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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Mobilité domicile-travail

tout ce qui a trait aux déplacements domicile-travail

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4 Mobilité domicile-travail

4-1 Frais de transport

Code du travail Art. L3261-2
Code du travail Art. D3261-15-1 et 2

L’employeur prend en charge 50% du coût du transport, sur la base des tarifs de 2ème classe. La prise en charge s’applique sur un ou plusieurs abonnements aux transports permettant d’accomplir le trajet quotidien de la résidence habituelle au lieu de travail. Ces dispositions légales sont complétées par un accord Plan de Mobilité du 16 avril 2018 (voir Mobilité Par. 4-2).
(L’entreprise prend aussi en charge d’autres déplacements spécifiques en totalité par exemple en cas de déplacement vers un lieu inhabituel pour une formation, une réunion…).

Il peut subsister des difficultés à faire prendre en compte certains abonnements, tels des abonnements mensuels ou annuels facturant des consommations à la carte dans le cadre d’une intermodalité saisonnière par exemple. Il ne faut pas hésiter à saisir des militant-es SUD en cas de difficulté.
4-1-1 Transports éligibles à la prise en charge :

  • tous types d’abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels à des services publics de transports en commun (RATP, SNCF, régies municipales…)
  • abonnement à un service public de location de vélo.
4-1-1-1 Impact du temps partiel :

  • temps partiel supérieur à 50% : prise en charge équivalente à un temps complet
  • temps partiel inférieur à 50% : prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié du temps de travail à temps complet.
4-1-2 Modalités


Les cartes d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire sont prises en charge. La demande se fait en ligne avec envoi des documents justifiant l’abonnement. Elle est validée par le responsable. Quand il a été demandé, le remboursement des frais de transport apparaît sur le bulletin de paie dans une rubrique spécifique intitulée «  Indemnités non soumises  », (non soumises à cotisations ou impôt).

4-1-3 Contrôle et arrêt de prise en charge


Depuis octobre 2012, l’entreprise effectue des contrôles réguliers et aléatoires. Le-la salarié-e devra fournir le ou les justificatifs d’achat couvrant le mois du contrôle. Il y a nécessité pour le-la salarié-e de garder l’ensemble de ses justificatifs pendant 2 ans minimum. En cas de justificatifs non fournis, l’entreprise arrête la participation aux frais dès le mois de contrôle. Le remboursement des périodes non couvertes par un justificatif peut aussi être demandé.
Attention, une absence supérieure à un mois entraîne l’arrêt du remboursement de la part employeur.

4-1-4 IKV

(voir Mobilité Par. 4-2-4-3).

4-2 Accord portant sur le plan de mobilité

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021

Un accord triennal portant sur le plan de mobilité a été signé le 16 avril 2018 entre Orange et certaines organisations syndicales : la CFDT, FO et SUD. Il définit l’ensemble des mesures visant à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture en solo.

SUD a signé cet accord parce que :
  • il établit des droits là où il n’y en avait aucun. En effet, certaines régions n’avaient toujours pas d’accord PDE alors que dans l’Ouest par exemple, il y en avait un depuis plus de 10 ans !
  • il met en place l’IKV, l’indemnité kilométrique vélo sur l’ensemble du territoire, ce qui était impossible à obtenir localement,
  • il prend en compte les déplacements multi-modaux,
  • il correspond à notre engagement de longue date pour la protection de l’environnement, la transition énergétique, et dans le cadre du travail, pour le développement de modes de transport alternatifs à la voiture.

Nous sommes conscient-es des limites de cet accord pour les régions et villes pas ou peu équipées en transport en commun, et pour les salarié-es très éloigné-es de leur lieu de travail, sans solution de transport en commun.


4-2-1 Substitution aux PDE locaux

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 11 Par. 11.2

Il se substitue aux accords PDE locaux conclus antérieurement ou postérieurement. Les demandes de prise en charge en cours dans le cadre des PDE territoriaux ont été traitées dans un délai d’un mois, soit jusqu’au 16 mai 2018.

4-2-2 Transports en commun

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 2 Par. 2.2 et 2.3

Dans le cadre de la loi, Orange prend en charge 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) des transports publics ou des services publics de location de vélo pour le trajet domicile travail.

L’accord permet que les salarié-es abonné-es aux consignes collectives (gare, gare routière…) pour garer leur 2-roues ou leur casque et équipement bénéficient du remboursement de 50% de cet abonnement, en complément de leur prise en charge du transport en commun.
En cas d’intempérie, et/ou de difficultés exceptionnelles de transport, de pics de pollution, de faits relevant des autorités nationales ou locales, le télétravail occasionnel est encouragé. Pour les salarié-es n’ayant pas accès au télétravail, et dans les communes ne proposant pas la gratuité pendant ces périodes exceptionnelles, l’entreprise prendra en charge le remboursement du ticket de transport du domicile au lieu de travail habituel.

4-2-3 Intermodalité

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 6

L’accord prévoit de rendre compatibles l’utilisation de plusieurs modes de transports collectifs et alternatifs à la voiture individuelle. Ainsi, un-e salarié-e peut utiliser successivement un vélo, un bus, un train, un kayak…, et donc bénéficier des différentes aides prévues. Un tableau récapitule la compatibilité des aides et/ou prises en charge.

