6 Dispositifs liés aux résultats de l’entreprise

L’ensemble des dispositifs est lié au statut d’Orange. Les sommes concernées sont des éléments de rétribution du personnel. Ces dispositifs se différencient du salaire :

• par leur caractère aléatoire (liés en particulier aux résultats de l’entreprise),
• par leur non-prise en compte pour la retraite.

Pour ces raisons, SUD a toujours privilégié la bataille pour les augmentations collectives de salaire.

6-1 L’intéressement

Code du travail Art. L3311-1 à L3315-5
Accord d’intéressement Orange SA 2021-2022-2023 du 28 juin 2021 et avenant 2 du 27 juin 2023

L’intéressement est attribué sur des critères collectifs et nationaux.

Le nouvel accord est valable jusqu’en 2023.

6-1-1 Calcul de l’intéressement

L’intéressement est versé si l’objectif de 3 indicateurs sont atteints. Le dernier accord introduit pour la première fois un indicateur « environnemental » :

• Indicateur de Performance Opérationnel (IPO), il représente 60 % du taux global de l’intéressement : il prend en compte le chiffre d’affaires, la maîtrise des charges opérationnelles, salaires et investissements.
• Indicateur de Qualité de Service Clients (IQSC) , il représente 30 % du taux global de l’intéressement : il comporte 3 éléments portant sur le marché résidentiel et professionnel pour 50%, sur le marché des grands comptes pour 25%, et sur le marché entreprises pour 25%.
• Indicateur de Performance Environnementale (IPE), il représente 10 % du taux global de l’intéressement : il mesure, par rapport à 2015, la réduction annuelle des émissions d’équivalents tonnes de CO2, porte sur les émissions liées aux consommations énergétiques d’Orange SA (Fioul, charbon, carburants et électricité).

Chaque année, un avenant est négocié pour définir l’objectif des 3 indicateurs pour l’année en cours.

Chacun des 3 indicateurs produit un pourcentage d’intéressement dont la somme constitue le pourcentage global. Il varie dans une fourchette de 1,5% à 5,2% en fonction de l’atteinte des objectifs.

6-1-2 Calcul de la part individuelle

I = 30% Mi x (salaire individuel/somme des salaires individuels) + 50% Mi (temps de présence individuel/somme des temps de présence individuels) + 20% Mi (durée d’appartenance individuelle/somme des durées d’appartenance individuelles)

Mi = montant total de l’intéressement

6-1-3 Bénéficiaires

Ce sont tous les personnels de l’entreprise quels que soient leur statut et leur contrat, à la condition d’une présence au moins égale à 3 mois au cours de l’année.

6-1-4 Répartition et décompte des absences

La répartition de l’intéressement tient compte du temps de présence pour 50% de son montant.

Les absences assimilées à du temps de présence sont : congés maternité, paternité, adoption, accident de travail, maladie professionnelle, jours de congés et JTL, repos compensateurs, jours de découverte, compte épargne temps, formation, bons de délégations et crédit temps lié au droit syndical, ASA et congés familiaux, congé de deuil, périodes de suspension du contrat pour accident de travail, de trajet, les périodes de mise en quarantaine.

6-1-5 Durée d’appartenance

La durée d’appartenance est égale à la durée des contrats de travail du bénéficiaire pour l’année de référence ou pour les fonctionnaires la durée d’emploi. Elle ne prend en compte ni la quotité travaillée ni les absences notamment en raison de l’état de santé. Elle exclut cependant les périodes de suspension du contrat de travail ou du lien statutaire pour mise à pied pour raison disciplinaire, incarcération ou pour convenance personnelle comme détachement hors de l’entreprise, congé sabbatique, ou encore congé sans solde, disponibilité, sauf pour des raisons protégées au sens de l’article L1132-1 du code du travail notamment raisons familiales ou de santé.

6-1-6 Le versement

Le versement de la prime d’intéressement est effectué en une fois, au plus tard le 31 mai qui suit l’exercice au titre duquel l’intéressement a été calculé, et après approbation des comptes par l’assemblée générale des actionnaires.

La prime d’intéressement est soumise à la CSG et à la CRDS sans abattement. Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu. Il est possible de choisir le paiement immédiat ou de verser tout ou partie de l’intéressement sur l’un des fonds communs de placement du Plan d’Épargne Groupe (voir Rémunérations Par. 6-3-1) ou du PERCO (voir Rémunérations Par. 6-3-2) d’Orange. Dans ce cas, le montant versé est exonéré d’impôts.

