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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Formation

La formation à l’initiative de l’entreprise, le CIF, la période de professionnalisation…

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5 Formation professionnelle

Code du travail Art L6311-1 à L6314-2
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État 
Accord de branche du 11 décembre 2015
Accord Égalité Professionnelle Orange SA du 29 janvier 2018 chap.3.3.3

Le cadre légal et réglementaire définissant la formation professionnelle a beaucoup évolué ces dix dernières années avec plusieurs lois successives et accords interprofessionnels. Il s’agit pour le gouvernement et le patronat « d’habiller » une période de chômage massif et d’attaques contre les retraites en proposant une supposée sécurisation du parcours professionnel des salarié-es qui se révèle un leurre. Bien que la loi laisse de nombreuses possibilités d’améliorer les différents dispositifs par la voie des accords de branche ou d’entreprise, les accords signés tant au niveau de la branche des télécommunications qu’à Orange s’en tiennent pour l’essentiel à l’application minimale de la loi.

La loi 2018-771 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel », qui s’applique à compter du 1er janvier 2019, est le dernier avatar de cette politique. Elle modifie de façon importante de nombreux dispositifs et contient différents reculs concernant les droits des salarié-es. De plus, en application de la réforme du Code du travail, mise en place sous la présidence Hollande et approfondie sous la présidence Macron, les dispositions d’ordre public (voir Droits Par. 1-2), sont en majeure partie vidées de leur contenu, l’essentiel des dispositions étant renvoyé à des accords d’entreprise. Orange n’a pas manqué de profiter de cette aubaine pour minimiser ses engagements et soumettre les droits des salarié-es au seul arbitraire des décisions managériales.

En l’absence d’accord GPEC valide (voir Évolution professionnelle Par. 1), nous invitons donc le personnel à vérifier que l’ensemble des règles applicables issues du Code du travail sont bien respectées par Orange.



La formation est un droit reconnu à tout le personnel, et doit permettre aussi bien l’adaptation et le développement des compétences que l’accès à une promotion sociale. L’article L6314-1 du Code du Travail reconnaît ainsi un droit à la qualification professionnelle, qui se définit comme le droit pour toute personne, quel que soit son statut, de suivre une formation lui permettant de progresser au cours de sa vie d’au moins un niveau.

Malgré les déclarations de bonnes intentions, ce droit n’est pas totalement appliqué à Orange. Nombre de salarié-es arrivé-es en fin de carrière n’ont jamais obtenu de promotion. SUD revendique une promotion ou une augmentation salariale équivalente au moins tous les 10 ans.

Le champ de la formation professionnelle regroupe :

  • les actions de formation proprement dites, qu’elles soient à l’initiative de l’employeur ou du-de la salarié-e,
  • le bilan de compétences,
  • la VAE,
  • les actions de formations dans le cadre des contrats d’apprentissage.

5-1 Les voies d’accès à la formation

Code du travail Art. L6312-1
Le code du travail distingue deux voies d’accès à la formation : d’une part, la formation à l’initiative de l’employeur et le plan de formation (Code du Travail 6ème partie livre III titre II Chap. I), d’autre part, le compte personnel de formation (Code du Travail 6ème partie livre III titre II Chap. III). Il s’ensuit que le CPF est un outil réservé aux formations à l’initiative des salarié-es.

Orange a pris l’habitude de cultiver l’ambiguïté entre les actions de formation relevant des obligations de l’employeur et celles entreprises à l’initiative du-de la salarié-e, en inventant dans l’accord ARCQ par exemple la notion de « co-construction », notion étrangère aussi bien à la lettre qu’à l’esprit du Code du Travail. Cette confusion intentionnelle vise en particulier à minimiser ses obligations et à faire financer par le CPF de la personne des formations qui devraient être à la charge exclusive de l’entreprise. SUD invite le personnel à être particulièrement vigilant sur ce point.

5-2 Les obligations de l’entreprise

5-2-1 Négociation obligatoire sur la formation

Code du travail Art L2242-2 et L2242-20

La négociation sur la formation fait partie des négociations obligatoires et est intégrée dans la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC à Orange). Elle doit présenter :

  • les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise,
  • les objectifs du plan de développement de compétences (voir ci-dessous), en particulier les catégories de salarié-es et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité,
  • les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord,
  • les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation (voir plus bas).

Les dispositions d’ordre public fixent cette périodicité à 4 ans au minimum, un accord collectif pouvant modifier cette périodicité. En l’absence d’accord collectif sur ce sujet à Orange, ce sont les dispositions supplétives qui s’appliquent, la périodicité à Orange est donc triennale.

5-2-2 Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)

Code du travail art L6321-1
Accord de branche du 15 décembre 2015 art 1

L’entreprise établit chaque année un plan de développement des compétences intégrant les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience qu’elle inscrit dans ses objectifs ou priorités pour l’année ; ce plan intègre également l’analyse du nombre de personnes n’ayant pas bénéficié d’une formation depuis 3 ans et les plans d’actions associés. Ce plan de développement de compétences est présenté annuellement aux IRP.

5-2-3 Les formations à l’initiative de l’entreprise

Code du travail art L6321-2 et L6321-6 à 12
Accord Groupe Orange intergénérationnel du 18 décembre 2018 Art. 2-5-1

5-2-3-1 Champ des formations à l’initiative de l’entreprise

La loi 2018-771 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » a aboli les distinctions entre les deux catégories de formation existant précédemment : adaptation au poste de travail d’une part et développement des compétences d’autre part.

Dorénavant, la seule distinction concerne les formations obligatoires et non obligatoires. Les formations obligatoires (Code du travail Art. L6321‑2) concernent uniquement les métiers dont l’accès est régi par des dispositions légales et réglementaires (type notaire, médecin ou boulanger). Autant dire que cette catégorie ne s’applique pratiquement pas à Orange.
L’ensemble des formations s’inscrivant dans le cadre du plan de développement des compétences relève donc des obligations de l’entreprise, et conformément à l’article L6312-1 ne nécessitent pas la mobilisation du CPF de la personne.

Orange a tendance à réduire les formations au volet « adaptation au poste de travail », et pas toujours dans de bonnes conditions (formation sur le tas, utilisation quasi exclusive du e-learning,…). On constate aujourd’hui un manque de véritables dispositifs de formations qualifiantes.
5-2-3-2 Formations à l’initiative de l’entreprise et temps de travail

Code du travail Art. L6321-6,R6321-4

Le Code du travail pose le principe que les formations à l’initiative de l’entreprise sont effectuées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération uniquement pour les formations obligatoires (voir définition au paragraphe précédent).

Pour les autres formations relevant du plan de développement des compétences, la répartition hors et sur temps de travail est définie par accord d’entreprise, à condition de définir une limite horaire par salarié-e aux formations hors temps de travail. En l’absence d’accord collectif, ce qui est le cas à Orange, les dispositions supplétives fixent les limites horaires des formations hors temps de travail à 30 heures par an ou 2% du forfait pour les cadres au forfait jours. Une formation se réalisant hors temps de travail doit recueillir l’accord écrit préalable de la personne qui peut dénoncer cet accord dans un délai de 8 jours.

