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Aménagement de fin de carrière

Tout sur les TPS, TPA, TPSH…

(Mise à jour 11-03-2024)

9 Dispositifs d’aménagement de fin de carrière

Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021 Part. 1, Chap. 1.3
Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021

Depuis le 1er janvier 2010 se sont enchaînés différents accords de temps partiels de fin de carrière. À compter du 2 juillet 2023, seul l’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 permet encore des entrées dans le dispositif TPSH. L’accord intergénérationnel de 2021 permet encore des entrées en TPA jusqu’au 31 décembre 2024.

Tous ces dispositifs entraînent une perte de rémunération et sont donc difficilement accessibles à certain-es salarié-es. Le remplacement du personnel accédant au dispositif n’est pas, par ailleurs, assuré.

Il est indispensable d’avoir de bonnes simulations du montant de la retraite et des rémunérations pendant la durée de ces temps partiels pour faire un choix.

 ! Pour les salarié-es de droit privé, les réformes de l’AGIRC et ARRCO (voir le site de l’agirc-arrco) prévoient un abattement provisoire de 10 % du montant versé pendant 3 ans limité à 67 ans, si la liquidation de la retraite de base est sans décote et demandée à l’âge légal. Des exceptions sont prévues. Pour échapper à cet abattement, il faut prolonger son activité de 1 an. Orange n’a pas prévu d’indemniser les salarié-es concerné-es.


 ! Attention, les simulations fournies par les sites de retraite ne prennent pas en compte les changements d’échelon et les promotions des fonctionnaires.

9-1 Le Temps Partiel Aidé (TPA)

Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art. 3-4

L’entreprise accompagne financièrement le passage à temps partiel des personnes âgées de 55 ans et plus dès lors que le taux d’activité est inférieur ou égal à 80% en prenant en charge une validation retraite (part patronale et part salariale) sur une base 100% pour la période du TPA.

L’entrée dans le dispositif est possible jusqu’au 31 décembre 2024. Il peut se poursuivre jusqu’à l’admission à la retraite même si elle intervient au delà de la validité de l’accord.

Attention : les personnes éligibles au dispositif doivent le demander au plus tard le 31 décembre 2024.
9-1-1 Prise en charge partielle de la cotisation retraite

Cette prise en charge est assurée :

pour les salarié-es de droit privé :

  • par une sur-cotisation prise en charge par l’entreprise (part salariale et part patronale) auprès du régime général de la sécurité sociale, des régimes complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO) et supplémentaires là où ils existent.

pour les fonctionnaires :
1 pour la partie pension civile :

  • Par une sur-cotisation prise en charge par l’entreprise dans la limite de 4 trimestres (par exemple 5 ans à 80% ou 2 ans à 50%). C’est la possibilité prévue dans le cadre du temps partiel de sur-cotiser pour une validation retraite sur la base d’une activité à temps plein,
  • au-delà de cette limite :
    soit par le versement d’une indemnité compensatrice.

Le tableau suivant indique pour différents temps partiels le taux de surcotisation et de l’indemnité pension civile à partir du 1er juillet 2021.

Temps Partiel à Taux de sur-cotisationlimiteindemnité pension civile pour TPA
90% 13,33% 10 ans 3,78%
80% 15,56% 5 ans 7,57%
70% 17,79% 3 ans et 4 mois 11,35%
60% 20.02% 2ans et 6 mois 15,14%
50% 22,25% 2 ans 18,92%*

* valable aussi pour le TPS

  • soit par le remboursement à 100 % du coût d’un rachat de 2 trimestres (seulement en liquidation) d’année d’étude


2 pour la retraite additionnelle de la fonction publique :

  • par le versement d’une indemnité compensatrice calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut du-de la fonctionnaire concerné-e (en base temps plein). Les taux sont les suivants :
TPA50%60%70%80%
Indemnité compensatrice RAFP 1,1% 0,88% 0,66% 0,44%

9-2 Les Temps Partiels Seniors (TPS/TPSH)

Accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018 Par. 2-6-3
Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art.1
Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 du 1er février 2021

L’entrée dans le dispositif était possible jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’accord intergénérationnel du 17 décembre 2021, et jusqu’au 1er juillet 2023 inclus pour l’accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018. Nous conservons ici les informations pour les personnes actuellement dans les dispositifs et pour les personnes en situation de handicap qui peuvent encore entrer dans le dispositif.

C’est un temps partiel pour lequel le groupe prend en charge financièrement les conséquences sur la retraite. La sortie du dispositif est obligatoirement la retraite.

