin d’un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Son montant est de 135,13 € par mois et par enfant en 2022.

Un complément, qui prend en compte le coût du handicap, la cessation de travail ou réduction du temps de travail de l’un des parents, l’embauche d’une tierce personne rémunérée, peut être accordé par la Cadph.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément Aeeh qui cesse ou réduit son temps de travail ou embauche une tierce personne rémunérée.

Pour les montants, voir www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh.

L’Aeeh peut être versée en plus de l’allocation journalière de présence parentale mais pas le complément ni la majoration pour parent isolé. Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) peuvent la cumuler avec l’un des éléments de la prestation de compensation du handicap (Pch) dès lors qu’ils-elles remplissent les conditions d’ouverture au complément de l’Aeeh. Mais le cumul Aeeh et Pch est exclusif du complément d’Aeeh.

Les parents d’enfants en situation de handicap doivent donc choisir entre le versement du complément d’Aeeh et la Pch.

Pour tous renseignements : www.cnsa.fr.

Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l’enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l’enfant.

3-4 La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)

Code de la Sécurité sociale Art. L531-1à 10, Art. R531-1 à 8, Art. D531-1 à 14-1

Cette prestation s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004.

La Paje remplace les allocations qui existaient pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, soit l’AFEAMA et l’AGED.

C’est la CAF qui verse la PAJE jusqu’à l’âge limite de l’enfant fixé à trois ans. Elle se compose d’une prime à la naissance ou à l’adoption, d’une allocation de base, d’un complément de libre choix d’activité (si réduction ou cessation d’activité pour s’occuper de l’enfant) et d’un complément de libre choix du mode de garde (par un-e assistante maternelle, un-e garde à domicile, appel à une association ou à une entreprise qui emploie des assistant-es maternelles ou gardes à domicile). Le complément de libre choix d’activité n’est pas cumulable avec le complément libre choix du mode de garde.

3-4-1 Prime à la naissance ou adoption

Voir www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prime-a-la-naissance-et-la-prime-a-l-adoption.

3-4-2 Allocation de base


Les 3 examens médicaux de l’enfant sont exigés.

Elle est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale ainsi qu’avec, depuis le 1er janvier 2007, l’allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d’adoption.

Pour les conditions de ressources et les montants, voir www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-de-base.

Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l’enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l’enfant.

3-5 Complément libre choix d’activité (CLCA)

Depuis le 1er avril 2017, cette prestation est remplacée par la « PreParE », voir Famille Par. 3-7.

3-6 Complément optionnel libre choix d’activité (COLCA)

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, il n’est plus possible de percevoir cette allocation.

3-7 Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Cette prestation concerne les parents qui cessent totalement ou partiellement leur activité pour s’occuper d’enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption).
Il faut avoir validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils-elles peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Le montant varie en fonction du quota de cessation d’activité.
La durée de versement varie selon le nombre d’enfants et la composition de la famille (un ou deux parents), voir site CAF, www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/la-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare.
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l’enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l’enfant.

3.7.1 PreParE prolongée

Cette prolongation permet de continuer à percevoir la PreParE et à s’occuper de son enfant si, à la date anniversaire de ses 3 ans, il n’est pas accueilli à l’école maternelle ou dans un établissement d’accueil du jeune enfant.

3.7.2 PreParE majorée

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps. Le choix entre les deux formules est définitif.

3-8 Complément libre choix de mode de garde

Il faut au moins un enfant âgé de moins de 6 ans (né ou adopté) gardé par un-e assistant-e maternel-le ou un-e garde d’enfant à domicile employé-e directement ou via une association ou entreprise habilitée.

Il faut exercer une activité professionnelle, ou être étudiant-e, ou percevoir l’Aah (voir Santé Par 4-8) ou le RSA ou être demandeur-se d’emploi (voir conditions complètes sur site CAF).

Les revenus sont donnés pour 1 enfant, le barème des ressources varie en fonction du nombre d’enfants et de la situation familiale (couple ou personne seule). Les montants pris en charge varient selon les revenus et l’âge de l’enfant (jusqu’à 3 ans et entre 3 et 6 ans).

Un minimum de 15% du salaire versé reste à la charge du-de la salarié-e employeur.

Les barèmes de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde.

3-8-1 Cas d’emploi direct d’un-e assistant-e maternel-le ou un-e garde d’enfant à domicile pour 1 enfant

L’assistant-e maternel-le doit être agréé-e et son salaire brut ne doit pas dépasser, par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 51,25 € au 1er janvier 2021. La CAF prend en charge totalement les cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé.

En cas de garde à domicile, le-la salarié-e employeur ne doit pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. Le montant pris en charge par la CAF varie selon les revenus et l’âge de l’enfant.

3-8-2 Cas d’utilisation d’une association ou entreprise habilitée pour un-e assistant-e maternel-le ou garde à domicile pour 1 enfant


L’enfant doit avoir moins de 6 ans, et être gardé au moins 16 heures par mois. La tarification ne doit pas dépasser 10 euros de l’heure.

3-8-3 Majorations


- garde en horaires atypiques : + 10 % (cumulable avec les majorations pour situation de handicap)
- parent en situation de handicap : + 10 %
- enfant en situation de handicap : + 30 %
L’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses.

