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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Disponibilité, congé non rémunéré

Les congés non-rémunérés, la disponibilité

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5 Congés non rémunérés

5-1 pour les salarié-es de droit privé


Les salarié-es de droit privé peuvent bénéficier de congés non rémunérés, leur contrat de travail est alors suspendu.

Les modalités de prises de certains de ces congés (durée, délai de prévenance,…) peuvent être définies par accord d’entreprise. En l’absence d’accord à Orange concernant ces congés, ce sont les dispositions supplétives de la loi qui figurent ci-dessous.

5-1-1 Congé pour convenances personnelles ou sans solde


Il est obtenu sur accord du-de la responsable, congé non pris en compte dans l’ancienneté et un avenant au contrat en précise les conditions.

5-1-2 Congé de proche aidant

voir Famille Par. 2-3)

5-1-3 Congé sabbatique

Code du travail Art. L3142-28 et suivants

Il faut être employé-e depuis au moins 3 ans par Orange et avoir 6 ans d’ancienneté professionnelle en tout. Le congé est compris entre 6 et 11 mois. Il est accordé selon les nécessités de service. Il n’est pas pris en compte dans l’ancienneté. La personne ne doit pas avoir bénéficié de congé sabbatique, de congé pour création d’entreprise ou congé formation d’au moins 6 mois les 6 années précédant la demande. Elle est rétablie à l’issue du congé dans son emploi ou dans un emploi similaire. Un entretien d’évolution professionnelle doit être proposé au retour (voir Évolution professionnelle Par. 4-2-5)

5-1-4 Congé pour création d’entreprise

Code du travail Art. L3142-105 à 124
(voir Mobilité Par. 3-5-1).

5-1-5 Congé pour mandat électif parlementaire ou local

code du travail Art. L3142-79 à 88

Il est accordé de droit. Il faut justifier d’un an d’ancienneté ; le contrat est suspendu pendant la durée du mandat. La réintégration dans un emploi équivalent, bénéficiant des avantages acquis pendant la durée du mandat, est de droit dans les 2 mois qui suivent la date à laquelle la personne a avisé son employeur de sa volonté de reprendre son emploi. Cette disposition ne s’applique pas en cas de renouvellement d’un mandat sauf si la précédente suspension du contrat n’a pas atteint 5 ans. Au-delà de cette période, la personne n’a droit qu’à une priorité de réembauche.

Ces dispositions sont applicables aux maires, ainsi qu’aux adjoint-e-s aux maires des communes de plus de 10 000 habitant-e-s, pour une durée correspondant à deux mandats.

5-1-6 Congé mutualiste de formation

Code du travail art L 3142-36 à 41

Ce congé de 9 jours par an est accordé aux administrateur-trices de mutuelles. Il ne s’impute pas sur les congés payés.

5-1-7 Congé d’enseignement et de recherche

Code du travail Art L6322-53 à 58

Ce dispositif a été supprimé à compter du 01/01/2019 par la loi 2018-771 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel ».

5-1-8 Congé pour solidarité internationale

Code du travail Art L3142-67 à 74 et suivants

Il est accordé en fonction des nécessités de service mais pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Il faut avoir 1 an d’ancienneté et il peut durer 6 mois maximum par mission, et 6 semaines en cas d’urgence.

5-1-9 Congé pour aide aux victimes de catastrophes naturelles

Code du travail Art. L 3142-48 à 53 et suivants

Il est accordé en fonction des nécessités de service et non pris en compte dans l’ancienneté. Il est d’une durée de 20 jours maximum par événement.

5-1-10 Congé de formation des cadres et animateur-trices pour la jeunesse

Code du travail Art. L3142-54

Il concerne la formation de cadres et animateur-trices dans les organisations de jeunesse et d’éducation populaire et les fédérations et associations sportives.

Il est accordé aux salarié-es de moins de 25 ans, et en fonction des nécessités de service, mais non imputable sur les congés payés, et pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. Il peut être différé ou refusé. Il est d’une durée de 6 jours ouvrables par an.

5-1-11 Congé pour engagement associatif

Code du travail art L3142-54-1 et 59
Il est accordé, sans condition d’âge, aux personnes :

  • siégeant à titre bénévole dans les organes d’administration des associations loi 1901 déclarées depuis 3 ans au moins,
  • membres d’un conseil citoyen,
  • siégeant ou élues dans une mutuelle sans être administrateur-trice. Le congé peut être pris par demi-journées, est considéré comme du travail effectif et ne s’impute pas sur les congés payés. Il est de 6 jours par an et ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
5-1-12 Congé de représentation

Code du travail art L3142-60 à 66
Lorsqu’une personne représente une association ou une mutuelle auprès d’un organisme public (État, collectivité territoriale), il peut bénéficier de 9 jours de congé par an, fractionnables par demi-journées. Le congé est considéré comme du travail effectif et ne s’impute pas sur les congés payés. La personne perçoit en outre une indemnité de la part de l’organisme public compensant la perte de rémunération.

5-1-13 Congé pour adoption à l’étranger et DOM-TOM

Code du travail Art. L1225-46 à L1225-46-1

Tout-e salarié-e bénéficie d’un congé non rémunéré d’une durée maximale de six semaines.

5-2 Pour les fonctionnaires

5-2-1 La disponibilité

Décret 85-986 consolidé au 14 juin 2015 Titre V

Tout-e fonctionnaire peut demander à bénéficier d’une mise en disponibilité.

Dans ce cas, la personne ne fait plus partie des effectifs de l’établissement, sauf dans le cas d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette situation suspend les droits à rémunération, avancement et retraite. Pour la disponibilité pour maladie, (voir Santé Par. 2-2-9).

Les personnes en disponibilité sur demande peuvent cependant exercer une activité professionnelle, sous réserve qu’elle soit compatible avec la motivation de la demande.

5-2-2 Motifs d’attribution des disponibilités

La disponibilité est accordée sous certaines conditions (sauf dans le cas d’une disponibilité pour convenances personnelles). Il peut être mis fin d’office à une période accordée dès lors que la personne ne remplit plus les conditions.

  • Études ou recherches présentant un intérêt général : travaux et études à caractère scientifique effectués dans le cadre d’une activité de recherche et susceptibles de faire progresser la science dans le domaine considéré. Accordé sur autorisation et sous réserve des nécessités de service pour une période maximale de 3 ans renouvelable une fois,
  • Convenances personnelles : aucune justification mais sur autorisation et sous réserve des nécessités de service. Accordé par période de 3 ans renouvelable avec un maximum de 10 ans au cours de la carrière,
  • Pour créer ou reprendre une entreprise, disponibilité sur autorisation ,
  • Congé pour exercer un mandat d’élu-e : accordé de droit dans les conditions décrites pour les salarié-es de droit privé (voir Congés Par. 5-1-5),
  • Disponibilité de droit pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 8 ans, suivre le-la conjoint-e, se rendre dans un Dom-Tom ou à l’étranger pour adoption etc.).

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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