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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Bulletin de paie

Le détail sur les bulletins de paie

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1 Bulletin de paie

1-1 Généralités

Code du travail Art. R3243-1 à 6

Le bulletin de paie se présente sous la même forme, que l’on soit fonctionnaire ou salarié-e de droit privé. Certaines cotisations sociales ou appellations diffèrent, en fonction des statuts de chacun-e.

Depuis décembre 2016, le-la salarié-e peut opter pour un bulletin de paie dématérialisé ou conserver la version papier.

En 2017, des mesures de simplification du bulletin de salaire ont été mises en place pour les entreprises de plus de 300 salarié-es.

La simplification vantée pour le nouveau bulletin de paie revient en fait à priver les salarié-es d’informations importantes : disparition des organismes collecteurs pour la prévoyance, le chômage et la retraite, aucun détail pour les cotisations dues seulement par l’employeur, etc. Il s’agit aussi de faire reculer la conscience politique de l’ensemble des droits liés à la protection sociale. L’absence de ces informations entrave l’identification d’éventuelles erreurs ou la vérification de certains droits. C’est pourquoi nous avons maintenu dans ce guide toutes les informations concernant le détail des cotisations sociales.



Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le prélèvement sur le bulletin de salaire, a été mis en place au 1er janvier 2019.

1-1-1 L’en-tête : identification


Outre le nom et l’adresse de la personne, l’en-tête précise la période rémunérée (en haut de page à droite), la direction et l’établissement d’attache, le lieu de travail, la fonction occupée (dénommée « emploi ») et le grade ou le groupe d’emploi. Pour les salarié-es de droit privé, il est fait mention de la convention collective et du nombre d’heures effectuées. S’y ajoutent le nombre de jours du forfait annuel pour les cadres, l’identifiant RH propre à chaque personne, destiné à l’identifier dans toutes les applications informatiques, ainsi que le numéro de sécurité sociale.

1-1-2 La partie centrale : les éléments de la rémunération


Au centre du bulletin se trouve le décompte précis de la paie. Ces éléments comportent le libellé, l’assiette de cotisation (base sur laquelle est calculée la cotisation concernée), les taux de cotisations salariales et leurs montants ainsi que le montant de cotisations versées par l’employeur (intitulé charges employeur).

1-1-3 Le pied de page : les montants

En dessous du net à payer, on trouve la date de virement de la paie et les coordonnées bancaires du compte crédité.

Une première partie récapitule les informations fiscales (brut imposable du mois et de l’année, net fiscal du mois et de l’année), ainsi que le montant (mensuel et cumulé) de la somme de la rémunération brute et des cotisations employeur.

L’introduction de cet élément dans la nouvelle feuille de paie vise à « sensibiliser » les salarié-es à la « lourdeur » des coûts salariaux subis par « les malheureux employeurs » !



Une deuxième partie récapitule les éléments concernant les congés annuels (droits, jours pris et solde), les JTL et le CET.

Pour les fonctionnaires, la situation indiciaire est ensuite indiquée.

1-2 Bulletin de paie des salarié-es de droit privé

Nous présentons ci-après le bulletin d’un-e salarié-e de droit privé, cadre.

Les références numérotées et les sigles sont explicités dans les pages qui suivent. Le détail des cotisations salariales et patronales figure dans un tableau récapitulatif.

Période du 01/01/2019 au 31/01/2019
Lieu de travail : Nom/ Adresse
N° de S.S.
Identifiant
Emploi :
Grade/groupe d’emploi : E (1)
(2) Forfait annuel en jours : 207
Période Libellé Nombre ou Assiette Taux À payer À déduire Charges employeur
(3) Rémunération brute
Salaire de base 4152,54
(4) Avantage national offre salariés 22,19
Total rémunération brute 4174,73
Cotisation
Santé
(5) Sécurité sociale-maladie-maternité-invalidité décès 4171,73 -542,71
(6) Complémentaire incapacité invalidité décès tranche A 3377,00 0,708 -23,91 -44,31
(6) Complémentaire incapacité invalidité décès tranche B 797,73 0,838 -6,68 -10,47
(7) Complémentaire santé tranche A 3377,00 1,35 -45,59 -68,55
(7) Complémentaire santé tranche B 797,73 0,09 -0,72 -1,12
(8) Accidents du travail-maladies professionnelles 4174,00 -41,75
Retraite
(9) Sécurité sociale plafonnée 3377,00 6,900 -233,01 -288,73
(9) Sécurité sociale déplafonnée 4174,13 0,400 -16,70 -79,32
(10) Complément tranche 1 3377,00 2,660 -89,83 -179,66
(10) Complément tranche 2 797,73 8,640 -68,92 -103,31
(11) Complémentaires équilibre général tranche 1 3377,00 0,860 -29,04 -43,56
(12) Complémentaires équilibre technique tranche 1 3377,00 0,140 -4,73 -7,09
(11) Complémentaires équilibre général tranche 2 797,73 1,080 -8,62 -12,92
(12) Complémentaires équilibre technique tranche 2 797,73 0,140 -1,12 -1,68
(13) Famille-sécurité sociale 4174,73 -219,17
Assurance chômage
(14) Chômage 4174,73 -219,17
(15) APEC 4174,73 0,024 -1,00 -1,51
(16) Autres contributions employeur -118,94
(17) CSG non imposable à l’impôt sur le revenu 4224,30 6,800 -287,25
(17) CSG/RDS imposable à l’impôt sur le revenu 4224,30 2,900 -122,5
(18) Réduction générale cotisation 75,15
Total cotisations et contributions -939,62 -1934,99
(19) Indemnités non soumises
Remb transport prov 20,80
Total indemnités non soumises 20,80
(120)autres retenues
Avantages nat offre salariés -22,19
(21) Impôt sur le revenu prélevé à la source 3427,28 14,100 -483,25
Total autres retenues -505,44
(22) Jours de temps libre du … au ...
(22) Congés annuels du … au ...
(23) NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU : 3233,72
(20) Net à payer : 2750,47,72
Mode de règlement : le …........... par virement
(25)Brut imposable (26)Net fiscal (27)Total versé par l’employeur (28)Réduction générale de cotisations
mois cumulé mois cumulé mois cumulé mois cumulé
4174,73 4174,73 3427,28 3427,28 6130,52 6130,52 75,15 75,15
(29) Congés annuels (29)JTL (29)CET
Solde année antérieure Solde année antérieure Solde prévisionnel
Droits année en cours Droits année en cours
Jours prévisionnel pris Jours prévisionnel pris
Solde prévisionnel Solde prévisionnel


