2 Autres congés de droit pour raisons familiales

2-1Congé parental « d’éducation »

Code du travail Art. L1225-47 à 60
Loi 84-16, Art. 54 consolidée au 20 avril 2016
Convention collective nationale des télécommunications (CCNT) Art. 4.3.3
Accord Égalité professionnelle Orange SA 2022-2024 du 21 décembre 2021 Chap. 4.3.4.2

Quel que soit le statut, une période de congé parental, pour élever son enfant, est accordée de droit, après naissance ou adoption, sous réserve que l’enfant, au titre duquel est sollicitée la période de congé, ait moins de 3 ans ou, en cas d’adoption, moins de 16 ans. Il est ouvert au père, à la mère ou aux adoptant-es sans priorité en simultané ou en alternance.

En cas d’adoption d’un enfant de moins de trois ans, le congé parental commence à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant. Si l’enfant a plus de 3 ans et moins de 16 ans, le congé parental est ramené à 1 an toujours à l’arrivée de l’enfant dans le foyer.

En cas de naissances multiples, le congé peut être prolongé jusqu’à l’entrée en école maternelle des enfants.

En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, la durée du congé peut être prolongée d’un an.

Le congé parental peut être total ou partiel. Le-la salarié-e n’est pas rémunéré-e en congé parental total. Il-elle bénéficie de la protection sociale et des droits aux allocations et prestations familiales. Le-la salarié-e de droit privé peut travailler en tant qu’assistant-e maternel-le.

Un-e salarié-e qui a repris ses fonctions après avoir bénéficié d’un congé parental peut solliciter une nouvelle période de congé de même nature dès lors que les conditions pour l’obtenir sont réunies. Plusieurs congés parentaux peuvent se succéder. Un-e salarié-e peut demander un entretien avec son responsable RH pour obtenir des informations sur ses droits et l’impact de ce congé.

Pendant le congé parental, un-e salarié-e peut suivre une formation non rémunérée et un bilan de compétence. Il-elle bénéficie de la couverture accident du travail.

2-1-1 Congé parental « d’éducation » à temps plein

Accord Égalité professionnelle Orange SA 2022-2024 du 21 décembre 2021 Chap. 4.3.2.4
Décision n°2 du 29 janvier 2019

2-1-1-1 Durée

Pour les salarié-es de droit privé

Concernant les salarié-es de droit privé, une ancienneté minimale d’un an à la naissance de l’enfant est exigée pour bénéficier d’un congé parental. La durée du congé parental est comptée en totalité dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au DRH 1 mois avant la fin du congé maternité ou adoption et son renouvellement 1 mois avant la fin prévue.

Pour les fonctionnaires
Code Général de la Fonction Publique Art. L 515-1 à 12
Décret 85-986 consolidé au 1er octobre 2012 Art. 52 à 56

Les conditions et la durée du congé parental des fonctionnaires ont été alignées sur celles des salarié-es de droit privé en 2016.

La demande doit être faite 2 mois à l’avance par lettre adressée au DRH. Le renouvellement se fait 2 mois avant la fin du congé en cours. Le congé parental n’est plus réservé aux seuls père et mère de l’enfant, en cas de décès des parents ou déchéance des droits parentaux, le-la tuteur-trice de l’enfant peut également en bénéficier. Il peut être écourté pour motif grave. Les droits à l’avancement d’échelon sont pris en compte en totalité la première année et à 50% les années suivantes.

Ces nouvelles dispositions pour les fonctionnaires ont été mises en place au 20 avril 2016. Les congés parentaux accordés ou renouvelés avant cette date relèvent de l’ancien dispositif. Un-e fonctionnaire ne peut pas exercer d’activité professionnelle pendant son congé parental.

Ce Congé Parental d’Éducation peut désormais être interrompu sur demande de la salariée avant son terme pour bénéficier d’un congé maternité (voir Par. 1.1.2.1).

2-1-1-2 Réintégration à l’issue du congé parental “ d’éducation ”

Code du travail Art. L1225-55
Accord Égalité professionnelle Orange SA 2022-2024 du 21 décembre 2021 Chap. 4.3.4.2

La réintégration se fait de plein droit. La personne retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Un entretien avec un-e responsable RH est systématiquement réalisé pour convenir des conditions de retour. Dès réintégration, le salaire de base des salarié-es de droit privé et le SGB des cadres fonctionnaires sont augmentés d’un pourcentage égal au cumul des mesures générales et individuelles intervenues pendant le congé (fixées par accord salarial). La demande doit être formulée 2 mois au moins avant la fin de la période en cours ou la date souhaitée.

