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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Organisation du temps libre, compte épargne temps

Les journées de temps libre, le compte épargne temps

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4 Organisation du temps libre

L’accord national laissait à la négociation locale la possibilité de répartir les jours de réduction du temps de travail de différentes façons :

  • répartition quotidienne égale,
  • cumul de la réduction sur une semaine (pour libérer une demi-journée), sur deux semaines (pour libérer 1 journée), etc,
  • répartition des temps libres dans le cadre de cycles de travail ne pouvant toutefois pas excéder 12 semaines,
  • cumul de la réduction sous forme de jours de temps libre, pris obligatoirement dans l’année civile, sans possibilité de report (sauf pour la formation diplômante).

4-1 Durée moyenne de la journée de travail

Accord pour tous FTSA du 2/02/2000, chap 6 §.6.4

De nombreuses personnes ont des horaires de travail irréguliers pendant la semaine. Les dispositions prévoient un calcul de la durée moyenne de la journée de travail. Cela concerne aussi les personnes qui travaillent en semaine de 4 jours et demi, et doivent poser un jour pour la demi-journée.

Cela implique notamment qu’il suffit de poser 1 JTL ou 1 CA pour une journée de travail longue, mais qu’il faut aussi poser 1 jour pour une journée courte.

4-2 Choix des jours de temps libre

L’accord national, ou éventuellement l’accord local, indique la manière de poser les JTL dans des périodes autorisées. Les jours de temps libre sont pris au cours de l’année civile, à l’exception des CEA pour qui le report est possible jusqu’au 31 mars de l’année suivante. L’absence pour JTL doit être prise au minimum par demi-journée.

Dans l’accord national, la répartition se fait pour 40 % au choix de l’employeur, et pour 60 % au choix de la personne, sous réserve toutefois que cela ne nuise pas au bon fonctionnement du service.

L’acquisition des jours de réduction du temps de travail n’est pas affectée par les congés ordinaires de maladie, les absences pour grève, les absences consécutives à un accident de travail, de service ou de trajet et à leurs rechutes, les congés de maternité, les autorisations spéciales d’absence et les congés exceptionnels.

Les périodes d’absences qui ne génèrent pas de droits à JTL sont : les congés de longue maladie, de longue durée, les congés formation, les absences irrégulières et les mesures disciplinaires entraînant une exclusion temporaire.

Pour les salarié-es arrivé-es en cours d’année, les jours de réduction du temps de travail sont calculés au prorata du temps de présence.

4-3 Dons de JTL

(Voir Famille Par. 2-10)

4-4 Développement des compétences et formation ou journées de découverte

L’accord pour tous prévoit la possibilité pour tout-e salarié-e non-cadre de bénéficier de 2 jours par an pour découvrir les « nouveaux métiers » d’Orange.

Il s’agit d’aller visiter d’autres services, en accord avec sa hiérarchie, en fonction des souhaits de mobilité exprimés lors de l’entretien individuel.

Les cadres autonomes peuvent, de leur côté, utiliser ces 2 jours pour des actions de « développement personnel ». Ces jours peuvent se cumuler sur un maximum de 4 ans. Le coût de la formation recherchée par le cadre est à la charge de l’employeur.

En réalité, peu de personnes utilisent ces 2 jours que l’entreprise rechigne à accorder.

5 Le compte épargne temps (CET)

Code du travail OP Art L3151-1 à 4
Accord pour tous FTSA du 2/02/2000 chap 7
Accord CET-PERCO du 06/02/2015
Décision 4 du 12 septembre 2012

Le compte épargne temps (CET) permet aux salarié-es d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il-elle y a affectées.

Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Un-e salarié-e peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail.

Il y a parfois de fortes pressions sur les personnes pour qu’elles ouvrent des CET dans certains services où les reliquats de congés sont nombreux, ou encore quand des salarié-es de filiales intègrent la maison mère.

5-1 Bénéficiaires du CET


Il faut justifier d’un an d’ancienneté pour ouvrir un CET. L’ancienneté acquise dans les filiales est prise en compte.

Ne bénéficient pas du CET : les salarié-es en contrat à durée déterminée, les alternant-es (en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).

5-2 CET ouverts avant le 2 février 2000 (ancienne formule)

Accord social de 1997

Les dispositions de l’accord étaient les suivantes : majoration de 10 % des jours épargnés dans la limite de 20 jours d’abondement.

Il n’est plus possible d’ouvrir un CET de ce type. Si un congé a été pris au titre du CET après le 1er février 2000, le CET devient un CET « nouvelle formule » et les règles sont celles de l’accord pour tous.

