10 Dispositifs d’aménagement de fin de carrière

Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021 Part. 1, Chap. 1.3
Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021

Depuis le 1^er janvier 2010, il existe dans le cadre d’ accords différents types de temps partiels, spécifiques par les aides que l’entreprise accorde au personnel volontaire pour entrer dans ces dispositifs. L’accès aux dispositifs est limité dans le temps.

C’est à la personne de décider, en fonction de ses envies et de ses contraintes, de sa date de retraite et ensuite éventuellement du dispositif choisi. Il est donc indispensable d’avoir de bonnes simulations du montant de la retraite et des rémunérations pendant la durée de ces temps partiels.

 ! Pour les salarié-es né-es en 1957 ou après et qui désirent prendre leur retraite à partir de 2019, les reformes de l’AGIRC et ARRCO (voir http://www.agirc-arrco.fr/) prévoient un abattement provisoire de 10% du montant versé pendant 3 ans limité à 67 ans, si la liquidation de la retraite de base est sans décote et demandée à l’âge légal. Des exceptions sont prévues. Pour échapper à cet abattement, il faut prolonger son activité de 1 an. Orange n’a pas prévu d’indemniser les salarié-es concerné-es

 ! Attention, les simulations fournies ne prennent pas en compte les changements d’échelon et les promotions des fonctionnaires.

10-1 Le Temps Partiel Aidé (TPA)

Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art. 3-4

L’entreprise accompagne financièrement le passage à temps partiel des personnes âgées de 55 ans et plus dès lors que le taux d’activité est inférieur ou égal à 80% en prenant en charge une validation retraite (part patronale et part salariale) sur une base 100% pour la période du TPA.

L’entrée dans le dispositif est possible jusqu’au 31 décembre 2024. Il peut se poursuivre jusqu’à l’admission à la retraite même si elle intervient au delà de la validité de l’accord.

Cette prise en charge est assurée pour par :

pour les salarié-es de droit privé :
L’entrée dans le dispositif est possible jusqu’au 31 décembre 2021. Il peut se poursuivre jusqu’à l’entrée en Temps Partiels Seniors ou l’admission à la retraite même si elle intervient au delà de la validité de l’accord.

pour les fonctionnaires :
1 pour la partie pension civile :

• Par une sur-cotisation prise en charge par l’entreprise dans la limite de 4 trimestres (par exemple 5 ans à 80% ou 2 ans à 50%). C’est la possibilité prévue dans le cadre du temps partiel de sur-cotiser pour une validation retraite sur la base d’une activité à temps plein,
• au-delà de cette limite : soit par le versement d’une indemnité compensatrice. Le tableau suivant indique pour différents temps partiels le taux de surcotisation et de l’indemnité pension civile a partir du 1^er juillet 2021.

* valable aussi pour le TPS

• soit par le remboursement à 100 % du coût d’un rachat de 2 trimestres (seulement en liquidation) d’année d’étude

2 pour la retraite additionnelle de la fonction publique :
 par le versement d’une indemnité compensatrice calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut du-de la fonctionnaire concerné-e (en base temps plein). Les taux sont les suivants :

10-2 Les Temps Partiels Seniors (TPS)

Accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018 article 2-6-3
Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art.1

C’est un temps partiel pour lequel le groupe prend en charge financièrement les conséquences sur la retraite. La sortie du dispositif est obligatoirement la retraite.

L’accord de 2018 comme celui de 2022 sont applicables en fonction de la date du départ à la retraite dans les limites ci-dessous :

(1) : y compris le 1^er janvier de l’année suivante
(2) : Dans le cas de l’accord 2018 et pour une durée de 18 à 36 mois

10-2-1 Formules proposée

Le dispositif du TPS 2022
C’est un temps partiel à 50%, d’une durée comprise entre 18 et 60 mois (24 mois pour la formule mécénat), avec un temps libéré et une sur-rémunération variable suivant la formule choisie (voir tableau ci-dessous). Le temps travaillé est réalisable en mécénat de compétences et peut être accompli dans une association agréée par Orange figurant à :http://lafondationorange.com.francetelecom.fr/?Le-mecenat-de-competences.

* Pour un TPS « 2022 » de 60 mois sinon au prorata

L’entrée dans le dispositif n’est possible que du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. Il faut disposer d’une ancienneté dans le groupe d’au moins 15 ans à l’entrée en TPS, et pouvoir bénéficier d’une retraite sans surcote avant le 1er janvier 2028, sauf cas particuliers définis dans l’accord.

L’appartenance au périmètre des fonctions centrales et de support ou opérationnelles et de production est appréciée à la date du 31 décembre 2021 (Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Annexe 3).