9-2-1 Formules existante

Le dispositif du TPS 2022
C’est un temps partiel à 50%, d’une durée comprise entre 18 et 60 mois (24 mois pour la formule mécénat), avec un temps libéré et une sur-rémunération variable suivant la formule choisie (voir tableau ci-dessous). Le temps travaillé est réalisable en mécénat de compétences et peut être accompli dans une association agréée par Orange (voir le site de la fondation orange).

Personnels éligibles Durée dans le dispositif Temps de travail Temps libéré Rémunération Complément cotisation retraite
Fonctions centrales et de support 18 à 60 mois 12 mois à 50% * 48 mois en temps libéré temps travaillé : 70%

temps libéré : 65%

Sur une base de 100%
Fonctions opérationnelles et de production 24 mois à 50% * 36 mois en temps libéré

* Pour un TPS « 2022 » de 60 mois sinon au prorata

L’aménagement du temps de travail est étudié entre la personne et son responsable. Pour les fonctions centrales et de support, l’annualisation du temps de travail sera privilégiée, pour les autres, elle sera étudiée chaque année.

L’appartenance au périmètre des fonctions centrales et de support ou opérationnelles et de production est appréciée à la date du 31 décembre 2021 (Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Annexe 3).

Si une modification des durées de cotisation ou de l’âge légal de départ à la retraite est mise en œuvre par le gouvernement, le·la salarié·e verra son TPS « 2022 » prolongé en temps libéré au-delà de la date initialement prévue.

Le temps travaillé dans le cadre du TPS « 2022 » peut se faire en mécénat de compétences dans une association ou une ONG en partenariat avec la fondation Orange le-la salarié-e a la possibilité de proposer un partenariat avec une association, qui sera étudié par la fondation Orange.

Le dispositif du TPS "2018"
Ce sont des temps partiel à 50%, d’une durée comprise entre 18 et 36 mois (24 mois pour la formule mécénat, avec un temps libéré et une sur-rémunération variable suivant la formule choisie (voir tableau ci-dessous). Dans la formule TPS mécénat, le temps de travail peut être accompli dans une association agréée par Orange figurant à l’annexe 6 de l’accord.

FormuleRémunérationTemps de travailDurée dans le dispositifTemps libéré
TPS 65 % 65 % 50 % 18 à 36 mois 24 mois (pour un TSP de 36 mois sinon au prorata)
TPS 75 % 75 % 50 % 18 à 36 mois 12 mois (pour un TPS de 36 mois sinon au prorata
TPS Mécénat 80 % 50 % 18 à 24 mois aucun


L’aménagement du temps de travail est étudié entre la personne et le responsable.

9-2-2 Prise en charge des conséquences sur les retraites

Elles suivent les mêmes règles que le TPA (voir Temps de travail Par. 9-1-1)

10-2-3 La sur-rémunération

Accord salarial à Orange SA du 16 mars 2023, Par. 3-85
Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art. 1-3-2-1
Elle prend la forme d’une prime mensuelle. Elle est calculée à l’entrée dans le dispositif, sur une base temps plein du salaire global de base (SGB) du mois précédant l’entrée dans le dispositif, et des parts variables perçues lors de la dernière année civile pleine précédant l’entrée dans le dispositif.

Elle est revalorisée à chaque date anniversaire par application du taux directeur (fixé pour toute la durée du TPS) du dernier accord salarial signé ou décision unilatérale de l’entreprise avant l’entrée en TPS. Pour 2023, le taux est de 4,1%.

9-2-4 Seuils minimaux de rémunération TPS

Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art. 1-3-11
Accord salarial à Orange SA du 16 mars 2023 Chap III Par 3-5

Ces seuils sont revus chaque année selon le taux directeur de l’accord salarial.

Ils sont en 2023 de 2 902 € bruts mensuel pour les cadres et de 2 082 € pour les autres salarié-es.

9-2-5 Participation, intéressement et PEG


Pendant la période de TPS, les bénéficiaires continuent de participer aux dispositifs d’épargne salariale. C’est le salaire réellement perçu, prime de sur-rémunération incluse, qui servira de base pour le calcul de la participation, de l’intéressement et du plafond d’investissement dans le plan d’épargne groupe.

9-2-6 Parts variables et augmentations individuelles


En activité, elles sont identiques à tout autre temps partiel. En temps libéré, elles sont calculées sur la base du taux moyen constaté pour le niveau de classification dans l’entité de rattachement.