Il n’est donc pas possible d’imposer à un-e salarié-e une formation relevant du plan de développement des compétences totalement ou partiellement hors temps de travail. Le refus de la personne ne doit entraîner aucune conséquence sur son appréciation et son évolution professionnelle. N’hésitez pas à contacter des militant-es SUD si vous subissez des pressions dans ce domaine.
5-2-3-3 Formation hors temps de travail et rémunération

La nouvelle loi 2018-771 a supprimé l’indemnisation des heures de formation réalisées hors temps de travail. Orange ne disposant pas d’accord collectif traitant ce sujet, les heures de formation hors temps de travail ne sont donc pas rémunérées.

5-2-3-4 Formation des personnes de 45 ans et plus

Accord Groupe Orange intergénérationnel du 18 décembre 2018 Art. 2-5-1
Les personnes de 45 ans et plus qui n’ont pas reçu de formation depuis 3 ans ont droit, dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, à une formation d’au moins 5 jours.
Accord Groupe Orange intergénérationnel du 18 décembre 2018 Art. 2-6-4
Durant le Temps Partiel Senior ou dans les 12 mois précédant le départ en retraite, les salarié-es ont droit à une formation spécifique intitulée « Je prépare ma retraite ».

5-2-3-5 Les conditions de formation

Accord Handicap 2017-2019 du 28 juin 2017 Par. 3.1.1 et 3.2.1
Accord Égalité professionnelle du 29 janvier 2018 Par. 3.3.3
Une journée de formation qui serait plus courte que la journée habituelle de travail ne doit pas conduire à faire revenir la personne à son poste de travail en fin de journée à l’issue de la formation.

Les formations sont autant que possible organisées au plus près du lieu de travail des salarié-es, quand leur nombre permet l’organisation d’une session.

Pour les travailleurs-euses en situation de handicap, les supports et lieux de formations sont rendus accessibles dans la mesure du possible. Toute situation dans laquelle un-e travailleur-euse en situation de handicap n’a pas suivi de formation depuis plus de 2 ans doit faire l’objet d’une analyse.

Les frais de garde d’enfants et de personnes à charge au domicile pour une période de formation se déroulant en dehors du temps de travail habituel sont pris en charge par l’entreprise.

Lorsque le lieu de formation n’est pas le lieu de travail habituel et que la formation engendre des frais de garde supplémentaires liés au temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur le lieu de la formation, ces frais supplémentaires sont pris en charge par l’entreprise sur présentation d’un justificatif. Il en est de même des frais liés à l’absence de nuit dans le cas d’une formation en présentiel sur un lieu de formation différent du lieu de travail habituel.

5-3 Les droits propres à la personne

5-3-1 Le Compte personnel d’activité (CPA)


Le CPA est entré en vigueur au 1er janvier 2017 pour les salarié-es de droit privé et depuis le deuxième semestre 2018 pour les fonctionnaires. Il se compose de plusieurs dispositifs générateurs de droits qui sont attachés à la personne. En cas de changement de situation professionnelle ou d’employeur, les droits sont donc conservés. Chaque personne peut consulter ses droits et les faire valoir sur un service en ligne gratuit géré par la Caisse des Dépôts et Consignations : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/.
Pour le moment, cet accès n’est ouvert qu’aux salarié-es de droit privé.(voir p.138)

5-3-1-1 Pour les salarié-es de droit privé

Code du travail art L5151-1à 10

Le CPA est constitué de 3 comptes :

Le CPA est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou non et pour les personnes en situation de handicap d’au moins 16 ans accueilli-es dans un ESAT (Établissement et service d’aide par le travail), ainsi que pour les personnes ayant fait valoir leur droit à la retraite.

Par dérogation, le CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après avoir achevé le collège.

Le CPA est fermé à la date du décès de la personne.

Les droits inscrits sur le compte demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte.

5-3-1-2 Pour les fonctionnaires

Ordonnance 2017-53 du 19/01/2017, articles 1 à 5
Décret 2017-928 du 06/05/2017

Le CPA est constitué de 2 comptes :

5-3-2 Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Code du travail art L5151-7 à 12 et et D5151-11 à 15
Ordonnance 2017-53 du 19/01/2017, article 2

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Le recensement ou non des activités relève de la seule volonté du titulaire. La liste des activités permettant d’alimenter le CEC est fixée par l’article L 5151-9 du Code du travail.

Ce compte permet d’acquérir :

  • soit des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) ; ces droits n’entrent pas dans le calcul du plafond du CPF ;
  • soit des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Pour valider les droits acquis au titre du bénévolat, il faut ouvrir un compte via un téléservice dénommé « Le Compte Bénévole » et y déclarer chaque année les heures réalisées au titre de l’année précédente.

Pour mobiliser les droits du CPF acquis au titre du CEC, il faut d’abord avoir épuisé les droits du CPF.

5-3-3 Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Loi 2018-771 du 05/09/2018
Le gouvernement actuel a fait voter par le parlement une « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui modifie profondément le Compte Personnel de Formation, notamment en remplaçant, pour les salarié-es de droit privé, les droits en heures par des droits monétarisés. Cette loi s’applique à compter du 01/01/2019.

La nouvelle loi ne s’applique pas aux fonctionnaires qui restent soumis au cadre défini par l’ordonnance du 19/01/2017 (voir Évolution professionnelle Par. 5-3-3-2).

5-3-3-1 Pour les salarié-es de droit privé

Code du travail Art. L5151-2 et Art. 6323-1 à 19
Accord de branche sur la formation professionnelle du 11 décembre 2015 Art. 2

Ouverture et fermeture du CPF

Le CPF est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le CPA (voir Évolution professionnelle Par. 5-3-1-1).

Lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le titulaire perd les heures acquises au titre de son activité salariale non utilisées. Le CPF ne pourra plus être alimenté qu’au titre d’un compte d’engagement citoyen et de ses activités bénévoles ou de volontariat.

Utilisation du compte
Code du travail Art. D6323-4

Le CPF peut être utilisé par son titulaire, quel que soit son statut, salarié-e ou chercheur-se d’emploi, pour suivre à son initiative une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. L’employeur ne peut pas imposer d’utiliser les droits du compte personnel de formation pour suivre une formation, même si celle-ci est éligible au CPF.

Le-la titulaire du compte est le-la seul-e à pouvoir décider de l’utilisation du CPF. Certaines formulations de l’accord Reconnaissance des Compétences et Qualifications semblent, à tort, laisser penser le contraire. Si vous subissez des pressions pour utiliser votre CPF, contactez les militant-es SUD.

Les formations effectuées grâce au CPF doivent être distinguées des formations dues par l’entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences.

