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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Congés exceptionnels, autorisations d’absence

Tout sur les congés mais aussi sur les différentes autorisations d’absence

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4 Congés exceptionnels ou Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)


Des congés exceptionnels (terme utilisé pour les salarié-es de droit privé) ou des Autorisations spéciales d’absences (terme utilisé pour les fonctionnaires) sont accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service, selon les cas, à tous les personnels pour certains événements.

4-1 Les congés exceptionnels ou ASA pour événements exceptionnels

Accord d’entreprise CCNT FTSA annexe 4 du 13 février 2013
Accord Égalité professionnelle Orange SA du 28 janvier 2018 Annexes 5
Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995
Accord Groupe sur l’équilibre vie privée, vie professionnelle du 5 mars 2010, Annexe 2

Les autorisations d’absence, ou congés exceptionnels pour événements familiaux, concernent la totalité du personnel. L’accord groupe vie privée- vie professionnelle de 2010 précise que les congés et absences décrits à l’accord ne sont plus soumis aux nécessités de service. Ces congés et ASA sont donc de droit pour l’ensemble du personnel (fonctionnaires, salarié-es de droit privé) du Groupe relevant de la CCNT, c’est à dire Orange France et toutes les sociétés sous CCNT détenues à hauteur de 50%.

L’acquisition de droits non soumis aux nécessités de service est un progrès indiscutable de l’accord vie privée vie professionnelle de 2010 mais le fait que cet acquis ne soit pas étendu de droit à l’ensemble des sociétés du groupe reste pour nous un point de désaccord de fond. Trop d’écarts de droit persistent entre les salarié-es des différentes sociétés du groupe en France, et dans le monde. Pour les salarié-es des filiales hors CCNT, tout dépendra donc des négociations menées dans les filiales.

Les droits issus du mariage sont étendus aux personnes ayant établi un Pacs. Les pièces justificatives comportant des données privées ne sont désormais plus visibles du-de la responsable valideur des absences liées aux événements familiaux.

ÉvénementsLien de parentéPériodicitéNb de joursRemarquesOriginal ou copie
Mariages/ pacs salarié-e événement 6 Le jour de l’événement est compris dans les 6 jours Livret de famille/attestation du tribunal d’instance
enfant événement 2 Le jour de l’événement est compris dans les 2 jours Livret de famille
Naissance/adoption, démarches en vue d’une adoption enfant événement 3 Fractionnement possible dans la période de 15j autour de la naissance ou de l’arrivée au foyer Bulletin de naissance, extrait de jugement, convocations, preuve de vie commune
Décès enfant événement 7 Un temps de voyage peut être accordé, après accord du responsable, dont la durée est laissée à son appréciation. Fractionnement possible. Le jour des obsèques doit être compris dans les jours accordés Bulletin de décès
conjoint-e* événement 5
parents, beaux-parents* événement 3
frères et sœur événement 3
grands parents événement 3
Garde imprévisible ou soins pour enfant à charge malade enfants jusqu’à 16 ans. Sans limite d’âge pour enfant en situation de handicap dont l’invalidité est égal ou supérieur à 50% Année civile 6+1 par enfant en supplément du premier Doublement des droits : - pour les parents ayant la garde de l’enfant, dans le cadre d’une situation monoparentale - avec un courrier certifiant l’absence de droit ou le renoncement des droits d’un des deux parents - dans le cadre d’une garde alternée. Possibilité de report des droits d’un parent à l’autre, lorsque les 2 conjoints travaillent à Orange Certificat médical ou preuve de l’obligation d’assurer la garde
Maladie très grave d’un parent proche enfant Année civile 3 Quel que soit l’âge de l’enfant, fractionnement possible Certificat médical précisant la présence indispensable auprès du malade
conjoint-e * Année civile 3
parent Année civile 3
Hospitalisation d’un parent proche sans nuitée enfant événement temps nécessaire à l’entrée et à la sortie Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences sans nuitée Certificat d’hospitalisation
conjoint-e * événement
parents événement
Hospitalisation d’un parent proche avec nuitée enfant événement 1 jour à l’entrée et 1 jour à la sortie Pour les actes chirurgicaux et les transferts aux urgences avec 1 ou plusieurs nuitées Certificat d’hospitalisation
conjoint-e * événement
parents événement
Soin ou garde d’un parent proche gravement handicapé enfant Année civile 2 x les obligations hebdomadaire + 2 jours - Quel que soit l’âge. Taux de handicap =>50% Attestation MDPH, carte d’invalidité, certificat médical, lettre de sécu, convocation de l’organisme ou attestation sur l’honneur rédigée par le-la salarié-e
conjoint-e* Année civile 6 Taux d’incapacité au moins égal à 80%
ascendant à charge Année civile 6 Taux d’incapacité au moins égal à 80%
Représentant parent d’élève enfant Événement Convocation

(*)Conjoint-e = marié-e, pacsé-e, personne reconnue comme vivant maritalement sur la base d’un certificat de concubinage

Les délais de route

L’attribution d’un délai de route est laissée à l’appréciation, au cas par cas, du responsable. En cas de décès, le temps de voyage nécessaire, accordé par le responsable, s’ajoute à la durée du congé.