5-3 L’alimentation du CET


Le CET est alimenté par des congés annuels non pris (dans la limite de 10 jours par an), par des repos compensateurs (incluant les majorations) dans la limite de 90 heures par an.

Les jours de temps libre peuvent être versés pour moitié sur le CET à la condition exclusive que la personne s’engage à utiliser ces jours pour effectuer une formation qualifiante. La totalité des jours épargnés chaque année ne peut excéder 22 jours.

5-4 L’utilisation du CET sous forme de temps

L’épargne ainsi accumulée peut être utilisée pour rémunérer un congé parental, une disponibilité pour création d’entreprise, un congé formation, un congé pour convenance personnelle ou pour anticiper un départ à la retraite.

Le congé doit être pris pour une période minimale d’un mois. Il doit obligatoirement être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date où la personne totalise au moins un mois de congé épargné. La période de congé, rémunérée par l’épargne, est alors considérée comme une période d’activité.

Il est prudent de vérifier les conditions précises du retour avant de partir en congé.



Majoration
Afin de favoriser ce type de dispositif, le temps épargné est majoré de 20% à la prise de congés destinés à :

  • des actions de développement personnel, ou qualifiantes,
  • des activités humanitaires,
  • l’accompagnement d’une personne en fin de vie,
  • une création d’entreprise.

5-5 Réintégration après le congé

Accord pour tous FTSA chap 7

Les règles de réintégration sont différentes selon la durée du congé :

  • si la durée du congé est inférieure ou égale à 3 mois, alors la réintégration s’effectue dans le poste d’origine,
  • si la durée du congé est comprise entre 3 mois et 1 an, alors la réintégration s’effectue sur un poste similaire au précédent, dans la même résidence,
  • si la durée du congé est supérieure à 1 an, alors la réintégration s’effectue sur le bassin d’emploi d’origine (pour la classe IV ou les niveaux E et F, le bassin d’emploi est national).

5-6 La monétisation du CET

Code du travail OP art L3151-2 et 3
Accord CET-PERCO du 06/02/2015

La loi permet différentes modalités d’alimentation et d’usage des droits accumulés : alimentation en argent, conditions d’utilisation, transformation des congés en rémunération, versement sur un plan épargne retraite (Perco). Ces dispositions relèvent de la négociation collective. A ce jour, à Orange, seule la monétisation du CET dans le PERCO a fait l’objet d’un accord.

5-6-1 Monétisation dans le PERCO :

Le transfert de jours de CET (quelle que soit leur origine : congés, JTL, RC, mais hors jours issus d’un abondement de l’entreprise) vers le PERCO est limité à 5 par année civile.

Chaque versement est abondé de 20% du montant brut transféré ; cet abondement est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant brut transféré dans le PERCO est soumis à CSG et CRDS.

5-7 Transfert et fermeture


Les droits épargnés sont reversés sous forme d’une indemnité compensatrice, si un-e salarié-e quitte l’entreprise sans avoir bénéficié de ses congés. En cas de départ vers une filiale, les droits sont transférés.

Un-e salarié-e peut renoncer à l’utilisation de son compte, en prévenant sa hiérarchie 6 mois à l’avance. Un échéancier de la prise des congés sera alors défini en concertation avec le-la chef-fe de service. Les textes prévoient un transfert aux ayants droit en cas de décès.

5-8 Le CET pénibilité

Décision 4 du 12 septembre 2012
Décision 7 du 19/02/2013

Certains personnels ayant une ancienneté d’au moins 15 ans bénéficient d’un certain nombre de mois de « réparation pénibilité » affectés dans un CET.

Nombre de moisAnnées d’ancienneté
6 15
7 16
8 17
9 18
10 19
12 20

Les personnels éligibles :

  • salarié-es des répartiteurs non éligibles au service actif,
  • salarié-es ayant effectué des travaux de nuit, à raison d’au moins 38 nuits complètes par an,
  • salarié-es des magasins des unités techniques avant 1995,
  • salarié-es ayant travaillé avant 2003 en équipes alternantes comprenant des heures de nuit dans les centres de renseignement, centres satellites, centres radio-maritimes, services d’informatique régionaux,
  • salarié-es ayant cumulé 15 ans d’activité, même discontinues, dans les précédentes catégories.

Ces mois ne peuvent pas être monétisés ni versés dans le PERCO et doivent être pris obligatoirement avant le départ en retraite.


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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