8 Les instances de représentation du personnel

8-1 Les Représentant-es de Proximité (RP)

Accord portant sur le dialogue social du 13 mai 2019 Chap.4

Les RP ont pour mission :

• de présenter aux responsables d’unité toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel. Celles-ci peuvent porter sur les salaires et les indemnités diverses, l’application du code du travail (durée du travail, travail des femmes, conditions de travail) et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise,
• de prendre en charge les actions de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et de qualité de vie au travail, telles que l’analyse des conditions de travail et risques professionnels, exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles…,
• d’être un relais local entre les membres du CSE, les salarié-es et l’employeur.

La direction doit apporter des réponses aux questions posées mais celles-ci ne seront pas accessibles au personnel.

Les représentant-es de proximité peuvent faire afficher des renseignements pour les porter à la connaissance du personnel, sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. Ils constituent le lien essentiel entre le personnel et la direction et ils-elles peuvent prendre tous les contacts personnels avec les salarié-es.

Pour leur mode de désignation, voir Droits, Par. 8-12-1.

8-1-1 Droit d’alerte des réprésentant-es du personnel

Code du travail Art. L2312-59 et 60

Les représentant-es de proximité et les membres élu-es des CSE peuvent saisir l’employeur s’ils-elles constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et/ou mentale, ou aux libertés individuelles, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

L’employeur doit alors mener une enquête avec le-la représentant-e et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de désaccord le tribunal des prud’hommes tranche en référé.

8-2 Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP ont gardé leurs missions initiales d’intervention sur les situations individuelles des fonctionnaires. Les fonctionnaires sont représenté-es par une CAP composée d’un nombre égal de représentant-es élu-es et de représentant-es d’Orange. Les CAP sont généralement convoquées à la demande du président de la commission, mais elles peuvent l’être également si 50 % des élu-es le demandent.

8-2-1 Attributions

Les CAP traitent des sujets suivants :

• questions d’ordre individuel : refus de temps partiel, litige sur les conditions de son exercice, demande de congé sans traitement, etc.
• recours concernant l’appréciation (et ses conséquences sur la rémunération : PVV, PVM et augmentation managériale) ou la mobilité fonctionnelle et géographique,
  La direction n’a de cesse de chercher à restreindre ce droit, en déniant aux CAP la compétence à traiter de ces problèmes.

• question de discipline, sauf pour les sanctions du groupe 1 (voir Droits, par 5.4),
• licenciement pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle.

Les CAP rendent un avis, et c’est l’autorité hiérarchique qui prend la décision.

8-3 La commission consultative paritaire (CCP)

Concernant les salarié-es de droit privé, une CCP a maintenant les mêmes compétences que la CAP en matière de situation individuelle, et se tient pour les questions disciplinaires ou les licenciements (les licenciements pour insuffisance professionnelle notamment).

8-4 Le Comité d’Établissement (CE)

Code du travail Art. L2311-1 à L2316-2
Accord portant sur le dialogue social du 13 mai 2019
Les CSE existent dans les établissements distincts définis par l’accord IRP. Actuellement, ils se situent au niveau des directions Orange et des divisions nationales (ils existent aussi dans toutes les filiales du Groupe). Ils sont dotés par Orange des moyens nécessaires à leur fonctionnement et disposent d’un budget pour les activités sociales et culturelles déterminé par accord.

Le CSE est informé et consulté dans le domaine économique, social,et dans toutes les questions touchant à la santé, sécurité et conditions de travail. Il assure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC).

Dans l’ordre économique, le comité social et économique est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel, la situation en matière d’égalité professionnelle. Il est aussi informé et consulté sur les questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Pour bénéficier des prestations ASC du CSE, il est nécessaire de s’inscrire auprès de son CSE de rattachement. Sont concerné-es :

• les salarié-es de droit privé en activité sous contrat à durée indéterminée (CDI),
• les salarié-es de droit privé en activité à la date de la demande de la prestation sous contrat CDD ou stagiaires avec ancienneté d’au moins 3 mois (sauf exception de votre CSE),
• les personnes en alternance d’au moins 3 mois (sauf exception de votre CSE).
  