Orange cherche à effacer la distinction établie par la loi entre les formations relevant de la responsabilité de l’entreprise définies dans le cadre du plan de développement des compétences et ne nécessitant pas la mobilisation du CPF, et les formations à l’initiative des salarié-es financées par CPF.
Certaines formulations de l’accord Reconnaissance des Compétences et Qualifications laissent également planer l’ambiguïté sur ce point. Si vous subissez des pressions pour utiliser votre CPF, contactez les militant-es SUD.

Chaque titulaire a connaissance des droits crédités sur son CPF en accédant à un service dématérialisé gratuit, dénommé « mon compte formation » : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/. Ce service prendra la forme d’une application numérique qui devrait être disponible au deuxième semestre 2019. Il permettra de déposer directement une demande de formation.

Le traitement automatisé des données intègre la possibilité, pour chaque titulaire de compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le-la titulaire.

Les formations effectuées totalement ou partiellement pendant le temps de travail doivent obtenir l’accord de l’employeur. La demande doit être déposée au moins 60 jours avant le début de la formation pour les formations inférieures à 6 mois, et au moins 120 jours avant le début de la formation pour les formations égales ou supérieures à 6 mois. L’employeur a 30 jours pour donner sa réponse, l’absence de réponse vaut acceptation.

Les formations effectuées totalement en dehors du temps de travail ne requièrent pas l’accord de l’employeur.

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du-de la salarié-e.

Les heures de formation réalisées hors temps de travail ne font l’objet d’aucune rémunération ou allocation-formation.

Pendant la durée de la formation, (y compris pour les formations réalisées hors temps de travail et sans information de l’employeur), le-la salarié-e bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prise en charge des frais
Code du travail Art. L6323-20, D 6323-5
Lorsque le CPF est mobilisé, avec ou sans l’accord de l’entreprise, les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par l’opérateur de compétences (voir ci-dessous) et à partir du 1er janvier 2020 par l’organisme chargé de la gestion des fonds dédiés au CPF (Caisse des Dépôts et Consignations).

Formations éligibles
Code du travail Art.L 6323-6, D 6323-6 à 8

Les formations éligibles sont :

  • celles permettant d’acquérir une certification mentionnée au RNCP (voir Évolution professionnelle Par. 5-6-5) ainsi qu’au registre spécifique,
  • celles permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) (voir Évolution professionnelle Par. 5-6-4),
  • la préparation du permis de conduire, à condition que son obtention « contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel » de la personne,
  • celles permettant de réaliser un bilan de compétences (voir Évolution professionnelle Par.5-6-3),
  • celles destinées à la création ou la reprise d’entreprises,
  • celles destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ; seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

La demande de CPF se fait sur Orange learning. Voir le lien dans Anoo > perspectives/formation > développer mes compétences > Compte Personnel de Formation > « je suis salarié de droit privé ».

La nouvelle loi a supprimé les listes de branche de formations éligibles. Désormais, toute formation, sous réserve qu’elle aboutisse à une certification du RNCP, est éligible.

Alimentation du compte
Décret 2018-1153 du 14/12/2018
Code du travail Art. L6323-10 et 11, R 6323-1

Les droits inscrits sur le compte demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

L’alimentation en euros du compte (que ce soit pour l’alimentation annuelle ou pour les diverses formes d’abondement) s’effectue de la manière suivante : l’employeur verse la somme à la Caisse des Dépôts et Consignations, dès réception de la somme par la CDC, le compte de la personne est alimenté du montant correspondant.

Le compte est crédité d’un montant de 500 € à chaque fin d’année pour les salarié-es ayant travaillé au moins 50% de la durée légale conventionnelle de travail. Le plafond d’alimentation du compte est fixé à 5 000 €. Les heures acquises en euros au titre du CPF ancienne formule et du DIF sont converties en euros au 1er janvier 2019 à raison de 15 € par heure.

Auparavant, une heure de CPF finançait une heure de formation, quel que soit le coût de la formation. Compte-tenu de la règle de conversion des heures en euros (15 € l’heure), les droits acquis fondent comme beurre au soleil. Pour exemple, le prix moyen de l’heure de formation pris en charge avant la réforme par les organismes de financement se situait autour de 40 €. Il est à craindre qu’il ne devienne très difficile pour les salarié-es de financer les formations qu’ils souhaitent faire, particulièrement les formations longues.

Seul-es les salarié-es en activité ont vocation à acquérir des droits au titre du CPF. Pendant les périodes de chômage, les chercheurs-ses d’emploi n’acquerront pas de nouvelles heures.

Les salarié-es en congé maternité, de paternité ou d’adoption, ceux-celles en congé parental d’éducation ou en congé de soutien familial ou de présence parentale, ont leurs heures créditées comme s’ils-elles avaient travaillé. C’est également le cas des salarié-es en arrêt pour maladie professionnelle ou pour un accident du travail.

Les salarié-es effectuant un temps partiel au moins à 50 % bénéficient des mêmes droits que les personnes à temps complet.

Les droits des salarié-es effectuant un temps partiel de moins de 50 % sont calculés proportionnellement au temps de travail qu’ils-elles ont effectué. Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut cependant déroger à cette règle dans un sens plus favorable, en prévoyant un financement spécifique à cet effet. Les droits acquis au titre du DIF et non utilisés fin 2014 ont été transférés sur le CPF. Ils sont à utiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

Tous les 3 ans, les droits pourront être réactualisés en fonction de l’évolution de l’inflation.

Alimentation annuelle complémentaire du compte par l’entreprise ou la branche
Code du travail Art. L 6323-11
Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une alimentation annuelle plus favorable que celle prévue par le Code du travail.

Code du travail Art. L6323-14
Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut définir des formations éligibles et des salarié-es prioritaires ouvrant droit à un abondement du CPF. Cet abondement n’entre pas dans le calcul du plafond du CPF.

Pour le moment, Orange n’a pas manifesté l’intention de recourir à ces possibilités.

Financement complémentaire
Code du travailArt. L 6323-4 et 6323-11, R6323-2
Lorsque le coût de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte, le compte peut faire l’objet, à la demande du-de la titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par de nombreux organismes (État, collectivités territoriales, opérateurs de compétences, Pôle Emploi, etc), mais en premier lieu par l’employeur.

Il ne faut pas hésiter dans un tel cas à déposer une demande auprès d’Orange.

Abondement correctif
Code du travail Art. L6323-13, R 6323-13
Dans les entreprises de plus de 50 salarié-es, si le-la salarié-e n’a pas bénéficié pendant 6 ans des entretiens professionnels et au moins d’une formation, un abondement de 3 000 € sera versé au CPF de la personne. De plus, l’employeur devra payer une pénalité.
Cet abondement n’entre pas dans le calcul du plafond du CPF.

Abondement pour les personnes peu qualifiées
Code du travail Art. L6323-11-1, R 6323-3-1
Pour un-e salarié-e qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau CAP/BEP, l’alimentation du CPF se fait à hauteur d’un montant majoré de 800 € par an, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Attention, cette majoration se fait sur la base d’une déclaration faite par le-la salarié-e (et non par l’employeur) sur le site internet du CPF.