(1) Grade/groupe d’emploi

C’est le groupe d’emploi (ou bande) de classification

(2) Mention du régime de travail

C’est l’horaire mensuel (voir Temps de travail Par. 3) ou jours de forfait annuel pour les CEA (voir Temps de travail Par. 3-4-6-2).

(3) Rémunération brute

Cette ligne regroupe le salaire de base, douzième du salaire brut annuel, les éléments variables, les absences non rémunérées, les avantages en nature (notamment les prestations CSE imposables et l’avantage téléphone) (voir Rémunération Par. 4-2).

En Île de France, elle intègre l’indemnité complémentaire spécifique à l’Île-de-France : elle est versée aux salarié-es des groupes d’emploi A à D. Elle est identique pour tous-tes (montant de 53,36 €).

(4) Avantage national offre salariés

Il s’agit de l’avantage téléphonique (voir Rémunération Par. 4-2-1). Cet élément est neutralisé dans la rubrique « autres retenues ».

Total rémunération brute
C’est le salaire de base mensuel plus les parts variables éventuelles et les avantages en nature.

Cotisations

Ce sont des prélèvements effectués en pourcentage sur la rémunération.

Les cotisations sont payées par le-la salarié-e et/ou l’employeur.

Pour les cotisations salariales sont mentionnés l’assiette, le taux et le montant des cotisations. Depuis la mise en place de la nouvelle feuille de paie, les cotisations patronales sont dénommées charges employeur et ne font plus apparaître les taux. Pour le détail des cotisations employeur et leur taux (voir Rémunération Par. 1-2-1).

Certaines cotisations sont assises sur la totalité du salaire brut, certaines sur le plafond mensuel sécurité sociale, d’autres sur des tranches définies en relation avec le plafond de la sécurité sociale. Pour la définition des tranches (voir Rémunération Par. 1-2-2-2).

(5) Sécurité sociale-maladie maternité invalidité décès
Cette ligne correspond à la ligne maladie déplafonnée de l’ancien bulletin de paie. La part salariale a été supprimée au 1er janvier 2018 concomitamment à la hausse de la CSG.

(6) Complémentaire incapacité invalidité décès (voir Santé Par. 5-1-5) :
Cette dénomination correspond à la ligne prévoyance de l’ancien bulletin de paie.
Pour les taux, voir tableau ((Rémunération Par. 1-2-1)).

(7) Complémentaire santé (voir Santé Par. 5)
Pour les taux, voir tableau (Rémunération Par. 1-2-1)

(8) Accidents du travail
La cotisation accidents du travail est de 1% sur la base du salaire brut, payée par l’employeur.
Cette cotisation est fonction du taux de fréquence d’accidents du travail déclaré par l’employeur, ce qui explique, pour partie, certaines réticences à déclarer les accidents.

(9) Retraite
Cette rubrique correspond à la ligne « vieillesse » de l’ancien bulletin de paie. Il s’agit de la part de retraite versée par la sécurité sociale.

(10) Retraite complémentaire (voir Retraites Par. 5)
Il s’agit de la cotisation à l’AGIRC-ARRCO, organisme de gestion de la retraite complémentaire (les deux caisses ARRCO et AGIRC ont fusionné au 1er janvier 2019).
L’assiette des cotisations est découpée en tranches : tranche 1 jusqu’au plafond de la sécurité sociale, tranche 2 entre 1 et 8 fois le plafond (voir Rémunération Par. 1-2-2-2).

Le personnel d’Orange bénéficie d’un régime dérogatoire :

  • de répartition des cotisations entre part salariale et part patronale (1/3 pour les salarié-es et 2/3 pour l’entreprise, au lieu de 40% et 60%),
  • de taux cadres et non-cadres. Ce régime dérogatoire se maintient tant qu’il est plus favorable au personnel que le régime de droit commun.