Une surcote de 4 trimestres peut être admise dans certains cas particuliers : polypensionné-es, temps partiel baissant de 2 trimestres le montant de sa retraite, consolidation d’indices, coefficient de solidarité AGIRC-ARCCO. Cette limite de 4 trimestres peut être portée au maximum à 20 trimestres quand les congés ou les temps partiels pris dans le cadre de la parentalité (congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé parental, congé d’adoption, disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, temps partiel de droit pour naissance ou adoption, ou temps partiel dans la limite du 6ème anniversaire de l’enfant, congé de solidarité familiale) ont conduit à réduire la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite de plus de 4 trimestres. La limite est alors portée au nombre de trimestres de réduction observé, sans pouvoir excéder 20 trimestres.

L’entrée dans le TPS est formalisée par un avenant au contrat de travail pour les salarié-es de droit privé ou par un protocole pour les fonctionnaires. Elle se fait uniquement le 1er du mois.
L’aménagement du temps de travail est étudié entre la personne et son responsable. Pour les fonctions centrales et de support, l’annualisation du temps de travail sera privilégiée, pour les autres, elle sera étudiée chaque année.

Une clause de rendez-vous est prévue en novembre 2022 afin de prendre en compte et étudier les éventuelles modifications législatives et réglementaires en matière de retraite.
Si une modification des durées de cotisation ou de l’âge légal de départ à la retraite est mise en œuvre par le gouvernement, le-la salarié-e verra son TPS « 2022 » prolongé en temps libéré au-delà de la date initialement prévue.

Le temps travaillé dans le cadre du TPS « 2022 » peut se faire en mécénat de compétences dans une association ou une ONG en partenariat avec la fondation Orange, le-la salarié-e a la possibilité de proposer un partenariat avec une association, qui sera étudié par la fondation Orange.

Les dispositifs du TPS "2018" dit TPS3
Ce sont des temps partiel à 50%, d’une durée comprise entre 18 et 36 mois (24 mois pour la formule mécénat, avec un temps libéré et une sur-rémunération variable suivant la formule choisie (voir tableau ci -dessous). Dans toutes les formules, le temps de travail peut être accompli dans une association agréée par Orange figurant sur l’annexe 6 de l’accord.

L’entrée dans le dispositif est possible jusqu’au 1^er juillet 2023 pour 18 mois.

Il faut disposer d’une ancienneté dans le groupe d’au moins 15 ans à l’entrée du TPS, et pouvoir bénéficier d’une retraite sans surcote avant le 1^er janvier 2025.

Une surcote de 4 trimestres peut être admise dans certains cas particuliers : polypensionné-es, temps partiel, consolidation d’indices, coefficient de solidarité AGIRC-ARCCO…La limite de 4 trimestres peut être portée au maximum à 20 trimestres quand les congés ou les temps partiels pris dans le cadre de la parentalité ont conduit à réduire la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite de plus de 4 trimestres (article 4-4-1 de l’accord).

L’entrée dans le TPS est formalisée par un avenant au contrat de travail pour les salarié-es de droit privé ou par un protocole pour les fonctionnaires. Elle se fait uniquement le 1er du mois.

L’aménagement du temps de travail est étudié entre la personne et le responsable.

10-2-2 Prise en charge des conséquences sur les retraites

Elles suivent les mêmes règles que le TPA (voir Temps de travail Par. 10-1)

10-2-3 La sur-rémunération

Accord salarial à Orange SA du 20 avril 2019, Par. 3-8
Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art.3-2-1
Elle prend la forme d’une prime mensuelle. Elle est calculée à l’entrée dans le dispositif, sur une base temps plein du salaire global de base (SGB) du mois précédant l’entrée dans le dispositif, et des parts variables perçues lors de la dernière année civile pleine précédant l’entrée dans le dispositif.

Elle est revalorisée à chaque date anniversaire par application du taux directeur (fixé pour toute la durée du TPS) du dernier accord salarial signé ou décision unilatérale de l’entreprise avant l’entrée en TPS. Pour 2019, le taux est de 2,25%.

10-2-4 Seuils minimaux de rémunération

Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art.1-3-11

Ces seuils sont revus chaque année selon le taux directeur de l’accord salarial.

Ils sont en 2022 de 2 787 € bruts mensuel pour les cadres et de 2 000 € pour les autres salarié-es.

10-2-5 Participation, intéressement et PEG

Pendant la période de TPS, les bénéficiaires continuent de participer aux dispositifs d’épargne salariale. C’est le salaire réellement perçu, prime de sur-rémunération incluse, qui servira de base pour le calcul de la participation, de l’intéressement et du plafond d’investissement dans le plan d’épargne groupe.

10-2-6 Parts variables et augmentations individuelles

En activité, elles sont identiques à tout autre temps partiel. En temps libéré, elles sont calculées sur la base du taux moyen constaté pour le niveau de classification dans l’entité de rattachement (Établissement secondaire à Orange SA).

10-2-7 Primes de départ

Décision N° 51 du 15 décembre 2009
Décision N° 443 du 23 décembre 2015

Le question/réponse sur le TPS « 2022 » écrit par l’entreprise a modifié le nombre de mois de la prime de départ qui passe donc de 2 à 24 mois de SGB. Cette prime est versée soit au départ définitif de l’entreprise soit, par partie, chaque mois de la période de temps libéré. Pour ne pas avoir de surprise, il faut la négocier avant la signature du TPS.
L’indemnité de départ en retraite des salarié-es de droit privé est calculée sur la base du salaire perçu avant l’entrée en TPS si ce calcul est plus favorable que la formule légale Voir Retraite Par.7-3.