Les salarié-es sont informés du montant de leur intéressement par une fiche distincte du bulletin de paie par courrier ou déposée sur Digiposte.

6-1-7 Abondement d’Orange (Voir Rémunération Par. 6-3-1-1).

6-1-8 Supplément d’Intéressement

Accord Supplément d’Intéressement Orange SA du 9 mars 2022
L’entreprise verse parfois un supplément d’intéressement après décision du Conseil d’Administration d’Orange et accord. C’est le cas en 2022 pour l’exercice 2021. L’accord a pour objet de définir le mode de répartition de ce supplément d’intéressement 2022.

L’accord 2022 a permis une répartition égale entre l’ensemble des salarié.es, sur la base de la durée d’appartenance pour l’année 2021. Le montant était de 148 € par salarié·e.

6-2 La participation

Code du travail Art. L3321-1 à 3326-2
Accord Groupe du 28 juin 2013
Avenant n°1 2020 accord de participation groupe Orange

Elle existe à Orange depuis 1997. L’accord en vigueur a adopté une formule dérogatoire plus favorable que la formule légale pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP).

6-2-1 Mécanismes et répartition de la réserve

La réserve spéciale de participation (RSP) de chacune des sociétés du groupe est calculée. La réserve distribuée chaque année au niveau de l’ensemble du groupe est égale à la somme des réserves de chacune des sociétés. Pour le calcul individuel, 80% du montant de la réserve est réparti entre les salarié-es proportionnellement au salaire annuel brut de chacun-e avec un plancher minimum de 70% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), le plafond étant fixé à quatre fois le PASS. Les 20% restants sont répartis en fonction du temps de présence dans le groupe au cours de l’exercice.

Seules les périodes de suspension du contrat de travail ou du lien statutaire pour convenances personnelles (voir Congés Par. 5) impactent le temps de présence. En particulier, le temps partiel ou les congés de maladie n’impactent donc pas le calcul du temps de présence pour cette part de 20 %.

L’avenant du 14 décembre 2020 neutralise les effets des mesures liées à la crise sanitaire pour l’année 2020. Les salarié-es parents d’enfant de moins de seize ans dans l’impossibilité de continuer à travailler pour gardes d’enfants en période de confinement liée à la crise COVID-19 et placés en arrêt de travail verront leurs salaires reconstitués comme s’ils-elles avaient travaillé, pour établir la masse salariale et le salaire individuel considérés dans le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation du Groupe.

Depuis la loi 2008-1258 du 03/10/2008, les sommes attribuées chaque année au titre de la participation peuvent :

• soit être perçues immédiatement (totalement ou partiellement), elles sont alors imposables à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS,
• soit versées (totalement ou partiellement) dans le PEG et/ou le PERCO, à condition d’être conservées 5 ans, ou jusqu’au départ en retraite pour le PERCO. Elles sont alors exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas de CSG/CRDS).
  
  Attention, en absence de choix du bénéficiaire, 50% de la participation résultant de l’application de la formule légale est versée dans le PERCO fond monétaire et le solde dans le fonds actions Orange du PEG. Les montants versés dans le PERCO sont abondés. (voir Rémunération Par. 6-3-1-1 ).

La participation est versée au plus tard le 30 avril.

6-3 Les Plans d’épargne salariale

Code du travail Art. L3331-1 à L3335-2

Deux dispositifs collectifs d’épargne sont proposés aux salarié-es, le PEG pour les placements à moyen terme (5 ans), le PERCO dont l’échéance normale est la retraite.
Ces dispositifs sont gérés par un gestionnaire : Amundi (filiale du Crédit Agricole) ; pour toute information complémentaire, voir le site www.amundi-ee.com.

6-3-1 Le plan d’épargne groupe (PEG)

Code du travail Art. L3332-1 à 28

Le plan d’épargne groupe (PEG) d’Orange est composé de divers fonds sur lesquels sont recueillis les montants de participation, d’intéressement et les versements volontaires des salarié-es.

Ces fonds sont détenus en copropriété par l’ensemble des souscripteurs adhérents au PEG et divisés en parts.