  Le justificatif pour le CSE est le contrat de travail.

Rendez vous sur le site www.ce-orange.fr qui est le guichet unique des CSE Orange et du CSEC. Il permet de s’inscrire, de valider et d’activer son compte sur son CSE de rattachement et au CSEC.

La procédure de validation du Quotient Familial est inchangée :

• si vous êtes salarié-e : validation par votre CSRH,
• si vous êtes retraité-e : validation par le CCUES.

8-4-1 Calcul du Quotient Familial CCUES

Le calcul du QF CSEC s’effectue sur la base du Revenu Fiscal de Référence (RFR) tel qu’il figure sur l’avis d’imposition et du nombre de parts CSEC au sein du foyer fiscal. Calculé une fois par an, le QF CSEC prend en compte les revenus N-2 de l’avis d’imposition de l’année N-1.

Nombre de parts CSEC : Le nombre de parts attribuées pour le calcul du QF CCUES est indiqué dans le tableau suivant (il n’est pas identique à celui des parts fiscales) :

(a) Pour les Ouvrants-Droit de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, un abattement de 30 % du RFR est appliqué. Quant aux Ouvrants-droit de Guyane, ils-elles bénéficient d’un abattement de 40 % du RFR. L’abattement est calculé automatiquement par le Guichet Unique. Les Ouvrants-droit doivent donc saisir leur RFR sans y appliquer d’abattement.
(b) Pour les Ouvrants-Droit nouvellement embauché-es qui ne disposent pas d’avis d’imposition à leur nom l’année de leur embauche, et pour les apprenti-es, le RFR est calculé comme suit, sur la base des 3 derniers bulletins de salaire fournis : [montant moyen des 3 derniers bulletins de salaires Orange x 12] – 10 %. Pour les années suivantes, ces salarié-es fournissent leur avis d’imposition ou, à défaut, celui sur lequel sont déclarés leurs propres revenus.
(c) Les enfants non fiscalement à charge ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de parts. Ils sont cependant Ayants-Droit, dans le cas où l’Ouvrant-Droit verse une pension alimentaire figurant sur l’avis d’im­position, et pour autant que soient fournis par l’Ouvrant-Droit les extraits des actes de naissance de ses enfants : ces derniers peuvent alors bénéficier de prestations Bons Plans, Vacances Enfants et Prestations d’Action Sociale. Dans le cas de garde alternée, les enfants fiscalement à charge sont comptabilisés comme une part pour chaque parent salarié-e de l’UES. Seuls les enfants de l’Ouvrant-Droit peuvent être Ayants-Droit, pour autant qu’ils répondent aux conditions prévues pour ce statut. Les neveux, nièces ou petits-enfants ne peuvent l’être en aucun cas. Référez-vous au document relatif aux règles d’éligibilité.
(d) Pour les Retraité-es ne disposant pas d’avis d’imposition français, le RFR est calculé comme suit, sur la base du titre de pension fourni : [montant annuel de la pension de retraite] – 10 %
(e) Une majoration de 0,5 part est appliquée si une ou plusieurs personnes au sein du foyer est porteuse d’un handicap.

QF = RFR (a) (b) / Nombre de parts

8-5 Le Comité Social et Économique Central de l’Unité Économique et Sociale (CSEC)

Code du travail Art L 2316-1 et suivants
Accord portant sur le dialogue social du 13 mai 2019

Lorsqu’une « unité économique et sociale » est reconnue, par accord ou par décision de justice, entre plusieurs sociétés, la loi impose la mise en place d’un comité d’entreprise commun. Cette unité s’appuie sur une identité de direction, des activités économiques complémentaires et une communauté d’intérêts entre les salarié-es. Le CSEC de l’UES exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale des entreprises considérées. Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’UES.