Opérateur de compétences
Code du travail L 6323-4, L 6323-20
Accord de branche pour la désignation d’un opérateur de compétences du 20 mars 2019
Les opérateurs de compétences (OPCO) ont principalement pour mission :
*- d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles,

  • d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC),
  • d’accompagner les branches dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée),
  • de favoriser la transition professionnelle des salarié-es, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle,
  • de compléter le financement des formations demandées par les salarié-es (voir ci-dessus Financement complémentaire).

L’opérateur de compétences de la branche des télécommunications est l’AFDAS (https://www.afdas.com).

5-3-3-2 Pour les fonctionnaires

Loi 2018-771 Art. 44-I
Ordonnance 2017-53 du 19/01/2017 Art. 3 à 5
Décret 2017-928 du 06/05/2017 consolidé au 24/02/2019

La loi 2018-771 qui monétarise le CPF pour les salarié-es de droit privé ratifie l’ordonnance 2017-53 concernant le CPF des fonctionnaires qui, lui, reste donc en heures. Après avoir convergé, la réglementation applicable diverge donc de nouveau entre salarié-es de droit privé et fonctionnaires. Orange ne semble pas avoir tiré les conséquences de ce nouvel état de la loi, entretenant à plaisir la confusion et le flou. Les dispositions décrites ci-dessous restent donc applicables aux fonctionnaires. N’hésitez pas à contacter des militant-es SUD si Orange refusait de les appliquer.

Les heures inscrites sur le compte sont attachées à la personne. Le compte peut donc cumuler les heures acquises dans des emplois de droit privé et celles acquises dans les différentes fonctions publiques.
Le CPF peut être mobilisé pour :

  • suivre des formations permettant d’accéder à une qualification ou de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle,
  • assurer des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
  • en complément des congés pour bilans de compétence (voir Évolution Professionnelle Par. 5-6-3),
  • assurer l’accompagnement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) (voir Évolution professionnelle Par. 5‑6‑4).

Le CPF est crédité de 24 heures par an jusqu’à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il est crédité de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Les CPF des fonctionnaires de catégorie C ayant une formation inférieure au bac sont crédités de 48 heures par an dans la limite de 400 heures.

Si le projet de formation vise à prévenir une situation d’inaptitude, le CPF peut être abondé de 150 heures supplémentaires.

Les fonctionnaires ne bénéficient cependant pas de l’abondement correctif (voir Évolution professionnelle Par. 5-3-3-1) prévu pour les salarié-es de droit privé.

Les formations ont lieu en priorité sur le temps de travail.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis, il est possible, avec l’accord du-de la RH, de consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qui seront acquis au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle la demande est présentée.

Cette disposition qui correspond à l’article 4 du décret 2017-928 n’est pas mentionnée dans Anoo. Si toutefois, elle vous était refusée, contactez les militant-es SUD.

Les droits sont consultables sur le portail moncompteactivite.gouv.fr.

Ils ont été notifiés par Orange aux personnes concernées début 2018.

Comment l’utiliser ?
La demande de CPF se fait sur Orange learning. Voir le lien dans Anoo > perspectives/formation > développer mes compétences > Compte Personnel de Formation. Anoo > « je suis salarié fonctionnaire »).

La mobilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord avec le-la responsable RH qui doit être donné dans un délai de 2 mois maximum. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée devant la CAP sur demande de la personne concernée.

Les formations relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L6121-2 du code du travail (soit l’accès à un niveau BAC ou brevet professionnel) sont de droit et ne peuvent être refusées. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.

Si une demande a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP qui est obligatoirement réunie.

Les frais de formation sont à la charge d’Orange.

5-3-4 Droit individuel à la formation (DIF)

Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 10 à 14
Le dispositif du DIF a été remplacé à compter de 2017 par le Compte Personnel de Formation. Il ne s’alimente plus à compter de cette date.

Les droits acquis au titre du DIF sont transférés sur le CPF et peuvent être mobilisés pour les mêmes formations mais attention vous devez saisir vous même le solde de vos heures DIF dans votre compte CPF et cela avant le 31 décembre 2020 sinon ces heures seront perdues (voir ci-dessus).

5-4 Les dispositifs de formation

5-4-1 La période de professionnalisation
5-4-1-1 Pour les salarié-es de droit privé

Ce dispositif a été supprimé pour les salarié-es de droit privé à compter du 01/01/2019 par la loi 2018-771. Il est remplacé par la reconversion ou promotion par alternance (voir Évolution professionnelle Par. 5‑4‑2).

5-4-1-2 Pour les fonctionnaires

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 art 15 à 18 consolidé au 06/05/2017
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d’un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes. Elle est ouverte à tou-tes les fonctionnaires sans conditions.

La période de professionnalisation peut être à l’initiative d’Orange ou à la demande de la personne. Elle est soumise à l’accord du RH. Un refus est soumis à l’avis préalable de la CAP et doit être motivé.
L’accès à une période de professionnalisation est de droit pour un-e fonctionnaire n’ayant suivi aucune formation inscrite au plan de formation au cours des 3 années antérieures. Cet accès peut toutefois être différé d’un an au maximum en raison des nécessités du service après avis de la CAP.

La période de professionnalisation est une période de 3 à 12 mois maximum alternant périodes de formation et périodes de travail ; elle fait l’objet d’une convention.

La période de professionnalisation peut se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail et s’imputer sur le CPF après accord écrit de la personne.

Orange ne fait aucune référence explicite à ce dispositif dans l’accord Reconnaissance des Compétences et Qualifications, alors même qu’il est encadré par des textes réglementaires.. Elle promeut par contre certains outils « maison » comme le parcours de professionnalisation Futuro, qui reprennent fortement les caractéristiques de ce dispositif et qui peuvent y être assimilés. Cette ambiguïté calculée permet d’évacuer les droits attachés à ce dispositif.
5-4-2 La reconversion ou promotion par alternance

Ce dispositif créé par la loi 2018-771 entre en vigueur au 01/01/2019. Les décrets d’application ne sont pas tous encore parus à l’heure où nous écrivons.

Code du travail Art. L6324-1 et suivants, D6324-1-1

Ce dispositif doit permettre de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion. Il s’adresse prioritairement aux personnes dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques ou de l’organisation du travail. Sont éligibles toutes les personnes qui n’ont pas atteint le niveau licence.

Le contrat de travail de la personne fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

Les actions de formation se déroulent en tout ou en partie en dehors du temps de travail à l’initiative du-de la salarié-e, ou de l’employeur avec accord écrit du-de la salarié-e. La rémunération est maintenue lorsque la formation se déroule sur le temps de travail.

5-4-3 Les congés de formation]

Ces dispositifs correspondent à des démarches individuelles à l’initiative des salarié-es pour des formations longues (au maximum 1 an) qualifiantes, de réorientation professionnelle.

5-4-3-1 Le Congé Individuel de Formation (CIF)


Ce dispositif est supprimé par la loi 2018-771. Il est remplacé à compter du 01/01/2019 par le CPF de transition professionnelle (voir Évolution professionnelle Par. 5-4-3-3).

