Bandeau
Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
Slogan du site
Descriptif du site
Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires, leur décompte, le paiement, les repos compensateurs ...

logo imprimer

6 Les heures supplémentaires

Code du travail OP Art L 3121-27 à 30
Accord pour tous FTSA du 2/02/2000, annexe 4

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du responsable de service.

Les salarié-es et apprenti-es de moins de 18 ans ne peuvent effectuer, à titre exceptionnel, que 5 heures maximum par semaine, après autorisation de l’inspection du travail, et sur avis conforme du médecin du travail. Leur durée de travail ne peut en aucun cas être supérieure à la durée normale de travail des personnes employées dans le même établissement.

6-1 Le décompte des heures supplémentaires

Accord pour tous FTSA annexe 4 § 4.2
Accord pour tous FTSA chap. 6 § 6.2
Décret 2008-172 du 22 février 2008

Le décompte dépend de la manière dont sont organisés les horaires de travail dans les services.

Mode d’organisation du temps de travailModalités de décompte des heures supplémentaires
Horaire hebdomadaire A partir de la 36° heure par semaine
Cycle d’au plus 12 semaines Heures réalisées au dessus d’une durée moyenne de 35h calculée sur la durée du cycle
Modulation d’au plus 12 semaines 3 seuils de déclenchement :- heures excédant la durée maximale hebdomadaire (42h maxi)- heures réalisées au dessus d’une durée moyenne de 35h calculée sur la durée de la modulation- heures excédant la durée moyenne annuelle de 35h, et en tout état de cause 1600h par an.
Réduction sous forme de JTL répartis sur une base annuelle 2 seuils de déclenchement :- heures excédant 39h par semaine- heures excédant la durée moyenne annuelle de 35h, et en tout état de cause 1600h par an
Réduction sous forme de JTL répartis sur 4 semaines 2 seuils de déclenchement :- heures excédant 39h par semaine- heures réalisées au-delà de 140h sur une période de 4 semaines.

Pour l’organisation du travail sur la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées sur la semaine civile, du lundi 0h au dimanche 24h.

Jusqu’en 2013, Orange ne comptabilisait les heures effectuées qu’à la semaine et non sur référence annuelle, ce qui lui permettait de ne comptabiliser qu’un nombre réduit d’heures supplémentaires. Sous la pression de délégué-es du personnel et l’appui d’inspections du travail, un outil de décompte du temps de travail (DTT) a été mis en place pour comptabiliser le temps de travail sur l’année.



Toutes les heures effectuées, et leurs éventuelles majorations, sont obligatoirement transformées pour moitié en repos compensateurs, ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le contingent des 90 heures à respecter.

6-2 Le paiement des heures supplémentaires

Décision 46 du 18 juin 2009

Les heures effectuées entre la durée hebdomadaire du-de la salarié-e et le seuil de déclenchement officiel des heures supplémentaires (par exemple pour un régime de base de 38 heures, les heures effectuées entre 38h et 39h), sont des heures non majorées ou compensées 100%.

Orange utilise un décompte particulier des heures réalisées jusqu’à 39 heures pour payer de façon moindre les heures faites entre 35 et 39 heures et ne pas les comptabiliser en heures supplémentaires.

Le calcul s’effectue par rapport à la rémunération mensuelle à partir de laquelle est calculé le taux horaire (169 heures aujourd’hui).

Orange utilise toujours la référence de 169 heures mensuelles sur la fiche de paie. Cette référence est abusive et devrait être ramenée à 151,67 heures qui est la référence de toutes les entreprises. L’application de ce montant changerait le calcul du taux horaire et donc le paiement des heures supplémentaires.


Les heures supplémentaires sont majorées :

  • de 25% entre la 35ème et la 43ème heure incluse,
  • de 50% à partir de la 44ème heure.
Ces majorations s’appliquent financièrement ou en temps.


6-3 Contingent d’heures à respecter

Accord pour tous FTSA du 2/02/2000 chap 6 § 6.2

Les heures supplémentaires effectuées par une personne ne doivent pas normalement dépasser 90 heures annuellement. Au-delà de ce contingent, toute heure supplémentaire effectuée est compensée à 100% par une contrepartie obligatoire en repos. La loi prévoit que le seuil peut être dépassé après consultation du CE, sans en référer à l’Inspection du travail.

6-4 Repos compensateur (RC)

6-4-1Le repos compensateur équivalent

Toutes les heures supplémentaires, ainsi que les majorations, sont pour moitié (voire plus selon accord local) transformées en repos compensateur équivalent. Cette règle ne concerne pas les heures non majorées qui peuvent donc être au choix entièrement payées.

Le repos compensateur remplace le paiement des heures supplémentaires effectuées et il est affecté des mêmes taux de majoration que les heures payées. Il doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit, ou si la personne le souhaite, il peut être versé sur le compte épargne temps.

Le volume d’heures ayant donné lieu à repos compensateur est hors contingent. Ce plafond de 90h est donc largement fictif. De plus, les heures supplémentaires effectuées pour travaux urgents sont, elles aussi, hors contingent.
6-4-2 La contrepartie obligatoire en repos

Code du travail OP L 3121-30et NC art L3121-32

Une contrepartie obligatoire en repos est attribuée pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent de 90 heures. Elle équivaut à 100% du temps accompli en dehors du contingent.

6-5 Peut-on imposer des heures supplémentaires à un-e salarié-e ?

Pour les CDI, le refus d’effectuer des heures supplémentaires légalement autorisées est constitutif d’une faute.

Pour les fonctionnaires, l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires se déduit du devoir d’obéissance (art 28 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).

Néanmoins, il existe deux éléments pour éviter les abus même s’ils peuvent être difficiles à combattre : les nécessités de service sont liées à la mission de service public très réduite dans la loi de privatisation de 2003, et les circonstances exceptionnelles ne peuvent être évoquées si elles se répètent trop souvent.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

puceContact puce



1986-2021 © Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.91
Version Escal-V4 disponible pour SPIP3.2