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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Carrière des salarié-es de droit privé

Ce chapitre traite de la carrière des salarié-es de droit privé, la convention collective…

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2 La carrière des salarié-es de droit privé

De 1991 à 2000, les droits des salarié-es de droit privé étaient fixés par la convention commune La Poste-France Télécom. Elle s’inspirait du système de gestion des fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne les augmentations salariales à l’ancienneté. En 2000, la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT) est signée par CFDT, CFTC, CGC et FO. C’est elle qui fixe désormais les règles concernant le salariat de la branche. À Orange, la direction a choisi de dénoncer la convention commune et de négocier un accord d’entreprise de déclinaison de la CCNT signé par la CFDT seule en février 2003. Aujourd’hui, en dehors de la promotion, cette convention se limite à la définition de minima en fonction de l’ancienneté dans le groupe d’emploi, c’est la fin de l’augmentation par ancienneté.


La CCNT et son accord de déclinaison à Orange signée par la seule CFDT le 13 février 2003 ne garantissent quasiment rien en matière de rémunération. L’application des minima reste souvent sans effet y compris après promotion (voir Carrières Par. 2-3). Sud revendique des garanties d’augmentation à l’ancienneté pour les salarié-es de droit privé.

2-1 Minima salariaux

Accord de branche des télécommunications minima salariaux du 28 janvier 2022
Accord d’entreprise CCNT à FTSA du 13 février 2003 titre IV, art 2.1
Avenant accord Dbis FTSA du 18 avril 2011
Salaires minima 2020 à 0range SA

Ils sont définis pour des seuils servant de référence sur un même groupe d’emploi. Quand on change de groupe d’emploi, on redémarre au seuil 1. La revalorisation des seuils se fait généralement annuellement au niveau de la branche mais il peut y avoir absence d’accord comme en 2021. Les seuils spécifiques à Orange sont calculés automatiquement d’après les niveaux négociés tous les ans par la branche.

En 2022, l’accord majore de 2,8 % les salaires minima des groupes A et B et le niveau d’accueil (seuil 1) de C à G. Les seuils 1 bis, 2 et 3 des groupes C et D sont relevés de 2,6 % et les seuils 1 bis, 2 et 3 du groupe E ainsi que les seuils 2 des groupes F et G sont relevés der 2,5 %.


Orange s’est contenté de rajouter des seuils supplémentaires par rapport à la CCNT, mais ne les a pas relevés par rapport à cette dernière.
L’accord 2022 est très en deçà de l’inflation constatée sur un an, et ne rattrape pas du tout l’absence d’accord de branche en 2021.

2-2 Assiette des minima


Au niveau de la branche, l’assiette des salaires minima annuels est constituée de tous les éléments du salaire à caractère récurrent, y compris variable, à l’exclusion des éléments temporaires, heures supplémentaires ou frais. En 2010, FTSA a accepté, sous la pression syndicale, de retirer la part variable de l’assiette des minima pour les non cadres, elle s’y refuse toujours pour les cadres et ingénieurs.

2-3 Minima annuels par ancienneté dans le groupe d’emploi

Accord de branche des télécommunications minima salariaux du 28 janvier 2022
Accord d’entreprise CCNT à FTSA du 13 février 2003 titre IV Art. 2.1
Avenant accord Dbis FTSA du 18 avril 2011
Salaires minima 2020 à 0range SA

Groupe d’emploiDénominationAncienneté dans le groupe d’emploiSalaire annuel minimal 2022
A Seuil 1 Embauche 20 207 €
Seuil 1bis Après 2 ans 21 066 €
Seuil 1 ter Après 5 ans 21 356 €
Seuil 2 Après 10 ans 22 106 €
Seuil 3 Après 15 ans 23 239 €
Seuil 3 Après 20 ans 24 249 €
B Seuil 1 Embauche 21 198€
Seuil 1bis Après 2 ans 21 895 €
Seuil 1 ter Après 5 ans 22 253 €
Seuil 2 Après 10 ans 22 806 €
Seuil 3 Après 15 ans 24 237 €
Seuil 3 Après 20 ans 25 348 €
C Seuil 1 Embauche 22 364 €
Seuil 1bis Après 2 ans 23 511 €
Seuil 1 ter Après 5 ans 23 821 €
Seuil 2 Après 10 ans 25 647 €
Seuil 3 Après 15 ans 26 678 €
Seuil 3 Après 20 ans 27 955 €
D Seuil 1 Embauche 25 897 €
Seuil 1bis Après 2 ans 26 958 €
Seuil 1 ter Après 5 ans 27 428 €
Seuil 2 Après 10 ans 29 362 €
Seuil 3 Après 15 ans 31 014 €
Seuil 3 Après 20 ans 32 372 €
Dbis Seuil 1 Embauche 29 229 €
Seuil 1bis Après 2 ans 31 111 €
Seuil 2 Après 10 ans 34 860 €
Seuil 3 Après 20 ans 37 779 €
E Seuil 1 Embauche 32 546 €
Seuil 1bis Après 2 ans 37 178 €
Seuil 2 Après 10 ans 42 404 €
Seuil 3 Après 20 ans 45 121 €
F Seuil 1 Embauche 44 435 €
Seuil 2 Après 10 ans 53 170 €
G Seuil 1 Embauche 63 478 €
Seuil 2 Après 10 ans 77 006 €

En gras : seuils supplémentaires applicables à Orange prévus par l’Accord d’Entreprise (13 février 2003) Art. 2.1 et l’avenant à l’accord créant le groupe d’emplois Dbis modifiant les seuils de rémunération (18 avril 2011) Art. 2.

Le seuil 1 d’une bande correspond au salaire d’embauche sur ce niveau. Les seuils ont peu d’effet car les salaires à Orange sont généralement légèrement supérieurs. De plus, en cas de promotion, ils deviennent parfaitement inefficaces car un-e salarié-e promu-e redémarre au niveau 1 du groupe atteint.
En général, un-e salarié-e promu-e a une certaine expérience dans l’entreprise et un niveau de salaire supérieur au seuil d’embauche de la bande atteinte. Prenons deux exemples :
- un-e salarié-e en bande C, 35 ans, salaire annuel 26 434 €, (ce sont les salaires et âge moyens annoncés par l’entreprise pour 2021), est promu-e en bande D, cette personne devra avoir un salaire supérieur au niveau 1 de la bande qui est de 25 897 € pour 2022. Ce seuil est donc sans effet pour le relèvement du salaire et le restera durablement,
- un-e salarié-e en bande E, 46 ans, salaire annuel 51 707 €, (là encore ce sont les salaire et âge moyens annoncés par l’entreprise pour 2021). Si cette personne est promue en bande F, elle devra avoir un salaire au moins égal au niveau 1 de la bande F qui est de 44 435 € pour 2022.
Dans les deux exemples, et c’est vrai pour tous les niveaux, le seuil 1 de la bande atteinte par promotion est sans effet pour le relèvement du salaire et le reste durablement. C’est la principale raison qui explique le peu d’utilité pour les salarié-es des minimum salariaux de la branche, ou le peu de contrainte qu’ils représentent pour les employeurs.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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