5-4-3-2 Congé de formation professionnelle des fonctionnaires

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État Art.24 à 29

Ce congé est d’une durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière.

Pour en bénéficier, il faut :

  • que la formation soit agréée par l’État, ou dispensée par un organisme d’État,
  • avoir 3 ans de services effectifs,
  • 12 mois entre deux congés de formation.

La demande doit être faite 120 jours avant le début de la formation. Elle doit préciser la date, la nature, la durée et l’organisme de formation.

Le-la chef de service donne son accord, son opposition ou sa demande de report dans les 30 jours. Il ne peut pas y avoir plus de 3 refus.

En cas de refus d’accorder le congé de formation professionnelle, le-la fonctionnaire peut saisir la CAP compétente.

La rémunération du-de la fonctionnaire est remplacée par une indemnité composée de 85 % de son traitement brut plafonné à l’indice brut 650, soit 2 620,85 €, et de l’indemnité de résidence, versés pendant 12 mois maximum. Les frais de formation sont à la charge du-de la fonctionnaire.

Le temps de formation est du temps de service et donc pris en compte pour l’avancement.
Il y a un engagement de rester au service d’Orange (ou d’une fonction publique) pour l’équivalent de 3 fois la durée de la formation, ou de rembourser l’indemnité perçue en cas de départ avant ce délai.


Cette obligation de service a été reprise par Orange dans l’accord sur la Reconnaissance des compétences et des qualifications (annexe 5), pour inventer à l’usage des fonctionnaires un équivalent de la clause de dédit-formation des salarié-es de droit privé. Orange a étendu cette clause à toutes les formations « longues et coûteuses », ce qui est totalement abusif. Le statut applicable aux fonctionnaires d’état ne prévoit pas d’autre dispositif que l’obligation de service attachée au congé de formation professionnelle. Si des personnes se voient imposer cette obligation, nous leur conseillons de prendre contact avec les militant-es SUD.
5-4-3-3 Le CPF de transition professionnelle

Code du travail Art. L 6323-17-1 et suivants, D 6323-9 et R 6323-10 à 18
Arrêté du 28 décembre 2018
Ce dispositif, créé par la loi 2018-771 en remplacement du CIF, entre en vigueur au 01/01/2019.
Il s’agit d’une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation. Il finance une formation destinée à un changement de métier souhaité par le-la salarié-e. La personne peut élaborer son projet avec l’aide d’un conseil en évolution professionnelle (Voir Évolution Professionnelle Par. 5-6-1). La formation est effectuée en tout ou partie sur le temps de travail.

Conditions d’éligibilité   
Il faut justifier :

  • d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
  • ou d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs-euses handicapé-es (OETH) (article L. 5212-13) ;
  • les salarié-es licencié-es pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Durée
La durée est d’au maximum 1 an pour une formation à temps plein ou 1200 heures pour une formation à temps partiel. Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d’entreprise.

A l’heure où nous écrivons, rien n’est annoncé par la branche ou l’entreprise pour la mise en place de ce dispositif.

Modalités de demande
La demande doit être faite auprès de l’employeur au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci est égale ou supérieure à 6 mois, 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois ou est effectuée à temps partiel. L’employeur doit donner sa réponse sous 30 jours ; l’absence de réponse vaut acceptation du dossier. L’employeur ne peut refuser la demande que si la personne ne remplit pas les conditions d’éligibilité au dispositif. Il peut au plus la reporter de 9 mois maximum pour raison de service, après avis du Comité Économique et Social.

Le projet doit être ensuite présenté à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CIPR) qui statue sur la prise en charge du projet. Cette commission peut refuser le projet de transition professionnelle, au regard de la cohérence du projet de changement de métier, de la pertinence du parcours de formation et des modalités de financement, des perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région. La décision de refus doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours gracieux, puis d’une demande de médiation auprès de France Compétences (organisme national chargé de gérer la formation professionnelle).

Il existe un délai de franchise entre deux congés de transition professionnelle ; ce délai correspond à 10 fois la durée du précédent congé ; il ne peut être inférieur à 6 mois ou supérieur à 6 ans.

Rémunération pendant la formation
Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, la personne bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’elle a obtenu l’accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité de la personne à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

La rémunération est calculée par rapport à un salaire moyen de référence correspondant à la moyenne des salaires perçus pendant les 12 mois précédant le projet de transition professionnelle.

Salaire de référence (SR) Durée de la formation
Inférieure ou égale à 1 an ou à 1200 Heures Supérieure à 1 an ou à 1200 heures
Inférieur à 2 fois le SMIC 100 % du SR 100 % du SR
Égal ou supérieur à 2 fois le SMIC 90 % du SR, Plancher : 2 fois le SMIC 60 % du SR au-delà d’1 an Plancher : 2 fois le SMIC

Les frais pédagogiques, les frais de validation des compétences, les frais annexes (transport, repas et hébergement) sont pris en charge (par le Fongécif en 2019 et par la commission paritaire interprofessionnelle régionale à compter du 01/01/2020).

Statut pendant la formation
Pendant le projet de transition professionnelle, la personne est considérée comme stagiaire de la formation professionnelle : elle bénéficie du maintien de sa protection sociale et est couverte contre le risque d’accident du travail.

Durant cette période, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. La personne doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, elle réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté. La personne conserve le droit d’exercer des mandats de représentant-e du personnel ou de délégué-e syndical-e. Elle reste également électeur-trice et éligible aux élections professionnelles.

Ce dispositif est financé exclusivement par les droits propres du CPF de la personne, contrairement au CIF qui pouvait s’effectuer hors CPF. Compte-tenu de la baisse des droits impliquée par le nouveau dispositif de droits monétarisés, il est à craindre que peu de personnes puissent disposer de suffisamment de droits pour financer ce type de formation de longue durée et qu’il soit difficile de trouver les financements complémentaires.

5-5 Les dispositifs propres à Orange

5-5-1 Le parcours d’intégration

Accord Groupe Orange intergénérationnel du 23 décembre 2015 Art. 1.2.2.1

Ce parcours est à destination des nouveaux-elles embauché-es, quel que soit leur âge, afin d’assurer une bonne intégration dans leur métier.

Il comporte :

  • un livret d’accueil (information sur l’accès des locaux, consignes de sécurité, restauration, référent-e au sein de l’entreprise (Responsables RH ou RH de proximité), visite du site, présentation de l’environnement de travail, des collègues, description du poste de travail..),
  • une journée d’intégration qui comprend une présentation des possibilités offertes par le groupe et les obligations des nouveaux-elles embauché-es,
  • la participation à une demi-journée d’information/formation sur le dialogue social, en présence des représentant-es du personnel,
  • localement, des possibilités de journées découverte.

Afin d’évaluer les compétences et faire un point sur les conditions d’exercice de leur activité, et identifier les besoins en formation, un entretien de suivi est formalisé. Cet entretien peut se faire au cours de l’EI, le premier entretien individuel se fait au minimum après 6 mois de présence. Cet entretien n’est pas obligatoire.