9-2-7 Primes de départ

Décision N° 51 du 15 décembre 2009
Décision N° 443 du 23 décembre 2015

Le nombre de mois de la prime de départ est de 2 à 24 mois de SGB. Cette prime est versée soit au départ définitif de l’entreprise soit, par partie, chaque mois de la période de temps libéré. Pour ne pas avoir de surprise, il faut la négocier avant la signature du TPS.
L’indemnité de départ en retraite des salarié-es de droit privé est calculée sur la base du salaire perçu avant l’entrée en TPS si ce calcul est plus favorable que la formule légale Voir Retraite Par. 7-3.

9-2-8 Déroulement de carrière fonctionnaire

Les fonctionnaires en TPS bénéficient normalement des avancements d’échelons.

Attention, cela ne concerne que la partie rémunération à temps partiel, pas la sur-rémunération.



Dans l’accord, la consolidation d’indice des accords 90, 97 et 2013 peut se faire, à la demande de la personne, à l’entrée en TPS (voir Rémunérations Par. 2-4-2-3).

La demande doit être faite avant la signature du protocole.
9-2-9 Aide pour le rachat de trimestres

Accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018
Accord portant sur l’intergénérationnel du 17 décembre 2021 Art. 2-2

Ces aides doivent être demandées avant 60 ans pour les fonctionnaires et 67 ans pour les salarié-es de droit privé.

Dans le cadre des deux accords TPS (2018 et 2022) et par élargissement au TPSH, Orange finance le rachat de 4 trimestres pour les personnes qui partent en TPS, dont le montant de la retraite sera inférieur à 1390 € bruts mensuels, et qui ont connu des périodes de congés ou de temps partiel qui ont eu pour conséquence de réduire de plus de 4 trimestres la durée retenue pour le calcul de leur retraite. Les congés concernés sont : congé de proche aidant-e, congé de présence parentale, congé parental, temps partiel de droit pour naissance ou adoption, congé de solidarité familiale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, temps partiel dans la limite du 6ème anniversaire de l’enfant.

9-2-10 Temps Partiel Senior Handicapé (TPSH)

Accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2024 du 1er février 2021, Part.1 Chap.1.3 et annexe 4 et avenant du 4 octobre 2023

Sur demande expresse des salarié-es concerné-es, un dispositif particulier de temps partiel à 50% est possible, pour une durée de 18 mois à 3 ans avant la retraite, sur les mêmes principes que le TPS. L’entrée est possible au plus tard au 1er janvier 2025.

Les mesures liées à la parentalité de l’accord intergénérationnel du 12 décembre 2018 (paragraphe 4-4-2) sont accessibles aux personnes relevant du TPSH.

Les formules proposées sont les suivantes :

EntréeFormuleDuréeRémunérationTemps libéré
01/01/21 à 01/01/24 et 25 TPSH-65 % 3 ans 18 à 36 mois 65 % 28 mois
TPSH-75 % 3 ans 18 à 36 mois 75 % 16 mois
TPSH-80 % 3 ans 18 à 36 mois 80 % 0
TPSH-80 % mécénat 18 à 24 mois 80 % 0


L’accès au TPSH est soumis à décision d’une commission au niveau de chaque établissement principal composée de représentant-es de l’entreprise et des organisations syndicales représentatives. Un recours est possible auprès d’une commission nationale de même type.

En 2023, un seuil minimal de rémunération (plafonné au montant du salaire global de base en temps plein) est fixé pour les salarié-es en TPSH :

  • pour les non-cadres : 2 082 € bruts,
  • pour les cadres : 2 902 € bruts.

9-3 Retraite progressive

Code de la sécurité sociale Art. L 161-22-1-5 à 9, D 161-2-24 à 161-2-24-7, R 161-19-5 à 11

La retraite progressive permet de combiner activité à temps partiel et perception d’une partie de la retraite.

9-3-1 Pour les salarié-es de droit privé
9-3-1-1 Conditions


Il est possible de demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite (Voir Retraites Par. 2-2).
Il faut :
-* avoir au moins 60 ans
-* justifier d’une durée d’assurance (Voir Retraites Par. 3) d’au moins 150 trimestres,
-* exercer un travail à temps partiel entre 40 et 80 %.

L’employeur doit justifier un refus de passage à temps partiel pour retraite progressive, sa réponse doit être donnée dans les 2 mois ; une absence de réponse vaut acceptation.