Pour un-e salarié-e de droit privé, la demande de réintégration se fait par courrier recommandé.

Pour un-e fonctionnaire, il-elle retrouve ses droits en qualité de fonctionnaire.

2-1-2 Congé parental « d’éducation » à temps partiel

Il est possible de demander un congé parental à temps partiel. Ce temps partiel est de droit. Il peut aller de 50 à 80% pour une durée maximale de 3 ans avec des périodes allant de 6 mois à 1 an. La rémunération est en fonction de ce temps partiel. Il est reconduit tacitement pour la même durée. La demande ou renouvellement doit être faite 2 mois avant la date de début par formulaire électronique disponible sur @noo, ainsi que la reprise à temps complet.

2-1-3 Conséquence du congé parental « d’éducation » pour la retraite du régime général et la pension des fonctionnaires

(voir Retraites Par. 3-3-1-3 et 3-3-2-2)

Pour les conséquences sur la retraite complémentaire, (voir Famille, Par. 2-5)

2-1-4 Congé parental avec rupture de contrat

Code du travail Art. L.1225-66 à 70

Un-e salarié-e peut aussi demander un congé parental « d’éducation » en rompant son contrat à l’issue du congé maternité ou adoption ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin du congé maternité ou adoption ou 2 mois après naissance ou adoption.

La réintégration n’est pas de droit. La personne est prioritaire l’année qui suit la rupture de contrat. À la réembauche, la personne retrouve ses avantages acquis au moment de la rupture du contrat et a le droit à une formation professionnelle.

2-1-5 Maternité pendant un congé parental : voir Famille, Par. 1-1-2-1

2-2 Congé de présence parentale

Décret 2006-536 du 11 mai 2006 et Décret 2020-1492 du 30 novembre 2020
Code du travail Art. L1225-62 et 63
Code Général de la Fonction Publique Art. L 632-1 à 4

Il est accordé pour maladie, accident ou handicap grave d’un enfant à charge de moins de 20 ans, nécessitant la présence parentale. Il est de droit sans conditions d’ancienneté. Ce congé peut être pris à temps partiel. La durée est de 310 jours ouvrés maximum à prendre sur une période maximum de 3 ans. Il peut être prolongé au-delà de cette durée en cas de rechute ou récidive, ou si la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Il peut être pris en une ou plusieurs fois.

Le-la salarié-e n’est pas rémunéré-e. Une allocation journalière de présence parentale peut être attribuée sous conditions (voir Famille Par. 3-9-6).

Le congé doit être demandé au moins 15 jours avant son début avec attestation du médecin certifiant la présence nécessaire du parent. La demande se fait auprès du responsable RH, par lettre recommandée pour les salarié-es de droit privé, par lettre pour les fonctionnaires. Les périodes de congé de présence sont prises en compte en totalité pour les droits liés à l’ancienneté.

2-2-1 Réintégration à l’issue du congé de présence parentale

Code du travail Art. L1225-64 à 65

Le-la salarié-e de droit privé retrouve son ancien emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le-la fonctionnaire retrouve son ancien emploi ou un emploi le plus proche possible de son dernier lieu de travail.

2-2-2 Congé de présence parentale et retraite complémentaire : voir Famille Par. 2-5

2-3 Congé de proche aidant

Code du travail Art. L3142-16 à 27 et D3142-13-
Code Général de la Fonction Publique Art. L634-1 à 4
Décret 2020-1557 du 8 décembre 2020

Le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial en application de la loi 2015-1776 du 28 décembre sur l’adaptation de la société au vieillissement et a été modifié par la loi travail. En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche sur le sujet à Orange, ce sont les dispositions supplétives de la loi qui s’appliquent.

Un-e salarié-e ou un-e fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de proche aidant non rémunéré pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une grave perte d’autonomie. Cette personne peut être :

• un-e ascendant-e, descendant-e, conjoint-e, concubin-e, partenaire pour le pacs, enfant, collatéral-le jusqu’au 4ème degré du-de la salarié-e ou de son-sa conjoint-e, concubin-e ou partenaire de PACS,
• mais aussi toute personne âgée ou handicapée «  avec laquelle il-elle réside ou entretient des liens étroits et stables  », et à qui il-elle vient en aide de manière régulière et fréquente pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de manière régulière et stable.