5-5-2 Parcours de professionnalisation Futur’o

Accord Orange SA Reconnaissance des compétences et des qualifications annexe 5
Accord Égalité Professionnelle Orange SA du 29 janvier 2018 Chap. 3.3.3
Décision N°14 du 1 octobre 2014

Ce programme a été porté à la connaissance des salarié-es en septembre 2016. Les postes ouverts au programme Futur’o sont définis unilatéralement par l’entreprise. Il s’agit selon elle des postes pour lesquels l’acquisition des compétences en interne est pertinente et qui seront recruteurs à moyen ou long terme. Il s’adresse « aux personnes en situation de changement significatif d’orientation professionnelle vers les métiers d’avenir et dont les compétences à l’entrée du programme de formation sont éloignées des compétences du métier-cible ».

Les métiers accessibles au programme Futur’o sont tagués dans Jobs map, et les recrutements internes ont lieu comme pour d’autres postes. A l’issue de la formation nécessaire au parcours Futur’o, le nouveau métier est exercé.

Le parcours Futur’o débouche éventuellement sur une certification (voir Évolution professionnelle Par. 5-6-5).

Les formations relatives à ce type de dispositif entrent normalement dans le champ des obligations de l’entreprise pour l’adaptation et le développement de compétences de son personnel (voir Évolution professionnelle, Par. 5-2). À ce titre, elles ne nécessitent donc pas la mobilisation du Compte Personnel de Formation du-de la salarié-e.

Si Orange fait pression pour financer ce type de dispositif par le CPF, n’hésitez pas à contacter les militant-es SUD.
5-5-2-1 Accompagnement d’un parcours de professionnalisation

Accord Orange SA Reconnaissance des compétences et des qualifications annexe 5

Un parcours de professionnalisation réussi débouche sur une mesure individuelle de reconnaissance (mesure d’augmentation salariale), et sur l’octroi d’une prime. Son montant est égal à 13 % du SGB brut annuel. Après validation du parcours et/ou mise en œuvre des nouvelles compétences au cours d’un entretien formalisé par écrit, le versement est automatique. Il en est fait notification à l’intéressé-e avant l’entrée dans le cursus de formation.

Tout refus exceptionnel d’attribution de prime doit être motivé et justifié par écrit. La part variable est maintenue pendant le parcours de professionnalisation sur la base de la moyenne des parts variables perçues par la personne au cours des 12 mois précédant l’entrée dans le parcours.

5-5-3 Mesures seniors

Accord Groupe Orange intergénérationnel du 23 décembre 2015 Art. 2.5

L’accord TPS promeut l’accès à la formation continue de tous les personnels sans conditions d’âge.

Les 45 ans et plus doivent se voir proposer sous condition tous les 3 ans, 5 jours minimum de formation, liés aux besoins de l’entreprise.

Les 45 ans et plus doivent se voir proposer sous condition tous les 3 ans 5 jours minimum de formation, liés aux besoins de l’entreprise. A ces 5 jours peuvent s’ajouter d’autres modules de formation (notamment relatifs à la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail).

Les 45 ans et plus doivent pouvoir bénéficier de cursus de formation pour compléter leur formation au sein d’une même filière ou d’une formation complète ou parcours de professionnalisation, en cas de changement de métier.

Dans le cadre des entretiens individuels, des dispositifs de formations pour les salarié-es de plus de 45 ans n’ayant pas progressé d’au moins un niveau de qualification (bande CCNT) au cours de leur carrière doivent être étudiés pour parvenir à cette progression.

5-5-4 Égalité professionnelle

Accord Égalité Professionnelle du 29 janvier 2018 Chap. 3.3.3

Les besoins éventuels de formation exprimés par les femmes au retour de leur congé de maternité et par des salarié-es au retour de congé d’adoption, parental ou de proche aidant et de présence parentale doivent être systématiquement examinés lors des entretiens prévus au retour de ces congés et les actions de formations correspondantes doivent être facilitées.

Pour les salarié-es à temps partiel, les formations courtes et modulaires doivent être privilégiées. Dans la mesure du possible, ces formations se tiennent dans les périodes de présence prévues dans le cadre du temps partiel. Une vigilance est portée afin que les jours de formation ne coïncident pas avec les jours de temps partiels.

L’entreprise prend en charge les frais de garde d’enfants et de personnes à charge au domicile pour les périodes de formation en dehors du temps de travail ou si le lieu de formation n’est pas le lieu habituel de travail et sur présentation de justificatifs (voir l’application Oneo dans Mon SI). Il en est de même des frais liés à l’absence de nuit dans le cas d’une formation en présentiel sur un lieu de formation différent du lieu de travail habituel.

5-5-5 Passeport de formation

Un-e salarié-e peut inscrire l’ensemble des éléments concernant sa formation dans un passeport de formation : formation initiale et diplômes, formations complémentaires dans les entreprises, postes tenus, qualifications, certifications, bilans de formations…

Un modèle de passeport est à disposition sur @noo>perspectives/formation>formation. Ce passeport est personnel et n’a pas à être communiqué à l’employeur.

Ce "passeport" peut être une bonne chose pour faire reconnaître dans une autre entreprise ses formations et qualifications acquises, mais il peut aussi être un moyen de contrôle de l’activité des salarié-es, notamment s’il y a eu démission, licenciement pour faute…
5-5-6 Le tutorat

Accord de branche sur la formation professionnelle du 11 décembre 2015 Art 6
Accord Groupe Orange intergénérationnel du 18 décembre 2018 Chap.1.1.4.2

Avec l’augmentation du nombre des formations « sur le tas », la place des tuteurs-trices est de plus en plus importante. Ils-elles doivent être formé-es pour cela, et dégagé-es de certaines obligations afin de leur permettre de tenir au mieux leur rôle. La fonction de tuteur-trice est traitée à travers divers accords. Mais, malgré quelques avancées, on est loin du compte.

L’activité de tutorat s’exerce sur la base du volontariat et peut être exercée pendant la période travaillée de TPS sans que ce soit la seule activité. Le refus de devenir tuteur-trice ne doit avoir aucun impact sur l’évolution professionnelle ou la rétribution de la personne.

Les tuteurs-trices doivent :

  • disposer du temps nécessaire à leur mission, jusqu’à 10 % du temps de travail (base temps plein),
  • bénéficier d’une formation spécifique pour cette mission (2 jours) ,
  • pouvoir faire valider les compétences de tutorat par certification.

Les activités de tutorat doivent figurer dans les objectifs et être prises en compte dans le cadre de l’appréciation annuelle et dans la politique de rémunération.

Le nombre maximal d’alternant-es ou stagiaires pouvant être accueilli-es simultanément par un-e tuteur-trice est de 2.

Les tuteurs-trices n’ayant pas exercé depuis 2 ans doivent bénéficier d’une formation complémentaire.