6-3-1-1 Règles d’abondement

Avenant du 1er février 2023 à l’annexe 3 de l’accord PEG
Accord Épargne Salariale du 6 septembre 2022, Art.2.2

Seul le fond actions Orange est abondé, selon les règles suivantes pour 2023 :

• 300% sur les sommes de 0 à 100 €, soit un abondement de 0 à 300€ ;
• 100% sur les sommes de 101 € à 250 €, soit un abondement de 0 à 150 €
• 75% sur les sommes de 251 € à 450 €, soit un abondement de 0 à 150 €

soit un abondement maximum de 600 € pour 450 € versés.

Sont concernés tous les types de versement, y compris ceux provenant de la participation.

6-3-1-2 Gestion des fonds et conseil de surveillance

Chaque fond est doté d’un conseil de surveillance paritaire entre représentant-es d’Orange et représentant-es des organisations syndicales.

Ce conseil se réunit au moins une fois par an sur les comptes et pour l’adoption du rapport annuel, prend des décisions de gestion, désigne un mandataire pour représenter le fond lors des assemblées générales des sociétés « détenues ». Le conseil de surveillance peut présenter des résolutions aux assemblées générales d’actionnaires.

6-3-1-3 Déblocage des fonds versés

Code du travail Art. R3324-22

L’épargne investie par les salarié-es dans le PEG est bloquée durant 5 ans, période à l’issue de laquelle elle est disponible.

La loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé pour lequel les avantages fiscaux sont maintenus : mariage/Pacs, naissance ou arrivée au foyer par adoption d’un 3^ème enfant, divorce/séparation/dissolution du Pacs, lorsque l’intéressé-e conserve la garde d’au moins un enfant, invalidité du bénéficiaire ou du conjoint, décès du bénéficiaire ou du conjoint, cessation du contrat de travail, y compris retraite, création ou reprise d’une entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, situation de surendettement. Depuis juin 2020, les violences conjugales constituent un motif de déblocage anticipé.

Les modalités de déblocage sont accessibles sur www.amundi-ee.com, site du gestionnaire des plans d’épargne salariale d’Orange.

En cas de départ de l’entreprise, le PEG peut soit être conservé dans l’entreprise qui est quittée, soit être transféré dans le dispositif propre à la nouvelle entreprise, soit être remboursé. Le PEG peut continuer à être alimenté après le départ en retraite. Les sommes investies dans le PEG peuvent être transférées dans le PERCOL sans impact fiscal.

6-3-2 Le PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif)

Code du travail Art. L3334-1 et suivants
Accord Percol du 6 septembre 2022
Accord du 06 septembre 2022 à l’accord OARTT du 6 février 2000 sur le transfert dans le PERCOL des droits CET
Code monétaire et financier Art. L224-13 à 22

En application de la loi sur les retraites de 2003, un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place le 6 avril 2006. A la suite de la loi PACTE, le dispositif a été transformé en PERCOL avec effet au 2 novembre 2022.

6-3-2-1 Bénéficiaires

Les salarié-es du groupe justifiant d’une ancienneté de 3 mois peuvent adhérer au PERCOL. L’adhésion est effective lors du premier versement.

6-3-2-2 Entrée-Sortie dans le dispositif

Les salarié-es d’une société du groupe intégrant le périmètre du PERCOL peuvent adhérer au PERCOL. Dans ce cas, l’ancienneté de 3 mois n’est pas requise.

Les salarié-es appartenant à une société du groupe qui quitte le périmètre du PERCOL conservent leurs avoirs et peuvent continuer à effectuer des versements, tant que leur société n’a pas adhéré à un nouveau dispositif d’épargne-retraite. Dans ce cas, les avoirs sont automatiquement transférés dans le nouveau dispositif.

6-3-2-3 Versements

Ceux-ci peuvent être effectués par les salarié-es par :

• l’affectation facultative de tout ou partie de la participation (voir Rémunération Par. 6-2) et/ou de l’intéressement (voir Rémunération Par. 6-1),
• des versements volontaires éventuels, soit de manière ponctuelle, soit par prélèvement mensuel ; les versements volontaires entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, mais peuvent faire l’objet d’une déduction dans la limite d’un plafond,
• des transferts en provenance du Plan d’Épargne Groupe (PEG), même si les sommes sont toujours soumises au blocage des 5 ans,
• les droits inscrits au compte-épargne-temps (voir Temps de travail Par. 5).
  