Le taux d’appel de cette cotisation est passé au 01/01/2019 de 125% à 127 % (voir Retraites Par 5-1-1-1).

(11) Complémentaire équilibre général

La Contribution d’Équilibre Général (CEG) a été mise en place au 1er janvier 2019 à la suite de la fusion AGIRC-ARRCO. Elle permet de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la Garantie Minimale de Point.

(12) Contribution équilibre technique

La Contribution d’Équilibre Technique (CET) a été mise en place au 1er janvier 2019 à la suite de la fusion AGIRC-ARRCO. Elle s’applique uniquement aux personnes dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale (PMSS). Si le salaire est supérieur au PMSS, l’assiette de cette cotisation correspond à la totalité du salaire.

Les deux prélèvements (11), (12), servent à payer les retraites complémentaires, mais le plus important, c’est à dire le nombre de points acquis, ne figure pas sur le bulletin de paie.

(13) Famille sécurité sociale
Cette ligne correspond à la ligne allocations familiales de l’ancien bulletin de paie.
Code de la sécurité sociale article L241-6-1
Le taux normal de cette cotisation est de 5,25%. Une réduction de cotisation de 1,8% a été introduite en 2016 pour les salaires n’excédant pas 3,5 fois le SMIC, ramenant ainsi le taux à 3,45%.
Sur le bulletin de salaire :

  • la ligne Famille sécurité sociale est calculée avec le taux normal de 5,25%,
  • la réduction de cotisation est incluse dans la ligne Réduction générale de cotisations.

(14) Assurance chômage

Cette ligne correspond à la ligne Assedic de l’ancien bulletin de salaire ainsi qu’à la ligne AGS.

Depuis le 01/10/2018, la part salariale a été supprimée.

La cotisation AGS (Association pour la garantie des salaires) est payée uniquement par l’employeur et sert à garantir le versement des salaires en cas de liquidation de l’entreprise par exemple.

(15) APEC (Association pour l’emploi des cadres)
Cotisation sur la tranche 1 et 2 du salaire qui concerne uniquement les cadres.

(16) Autres contributions employeur
Cette ligne regroupe désormais :

  • le forfait social prévoyance Cette taxe est assise sur les contributions patronales de prévoyance et est destinée au Fonds de solidarité vieillesse (Art. L137-1 du Code de la Sécurité Sociale). L’assiette de cette taxe correspond aux cotisations, part employeur, de prévoyance (Tranches A, B et C) et de complémentaire santé.
  • la contribution solidarité autonomie La contribution solidarité autonomie correspond au versement par l’employeur de la journée de solidarité.
  • le Fond National d’Aide au Logement (FNAL) Cette cotisation au taux unique de 0,5% est versée par l’employeur de plus de 20 salarié-es sur la base du traitement brut. Ce fond est destiné à centraliser les dépenses liées au versement de l’allocation logement ;
  • la contribution patronale au dialogue social Cette nouvelle contribution (Code du travail : articles L2135-9 à L2135-18) a été créée en 2015 afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salarié-es et des organisations professionnelles d’employeurs. Son taux est de 0,016 % de la rémunération brute.
  • la taxe de transport Le versement transport est une cotisation employeur destinée à financer les transports en commun. Le taux est variable en fonction de la taille de la commune et du lieu géographique.
  • les taxes formation et apprentissage La loi 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a refondu totalement les taxes sur la formation et l’apprentissage. Une seule taxe existe maintenant : la contribution unique pour la formation et l’alternance, au taux de 1,68%. Sa mise en place et ses modalités de recouvrement s’étaleront jusqu’en 2020 (collecte par l’URSSAF à partir de 2020). À cette taxe s’ajoutent une contribution supplémentaire à l’apprentissage et une contribution au compte personnel de formation pour les CDD.
  • le financement du paritarisme Le financement du paritarisme résulte de l’accord UNETEL du 12 avril 2002 et concerne toutes les entreprises relevant de la CCNT.
  • la participation à l’effort de construction L’employeur est tenu de consacrer 0,45% des rémunérations au financement direct du logement (sous forme de prêt aux salarié-es ou d’investissements directs dans la construction).

(17) Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
Code de la sécurité sociale Art. L136-2
L’assiette de la CSG et la CRDS est calculée comme suit :
- rémunération brute (salaire de base, primes, avantages en nature) diminuée de 1,75 % au titre des frais professionnels. Cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 162 096 € pour l’année 2019). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la rémunération. Il est à noter que les autres revenus (participation, intéressement, abondement PEG), ne bénéficient plus de l’abattement pour frais professionnels.
- + la part patronale des cotisations prévoyance et complémentaire santé.
La CSG représente 9,2% de ce montant, dont 6,8% est déductible du revenu imposable.
La CRDS représente 0,5% de ce montant et est comprise dans le montant imposable.
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG a été augmenté de 1,7%. En contrepartie, la part salariale de la cotisation maladie a été supprimée à la même date et la part salariale de la cotisation Assedic a été supprimée au 1er octobre 2018.

(18) Réduction générale cotisations
Cette ligne regroupe les réductions et exonérations de cotisations et contributions patronales. C’est sur cette ligne qu’est reportée la réduction de cotisations allocations familiales (voir ligne 11 même chap.), ainsi que la «  réduction Fillon  » sur les bas salaires. Cette réduction s’applique aux rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC et permet à l’employeur d’être exonéré de tout ou partie des cotisations URSSAF, hors assurance chômage.