Aucune activité professionnelle ne peut être exercée pendant la durée du congé ; cependant, la personne bénéficiant du congé peut être employée par la personne aidée si celle-ci perçoit l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou la PCH (Prestation Compensatoire du Handicap). Ce congé peut également être transformé en période d’activité à temps partiel avec l’accord du responsable de service.

Ce congé est accordé aux personnes ayant 1 an d’ancienneté. Un différend avec l’employeur sur l’application de ce droit peut être porté devant les prud’hommes qui statuent en référé.

En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Le congé est d’une durée de 3 mois renouvelable, mais il ne peut pas excéder un an pour l’ensemble de la carrière.

La durée du congé n’est pas imputée sur celle du congé payé.

La personne garde tous ses droits acquis avant la prise de congé. Ce congé est pris en compte dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté, et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension .

Ce congé peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

Il peut être fractionné par période minimale d’une journée ; dans ce cas, l’employeur doit être prévenu 48 H avant chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement peut être prise immédiatement en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée.

Au retour, la personne retrouve son emploi ou un emploi similaire sans perte de rémunération. Un entretien d’évolution professionnelle (voir Évolution professionnelle Par. 4-2-7) doit lui être proposé.

Pour les conséquences sur la retraite complémentaire, voir Famille Par. 2-5.

2-4 Congé solidarité familiale (ex Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie)

Code du travail Art. L3142-6 à 15
Code Général de la Fonction Publique Art.L 633-1 à 4

En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche sur le sujet à Orange, ce sont les dispositions supplétives de la loi qui s’appliquent.

Ce congé concerne toute personne dont l’ascendant-e, le-la descendant-e, le frère, la sœur ou toute personne partageant son domicile (ou l’ayant désigné-e comme personne de confiance) souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il est accordé sans ancienneté.

La durée du congé n’est pas imputée sur celle du congé payé.

Ce congé est de droit et est sans effet sur les avantages acquis. Il peut être pris sur une période de 3 mois au maximum et renouvelable une fois.

Il peut être transformé en travail à temps partiel ou être fractionné. La durée cumulée ne peut être supérieur à 6 mois et les périodes fractionnées sont d’une journée pour le-la salarié-e de droit privé et d’au moins 7 jours consécutifs pour les fonctionnaires. Il est accordé sur présentation d’un certificat médical attestant que la personne accompagne un proche faisant l’objet de soins palliatifs. La demande doit être faite au moins 15 jours à l’avance mais peut éventuellement débuter dès réception de la demande.

Le-la salarié-e quel que soit son statut n’est pas rémunéré si l’activité est totalement interrompue. Il-elle peut exercer une activité à temps partiel, seules les quotités 50%, 60%, 70% ou 80% sont possibles pour les fonctionnaires.

Une « allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie » peut être versée par la CPAM pour les salarié-es de droit privé, par Orange pour les fonctionnaires.

Cette allocation est de 55,37 € par jour pendant 21 jours maximum ; en cas de temps partiel, elle est de 27,68 € par jour pendant 42 jours maximum.

Le congé prend fin :

• à la fin de la durée maximale,
• dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée,
• à une date antérieure sur demande.

La personne réintègre son emploi à la fin du congé. Un entretien d’évolution professionnelle (voir Évolution professionnelle Par. 4-2-7) doit lui être proposé à son retour.

Pour les salarié-es de droit privé :
La durée du congé est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. La personne reste affiliée au régime d’assurance vieillesse.
Orange prend en charge le versement des cotisations salariales et patronales des régimes de retraite complémentaire, dans la limite de 6 mois à compter du début du congé si celui-ci est avec suspension d’activité, à hauteur d’une activité à temps plein dans la limite de l’équivalent de 6 mois de cotisations à temps plein, dans le cas du congé à temps partiel.
À l’issue du congé, le-la salarié-e retrouve son emploi précédent ou emploi similaire sans perte de rémunération.

Pour les fonctionnaires :

Le temps du congé compte pour l’avancement et dans les durées de service effectif pour le calcul de la retraite. Une indemnité compensatrice est versée au titre de la non acquisition de droits auprès du régime de retraite additionnelle de la Fonction publique.
À l’issue du congé, le-la fonctionnaire retrouve son emploi précédent.

2-5 Aide aux retraites complémentaires liée à la parentalité

Accord Égalité professionnelle Orange SA 2022-2024 du 21 décembre 2021 Chap. 4.3.3.2-1

2-5-1 Pour les salarié-es de droit privé :

En cas de congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, Orange prend en charge :

• pour un congé à temps plein : les cotisations de retraite complémentaire pour une durée de 6 mois maximum, sur la base de la rémunération moyenne mensuelle brute des 12 mois précédant le congé,
• pour un congé à temps partiel : le complément de cotisations de retraite complémentaire pour une durée de 6 mois maximum.