Dans le cadre de l’accord intergénérationnel et dans le cadre des contrats en alternance ou "année de césure", les tuteurs-trices ont :

  • une nouvelle formation tous les 5 ans,
  • une nouvelle formation tous les 5 ans,
  • une prime fixe de 400 €/an pour les non cadres non soumis à la PVV, cette prime est abondée de 150 €/an en cas d’accompagnement de 2 alternant-es/stagiaires,
  • la compensation du temps passé pour les non cadres soumis à la PVV,
  • la valorisation dans le cadre de la PVM pour les cadres hors PVV,
  • la compensation du temps passé dans le calcul de la PVV pour les cadres soumis à la PVV.

Ces mesures s’appliquent aussi aux responsables de stage.

Un dispositif de certification des tuteurs-trices a été mis en place par le groupe, permettant aux tuteurs-trices volontaires de faire valider cette compétence.

5-6 Les autres dispositifs

5-6-1 Le conseil en évolution professionnelle

Code du travail Art L6111-6
Accord de branche sur la formation professionnelle du 11 décembre 2015 Art 8

Il est assuré par des organismes extérieurs à l’entreprise (Pôle-emploi, OPACIF, APEC, …).

Le CEP assure les prestations suivantes :

  • un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle,
  • un conseil visant à définir son projet professionnel,
  • un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet
  • l’information sur les dispositifs de formation et leur financement,
  • l’accompagnement des projets de transition professionnelle (voir Évolution professionnelle Par. 5-4-3-3).

À l’issue de l’entretien, un document de synthèse est remis à la personne bénéficiaire récapitulant son projet d’évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre.

Tout-e salarié-e peut, de sa propre initiative et sans demander l’accord de son employeur, bénéficier d’un CEP.

Cette démarche est gratuite. Elle est réalisée hors temps de travail.

5-6-2 Le bilan professionnel interne

Accord Orange SA Reconnaissance des compétences et des qualifications Annexe 2 Art 2

Le bilan professionnel interne (BPI) peut intervenir après l’entretien d’évolution professionnelle mais peut aussi être demandé à tout moment par un-e salarié-e. Il est réalisé avec un-e conseiller-e d’Orange avenirs pour, selon l’entreprise, analyser le parcours professionnel, établir le « portefeuille de compétences », déterminer les valeurs et motivations, définir les aptitudes professionnelles, définir un projet professionnel réaliste et son plan d’action.

Au vu de ce programme, SUD vous conseille, si vous souhaitez « sortir » du contexte de l’entreprise et de ses objectifs, de demander un bilan de compétences (voir ci-dessous).
5-6-3 Le bilan de compétences
5-6-3-1 Pour les salarié-es de droit privé

Code du travailArt. L6313-4, L6323-6, R6313-4 à 8

La loi 2018-771 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » a redéfini le bilan de compétences et supprimé le congé de bilan de compétences.

Le bilan de compétences a pour objet d’analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes et les motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est réalisé par un prestataire externe.

Ce bilan ne peut être réalisé qu’avec le consentement de la personne. Le refus de la personne d’y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les informations demandées à la personne bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Elle est tenue d’y répondre de bonne foi. Elle est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (voir Évolution professionnelle Par. 5-6-1). Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord de la personne.

La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
L’employeur n’est pas autorisé à réaliser lui-même les bilans de compétences de son personnel.

Les bilans réalisés par l’entreprise au travers d’Orange Avenir ne sont que des bilans à valeur interne.

Quand le bilan de compétences est réalisé à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (Voir Évolution professionnelle Par. 5-2-2), il ne fait pas l’objet d’une mobilisation du CPF de la personne. Il fait l’objet d’une convention conclue entre le-la bénéficiaire, l’employeur et l’organisme prestataire chargé de réaliser le bilan. Le-la bénéficiaire a 10 jours pour accepter la convention ; l’absence de réponse vaut refus. Il est réalisé sur le temps de travail.

Quand le bilan de compétences est réalisé à l’initiative du-de la salarié-e, il nécessite la mobilisation du Compte Personnel de Formation du-de la bénéficiaire, et les modalités de mise en œuvre sont donc celles relatives à toute formation financée par CPF (voir Évolution professionnelle Par. 5-3-3). Il peut être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail.

A noter qu’un bilan de compétences peut être fait à l’initiative d’un-e- salarié-e sans que l’employeur en soit informé s’il est réalisé en dehors du temps de travail.

5-6-3-2 Pour les fonctionnaires

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État Art. 22
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État 

Le contenu et la durée du bilan est le même que pour les salarié-es de droit privé.

Le délai minimal entre deux bilans est de 5 ans. Les résultats sont confidentiels et ne sont communiqués qu’aux salarié-es (résultats détaillés et document de synthèse). Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec leur accord.

Conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un bilan de compétences : dix ans de service effectif.

Le bilan de compétences est engagé soit à l’initiative de la personne concernée, avec accord de l’entreprise, soit à l’initiative de l’entreprise, avec l’accord de la personne, dans le cadre du plan de formation.

Le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail dans le cadre d’un congé spécifique de 24h consécutives ou non.

Contrairement à ce que pourraient laisser entendre les formulations ambiguës de l’annexe 2 de l’accord Reconnaissance des Compétences et Qualifications, les fonctionnaires peuvent, dans l’état actuel de la réglementation, réaliser le bilan de compétences dans le cadre du congé de 24H et n’ont pas à mobiliser leurs heures de CPF pour le réaliser.

La personne concernée doit transmettre une demande d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début du bilan. Cette demande doit préciser les dates et la durée du bilan, ainsi que le nom de l’organisme prestataire choisi pour le bilan. La réponse doit être transmise dans un délai de 30 jours. Si la personne remplit les conditions d’ancienneté pour bénéficier d’un bilan de compétences, l’entreprise ne peut pas le refuser, elle peut seulement le reporter pour raisons de service motivées dans un délai de 6 mois à compter de la demande.

Il est établi une convention tripartite : personne bénéficiaire, employeur, organisme externe.

Le temps de préparation ou de réalisation complémentaire au congé de 24 heures peut être mobilisé dans le cadre du CPF.

Orange ne mentionne pas cette disposition dans Anoo. Si elle vous était refusée, contactez les militant-es SUD.



A noter qu’un bilan de compétences peut être fait à l’initiative de la personne sans que l’employeur en soit informé s’il est réalisé en dehors du temps de travail. Dans ce cas, la demande de prise en charge financière est adressée directement au Fongecif.

5-6-4 La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Code du travail L6313-5, L6411-1 à L6423-2, R6421-1, R6422-1 à R6423-4
Code de l’éducation R335-6 à 10, R613-33, 613-35,613-37
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État. Art 23
Accord de branche sur la formation professionnelle du 11 décembre 2015, art 9
Accord Orange SA Reconnaissance des compétences et des qualifications annexe 5
Accord Groupe Orange intergénérationnel du 18 décembre 2018 Art. 2-2

Il s’agit pour toute personne de voir reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Il faut justifier d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.