(19) Indemnités non soumises
On trouve dans cette rubrique les indemnités non imposables, donc exclues du net fiscal. Il s’agit du remboursement des frais de transport en commun (voir Mobilité Par. 4-1).

(20) Autres retenues
On trouve dans cette rubrique les retenues imposables alimentant le net fiscal : la neutralisation de l’AVNA téléphone et les autres avantages en nature inclus dans la rémunération brute, ainsi que les cotisations volontaires (tutélaire) mais aussi les remboursements de prêts et le prélèvement de l’impôt à la source.

(21) Impôt sur le revenu prélevé à la source
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé sur le bulletin de paie.
Le taux appliqué sur le net fiscal (voir note 27 ci-dessous) est celui communiqué à Orange par l’administration fiscale ; pour plus d’information voir www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

(22) Jours de temps libre, congés annuels
Au dessus du net à payer figurent les jours de temps libre et/ou les jours de congés annuels pris dans le mois.

(23) Net à payer avant impôt sur le revenu
Il correspond au net à payer avant le 1er janvier 2019, c’est-à-dire avant la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.


(24) La rémunération nette du mois (Net payé)

Elle est calculée comme suit :

Total rémunération brute

- Total cotisations salariales

+ Indemnités non soumises

- Autres retenues (dont le prélèvement à la source).

Le gouvernement Macron a beaucoup communiqué sur «  l’augmentation du pouvoir d’achat des salarié-es  » liée à la baisse ou la suppression de certaines cotisations salariales. Il a même demandé de rajouter sur le bulletin de paie une ligne faisant apparaître le gain mensuel et cumulé lié à ces suppressions (ligne non encore mise en œuvre par Orange). Mais il ne s’agit que d’un grossier « enfumage », puisque ce « gain » supposé ne tient pas compte de l’augmentation importante de la CSG au 1er janvier 2018.

(25) Le montant brut imposable

Il est égal à la rémunération brute, présenté en mensuel et cumulé depuis le début de l’année.

(26) Le net fiscal du mois

Il correspond au net à payer augmenté des autres retenues, de la CSG/CRDS imposable, et de la part patronale des cotisations complémentaire santé. Il est présenté en mensuel et cumulé depuis le début de l’année. C’est ce montant cumulé qui apparaîtra prérempli sur la feuille d’impôt sur le revenu.

(27) Total versé employeur
Ce montant représente la somme de la rémunération brute et des cotisations employeur.

(28) Réduction générale de cotisations
C’est la reprise, en mensuel et en cumulé depuis le début de l’année, de la même ligne figurant plus haut dans le bulletin (voir ligne 18 Réduction générale cotisations).

(29) Congés annuels/JTL/CET

Le bulletin de paie permet de suivre l’état des congés/JTL/CET.

1-2-1 Taux des cotisations et contributions
« Le travail coûte trop cher » a toujours été le leitmotiv patronal. Depuis son projet de refondation sociale des années 90, le MEDEF ne cesse de pousser ses pions pour la déréglementation du travail en France. Sous prétexte de crise, ces orientations nettement libérales ont l’oreille des gouvernements successifs. Les exonérations de cotisations patronales se succèdent année après année sans jamais montrer leur efficacité pour créer des emplois. Après les réductions Fillon, le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) va s’effacer au profit de la baisse des cotisations patronales, nouvel exemple des aides multiples accordées aux entreprises, souvent sans condition. Débuté en 2013 pour l’année 2014, le CICE était de 4 % de la masse salariale des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, puis de 6 %. 2019 est l’année « kiss cool » pour le patronat : crédit d’impôt et baisse des cotisations ! Ces milliards d’euros vont essentiellement dans la poche des grandes entreprises, peu dans celle des PME, et « justifient » les restrictions imposées aux hôpitaux, à la Sécurité Sociale, à la Justice, aux collectivités… Quand, dans le même temps, les dividendes versés aux actionnaires progressent mais ni les investissements ni l’embauche. SUD conteste cette politique qui ne fait qu’accroître les inégalités, et ne règle en rien le chômage de masse.



Les montants indiqués ci-dessous sont ceux de janvier 2019.