Les sommes provenant de la participation et de l’intéressement sont soumises à la CSG et à la CRDS avant d’être versées au PERCOL.

Le montant annuel des versements volontaires et de l’affectation éventuelle de l’intéressement au PERCOL et au PEG ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle brute (ce plafond ne comprend par les sommes issues du Compte Épargne Temps, ou les transferts issus du PEG).

6-3-2-4 Abondement

Accord PERCOL, Art. 5-2-1

L’accord prévoit un abondement de l’entreprise. À compter du 1er janvier 2023, il est de :

• 300% sur les 150 premiers € versés, soit un abondement maximum de 450 €,
• 100% sur les 101 à 250 € suivants soit un maximum de 100 € supplémentaires.
• 50 % sur les 251 à 450 € suivants soit un maximum de 100 €
  au total un maximum de 650 € d’abondement pour au moins 450 € versés.

Sont concernés les montants provenant de l’affectation de la participation, de l’intéressement, de versements volontaires mais pas les transferts du PEG vers le PERCOL.

L’abondement versé par l’entreprise n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais est soumis à la CSG et à la CRDS qui seront précomptées par l’entreprise lors du versement, sans attendre la liquidation des sommes ou avoirs.

6-3-2-5 Supports d’investissement

Accord PERCOL Art.8
Le PERCOL comporte 4 fonds (FCPE) en actions, obligations, euros ou « solidaire ».

6-3-2-6 Modes de gestion

accord PERCOL Art.7
Les sommes versées sont investies selon le choix individuel des salarié-es selon 2 modes de gestion : la « gestion pilotée » et la « gestion libre ». Il est possible de répartir les versements sur les 2 modes de gestion.

Lors de chaque versement, les salarié-es indiquent le ou les modes de gestion qu’ils choisissent. Des transferts d’avoirs sont permis entre les 2 modes de gestion, sans frais s’ils sont effectués par internet.

Pour la description des différents modes de gestion, se référer au site Amundi (www.amundi-ee.com).

6-3-2-7 Modalités de déblocage et de sortie des droits

Code du travail Art. R3334-4
Accord PERCOL Art.11

Le déblocage anticipé de tout ou partie des avoirs détenus peut intervenir dans les cas suivants :

• acquisition, construction de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
• décès du-de la bénéficiaire, de son-sa conjoint-e ou du-de la partenaire de Pacs,
• expiration des droits à l’assurance chômage,
• invalidité du-de la bénéficiaire, de ses enfants, de son-sa conjoint-e,
• situation de surendettement.
  
  Les fonds débloqués font l’objet d’un versement unique, par motif de déblocage, qui porte, au choix du-de la participant-e, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
  
  En 2022, un déblocage exceptionnel a été autorisé dans le cadre du plan de relance post-COVID. Ce type de mesure (comme la prime de partage de la valeur), exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, permet au gouvernement de faire croire à une hausse du pouvoir d’achat qui ne devrait passer que par des augmentations de salaire.

6-3-2-8 Paiement

L’épargne devenue disponible du fait du départ à la retraite peut, au choix du-de la bénéficiaire, être versée :

• sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,
• en capital,
• ou encore de manière combinée en rente et capital.

Au-delà du départ en retraite, la personne peut conserver les avoirs inscrits à son compte et effectuer des versements. Mais dans ce cas, elle ne bénéficie plus de l’abondement et l’ensemble des frais relatifs à la tenue et à la gestion de son compte sera à sa charge.

Toutefois, la personne retraitée continuera de bénéficier de la prise en charge des frais par l’entreprise pendant une période de 6 ans, ou sans limitation de durée en cas de détention d’au moins une part du FCPE Orange Actions du PEG.

En cas de départ pour un motif autre que la retraite, les frais de tenue de compte sont pris en charge pour une période de deux ans.