Il exerce les mêmes attributions qu’un CSE. À Orange, le CSEC de l’UES est composé de représentant-es d’Orange SA, Orange Caraïbes SA.

En terme d’ASC, le CSEC de l’UES traite des domaines suivants : enfance (garde et vacances), handicap (prestations d’action sociale), retraité-es et centrale de négociations (« bons plans »).

8-6 Le Comité Groupe France (CGF)

Accord Groupe du 17 Janvier 2005, sur comité groupe France, FTSA

Le CGF permet d’informer ses membres sur les questions économiques, financières et sociales du groupe en France. Il examine les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées, compte tenu de ces prévisions dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé sur :

• la stratégie industrielle et commerciale et d’innovation,
• les évolutions majeures de la structure du groupe.

Il reçoit communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.

8-7 Comité groupe Européen (CGE)

Directive européenne 94/95/CE
Code du travail Art 2341-1
Accord CGE Orange du 14 avril 2004
Ce comité regroupe les représentant-es des sociétés situées dans les pays de la zone euro détenues à au moins 10 % par Orange SA et sur lesquelles Orange exerce un contrôle effectif. Il assure l’information et la consultation des représentant-es du personnel sur les questions économiques, financières et sociales de son périmètre. Il examine aussi les licenciements collectifs. Cette instance ne se substitue pas aux instances de représentation des personnels du ou des pays concernés.

8-8 Comité groupe Monde (CGM)

Accord FT du 23 juin 2010

Ce comité regroupe les représentant-es des sociétés détenues, dans le monde, au moins à 10 % par Orange SA et sur lesquelles Orange exerce un contrôle effectif. Il ne se substitue ni au comité de groupe européen ni aux instances nationales de représentation des personnels.

C’est une instance d’information et de dialogue social sur les questions financières, économiques et sociales au niveau mondial, mais sans droit reconnu de consultation ou d’opposition. Il s’est réuni pour la 1^ère fois en mai 2011.

8-9 Le Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO, ex conseil paritaire)

Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017
Décision N°10 du 18 décembre 2014
Liste des représentants du personnel

Il est chargé de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des fonctionnaires d’Orange. Il examine également le nombre des reclassé-es et le bilan de leur promotion, ainsi que le bilan des commissions de réforme et des commissions administratives paritaires.

Le conseil est composé du directeur des ressources humaines ou de son représentant et de représentants des organisations syndicales (le nombre par OS dépend des résultats des élections professionnelles aux CAP).

8-10 Les représentant-es des salarié-es au conseil d’administration (CA)

Code du commerce articles L225-27-1, et L225-28 à 30
Code du travail article L2323-64
Décret 2004-977
Article 13 des statuts de la société Orange
Le Conseil d’administration est un organe de décision de l’entreprise dans lequel siègent des représentant-es du personnel. La représentation des salarié-es y est depuis 2015 obligatoire pour les entreprises de plus de 1 000 salarié-es. À Orange, 3 représentant-es du personnel y siègent en tant qu’administrateur-trices. Tout le personnel de la maison mère et des filiales vote pour les élections des représentant-es du personnel au CA. Les représentant-es élu-es du personnel ont les mêmes droits que les autres administrateurs (droit de vote en particulier).

Le-la secrétaire du CSEC assiste également au conseil d’administration ; il-elle a une voix consultative et peut soumettre des vœux.

8-11 La santé, la sécurité et les conditions de travail : le CSEC, les CSE et les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail

Loi 90-568 Art.29-1
Accord portant sur le dialogue social dans l’UES Orange Chap. 2 et 3

La loi 90-568 soumet l’ensemble du personnel d’Orange y compris les fonctionnaires au code du travail en matière de représentation du personnel. La nouvelle loi sur la représentation du personnel donne l’ensemble des prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail au CSE. Le CSE pourra s’appuyer sur le travail de plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui instruiront les dossiers avant leur présentation en instance plénière du CSE. C’est bien ce dernier qui sera informé et consulté par l’entreprise et qui prendra les décisions de recourir, si nécessaire, à des expertises. Le CSE en formation SSCT n’est pas une simple instance « technique » ou spécialisée dans les accidents ou les consignes de sécurité mais bien un outil au service des salarié-es pour l’analyse et la prévention des risques dans l’entreprise.