Cotisation ou contributionOrganisme collecteurPart salarialePart patronale
CSG déductible Budget de l’état 6,80%
CSG imposable 2,40%
CRDS 0,50%
Maladie URSSAF/branche maladie 13,00%
Vieillesse dans la limite de 1 fois le PMSS (sécurité sociale plafonnée sur le bulletin) URSSAF/branche vieillesse 6,90% 8,55%
Vieillesse Déplafonnée sur la totalité du salaire (sécurité sociale déplafonnée sur le bulletin) 0,40% 1,90%
AGIRC/ARRCO (Tranche 1) non cadre ARGIC/ARRCO 3,180% 6,350%
AGIRC/ARRCO (Tranche 1) cadre 2,66% 5,32%
AGIRC/ARRCO Tranche 2 8,64% 12,95%
Complémentaire équilibre général tranche 1 AGIRC/ARRCO 0,86% 1,29%
Complémentaire équilibre général tranche 2 1,08% 1,62%
Complémentaire équilibre technique tranches 1 et 2 (3) AGIRC/ARRCO 0,14% 0,21%
ASSEDIC (chômage) dans la limite de 4 fois le PMSS UNEDIC 0,00% 4,05%
AGS 0,15%
APEC pour les cadres uniquement (dans la limite de 4 fois le PMSS) AGIRC/ARRCO 0,024% 0,036%
Complé. santé Tranche 1 Mutuelle Générale/
Humanis
1,35% 2,03%
Complé. santé tranche 2 0,09% 0,14%
Complé. santé Minimum forfaitaire (1,42% du PMSS) 19,18€ 28,77€
Prévoyance (Tranche 1) 0,708% 1,312%
Prévoyance (Tranche 2) (4) 0,838% 1,312%
Allocations familiales URSSAF/branche famille 5,25% (2)
FNAL Union d’Économie Sociale pour le Logement 0,50%
Contribution Solidarité Autonomie URSSAF/branche maladie 0,30%
Accident du Travail URSSAF/Branche accident du travail-maladies professionnelles 1,00%
Contribution unique pour la formation et l’alternance (4) URSSAF 1,68%
Contribution supplémentaire à l’apprentissage Opérateur de compétences Taux variable en fonction du % d’alternant-es
Financement du Compte Personnel de Formation pour les CDD 1,00%
Taxe fond paritaire 0,20%
Financement du paritarisme 0,025%
Contribution patronale au dialogue social URSSAF 0,02%
Taxe de transport URSSAF Variable
Participation à l’effort de construction Investissements directs ou organisme collecteur 0,45%

(1) Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisation salariale vieillesse.
(2) Allocations familiales : taux réduit à 3,45 % jusqu’à 3,5 SMIC
(3) CET : les salaires en dessous du PMSS ne cotisent pas
(4) Nouvelle taxe créée par la loi 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel en cours de mise en place

1-2-2 Quelques définitions
1-2-2-1 Plafond sécurité sociale 2021

Code de la sécurité sociale art. D242-17

PériodeMontant en euros
Par jour 189 €
Par mois (PMSS) 3 428 €
PMSS x 4 13 712 €
PMSS x 8 27 424 €
Par an (PASS) 41 136 €
En raison de la crise sanitaire, le plafond sécurité sociale 2021 a été maintenu au même niveau qu’en 2020.
1-2-2-2 Tranches (Valeur 2021)

Tranche 1 : jusqu’au PMSS (3 428 €)
Tranche 2 Entre 1 et 8 fois le PMSS (de 3 428 € à 27 424 €)
Ces tranches servent pour, l’AGIRC-ARRCO, la CEG, la complémentaire santé et la prévoyance.

1-2-2-3 Sigles

- AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres

- AGS : Association pour la Garantie des Salaires

- APEC : Association Pour l’Emploi des Cadres.

- ARRCO : Association des Régimes de Retraite complémentaires

- CEG : Contribution d’Équilibre Général du régime AGIRC-ARRCO

- CET : Contribution d’Équilibre Temporaire du régime AGIRC-ARRCO

- FNAL : Fond National d’Aide au Logement

- IRCANTEC : Institution de Retraite des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités Publiques.

1-3 Bulletin de paie des fonctionnaires

Nous présentons ci-dessous le bulletin de paie des fonctionnaires. Les références numérotées sont explicitées dans les pages qui suivent.

Période du …/…/… au …/…/…
Lieu de travail : Nom/ Adresse
N° SS : identifiant Emploi : Grade/groupe d’emploi : 2,2
Période(1) Libellé Nombre ou Assiette Taux À payer À déduire Charges employeur
(2) Rémunération brute
(3) Traitement indiciaire 2403,93
(4) PVC Mensuelle 719,66
(5) Ind. Diff. Reclassement. reclassif 10 4,686 46,86
(6) AV. Monétaire à titre personnel 25,61
(6) Avmon reconnaissance ancienneté 15 4,686 70,29
(7) Avantage nat. Ligne sce forfait 19,37
(8) Indemnité de résidence 24,51
(9) Complément salarial 365,08
(10) Ind. Compensatrice CSG 30,00
(11) Supplément familial de traitement
(12) Absence non rémunérée 1 97,876 -97,88
Total rémunération brute 3607,17
Cotisation
Santé
(13) Sécurité sociale-maladie maternité Invalidité décès 2403,93 -233,18
(14) Complément santé 3607,17 1,350 -48,70 -73,22
Retraite
(15)Pension civile 2403,93 10,830 -260,35 -1259,66
(16) RAFP 480,79 5,000 -24,04 -24,04
(17) Famille sécurité sociale -126,21
(18) Autres contributions employeur -89,40
(19) CSG non imposable à l’impôt sur le revenu 3617,26 6,800 -245,97
(19) CSG/RDS imposable à l’impôt sur le revenu 3617,26 2,900 -104,90
Total cotisations et contribution -683,96 -1805,71
(20)Indemnités non soumises
(21) Autres retenues
Mutuelle générale prévoyance -68,99
Tutélaire -9,31
Avantages nat offre salariés -19,37
(22) Impôt sur le revenu prélevé à la source 3101,33 10,50 -325,64
Total autres retenues -423,31
(23)Jours de temps libre du … au ...
(23)Congés annuels du … au …
(24)Net à Payer avant impôt sur le revenu : 2825,54
(25)Net à Payer : 2499,90
Brut imposable Net Fiscal Total versé par l’employeur(30)
3307,17 3607,17 (28) du mois (29)cumul (à déclarer) du mois cumulé
3101,33 3101,33 5412,88 5412,88
(31) Congés annuels (31)JTL (31)CET
Solde année antérieure Solde année antérieure Solde prévisionnel
Droits année en cours Droits année en cours
Jours prévisionnel pris Jours prévisionnel pris
Solde prévisionnel Solde prévisionnel
(29)Situation pendant le mois en cours
Indice Brut Date d’effet d’indice Indice réel (« 30)Taux d’utilisation
611 JJ/MM/AAA 613


