5 Les aides à la mobilité professionnelle

Accord perspective … Mobilité 5 mars 2010
Décision n°14 du 1^er octobre 2014

5-1 Mobilité à l’initiative de l’entreprise

Accord Perspectives … Mobilité 5 mars 2010 Art. 1.5

Lors d’une mobilité à l’initiative de l’entreprise, Orange garantit la prise en charge des coûts réels et induits de cette mobilité. Cela signifie à minima que tous les domaines sont couverts par cet engagement, qu’il s’agisse de transports, de logements, de restauration, d’aggravation des temps de trajet, de frais nouveaux ou aggravés tels que les gardes d’enfant..etc, et cet engagement doit se vérifier dans la durée.

5-2 Mobilité interne à l’initiative des salarié-es

La décision n°14 du 1^er octobre 2014 définit les mesures financières d’accompagnement de la mobilité interne à l’initiative des salarié-es.

Cependant, dans le cadre d’Essentiels 2020, le programme de la direction actuelle jusqu’en 2020, l’entreprise a ajouté un dispositif spécifique qui mélange accompagnement et formation pour certaines mobilités : le programme Futur’o. (voir Évolution professionnelle Par. 5-5-2)

5-2-1 Prime de mobilité fonctionnelle

Cette prime reconnaît l’investissement entrepris par un-e salarié-e.

Dans l’appel à candidature, l’éligibilité du poste à la prime est précisée. Elle est exprimée en pourcentage du SGB brut, son montant ne peut excéder 25% (3 mois) de SGB brut ou 7 000 euros bruts. La prime relève d’une décision managériale à double niveau. Dans certains cas exceptionnels et argumentés de mobilité hors métropole, son montant peut être de 6 mois de SGB brut maximum.

5-2-2 Prime d’accompagnement exceptionnel

Pour certains postes à caractéristiques spécifiques, par exemple présentant des difficultés particulières de comblement, il peut être proposé, par décision hiérarchique à double niveau, un accompagnement exceptionnel.

La présence minimale sur le poste est de 3 ans avec engagement de l’entreprise sur les conditions de retour éventuel (poste, localisation). En contrepartie, une prime mensuelle de 600 euros brut maximum est attribuée pour la durée contractualisée, ou versée en une fois à la prise de poste (avec engagement de remboursement si retour anticipé) ou prime versée en une fois à l’issue de la durée contractualisée.

5-2-3 Prime de suivi d’un parcours de professionnalisation

(voir Évolution professionnelle Par. 5-5-2-1)

5-3 Mesures d’indemnisation des mobilités géographiques avec changement de résidence principale

5-3-1 Indemnisation des frais de visite du nouveau lieu de vie

Orange accorde 2 jours d’absence et prend en charge les frais de transport, l’hébergement, la restauration, y compris ceux du-de la conjoint-e et des enfants selon les conditions en vigueur dans l’entreprise. Les frais de garde des enfants sont pris en charge durant deux jours, portés à 4 jours si mobilité hors métropole.

5-3-2 Indemnisation des frais de réinstallation

Ils sont indemnisés forfaitairement à hauteur de 3000 € + 1 200 € par enfant à charge, par l’entité prenante.

5-3-3 Paiement des frais de déménagement et garde-meubles éventuel

Le paiement se fait sur la base du devis le moins cher parmi 3 devis émanant des sociétés de déménagement référencées par le Groupe Orange. La prise en charge de garde-meubles est au maximum de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois, sur justificatifs.

Pour la prime de déménagement de la CAF, voir Famille Par. 3-9-7..

5-3-4 Prestation d’aide au déménagement et à l’installation

L’accès à des prestations est possible via ASTRIA Services avec la prise en charge des formalités administratives, sur présentation de justificatifs. (allez sur anoo et sur le site e-logis.fr)

Avec l’aide Mobili-pass, il est possible d’être aidé pour une recherche de logement avec visite de 3 logements au moins dans le parc privé, découverte de la localité, du quartier, des équipements et des transports. Possibilité d’un prêt au taux de 1% sur 36 mois pour financer la double charge du loyer pendant 4 mois et les frais afférents à la location sur le site d’arrivée.

5-3-5 Prestation recherche d’emploi pour le-la conjoint-e

Cette prestation d’aide à la recherche d’emploi par un organisme externe est proposée lorsque le-la conjoint-e est contraint-e de quitter son emploi du fait du changement de domicile, sur présentation d’une attestation du Pôle emploi pour les salarié-es de droit privé, et sur attestation du service de rattachement pour les fonctionnaires. La prise en charge est faite par l’entité prenante.

5-3-6 Indemnisation perte d’emploi du-de la conjoint-e

Cette indemnité de 40% du salaire annuel brut du-de la conjoint-e, est au minimum de 15 000 € et au maximum de 22 000 € annuels, sur justificatifs de Pôle emploi pour les salarié-es de droit privé ou du service de rattachement pour les fonctionnaires, attestant que le-la conjoint-e n’a touché aucune indemnité liée à la perte d’emploi et n’a pas retrouvé d’emploi. Elle est versée au-à la conjoint-e fonctionnaire ou salarié-e de droit privé ayant perdu son emploi pour suivre la personne en mobilité, par période de 3 mois renouvelable, elle ne peut excéder 12 mois.

5-3-7 Différentiel de coût de loyer ou participation à l’achat d’un logement

Cette compensation du différentiel ou participation à l’achat d’un logement n’est pas de droit, mais sur décision managériale à double niveau présentée comme exceptionnelle.