8-11-1 Les missions du CSE en formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité du personnel de l’établissement et de celui mis à disposition par une société extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Il est donc nécessaire que ce dernier s’empare totalement de son devoir d’analyse et de prévention en s’appuyant si nécessaire sur le travail des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail :

• en s’investissant dans les avis et propositions à formuler dans le cadre de la réalisation par l’employeur du document unique,
• en s’appuyant sur les enquêtes effectuées par les représentant-es du personnel des commission CSSCT des CSE,
• en consultant les autres membres du CSE, les médecins du travail, l’inspecteur du travail, le contrôleur de la CRAM et le préventeur.

Le CSE en formation SSCT est associé à la rédaction des règles de sécurité. Il doit donc œuvrer à leurs améliorations.

Il doit prendre en compte toutes les composantes de la santé et du danger sur son périmètre en terme de conditions de travail et d’organisation du travail et notamment sur :

• les horaires de travail, le temps de travail, les heures supplémentaires, le travail décalé, etc,
• l’intensité du travail, la productivité, les risques psychosociaux,
• l’organisation hiérarchique, les rapports entre les services,
• l’individualisation et les politiques managériales.

Le CSE en formation SSCT procède ou fait procéder par les CSSCT ou les représentant-es de proximité, à intervalle régulier, à des inspections. Il effectue des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles.

Le CSE en formation SSCT donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur de l’entité.

Le CSE en formation SSCT peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral.

8-11-2 Consultations obligatoires du CSE en formation SSCT

Code du travail Art. L4612-8 à L4612-17

Le CSE en formation SSCT est obligatoirement consulté sur toute une série de questions relevant de ses prérogatives.
Il est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, en particulier, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

8-11-3 Consultation obligatoire du CSEC en formation SSCT

Comme les CSE, le CSEC, peut être consulté par l’entreprise dans les mêmes conditions que les CSE, à partir du moment où un dossier de réorganisation impacte deux ou plusieurs CSE.

Le CSEC dispose de deux commissions SSCT sur lesquelles il peut s’appuyer pour analyser les différents dossiers présentés par l’entreprise.

8-11-3-1 La CSSCT Centrale (CSSCTC)

Cette commission du CSEC est mandatée par le CSEC pour ses travaux de délibération en matière de santé, sécurité et condition de travail dans le cadre d’une information ponctuelle.

8-11-3-2 La commission de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail

Accord portant sur le dialogue social dans l’UES Orange Art 17-2 et 17-3-3
Cette commission a pour objet de :

• analyser, et prévenir les risques professionnels,
• promouvoir la santé au travail,
• assurer un suivi permanent des questions de santé et sécurité au travail,
• formuler des observations, et/ou des recommandations au sein d’un rapport transmis par écrit au/à la président-e de la Commission, au/à la président-e et aux membres du CSEC et de la CSSCTC ainsi qu’au Service de Santé au Travail et au service prévention. Elle pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce/ces derniers de lui transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux en prévision de la présentation de ses travaux au CSEC.

La direction d’Orange peut associer la commission à l’élaboration de messages de prévention ou de programmes de santé et de sécurité communs à l’entreprise (ex. pénibilité, sécurité routière, risques électriques, risques psycho-sociaux, harcèlement…).

Mais attention, cette commission n’est pas un CSE national. Elle ne possède aucune prérogative du code du travail dévolue aux CSE en formation SSCT. En particulier :

• l’employeur n’a aucune obligation légale de la convoquer ni de la consulter,
• elle ne dispose pas du droit de recours à l’expertise,
• elle ne peut en aucun cas se substituer aux CSE.
  