D’une certaine façon, les délais de route sont remis en cause puisque soumis au-à la responsable.
4-1-1 Congés de deuil pour enfant

Ordre Public, Code du Travail, Art. L3142-1-1 et L3142-4 (Négociation collective)

La loi 2020-692 du 8 juin 2020 a instauré un congé de deuil en cas de décès d’un enfant.
En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le-la salarié-e a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret à paraître. Le-la salarié-e informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Pour les fonctionnaires, le congé de deuil est de 7 jours ouvrés, et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Ces dispositions s’appliquent pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2020.

4-2 ASA ou congés pour motifs divers


En dehors des congés exceptionnels et ASA pour événements exceptionnels décrits dans l’accord Groupe Vie privée-Vie professionnelle de 2010, les ASA ou congés pour motifs divers peuvent relever des nécessités de service selon les cas.

En cas de refus injustifié, faire remonter auprès des représentant-es du personnel.
4-2-1 Autorisation spéciale d’absence handicap

(voir Santé Par. 4-2)

4-2-2 Séances préparatoires à l’accouchement et visite médicale prénatale

Code du travail Art. L1225-16
Accord égalité professionnelle du 29 janvier 2018 Annexe 4

Le temps nécessaire aux séances est accordé quand elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, même chose pour les examens prénataux obligatoires.

ÉvénementDurée maximalePièce justificative
Pour la salariée, séance de préparation à l’accouchement et visite médicale prénatale (*) Temps nécessaire Carnet de maternité
Pour le-la conjoint-e trois visites médicales prénatales sur les 7 obligatoires ou trois examens médiaux dans le cadre d’une procréation médicale assistée Temps nécessaire Carnet de maternité de la conjointe

* accordée sans être subordonnée aux nécessités de service.

4-2-3 Fêtes religieuses

Circulaire ministère fonction publique du 10 février 2012

Il s’agit de la participation aux principales fêtes propres aux religions catholique, protestante, musulmane, arménienne, juive, orthodoxe, bouddhiste ; le calendrier est communiqué annuellement. Les autorisations d’absences peuvent être accordées, sur demande de la personne, avec un décalage de plus ou moins 1 jour.

Ces ASA ne peuvent être refusées que pour des nécessités de service qui devront être clairement établies. Elles sont élargies aux filiales sous convention CCNT.

4-2-4 Actes de solidarité


Il s’agit de la participation à des actes de solidarité comme le don du sang. Le congé est rémunéré et dure le temps nécessaire à l’acte. Il faut le justifier d’une convocation.

4-2-5 Subir un examen médical obligatoire


L’autorisation est accordée, sans être subordonnée aux nécessités de service, pour visite de contrôle médical périodique suite à maladies stabilisées après CLM, CLD ou affection de longue durée (ALD) prise en charge par la sécurité sociale.

Elle dure le temps nécessaire à l’examen et doit être justifiée par l’ordonnance du médecin.

4-2-6 Servir dans la Réserve Opérationnelle

Code de la défense Art. L4221-1 à 10
Code du travail Art. L3142-89 à 94

Il s’agit d’une absence non rémunérée et d’une durée variable à justifier par une convocation et non subordonnée aux nécessités de services.

Pour l’engagement à servir dans la Réserve Opérationnelle :

  • un-e fonctionnaire est en position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de ses activités dans la réserve est inférieure à 30 jours par année civile, ou en position de détachement pour la période excédant cette durée. (voir : www.defense.gouv.fr/reserve/)
  • un-e salarié-e droit privé dispose de 8 jours ouvrés par année civile.
4-2-7 Activités d’ordre social
ÉvénementsDuréeDélai de routePièce justificative
* siéger en commission (réforme, discipline …)* stage de préparation à la Défense Nationale* accomplir des périodes d’instruction militaire obligatoires* siéger en cours d’assise en qualité de juré* comparaître en qualité de témoin devant un tribunal (1) Temps nécessaire oui convocation
* membres des conseils d’administration, d’organisme publics et sociaux (2)
représentant-e des parents d’élèves (3)

(1) Ces ASA ou congés font suite à des convocations impératives, ils ne sont pas subordonnés à des nécessités de services et sont rémunérés.

(2) Ces absences sont soumises aux nécessités de service.

(3) Un délai de route peut être accordé par le responsable (ASA élargie aux filiales sous convention CCNT).