10-2-8 Déroulement de carrière

Les fonctionnaires en TPS bénéficient normalement des avancements d’échelons.

Dans l’accord, la consolidation d’indice des accords 90, 97 et 2013 peut se faire, à la demande de la personne, à l’entrée en TPS (voir Rémunérations Par. 2-4-2-5).

10-2-9 Aide pour le rachat de trimestres

Accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018
Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art. 2-2

Ces aides doivent être demandées avant 60 ans pour les fonctionnaires et 67 ans pour les salarié-es de droit privé.
Les aides au rachat dans le cadre du TPS « 2022 » :

• Dans le cadre de l’accompagnement de l’entrée en TPS 2022 et sur demande du-de la salarié-e, Orange participe à hauteur de 50 % du rachat de trimestres afin d’obtenir une retraite à taux plein (sans décote) (1).
• Pour raisons familiales ou de santé mais aussi toutes autres raisons motivées, les RH peuvent étudier une aide au rachat de trimestres. Le refus de l’entreprise doit être motivé et les délais de réponse compatibles avec les dates limite de réponses indiquées par la CARSAT ou le CSRH. (2)

Dans le cadre des deux accords TPS (2018 et 2022), Orange finance le rachat de 4 trimestres pour les personnes demandant à partir en TPS, dont le montant de la retraite sera inférieur à 1390 € bruts mensuels, et qui ont connu des périodes de congés ou de temps partiel qui ont eu pour conséquence de réduire de plus de 4 trimestres la durée retenue pour le calcul de leur retraite. Les congés concernés sont : congé de proche aidant-e, congé de présence parentale, congé parental, temps partiel de droit pour naissance ou adoption congé de solidarité familiale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, temps partiel dans la limite du 6^ème anniversaire de l’enfant. (3)

Les aides (1), (2), (3) ne sont pas cumulables.

10-2-10 Temps Partiel Senior Handicapé (TPSH)

Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021, Part.1 Chap.1.3 et annexe 4

Sur demande expresse des salarié-es concerné-es, un dispositif particulier de temps partiel à 50% est possible, pour une durée de 18 mois à 3 ans avant la retraite, sur les mêmes principes que le TPS. L’entrée est possible au plus tard au 1^er janvier 2024.

Les mesures liées à la parentalité de l’accord intergénérationnel du 27 décembre 2021 (paragraphe 4-4-2) sont accessibles aux personnes relevant du TPSH.

Les formules proposées sont les suivantes :

L’accès au TPSH est soumis à décision d’une commission au niveau de chaque établissement principal composée de représentant-es de l’entreprise et des organisations syndicales représentatives. Un recours est possible auprès d’une commission nationale de même type.
Un seuil minimal de rémunération (plafonné au montant du salaire global de base en temps plein) est fixé pour les salarié-es en TPSH :

• pour les non-cadres : 2 000 € bruts,
• pour les cadres : 2 787 € bruts.

10-3 Retraite progressive

[Code de la sécurité sociale Art. L 351-15 et 16, D 351-14-1 à 351-15, R 351-39 à 44]

La retraite progressive permet de combiner activité à temps partiel et perception d’une partie de la retraite.

10-3-1 Conditions

Il faut :
-* avoir au moins 60 ans
-* justifier d’une durée d’assurance (Voir Retraites Par.3) d’au moins 150 trimestres
-* exercer un travail à temps partiel entre 40 et 80 %.

10.3.2 Montant de la retraite progressive

Une retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une retraite définitive en fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite et du salaire moyen au cours des 25 meilleures années.

La fraction de la retraite provisoire qui est versée est égale à la différence entre 100 % et la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.
Par exemple, un temps partiel ou réduit à 65 % donne droit à 35 % de retraite provisoire.
En cas de modification de la quotité de temps partiel, le montant de la retraite progressive reste inchangé pendant un an à partir de la date de départ en retraite progressive. La modification du montant de la retraite débute le 1^er jour du mois suivant la fin de la période d’un an.
Si le changement de quotité intervient après plus d’un an de retraite progressive, la modification du montant de la retraite débute le 1^er jour du mois suivant la fin de toute autre période d’un an.
En cas de reprise à temps plein, la retraite progressive est supprimée, et il n’est plus possible de la demander de nouveau.

10-3-3 Situation au moment de la retraite définitive

Au moment de la demande de mise à la retraite définitive, la retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant la période d’activité à temps partiel ou à temps réduit.

Les cotisations versées après le début de retraite progressive sont prises en compte.
La retraite définitive est recalculée selon les règles normales de calcul de la retraite.
Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.

10.3.4 Retraite progressive et TPS

Le bénéfice de la retraite progressive est compatible avec les TPS.