2-5-2 Pour les fonctionnaires

En cas de congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, Orange verse au retour du congé une indemnité compensatrice égale à 2,2% du traitement indiciaire brut en base temps plein, au prorata de la durée du congé et dans la limite de 6 mois.

2-6 La disponibilité de droit

Décret 85-986 consolidé au 14 juin 2015 Art. 47

Un-e fonctionnaire peut demander une disponibilité de droit :

• pour élever un enfant de moins de 12 ans à la charge du-de la salarié-e (3 ans maximum renouvelable sans limitation),
• pour donner des soins à un enfant, au-à la conjoint-e ou partenaire lié-e au pacs ou à un ascendant à la charge du-de la salarié-e et nécessitant la présence d’une tierce personne (3 ans maximum renouvelable sans limitation),
• pour suivre le-la conjoint-e ou le-la partenaire lié-e par le pacs éloigné-e pour raison professionnelle (3 ans maximum renouvelable sans limitation),
• pour accident ou maladie grave du-de la conjoint-e ou de le-la partenaire lié-e par le pacs, d’un enfant ou ascendant nécessitant des soins continus (3 ans maximum renouvelable sans limitation),
• pour se rendre à l’étranger ou dans les Dom-Tom en vue d’une adoption (6 semaines maximum par agrément).

Pour les droits de ces dispositifs, voir Congés Par. 5.

2-7 La réintégration

2-7-1 Pour les salarié-es de droit privé

La demande de réintégration se fait par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin du congé demandé. À l’issue des congés non rémunérés, la réintégration est de droit et se fait sur l’ancien poste ou poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente conformément au contrat de travail.

2-7-2 Pour les fonctionnaires

La demande de réintégration doit être formulée 3 mois au moins avant la fin de la période en cours ou avant la date souhaitée.

Elle est soumise à un examen médical par un médecin agréé.

À la suite de 3 refus de postes proposés, ou pour abandon de fonctions lorsqu’aucune demande de réintégration ou de mise à la retraite n’a été formulée, la personne peut être radiée des cadres. Dans le premier cas, la commission administrative paritaire (CAP) est consultée.

Pour les congés de moins de 3 mois, la personne est réintégrée sur le même poste.

2-8 Conséquence du congé de droit pour raisons familiales sur la retraite

 pour le régime général voir Retraite Par. 3-3-1-3

 pour la pension des fonctionnaires , voir Retraites Par. 3-3-2-2

2-9 Congés exceptionnels ou Autorisations Spéciales d’Absence pour raisons familiales

voir Congés Par. 4-1

2-10 Don de jours pour enfant malade

Code du Travail Art. L1225-65-1 et 2
Code Général de la Fonction Publique Art.L 621-6 et 7
Décret 2021-259 du 09 mars 2021
Accord Égalité professionnelle Orange SA 2022-2024 du 21 décembre 2021 Chap. 5.3.2.2 et annexe 5

Les jours cessibles : 5 jours maximum par an de CA ou de JTL et tous les repos compensateurs par tranche de 7H, hors jours épargnés dans le Compte-Épargne-Temps. Les dons sont anonymes et se font par CLICRH (Objet : Absences/congés, sous-objet : don de jours), ils peuvent être affectés à un-e bénéficiaire désigné-e ou au fond de solidarité.

Les bénéficiaires : tout-e salarié-e qui assume la charge d’un-e proche atteint-e d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Le nombre de jours pouvant être sollicités pour un proche autre qu’un enfant est limité à une durée d’un mois calendaire ou de 22 jours en cas de prise discontinue. Pour bénéficier du don, le-la salarié-e devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absences rémunérées. La demande se fait par CLICRH et doit être justifiée par un certificat médical. Il est possible de prendre les jours de façon discontinue dans la limite des jours recueillis. Le fond de solidarité ne pouvant être déficitaire, la demande ne pourra être satisfaite qu’à hauteur des jours disponibles. L’absence est considérée comme du temps de travail effectif.

Depuis la loi 2020-692 du 08 juin 2020 pour les salarié-es de droit privé, et le décret 2021-259 pour les fonctionnaire, il est possible dans les mêmes conditions, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un-e autre salarié-e de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au titre du décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Ce don peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès. Cette disposition s’applique pour les enfants décédés à partir du 1^er juillet 2020.