Une VAE ne peut être effectuée qu’avec le consentement de la personne ; le refus d’une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les personnes ayant 20 ans d’activité professionnelle ou ayant plus de 45 ans bénéficient d’une priorité d’accès à la VAE.

Il n’est possible de déposer par année civile qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois demandes pour des certifications différentes.

Il faut noter qu’une VAE peut être entreprise à l’initiative du-de la salarié-e sans accord ni information de l’employeur. Dans ce cas, elle doit se réaliser hors temps de travail et est financée par la mobilisation du Compte Personnel de Formation de la personne.

5-6-4-1 Procédure

Avant de se lancer dans une demande de VAE, il est possible d’obtenir gratuitement l’assistance d’un-e conseiller-e VAE au sein d’un point-relais-conseil (voir http://www.vae.gouv.fr/?page=carte-prc).

Phase de recevabilité : un dossier de demande de VAE doit d’abord être transmis auprès de l’organisme chargé de la certification, qui statue sur sa recevabilité.

Phase d’accompagnement : elle comprend un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du-de la candidat-e correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.

Phase de validation : elle consiste à présenter le dossier de validation lors d’un entretien avec un jury. Il est composé de représentant-es qualifié-es de la profession dont relève la certification visée. Il peut prononcer un refus de validation, une validation totale, ou une validation partielle (le jury précise dans ce cas la nature des compétences, d’aptitudes et de connaissances devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire).

5-6-4-2 VAE dans le cadre du plan de développement des compétences

L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de développement des compétences de l’entreprise (Voir Évolution professionnelle, Par. 5-2-2). Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, la personne bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du-de la candidat-e.

La personne bénéficiaire des actions de VAE conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.

La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du-de la salarié‑e. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation correspondant. S’imputent sur ce budget les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du/de la candidat-e dans la préparation de cette validation ainsi que d’éventuels frais annexes (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE), la rémunération des bénéficiaires.

5.6.4.3 VAE dans le cadre du Congé de VAE
Code du travail Art. L6422-1 et 2
Lorsque la VAE est effectuée sur le temps de travail, la personne a droit à un congé. Elle en fait la demande, au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, à son employeur qui doit rendre une réponse dans les 30 jours, signifiant l’accord sur les dates de mise en œuvre ou le report pour raison de service pour 6 mois maximum.

Ce congé est une ASA de 24 heures maximum, consécutives ou non.

Il y a un an de franchise entre 2 congés.

Contrairement à ce que pourraient laisser entendre les formulations ambiguës de l’annexe 5 de l’accord Reconnaissance des Compétences et Qualifications, une VAE, même si elle est à l’initiative du-de la salarié-e, ne peut être refusée par l’employeur, il peut au plus la reporter.

Accord Groupe Orange intergénérationnel du 18 décembre 2018 Art 2-2

Les personnes de plus de 45 ans engagées dans un processus de VAE bénéficient d’une dispense d’activité de 40 heures pour préparer leur VAE. En cas de projet professionnel « co-construit » et partagé par l’entreprise, cette dispense d’activité peut être portée à 54 heures.

Cet abondement destiné à la préparation de la VAE s’ajoute donc à l’ASA de droit de 24H (voir ci-dessus). Cette disposition de l’accord Intergénérationnel contredit les formulations ambiguës de l’annexe 5 de l’accord Reconnaissance des Compétences et des Qualifications. Les heures nécessaires à la VAE et à sa préparation sont donc couvertes par des ASA spécifiques et ne nécessitent pas la mobilisation de droits CPF.
5-6-4-4 Aménagement de la VAE

Jusqu’à présent étaient pris en compte dans la VAE les activités salarié -es ou non, bénévoles, le volontariat en lien direct avec le contenu de la certification visée. Il est désormais possible de valoriser les compétences acquises par les conseiller-es municipaux, les conseiller-es généraux et régionaux, dès lors qu’ils-elles ont exercé leur fonction durant une mandature complète.

La prise en compte des activités syndicales était déjà prévue par le Code du travail Art. L6111-1.

5-6-4-5 Accompagnement de la VAE

Code du travailArt. L6423-1, R6423-1 à 4
Toute personne dont la candidature est recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et son entretien. 

L’accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d’évaluation par le jury.

Il comprend un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du-de la candidat-e correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle. Il est réalisé par les organismes paritaires agréés et les organismes collecteurs paritaires agréés compétents, les régions ou Pôle emploi.

Les heures correspondant à cet accompagnement peuvent être mobilisées dans le cadre du CPF.

Attention, seules les heures correspondant à la phase d’accompagnement sont éligibles au CPF. La phase de validation elle-même (entretien avec le jury) se fait sur le congé VAE et ne nécessite pas la mobilisation du CPF.
5-6-4-6 Prise en charge financière

Code du travail Art. D6422-8
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État. Art. 23
Accord de branche sur la formation professionnelle dans les télécommunications du 11 décembre 2015 Art 2 et annexe 1
Accord Orange SA Reconnaissance des compétences et des qualifications (RCQ) annexe 5

Le temps nécessaire à la VAE fait l’objet d’une ASA rémunérée (voir Évolution professionnelle, Par. 5-6-4-3).

Les frais relatifs à la VAE (dont frais pédagogiques, transport, hébergement) sont pris en charge, soit par l’employeur si la VAE s’inscrit dans le plan de développement des compétences, soit via le Compte Personnel de Formation si la VAE est à l’initiative du-de la salarié-e.

Si la VAE et son accompagnement sont à l’initiative du-de la salarié-e, les frais de formation complémentaire (en cas de validation partielle) font l’objet d’un forfait de remboursement de 100 € de l’heure de formation avec un plafond de 1500 € pour les frais de jury et d’inscription ; dans ces limites, il n’est donc pas nécessaire de mobiliser le CPF

Cette disposition est issue de l’accord de branche. Elle a été reprise dans l’accord RCQ avec une erreur. L’accord de branche parle d’un forfait de remboursement de 100 €/heure et non de 100 heures comme il est écrit dans l’accord RCQ.
5-6-5 Les certifications
5-6-5-1 Cadre général

Code du travail Art. L6113-1 à 6,L 6323-6, D6113-18 à 20
L’ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle est enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Il existe également un répertoire spécifique des certifications complémentaires à celles du RNCP. La loi 2018-771 a supprimé les listes de certifications éligibles au Compte Personnel de Formation établies par les branches. Désormais, l’ensemble des certifications du RNCP (y compris celles du répertoire spécifique) sont éligibles au CPF.

Ces certifications sont accessibles via les dispositifs suivants :

5-6-5-2 Mise en œuvre à Orange

Accord Orange SA Reconnaissance des compétences et des qualifications Annexe 5

Si le projet de certification concerne une certification inscrite au RNCP, qu’elle est à l’initiative du-de la salarié-e, et qu’elle ne correspond pas à un métier qualifié par Orange de « métier d’avenir », après avis favorable de l’entreprise, Orange prend en charge les frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement dans la limite de 10 jours de formation. Ce type de projet nécessite pour sa réalisation la mobilisation de droits CPF.


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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