  Toutefois, les CSE peuvent s’appuyer sur les méthodologies et recommandations communes que la commission propose.

8-11-4 Formation santé-prévention des élu-es du personnel

[Code du Travail Art. L2315-18]

Les membres du CSE doivent recevoir 5 jours minimum de formation santé, sécurité et conditions de travail ; en cas de renouvellement de leur mandat, ils-elles bénéficieront de 3 jours supplémentaires de formation. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficient de 5 jours supplémentaires de formation. Le financement est pris en charge par l’employeur.

8-11-5 Responsabilité pénale

Code pénal Art. 221.6, 221.19-1, 222.20, 223.1

Depuis le 1^er mars 1994, l’entrée en vigueur du nouveau code pénal a apporté de nouvelles dispositions élargissant le champ d’application des responsabilités. Comme auparavant, la responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident du travail mais également pour la simple mise en danger d’autrui. La responsabilité pénale s’applique tant aux personnes morales (Orange), qu’aux personnes physiques (les directeurs-trices, les chef-fes de service ou d’établissement, les responsables ou toute autre personne d’Orange).

8-11-6 Droit d’alerte

Code du travail Art. L 4131-2 à 4

Un-e représentant-e salarié-e au CSE qui constate, personnellement ou par l’intermédiaire d’un-e salarié-e ou d’un représentant-es de proximité, qu’un danger grave et imminent existe doit en avertir l’employeur et l’inscrire sur le registre prévu à cet effet

En cas de danger grave et imminent, une personne peut exercer son droit d’alerte et de retrait. Aucune sanction, ni retenue de salaire ne peut être prise contre elle, si elle a un motif raisonnable de penser qu’il y a un danger pour sa santé ou sa vie, ou celle des autres, et aucun responsable ne peut lui demander de reprendre le travail.

En cas de désaccord sur la réalité du danger existant, ou sur les moyens à mettre en œuvre pour le faire cesser, l’employeur est tenu de provoquer une réunion d’urgence du CSE en formation SSCT qui doit se tenir au plus tard dans les 24 heures. L’inspecteur-trice du travail et le-la représentant-e de la CRAM doivent être invités à y participer.

8-12 Élection des représentant-es des salarié-es dans les IRP

Des élections sont régulièrement organisées pour certaines instances. De leurs résultats dépend également la composition des autres instances.

8-12-1 Élections CSE

Elles ont lieu tous les 4 ans.
Le résultat du 1^er tour CSE détermine la représentativité de SUD sur l’établissement et l’entreprise. Le vote des salarié-es de droit privé est pris en compte pour la représentativité de SUD au niveau de la branche et de Solidaires au niveau inter professionnel.

C’est le résultat aux CSE qui détermine le nombre de membres siégeant en CSSCT et de membres de représentant-es de proximité. Ces derniers ne sont pas élu-es mais désigné-es par les membres des CSE.

8-12-2 Élections CCP, CAP, CA

Les CCP sont élues pour 4 ans. Les salarié-es votent et peuvent être élu-es pour la commission concernant son groupe d’emploi.
Les CAP sont élues tous les 4 ans. Les fonctionnaires votent et peuvent être élu-es pour la commission concernant leur grade.
Le vote CAP détermine le nombre de représentant-es SUD siégeant au Conseil Paritaire et le nombre de représentant-es Solidaires au Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

8-12-3 Élections CA

Les élections CA ont lieu tous les 4 ans . Tou-tes les salarié-es du groupe Orange votent.

8-12-4 Salarié-es protégé-es

Code du travail Art. L2411-1 et suivants

Les salarié-es qui exercent un mandat syndical ou qui sont élu-es du personnel, les médecins du travail et les conseiller-ères prud’homaux bénéficient d’une protection contre le licenciement et les modifications de contrat. Sont aussi protégé-es, pendant 6 mois, à partir de la publication des candidatures, les candidat-es aux élections professionnelles.

8-12-5 Durée de la protection applicable à l’issue du mandat