Un-e salarié-e en retraite progressive est autorisé-e à effectuer des heures supplémentaires. Mais ces heures complémentaires ne peuvent pas représenter plus de 10% de la durée du temps partiel en retraite progressive, ni porter cette durée à 35 heures (soit la durée hebdomadaire d’un temps complet).

La retraite progressive s’applique également dans les mêmes conditions au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

9-3-1-2 Montant de la retraite progressive

Une retraite provisoire est calculée selon les mêmes règles qu’une retraite définitive.

La fraction de la retraite provisoire qui est versée est égale à la différence entre 100 % et la durée de travail à temps partiel ou à temps réduit.

Par exemple, un temps partiel ou réduit à 65 % donne droit à 35 % de retraite provisoire.

9-3-1-3 Changements de situation
  • En cas de modification de la quotité de temps partiel, la révision du montant de la retraite débute le 1er jour du mois suivant la modification.
  • Le versement de la retraite progressive est suspendu si les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies, par exemple, si la durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet. Le versement de la retraite progressive est alors suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Le versement de la retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont de nouveau remplies.
  • En cas de reprise à temps plein, la retraite progressive est supprimée, et il n’est plus possible de la demander de nouveau.
  • Si le revenu procuré par l’activité professionnelle à temps partiel atteint ou dépasse le montant du revenu perçu avant le passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement d’être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le revenu a atteint ou dépassé le revenu antérieur. Le montant du revenu perçu avant le passage en retraite progressive est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation des salaires.
9-3-1-4 Situation au moment de la retraite définitive

Au moment de la demande de mise à la retraite définitive, la retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant la période d’activité à temps partiel ou à temps réduit.

Pendant la retraite progressive, il est possible de « surcotiser », c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Les cotisations versées après le début de retraite progressive sont prises en compte.

La retraite définitive est recalculée selon les règles normales de calcul de la retraite.

Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.

9-3-1-5 Retraite progressive et TPS/TPA

Code de la sécurité sociale Art. L 161-22-1-5
A compter du 1er janvier 2024, la retraite progressive n’est pas compatible avec la situation de TPS/TPA.

En cas de problème concernant une demande, contacter un-e militant-e SUD.
9-3-2 Pour les fonctionnaires

Code des pensions civiles et militaires de retraite, Art. L89bis et ter, D37-1 à 3

La loi 2023 de réforme des retraites a étendu la retraite progressive aux fonctionnaires à compter du 1er septembre 2023. Les agents ayant déposé leur demande avant le 31 décembre 2023 pourront solliciter le bénéfice d’une date d’effet de la retraite progressive à compter du 1er septembre 2023, sous réserve que les conditions d’âge et de durée d’assurance et de bénéfice de temps partiel soient remplies.
La retraite progressive s’applique à la pension, mais pas à la RAFP.

9-3-2-1 Conditions


Il est possible de demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite (Voir Retraites Par. 2-2).
Il faut :

  • Avoir au moins 60 ans, (y compris pour les personnes bénéficiant du service actif) et être à 2 ans de la date d’ouverture des droits à la retraite,
  • Justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base.
  • Exercer une activité à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n’est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d’un temps complet. La situation de temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive.
  • Ne pas exercer d’autre activité professionnelle que l’activité en tant que fonctionnaire.
9-3-2-2 Montant

L’admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de la pension de retraite en fonction des droits acquis au moment de la demande.

La fraction de pension de retraite qui est versée est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel.
Par exemple, un temps partiel à 60 % donne droit à 40 % du montant de la retraite provisoire.

La même fraction de pension est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles existent des droits.

9-3-2-3 Changements de situation
  • Changement de quotité de travail : Le montant de la pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.
  • Reprise à temps plein : La retraite progressive cesse d’être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de la reprise d’activité à temps plein.
9-3-2-4 Situation au moment de la retraite définitive

Au moment de la demande de mise à la retraite définitive, la retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis pendant la période d’activité à temps partiel ou à temps réduit.
Pendant la retraite progressive, il est possible de « surcotiser », c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet, dans la limite de 4 trimestres.

La retraite définitive est établie selon les règles normales de calcul applicables à la date de la demande.

9-3-2-5 Retraite progressive et TPS/TPA

Code des pensions civiles et militaires de retraite, Art. L89bis

A compter du 1er janvier 2024, la retraite progressive n’est pas compatible avec la situation de TPS/TPA.
Pour les personnes ayant déposé une demande de retraite progressive entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, le service des retraites de l’État refuse cette possibilité.

Cette position du service des retraites est contestable et ne pourra être tranchée que par la justice administrative.