4-2-4 2-roues propre

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3

4-2-4-1 Définition

Un 2-roues propre au sens de l’accord est un véhicule à énergie humaine, ou assistance électrique, muni d’un guidon (cycle, cycle à pédalage assisté, tricycle et vélo cargo, trottinettes électriques ou non et scooters électriques)
Les rollers, skateboards, gyropodes, mono-roues et pédalos sont exclus.

4-2-4-2 Participation financière à l’acquisition d’un 2-roues

Une participation financière de l’entreprise est accordée pour l’acquisition d’un 2-roues, neuf ou d’occasion, pour les salarié-es utilisant majoritairement ce mode de transport pour les trajets domicile-travail. Son montant est de 50% du prix d’achat avec un maximum de 200 €, une fois sur la durée de l’accord, et sur la base d’un engagement sur l’honneur.

En signant cet accord, Sud a eu la préoccupation de l’intérêt du plus grand nombre. Cette aide à l’achat est un plus dans de nombreuses régions, c’est malheureusement moins bien dans certaines. C’est surtout le plafonnement à 50% du prix d’achat qui nous pose problème, sachant que pour l’achat d’un vélo neuf correct sur le plan des équipements et de leur sécurité, il faut consacrer un minimum de 200 € de notre point de vue. La prise en compte de l’achat d’occasion (sur facture) compense un peu ce problème.
4-2-4-3 Indemnité Kilométrique Vélo IKV

Code du travail Art. L3261-3-1, D3261-15-1 et D3261-15-2 
Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3

L’accord met en place ce dispositif facultatif pour les employeurs. Les salarié-es qui effectuent la majorité de leur déplacement domicile-travail avec leur propre vélo, classique ou à assistance électrique bénéficient d’une IKV de 0,25 € par kilomètre parcouru, jusqu’à 200 € par an. La majorité s’apprécie en moyenne annuelle eu égard aux aléas climatiques.
En cas d’évolution des montants légaux, Orange s’est engagé à appliquer les nouveaux montants.
La demande d’IKV devra se faire en fin d’année accompagnée d’un engagement sur l’honneur, et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus sur les trajets domicile travail, ou domicile-lieu de rabattement (gare,…).

L’IKV est cumulable avec la demande de prise en charge des frais de transports en commun.
La mise en place de l’IKV est l’application d’une revendication que SUD portait depuis de longues années. Le caractère cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun est une vraie prise en compte de l’incitation à l’utilisation des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
4-2-4-4 Incompatibilités

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap. 3 Par. 3.6

Les mesures 2 roues propre ne s’appliquent pas en cas de remisage permanent à domicile d’un véhicule de l’entreprise, ni avec l’attribution permanente d’une place de parking sur un site Orange. Une période de trois mois de test est cependant possible en conservant la place de parking.

4-2-4-5 Aménagement des sites et locaux

Selon les demandes et la faisabilité, les locaux et sites pourront mettre à disposition des abris à vélos adaptés, des bornes de rechargement avec dispositif de paiement à l’usage se limitant aux coûts supportés par l’entreprise, des casiers à proximité des espaces de travail, des vestiaires, des douches… et toute autre mesure en lien avec l’aménagement des sites et des locaux.

L’expérience a malheureusement montré qu’il était très difficile de faire équiper les locaux. Et de ce point de vue, les salarié-es ne sont clairement pas traité-es de la même manière selon qu’il s’agisse de grandes métropoles avec de grands projets ou de villes « moins stratégiques » pour le Groupe. Les nombreux projets immobiliers actuels, même dans des villes « moyennes » seront cependant pour SUD l’opportunité de demander ces nouveaux équipements s’ils sont souhaités par les salarié-es.
4-2-5 Co-voiturage, auto partage et utilisation de véhicules électriques

Accord UES Orange portant sur le plan de mobilité 2018-2021 Chap 4

L’entreprise s’engage à faire connaître aux salarié-es les offres et les sites internet des collectivités, associations et entreprises proposant des services de co-voiturage et/ou d’auto-partage, dont ceux avec lesquels Orange a contractualisé une offre de co-voiturage. Dans ce dernier cas, l’entreprise prend en charge à 100% les frais d’inscription des salarié-es qui s’abonnent.

4-2-5-1 Co-voiturage

En cas de co-voiturage régulier, les demandes d’aménagement des horaires de travail seront examinées avec bienveillance par le-la responsable, au cas par cas. Un formulaire de demande est disponible (annexe 4 de l’accord voir p. 17).

En cas de difficulté, Sud vous invite à saisir les militant-es SUD ou les représentant-es du personnel de votre service.



L’accord prévoit également que l’entreprise réserve des emplacements dédiés aux personnes pratiquant le co-voiturage sur les sites disposant de parking suffisant. Attestation sur l’honneur de covoiturage en annexe 4 de l’accord voir page 18.

4-2-5-2 Auto-partage

Orange met en place un dispositif dénommé Orange Auto-partage permettant d’utiliser les véhicules professionnels avec deux aspects :

  • le co-voiturage avec des collègues pendant les heures de travail pour des déplacements professionnels,
  • la mise à disposition payante des véhicules professionnels à titre privé les soirs et week-ends. Voir les informations sur le site :http://orange-fute.com.ftgroup, rubrique se déplacer, véhicules, altermobilité.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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