C’est une indemnité dégressive sur 5 ans à compter de la date du déménagement, évaluée par les services RH, selon un mode de calcul unique que la personne opte pour la location ou pour l’achat de son logement. Ce calcul se base sur le différentiel entre le prix réel moyen du m2 du marché de la ville de départ (lieu de travail) et de celui de la ville d’arrivée (lieu de travail). L’évaluation est faite par les services RH. L’indemnité est majorée d’un correctif fiscal qui vise à limiter au mieux son impact dans la fiscalité de la personne.

L’accompagnement est interrompu avant la fin de la période d’indemnisation (5 ans) en cas de nouvelle mobilité géographique.

Indemnité dégressive mensuelle sur 5 ans à compter de la date de déménagement

5-4 Mesures d’indemnisation des mobilités géographiques sans changement de résidence principale avec aller-retour hebdomadaire

5-4-1 Indemnisation des frais d’installation

Si location d’un studio, une indemnité de frais d’installation de 2 400 € est versée par l’entité prenante.

5-4-2 Indemnisation des frais de loyer de la double résidence permanente

L’entité prenante rembourse le loyer d’un montant maximum de 700€ en province, et 900€ en Île de France pour un logement de 35 m² maximum ainsi que les charges locatives (majoration pour dépenses d’énergie) et fiscales (taxe d’habitation) . La prise en charge est au plus de 3 ans. Cette prise en charge et l’indemnité de frais d’installation sont exclusives d’autres mesures d’indemnisation éventuelle (déménagement…).

Pour la recherche du logement, il est possible d’accéder à l’aide logement proposée par l’entreprise en allant sur anoo et sur le site http://www.e-logis.fr Mobili-pass, proposée par ASTRIA services.

Les salarié-es en mobilité professionnelle peuvent également prétendre, avec l’offre Mobili-pass, à un prêt au taux de 1% sur une durée de 36 mois permettant de financer la double charge de loyers pendant 4 mois, ainsi que les frais afférents à la location sur le site d’arrivée.

Remboursement des frais de transport hebdomadaires

Le transport en commun (carte d’abonnement et 1 aller-retour hebdomadaire) est remboursé par l’entité prenante sur justificatifs. Cette mesure est limitée à 3 ans.

5-4-4 Remboursement des nuits d’hôtel si l’option location de studio n’est pas retenue

Les nuits d’hôtel sur le nouveau site sont remboursées par l’entité prenante en frais professionnels, à condition que le coût cumulé sur l’année ne soit pas supérieur à celui d’une location de studio.

5-5 Mesures d’indemnisation des mobilités sans changement de résidence principale avec aller/retour quotidien

5-5-1 Remboursement des frais de transport quotidien domicile/travail

Les transports en commun sont privilégiés. L’entité prenante rembourse les frais quotidiens de transport si le temps de trajet aller/retour domicile-lieu de travail n’excède pas au total 2 heures en province et 2 heures 30 en Île de France. L’usage de l’avion comme moyen de transport est exclu. Le coût du transport (carte d’abonnement hebdomadaire, mensuelle, annuelle et aller/retour journalier et parking) est remboursé sur justificatifs pendant une période de 3 ans maximum.

En l’absence de transports en commun, une indemnité forfaitaire de 5000 € maximum est versée à la personne.

L’achat d’un véhicule supplémentaire peut être pris en compte dans le calcul de cette indemnisation, qui est alors majorée de 4 000 €, portée à 5 000 € si c’est un véhicule éco-responsable (voiture, moto ou scooter).

5-6 Prestation Mobili-Pass proposée par le « 1% logement »

Le montant de l’aide Mobili-pass dépend de la zone du nouveau logement :

• Zones A et B1 (métropoles régionales et villes moyennes) : 3 500 €
• Zones B2 et C (petites villes et zones rurales) : 3 000 € pouvant financer :
  • une subvention pour les frais d’un prestataire mobilité, ASTRIA services, dans la limite de 2000 € en zones A et B1 et 1 600 € en zones B2 et C,
  • un prêt pour financer les autres dépenses, notamment la double charge de loyers dans la limite de 4 mois : taux 1% sur 36 mois.
    
    Si la personne en mobilité fait appel à ASTRIA services et utilise la subvention, le montant du prêt est égal à la différence entre le montant de la subvention et l’aide Mobili-pass globale, soit 1 500 € en zones A et B1 et 1 400 € en zones B2 et C.

Dans le cas où la personne en mobilité n’utilise pas la subvention, le montant du prêt peut atteindre le montant global de l’aide Mobili-pass.

5-7 Mesure d’indemnisation des mobilités internes ou externes au groupe à l’initiative des salarié-es

Décision n°51 du 15 décembre 2009

La décision 51, toujours en vigueur, ouvre, pour les personnes qui « s’inscrivent dans des parcours de mobilité ou de départ de l’entreprise » la possibilité du versement d’une prime de départ comprise entre 0 et 24 mois de salaire global de base.

5-8 Aggravation du temps de trajet domicile-lieu de travail

5-8-1 Prime liée à l’aggravation temps de trajet

• De 20 à 29 minutes d’aggravation par trajet aller : 1 300 €,
• De 30 à 40 minutes d’aggravation par trajet aller : 2 100 €,
• Au-delà de 40 minutes d’aggravation par trajet aller : 3 700 €.

Les transports en commun sont privilégiés. En l’absence de réseau de transport en commun adapté, l’achat d’un véhicule supplémentaire peut être pris en compte.