4-2-8 Sapeur-pompier volontaire

Code de la sécurité intérieure Art. L723-12 à 14

Les personnes formées comme sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier d’absences pour les missions opérationnelles et pour suivre une formation. Elles sont soumises aux contraintes de l’entreprise. Le temps est assimilé à une durée de travail effectif et compte pour les congés, les droits aux prestations sociales et l’ancienneté.

4-2-9 Examens divers

Accord Groupe France Intergénérationnel 2019-2021, art 1-1-3-5

Des autorisations d’absences rémunérées sont accordées pour préparer des examens et le permis de conduire pour les alternant-es qui sont sur des métiers nécessitant l’utilisation d’un véhicule. Le-la responsable en local peut accorder une journée et élargir cette mesure aux alternant-es qui ne sont pas sur un métier utilisant un véhicule. Ces congés s’ajoutent aux congés annuels et ne sont pas pris sur le temps de formation en CFA. Ils doivent être posés dans les 30 jours précédant les dates de l’examen.

BénéficiaireNombre de joursJustificatifs
Apprenti-e 5 jours ouvrables convocation
Contrat professionnalisation 2 jours convocation
Permis de conduire ½ journée convocation
4-2-10 Droits civiques

Code Général des collectivités territoriales Art. L2123-13
Code du travail Art. L3142-79 à 88

Autorisations d’Absence

Conseillers municipaux, régionaux, généraux, présidents de conseils de communauté de communes, conseils de communauté urbaine, conseils de communauté d’agglomérations, conseils des établissements publics de coopération inter-communale Pendant la durée des séances plénières, des commissions et des assemblés délibérantes et bureaux des organismes où ils-elles représentent la collectivité Autorisations d’absences de droit, rémunérées
Congés formation 18 jours (**) Absence non rémunérée (*)

(*) Cela veut dire notamment que ce n’est pas compté comme absence pour l’attribution des JTL, par exemple, les calculs de prime d’intéressement..., les prestations sociales et l’ancienneté.
(**) Chaque élu-e a droit à un congé formation de 18 jours pendant la durée de son mandat. La personne doit informer son responsable de service de la date et de la durée de l’absence envisagée et fournir un justificatif. Le temps d’absence en ASA et crédit d’heure ne peut excéder la moitié de la durée légale du travail par année civile.

Crédit d’heures rémunérées

FonctionTailleNombre d’heures par trimestre
Conseiller-ère municipal-e - 3 500 habitant-es 7
3 500 à 9 999 10h30
10 000 à 29 999 51h
30 000 à 99 999 35h
+ de 100 000 52h30
Adjoint-e au maire - 10 000 52h30
10 000 à 29 999 105h
+ de 30 000 140
Conseiller-ère départemental-e ou régional-e 105
Président-e/vice-président-e conseil départemental ou régional 140

Le crédit d’heures n’est pas rémunéré mais est considéré comme du temps de travail effectif aux mêmes conditions que l’absence non rémunérée (voir ci-dessus)

4-2-11 Élection politique

Code du travail Art. L3142-79 à 87
Circulaire FP 18 janvier 2005

Les candidat-es aux élections au Sénat, à l’Assemblée Nationale, au Parlement Européen, au Conseil Départemental, au Conseil Régional, à l’Assemblée de Corse et au Conseil municipal dans une commune d’au moins 1000 habitant-es peuvent bénéficier des facilités de service suivantes :

Motifs des candidaturesduréeModalités d’octroi
Assemblée nationale 20 jours maxi Déduction sur les congés annuels,
ou récupérées en aménagement du temps de travail,
sinon pas rémunérées.
Accordées par demi-journées au minimum, avec prévenance d’au moins 24 h à l’avance.
Absences prises en compte dans la détermination des droits à congés payés et le calcul de l’ancienneté.
sénat 20 jours maxi
Parlement Européen 10 jours maxi
Conseil départemental 10 jours maxi
Conseil régional 10 jours maxi
Conseil municipal d’une commune d’au moins 1000 habitant-e-s 10 jours maxi
Assemblée de Corse 10 Jours maxi
4-2-12 Prud’hommes

Code du travail Art. L1442-5 et R1423-55

L’employeur doit laisser à un-e salarié-e, membre d’un conseil des prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales. Il est considéré comme du temps de travail effectif.

4-3 Demande à formuler pour toute demande d’absence


Elle est à formuler dans @noo, rubrique « temps de travail/congés ».

En général, un document prouvant la nécessité de l’absence (convocation ou preuve de la qualité ouvrant droit à ASA) doit être fourni avec la demande d’autorisation d’absence auprès de son-sa chef de service ou responsable (sauf pour le mariage ou pacs où les documents sont à fournir auprès du-de la responsable après l’événement).

4-4 Congés pour raisons familiales (dont congé de maternité-paternité)

(voir Famille Par. 1 et 2)


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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