(1) Période
Cette colonne permet de faire figurer, en cas de rappel, le mois auquel se rapporte le rappel (voir rémunération Par. 1-4).

(2) Rémunération brute

Cette rubrique regroupe le traitement indiciaire, la part variable le mois de son versement, les avantages monétaires, le complément salarial, l’aide complémentaire santé, les avantages en nature, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les absences non rémunérées (grèves), certaines prestations ou avantages en nature imposables versées par le CE, et éventuellement les indemnités compensatrices (pension civile et RAFP) versées pour les personnels en TPA ou TPS (voir Temps de travail Par. 10-1).

(3) Traitement indiciaire

Il s’obtient en multipliant la valeur du point d’indice par le nombre de points détenus à l’indice réel. La valeur de l’indice réel est donnée par le montant annuel de l’indice 100, 5 623,23 € à compter du 1er février 2017 soit 4,686025 € par mois.

Pour les DOM, le traitement est majoré de 35%, assorti d’un indice de correction qui porte la majoration à 53%, pour les personnes en fonction à la Réunion et à 40% dans les autres DOM.

(4) Part variable (voir Rémunération Par. 5)

Elle figure le mois de son versement (selon le type de PV, versement mensuel, trimestriel ou semestriel).

(5) Indemnité différentielle reclassement-reclassification (voir carrières Par. 3-2-1)

(6) Avantages monétaires (voir Rémunérations Par. 4)

Ce générique regroupe différentes primes versées. Ces éléments sont imposables et soumis aux cotisations CSG, CRDS et retraite additionnelle.

(7) Avantage en nature forfait ligne de service (voir Rémunération Par. 4)

(8) Indemnité de résidence
Décret n°85-1148 Art.-9 consolidé au 10/01/2013
Circ FP/7 n°1996 du 12 mars 2001

Elle est versée aux agents publics exerçant leur activité dans certaines agglomérations :

  • zone 1 : 3% du traitement brut
  • zone 2 : 1% du traitement brut
  • zone 3 : pas d’indemnité de résidence.
Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001.

Le montant minimum perçu correspond à l’indice réel 313. Le montant minimum mensuel pour la zone 2 est de 14,67 € et pour la zone 1 de 44 €.

(9) Complément salarial (ex-CFT)

C’est une rémunération spécifique à Orange (voir Rémunération Par. 3-1)

(10) Indemnité compensatrice CSG
Décret 2017-1889
Décret 2020-1826 du 18 décembre 2020
Cette indemnité a vocation à neutraliser la hausse de la CSG intervenue au 01/01/2018, les fonctionnaires ne bénéficiant pas, contrairement aux salarié-es de droit privé, de réductions de cotisations salariales. Cette indemnité est versée mensuellement ; elle entre dans l’assiette de la CSG ; elle est maintenue durant les congés payés ; elle n’alimente pas le net fiscal. Elle est réévaluée chaque année au 1er janvier proportionnellement à l’évolution de la rémunération.

(11) Supplément familial de traitement (voir Rémunération Par. 3-2-2)
Les montants sont différents selon le nombre d’enfants, et à partir du 2ème enfant, ils sont calculés en fonction du traitement annuel brut.

(12) Absence non rémunérée
Il s’agit des retenues pour grève (voir Rémunération, Par.1-4-1).

Cotisations

Ce sont des prélèvements effectués en pourcentage sur la rémunération.

Les cotisations sont payées par le-la fonctionnaire et/ou l’employeur.

Pour les cotisations salariales sont mentionnés l’assiette, le taux et le montant des cotisations. Depuis la mise en place de la nouvelle feuille de paie, les cotisations patronales sont dénommées charges employeur et ne font plus apparaître les taux. Pour le détail des cotisations employeur et leur taux, (voir Rémunération Par. 1-3-1).

(13) Sécurité sociale-maladie maternité invalidité décès

Cette rubrique correspond à la cotisation anciennement dénommée « maladie déplafonnée ».

Seul l’employeur paie cette cotisation calculée sur le traitement brut.

La CSG a remplacé la cotisation payée autrefois par les salarié-es, ce qui revient à une fiscalisation de la protection sociale.

(14) Complémentaire santé
Cette ligne correspond à la mise en place de l’accord collectif frais de santé pour les fonctionnaires (voir Santé Par. 5-2). Il est à noter que, la part patronale de la cotisation complémentaire santé étant incluse dans l’assiette de la CSG (voir ci-dessous), la mise en place de la complémentaire santé a pour effet d’augmenter le montant de la CSG payée par le-la fonctionnaire.