3-9 Autres allocations

3-9-1 Complément familial

Code de la Sécurité sociale Art. L522-1 à 3, Art. R522-1 à 4, Art. D522-1 et 2

En métropole, il est versé en fonction des ressources et si la personne a en charge au moins 3 enfants, tous plus âgés de 3 ans et quel que soit le nombre d’enfants. Cette prestation est versée à partir du mois suivant les 3 ans du 3ème enfant. Elle est versée automatiquement.

Dans les DOM, il est versé en fonction des ressources (voir site CAF) et si la personne a en charge au moins 1 enfant de 3 à 5 ans, n’a pas d’enfant de moins de 3 ans, indépendamment du nombre d’enfants de plus de 3 ans à charge. Ce complément est versé automatiquement.

Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse/le-complement-familialcf.

3-9-2 Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

Code de la Sécurité sociale Art. L543-1 à 3, Art. R543-1 à 7, Art. D543-1 et 2

Elle concerne les enfants âgés de 6 à 18 ans, écolier-e, étudiant-e ou apprenti-e et elle est fonction des revenus. Elle est versée directement fin août pour les enfants de 6 à 16 ans et selon l’âge. Au-delà, il faut justifier l’inscription scolaire de l’enfant ou son apprentissage. Pour être pris en compte, l’étudiant-e ou l’apprenti-e doit gagner en 2022 moins de 982,48 € en net mensuel.

L’allocation de rentrée scolaire scolaire est maintenue pour la rentrée scolaire qui suit le décès de l’enfant, si le décès est intervenu à compter du 1er juin précédant cette rentrée.

Les conditions de ressources et le montant figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse/l-allocation-de-rentree-scolaire-ars.

3-9-3 Allocation de soutien familial (ASF)

Code de la Sécurité sociale Art. L. 523-1 à L. 523-3, Art. R. 523-1 à R. 523-8, Art. D. 523-1

Elle est versée pour élever un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire dont le montant est faible.

Les conditions et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf.

Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l’enfant, les prestations sont maintenues pendant 3 mois après le décès de l’enfant.

3-9-4 Aide au recouvrement des pensions alimentaires

Décrets n°2020-1201 et 1202 du 30 septembre 2020

Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire pour un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans, fixée par un jugement, depuis au moins 1 mois, peut demander une aide au recouvrement à la CAF (par règlement amiable ou procédures de recouvrement forcé). Ce parent ne doit pas bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Depuis le 1er octobre 2020, la CAF élargit son dispositif d’intermédiaire aux parents victimes d’impayés qui en font le signalement. Il sera généralisé à partir du 1er janvier 2021 à tous les parents séparés concernés par le versement d’une pension alimentaire qui en feront la demande. Si la récupération de la pension alimentaire est longue, une allocation de soutien familial de 116 € par enfant pourra être versée.

Pour plus d’informations, voir le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/aide-au-recouvrement-des-pensions-alimentaires ou celui de l’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) https://www.pension-alimentaire.caf.fr

3-9-5 Allocation de Parent Isolé (API)

Cette allocation n’existe plus depuis la mise en place du revenu de solidarité active RSA en juin 2009.

Le RSA s’est substitué au RMI et à l’API. Il est ouvert aux personnes à partir de 25 ans et aux parents isolés âgés de 18 à 24 ans. Visant à la reprise de travail, il n’a fait que renforcer la précarité. Les femmes isolées percevaient majoritairement l’API, elles sont de fait encore plus impactées par cette mesure.
3-9-6 Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Code de la Sécurité sociale Art. L544-1 à 9, Art. R544-1 à 3, Art. D544-1 à 10

L’AJPP est destinée à aider le parent qui arrête son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Elle est soumise à l’avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie, à la situation et aux ressources des parents. La personne doit bénéficier d’un congé de présence parentale (voir Famille Par. 2-2). Elle n’est pas compatible avec la perception de l’allocation adulte handicapé (voir les conditions complètes sur le site de la CAF).

Cette allocation journalière est versée, simultanément ou alternativement au deux membres du couple de parents, par jour d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois. Elle est ouverte par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Le nombre maximum d’allocations journalières sur la durée de 3 ans est de 310.
La période de référence de 3 ans peut être reconduite avant son terme au motif :
- De la même maladie
- Du même handicap
- Ou de l’accident dont l’enfant a été victime
Pour cela, le nombre maximal de jours d’AJPP, soit 310, doit avoir été atteint.
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).

Si des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant ont été engagées pour un montant égal ou supérieur à 112,23 euros, un complément mensuel de 112,23 euros peut être versé.

Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-journaliere-de-presence-parentale-ajpp.

3.9.7 Allocation journalière de proche aidant (AJPA)

L’Ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.
L’Ajpa est versée dans la limite de 66 jours, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.
Plus d’informations sur : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa.

3.9.8 Allocation en cas de décès d’enfant

Elle est versée en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans survenu depuis le 1er juin 2020.
Le montant varie selon les ressources. Son versement est automatique pour les allocataires CAF.
Plus d’informations sur : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-versee-en-cas-de-deces-d-enfant

3-9-9 Prime de déménagement

La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Les conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent le déménagement sont :

  • avoir au moins trois enfants à charge, nés ou à naître ;
  • et déménager entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2ème anniversaire du dernier enfant ;

Le nouveau logement ouvre droit à l’APL ou à l’ALF.

Les conditions de ressources et les montants figurent sur le site de la CAF : www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/la-prime-de-demenagement.


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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