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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Carrière des salarié-es de droit privé

Ce chapitre traite de la carrière des salarié-es de droit privé, la convention collective…

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2 La carrière des salarié-es de droit privé

De 1991 à 2000, les droits des salarié-es de droit privé étaient fixés par la convention commune La Poste-France Télécom. Elle s’inspirait du système de gestion des fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne les augmentations salariales à l’ancienneté. En 2000, la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT) est signée par CFDT, CFTC, CGC et FO. C’est elle qui fixe désormais les règles concernant le salariat de la branche. À Orange, la direction a choisi de dénoncer la convention commune et de négocier un accord d’entreprise de déclinaison de la CCNT signé par la CFDT seule en février 2003. Aujourd’hui, en dehors de la promotion, cette convention se limite à la définition de minima en fonction de l’ancienneté dans le groupe d’emploi, c’est la fin de l’augmentation par ancienneté.


La CCNT et son accord de déclinaison à Orange signée par la seule CFDT le 13 février 2003 ne garantissent quasiment rien en matière de rémunération. L’application des minima reste souvent sans effet y compris après promotion (voir chap. Carrières Par. 2-3). Sud revendique des garanties d’augmentation à l’ancienneté pour les salarié-es de droit privé.

2-1 Minima salariaux

Accord de branche CCNT Minima salariaux du 4 mars 2020
CCNT - salaires minima 2020 à Orange SA
Accord d’entreprise CCNT à FTSA du 13 février 2003 titre IV, art 2.1
Avenant accord Dbis FTSA du 18 avril 2011

Ils sont définis pour des seuils servant de référence sur un même groupe d’emploi. Quand on change de groupe d’emploi, on redémarre au seuil 1. La revalorisation des seuils se fait annuellement au niveau de la branche. Les seuils spécifiques à Orange sont calculés automatiquement d’après les niveaux négociés tous les ans par la branche.


Orange s’est contenté de rajouter des seuils supplémentaires par rapport à la CCNT, mais ne les a pas relevés par rapport à cette dernière.

2-2 Assiette des minima


Au niveau de la branche, l’assiette des salaires minima annuels est constituée de tous les éléments du salaire à caractère récurrent, y compris variable, à l’exclusion des éléments temporaires, heures supplémentaires ou frais. En 2010, FTSA a accepté, sous la pression syndicale, de retirer la part variable de l’assiette des minima pour les non cadres, elle s’y refuse toujours pour les cadres et ingénieurs.

2-3 Minima annuels par ancienneté dans le groupe d’emploi

Accord de branche CCNT Minima salariaux du 4 mars 2020
CCNT - salaires minima 2020 à Orange SA
Accord d’entreprise CCNT à FTSA du 13 février 2003 titre IV Art. 2.1
Avenant accord Dbis FTSA du 18 avril 2011

Groupe d’emploiDénominationAncienneté dans le groupe d’emploiSalaire annuel minimal 2018
A Seuil 1 Embauche 19 656 €
Seuil 1bis Après 2 ans 20 492 €
Seuil 1 ter Après 5 ans 20 774 €
Seuil 2 Après 10 ans 21 503 €
Seuil 3 Après 15 ans 22 606 €
Seuil 3 Après 20 ans 23 588 €
B Seuil 1 Embauche 20 620€
Seuil 1bis Après 2 ans 21 298 €
Seuil 1 ter Après 5 ans 21 646 €
Seuil 2 Après 10 ans 22 184 €
Seuil 3 Après 15 ans 23 576 €
Seuil 3 Après 20 ans 24 744 €
C Seuil 1 Embauche 21 754 €
Seuil 1bis Après 2 ans 22 915 €
Seuil 1 ter Après 5 ans 23 206 €
Seuil 2 Après 10 ans 24 997 €
Seuil 3 Après 15 ans 26 001 €
Seuil 3 Après 20 ans 27 193 €
D Seuil 1 Embauche 25 191 €
Seuil 1bis Après 2 ans 26 274 €
Seuil 1 ter Après 5 ans 26 719 €
Seuil 2 Après 10 ans 28 617 €
Seuil 3 Après 15 ans 30 228 €
Seuil 3 Après 20 ans 31 489 €
Dbis Seuil 1 Embauche 28 432 €
Seuil 1bis Après 2 ans 30 337 €
Seuil 2 Après 10 ans 33 993 €
Seuil 3 Après 20 ans 36 839 €
E Seuil 1 Embauche 31 651 €
Seuil 1bis Après 2 ans 35 271 €
Seuil 2 Après 10 ans 41 369 €
Seuil 3 Après 20 ans 44 020 €
F Seuil 1 Embauche 43 224 €
Seuil 2 Après 10 ans 51 873 €
G Seuil 1 Embauche 61 749 €
Seuil 2 Après 10 ans 75 127 €

En gras : seuils supplémentaires applicables à Orange prévus par l’Accord d’Entreprise (13 février 2003) Art. 2.1 et l’avenant à l’accord créant le groupe d’emplois Dbis modifiant les seuils de rémunération (18 avril 2011) Art. 2.

Le seuil 1 d’une bande correspond au salaire d’embauche sur ce niveau. Les seuils ont peu d’effet car les salaires à Orange sont généralement légèrement supérieurs. De plus, en cas de promotion, ils deviennent parfaitement inefficaces car un-e salarié-e promu-e redémarre au niveau 1 du groupe atteint.
En général, un-e salarié-e promu-e a une certaine expérience dans l’entreprise et un niveau de salaire supérieur au seuil d’embauche de la bande atteinte. Prenons deux exemples :
  • un-e salarié-e en bande C, 3’ ans, salaire annuel 25 560 €, (ce sont les salaire et âge moyens annoncés par l’entreprise pour 2019), est promu-e en bande D, cette personne devra avoir un salaire supérieur au niveau 1 de la bande qui est de 25 191 € pour 2020. Ce seuil est donc sans effet pour le relèvement du salaire et le restera durablement,
  • un-e salarié-e en bande E, 45 ans, salaire annuel 51 022 €, (là encore ce sont les salaire et âge moyens annoncés par l’entreprise pour 2019). Si cette personne est promue en bande F, elle devra avoir un salaire au moins égal au niveau 1 de la bande F qui est de 43 224 € pour 2020. Dans les deux exemples, et c’est vrai pour tous les niveaux, le seuil 1 de la bande atteinte par promotion est sans effet pour le relèvement du salaire et le reste durablement. C’est la principale raison qui explique le peu d’utilité pour les salarié-es des minimum salariaux de la branche, ou le peu de contrainte qu’ils représentent pour les employeurs.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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