(15) Pension civile
Pour la cotisation employeur : Décret 97-139 du 13/02/1997
Décret n°2010-1749 consolidé 17 décembre

La dernière loi portant réforme des retraites (voir Retraites, Par. 2) organise le relèvement de la cotisation pension civile des fonctionnaires.
Le pourcentage au 01/01/2019 est de 10,83% pour les fonctionnaires, de 52,40% pour Orange, calculé sur le traitement brut.
A partir de 2020, le taux passe à 11,10%.

(16) Retraite Additionnelle Fonction Publique (RAFP)

Depuis 2005, un prélèvement de retraite additionnelle est effectué.

L’assiette de cotisation est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG et CRDS et non soumis à cotisation de pension civile, il s’agit de l’ensemble des rémunérations annexes hors traitement indiciaire. Cette assiette est plafonnée à 20% du traitement brut.
Les taux de cotisation sont de 5% pour le fonctionnaire et 5% pour l’employeur. Un lissage est opéré sur plusieurs mois pour prendre en compte les primes annuelles du type participation ou part variable non mensuelle. La cotisation peut donc être différente d’un mois sur l’autre.

(17) Famille sécurité sociale
Cette ligne correspond à l’ancienne ligne « allocations familiales ».

Seul l’employeur est assujetti à cette cotisation sociale calculée sur la totalité du traitement brut.

(18) Autres contributions employeur
Cette ligne regroupe :

  • la Contribution Solidarité Autonomie

La contribution solidarité autonomie correspond au versement par l’employeur de la journée de solidarité. Elle est assise sur le traitement indiciaire brut.

  • le Fond National d’Aide au Logement (FNAL)

Cette cotisation au taux unique de 0,5% est versée par l’employeur de plus de 20 salarié-es sur la base du traitement brut. Ce fond est destiné à centraliser les dépenses liées au versement de l’allocation logement.

  • la taxe de transport

Le versement transport est une cotisation employeur destinée à financer les transports en commun. Le taux est variable en fonction de la taille de la commune et du lieu géographique.

  • la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage (libellée sur le bulletin taxe d’apprentissage supplémentaire) sont des cotisations employeur aux taux respectifs de 0,5% et 0,18%.

  • la participation à l’effort de construction

L’employeur est tenu de consacrer 0,45% des rémunérations au financement direct du logement (sous forme de prêt aux salarié-es ou d’investissements directs dans la construction).

(19) Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale
Code de la sécurité sociale Art. L136-2

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG a été augmenté de 1,7%.
Cette hausse de la CSG est censée être intégralement compensée par :

  • d’une part la suppression de la Contribution fond de solidarité,
  • d’autre part une indemnité compensatrice CSG (voir note 10 ci-dessus).

L’assiette de la CSG et la CRDS est calculée comme suit :
- Rémunération brute (salaire de base, primes, avantages en nature) diminuée de 1,75% au titre des frais professionnels. Cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 161 096 € pour l’année 20189). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100% de la rémunération. Il est à noter que les autres revenus (participation, intéressement, abondement PEG), ne bénéficient plus de l’abattement pour frais professionnels.
- + part patronale de la cotisation complémentaire santé.

La CSG représente, depuis le 01/01/2018, 9,20% de ce montant, dont 6,8% n’est pas imposable. La CRDS représente 0,5% de ce montant et est comprise dans le montant imposable.

(20) Indemnités non soumises

On trouve dans cette rubrique les indemnités non imposables, donc exclues du net fiscal. Il s’agit du remboursement des frais de transport en commun. (voir Mobilités Par. 4-1)

(21) Autres retenues

On trouve dans cette rubrique les retenues imposables alimentant le net fiscal, dont les cotisations volontaires (MG prévoyance, Tutélaire) mais aussi les remboursements de prêts.

On trouve également la neutralisation de l’AVNA téléphone (ou éventuellement d’autres avantages en nature imposables), puisque sa mention sur le bulletin de salaire sert uniquement à alimenter le montant imposable.

(22) Impôt sur le revenu prélevé à la source :
le taux appliqué sur le net fiscal (voir note 27 ci-dessous) est celui communiqué à Orange par l’administration fiscale ; pour plus d’information voir www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

(23) Jours de temps libre et congés annuels

Au dessus du net à payer figurent les jours de temps libre et/ou les jours de congés annuels pris dans le mois.

Les montants

(24) Net à payer avant impôt sur le revenu :
Il correspond au net à payer avant le 01/01/2019, c’est-à-dire avant la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

(25) Net payé
Il est égal à la rémunération brute du mois (colonne « A payer ») diminuée des cotisations salariales et des autres retenues (colonne « A déduire »), dont le prélèvement à la source.

(26) Brut imposable du mois

Il est égal à la rémunération brute.

(27) Brut imposable cumulé

Il reprend le total depuis le début de l’année.

(28) Net fiscal du mois

Il correspond au net à payer augmenté des autres retenues, de la part patronale de la complémentaire santé et de la CSG/CRDS imposable.