6-3-2-8 Sortie en rente viagère

Accord PERCOL annexe 4

Le choix de transformer tout ou partie de l’épargne issue du PERCOL en rente viagère est irrévocable. La personne doit remplir et signer un formulaire de demande de liquidation en rente viagère à adresser à CNP Assurances. Lors de cette transformation, l’adhérent-e peut opter pour une ou plusieurs garanties complémentaires. La rente est servie à vie et payable trimestriellement à terme échu. Son montant est calculé en fonction :

• du montant d’épargne issu du PERCOL transformé en rente,
• des garanties complémentaires éventuellement souscrites,
• de l’âge de l’adhérent-e au moment de la liquidation de la rente,
• de la table de mortalité en vigueur lors de la liquidation,
• des frais appliqués au contrat.
  La rente est revalorisée chaque année au 1^er janvier.

Régime social et régime fiscal

La sortie en capital n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais subit les prélèvements sociaux.

La sortie en rente viagère est imposée sur le revenu, après abattement en fonction de l’âge du-de la bénéficiaire lors du premier versement, selon le barème :

• moins de 50 ans : part imposable 70%
• entre 50 et 59 ans : part imposable 50%
• entre 60 et 69 ans : part imposable 40%
• plus de 70 ans : part imposable 30%.
  
  Un dossier complet sur le cadre social et fiscal est disponible sur le site d’Amundi.

6-3-3 Information des bénéficiaires

Les bénéficiaires sont informé-es de l’évolution de leurs avoirs deux fois par an. Ils-elles peuvent à tout moment les consulter sur le site du teneur de compte (www.amundi-ee.com). Sont consultables également les rapports de gestion de chacun des fonds constituant le PEG et le PERCOL.

6-4 L’actionnariat salarié

6-4-1 Offre réservée au personnel

Une Offre Réservée au Personnel est obligatoire à chaque fois que l’État vend une partie de ses actions. Par ailleurs, Orange met en place régulièrement des offres réservées au personnel d’achat d’actions avec décote. La dernière date de 2021 (opération « Together 2021 »).

6-4-2 Plan d’attribution d’actions gratuites

Accord relatif au plan d’attribution gratuite d’actions 2017-2019 du 30 juin 2017

Un plan d’attribution d’actions gratuites a été mis en place en 2007. Elles peuvent être revendues depuis 2011.
Un nouveau plan d’attribution d’actions gratuites a été mis en place en 2017, et il était possible d’y souscrire jusqu’au 31/12/2019.
Les actions sont investissables dans le PEG. Dans ce cas, elles sont bloquées pendant 5 ans, soit jusqu’au 01/04/2025, sans pouvoir bénéficier d’aucun des cas de déblocage, hormis le décès.
Si les actions ne sont pas investies dans le PEG, elles sont cessibles dès la livraison.

6-4-2-1 Fiscalité en cas de vente des actions gratuites

Code Général des Impôts, Art. 80 quaterdecies et de l’Art. 200 A)

Elle est particulièrement lourde, il importe donc de bien calculer l’impact d’une vente sur son impôt sur le revenu avant de vendre ses actions. Les actions gratuites vendues sont assujetties à deux plus-values qui sont imposables sur le revenu :

• plus-value d’acquisition :
  • actions attribuées avant le 28/09/2012 : la plus-value d’acquisition, égale à la valeur des titres à la date d’acquisition (c’est-à-dire, pour le plan 2007, le cours de l’action au 25 avril 2009 : 16,105 €), est imposée, l’année de cession, au taux proportionnel de 30% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%. Le bénéficiaire peut opter pour l’imposition de l’avantage au titre des traitements et salaires et subir alors le taux d’imposition qui lui est propre (le plus souvent le plus avantageux).
  • actions attribuées après le 28/09/2012 : la plus-value d’acquisition est imposée selon les règles des traitements et salaires. Ce montant sera en outre soumis à la contribution salariale de 10% ainsi qu’à la CSG/CRDS sur les revenus d’activité au taux de 9,7%.
• plus-value de cession : égale à la différence entre le prix de cession (cours du jour de vente) et la valeur des actions au jour de l’attribution définitive (soit cours au 25/04/2009), elle est imposée selon le régime des plus-values mobilières au taux forfaitaire de 24% + 15,5% de prélèvements sociaux. En cas de moins-value de cession (cours au jour de la vente inférieur au cours du 25 avril 2009), celle-ci est imputable sur la plus-value d’acquisition.

6-5 Bilan Social Individualisé BSI

Ce document est adressé par Orange à tous les personnels. Il récapitule l’ensemble des éléments de rémunération individuels y compris participation et intéressement.