(29) Net fiscal cumulé (à déclarer)

Il est indiqué chaque mois et cumule les nets fiscaux des mois antérieurs et en cours. Le montant indiqué sur le bulletin de décembre doit correspondre au montant figurant sur la déclaration annuelle pré-remplie des revenus.

(30) Total versé employeur
Ce montant représente la somme de la rémunération brute et des cotisations employeur.

(31) Congés annuels/JTL/CET

Le bulletin de paie permet de suivre l’état des congés/JTL/CET.

(32) La situation indiciaire pendant le mois en cours

Date d’effet

Elle correspond en principe à la date d’accès à l’échelon, sauf lorsque l’indice a subi une modification statutaire (attribution de points d’indice par exemple) ou lorsque l’indice attribué résulte d’un transfert du-de la fonctionnaire sur une nouvelle grille (essentiellement après une promotion).

Indice brut et indice réel

L’indice brut est celui qui donne la situation de l’agent dans l’échelle indiciaire correspondant à son grade. À chaque indice brut correspond un indice réel qui sert de base au calcul du traitement (voir Carrière Par. 3-6-2).

(33) Taux d’utilisation et date d’effet du taux

Le taux d’utilisation correspond à la quotité de travail en cas de travail à temps partiel. Il est suivi de la date de départ de cette quotité.

1-3-1 Tableau récapitulatif des cotisations en 2019

Part salarialePart patronale
Pension civile 10,83% 52,40%
RAFP 5,00% 5,00%
Complémentaire santé 1,35% 2,03%
Maladie déplafonnée 9,70 %
CSG déductible 6,80%
CSG Imposable 2,40%
CRDS 0,50%
Allocations familiales 5,25%
FNAL (sur le plafond) 0,50%
Contribution Solidarité Autonomie 0,30%
Taxe de transport Variable
Taxe d’apprentissage 0,50%
Taxe apprentissage supplémentaire 0,18%
Participation effort construction 0,45%

1-4 Cas particuliers

1-4-1 Rappels/Rectifications/Régularisations

Les rappels/rectifications/régularisations apparaissent sur le bulletin de paie précédés d’un code apparaissant dans la colonne « période ».

Lorsqu’un élément fait l’objet d’un rappel, la ligne est précédée de la mention « RA/année/mois ». C’est par exemple le cas lorsqu’un changement indiciaire ou une augmentation salariale sont intervenus en cours de mois et ne sont pris en compte par le service de paie que le mois suivant, c’est également le cas des retenues pour grève.

Les régularisations sont précédées de la mention « RG/année/mois ».

1-4-2 Acomptes

Code du Travail Art. L3242-1

Un acompte peut être demandé par une personne qui n’a pas perçu normalement son salaire en fin de mois, parce qu’elle a été embauchée tardivement ou réintégrée, soit par suite d’un incident dans le processus de la paie. L’acompte est de droit au bout de 15 jours travaillés. Le montant maximum de l’acompte est égal au montant des droits à rémunération nette acquis au jour de la demande. L’acompte est prélevé directement sur la paie du mois de versement de l’acompte ou sur la prochaine échéance, à l’exception des acomptes consentis aux nouvelles personnes embauchées qui peuvent être récupérés par moitié sur les deux paies suivantes.

1-4-3 Retenue pour grève

Les arrêtés de paie se situent 8 jours avant le virement de la paie. En moyenne, l’arrêté de paie se situe le 13 du mois. Une grève effectuée avant la date d’arrêté est prélevée sur le salaire qui suit immédiatement la grève, une grève effectuée entre la date d’arrêté et le paiement du salaire est prélevée sur le mois qui suit.

Pour les règles de retenue, (voir Droit Par. 2-6-4)

1-4-4 Quotités saisissables

Code du travail Art. L3251-1 à L3252-13 etR3252-1 à R3252-49
Livre des procédures fiscales Articles L. 262 etL. 263

Suite à une décision de justice (saisie sur salaire), à une cession du salaire (paiement volontaire d’une dette par le salaire) ou à un remboursement de trop-perçu sur la paie, Orange est autorisé à effectuer une saisie sur salaire.

Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une saisie ou d’une cession doivent être obligatoirement mentionnées sur le bulletin de salaire.

Les remboursements de frais professionnels et les indemnités pour charges de famille sont incessibles et insaisissables.

La participation et l’intéressement sont cessibles et saisissables en totalité.

Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, un-e salarié-e doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 564,78 € à compter du 01 avril 2020.

Barème des quotités saisissables depuis le 1er janvier 2021 :
Code du Travail Art. R3252-2

Les seuils mentionnés dans le tableau ci-dessous sont augmentés de 1490 € par an par personne à charge.

Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (par tranche)
Tranche 1 <= à 322,50 € 1/20 16,13 €
Tranche 2 > à 322,50 € et <=à 629,17€ € 1/10 46,79 €
Tranche 3 > à 629,17 € et <=à 937,50 € 1/5 108,46 €
Tranche 4 > à 937,50€ et <= à 1244,17€ 1/4 185,13 €
Tranche 5 > à 1244,17€ et <=1550,83€ 1/3 287,37 €
Tranche 6 > à 1550,83 € et <=à 1863,33 € 2/3 495,68€
Tranche 7 Supérieur à 1863,33 € 100% 495,68€ + la totalité des sommes au-delà de 1863,33 €

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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