10 Dispositifs d’aménagement de fin de carrière

Accord Orange SA pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap du 28 juillet 2017, chap. 5
Accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018

Depuis le 1^er janvier 2010, il existe dans le cadre d’ accords différents types de temps partiels, spécifiques par les aides que l’entreprise accorde au personnel volontaire pour entrer dans ces dispositifs. L’accès aux dispositifs est limité dans le temps.

C’est à la personne de décider, en fonction de ses envies et de ses contraintes, de sa date de retraite et ensuite éventuellement du dispositif choisi. Il est donc indispensable d’avoir de bonnes simulations du montant de la retraite et des rémunérations pendant la durée de ces temps partiels.

 ! Pour les salarié-es né-es en 1957 ou après et qui désirent prendre leur retraite à partir de 2019, les reformes de l’AGIRC et ARRCO (voir http://www.agirc-arrco.fr/) prévoient un abattement provisoire de 10% du montant versé pendant 3 ans limité à 67 ans, si la liquidation de la retraite de base est sans décote et demandée à l’âge légal. Des exceptions sont prévues. Pour échapper à cet abattement, il faut prolonger son activité de 1 an. Orange n’a pas prévu d’indemniser les salarié-es concerné-es

 ! Attention, les simulations fournies ne prennent pas en compte les changements d’échelon et les promotions des fonctionnaires.

10-1 Le Temps Partiel Aidé (TPA)

Accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018 article 2-4-2

L’entreprise accompagne financièrement le passage à temps partiel des personnes âgées de 55 ans et plus dès lors que le taux d’activité est inférieur ou égal à 80% en prenant en charge une validation retraite (part patronale et part salariale) sur une base 100% pour la période du TPA.

L’entrée dans le dispositif est possible jusqu’au 31 décembre 2021. Il peut se poursuivre jusqu’à l’entrée en Temps Partiels Seniors ou l’admission à la retraite même si elle intervient au delà de la validité de l’accord.

Cette prise en charge est assurée pour par :

pour les salarié-es de droit privé :
L’entrée dans le dispositif est possible jusqu’au 31 décembre 2021. Il peut se poursuivre jusqu’à l’entrée en Temps Partiels Seniors ou l’admission à la retraite même si elle intervient au delà de la validité de l’accord.

pour les fonctionnaires :
1 pour la partie pension civile :

• Par une sur-cotisation prise en charge par l’entreprise dans la limite de 4 trimestres (par exemple 5 ans à 80% ou 2 ans à 50%). C’est la possibilité prévue dans le cadre du temps partiel de sur-cotiser pour une validation retraite sur la base d’une activité à temps plein,
• au-delà de cette limite : soit par le versement d’une indemnité compensatrice. Le tableau suivant indique pour différents temps partiels le taux de surcotisation et de l’indemnité pension civile a partir du 1^er janvier 2020.

* valable aussi pour le TPS

• soit par le remboursement à 100 % du coût d’un rachat de 2 trimestres (seulement en liquidation) d’année d’étude 2 pour la retraite additionnelle de la fonction publique :
   par le versement d’une indemnité compensatrice calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut du-de la fonctionnaire concerné-e (en base temps plein). Les taux sont les suivants :

10-2 Les Temps Partiels Seniors (TPS)

Accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018 article 2-6-3

C’est un temps partiel pour lequel le groupe prend en charge financièrement les conséquences sur la retraite. La sortie du dispositif est obligatoirement la retraite.

10-2-1 Formules proposée

Ce sont des temps partiel à 50%, d’une durée comprise entre 18 et 36 mois (24 mois pour la formule mécénat, avec un temps libéré et une sur-rémunération variable suivant la formule choisie (voir tableau ci -dessous). Dans toutes les formules, le temps de travail peut être accompli dans une association agréée par Orange figurant sur l’annexe 6 de l’accord.

L’entrée dans le dispositif est possible jusqu’au 1 juillet 2023 pour 18 mois.

Il faut disposer d’une ancienneté dans le groupe d’au moins 15 ans à l’entrée du TPS, et pouvoir bénéficier d’une retraite sans surcote avant le 1^er janvier 2025.

Une surcote de 4 trimestres peut être admise dans certains cas particuliers : polypensionné-es, temps partiel, consolidation d’indices, coefficient de solidarité AGIRC-ARCCO…La limite de 4 trimestres peut être portée au maximum à 20 trimestres quand les congés ou les temps partiels pris dans le cadre de la parentalité ont conduit à réduire la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite de plus de 4 trimestres (article 4-4-1 de l’accord).

L’entrée dans le TPS est formalisée par un avenant au contrat de travail pour les salarié-es de droit privé ou par un protocole pour les fonctionnaires. Elle se fait uniquement le 1er du mois.

L’aménagement du temps de travail est étudié entre la personne et le responsable.

10-2-2 Prise en charge des conséquences sur les retraites

Elles suivent les mêmes règles que le TPA (voir Temps de travail Par. 10-1)

10-2-3 La sur-rémunération

Accord salarial à Orange SA du 20 avril 2019, Par. 3-8
Elle prend la forme d’une prime mensuelle. Elle est calculée à l’entrée dans le dispositif, sur une base temps plein, sur la base du salaire global de base (SGB) du mois précédant l’entrée dans le dispositif, et des parts variables perçues lors de la dernière année civile pleine précédant l’entrée dans le dispositif.

Elle est revalorisée à chaque date anniversaire par application du taux directeur (fixé pour toute la durée du TPS) du dernier accord salarial signé ou décision unilatérale de l’entreprise avant l’entrée en TPS. Pour 2019, le taux est de 2,25%.

10-2-4 Seuils minimaux de rémunération

Ces seuils sont revus chaque année selon le taux directeur de l’accord salarial.

Ils sont en 2019 de 2 560 € bruts mensuel pour les cadres et de 1 837 € pour les autres salarié-es.

10-2-5 Participation, intéressement et PEG

Pendant la période de TPS, les bénéficiaires continuent de participer aux dispositifs d’épargne salariale. C’est le salaire réellement perçu, prime de sur-rémunération incluse, qui servira de base pour le calcul de la participation, de l’intéressement et du plafond d’investissement dans le plan d’épargne groupe.

10-2-6 Parts variables et augmentations individuelles

En activité, elles sont identiques à tout autre temps partiel. En temps libéré, elles sont calculées sur la base du taux moyen constaté pour le niveau de classification dans l’entité de rattachement (Établissement secondaire à Orange SA).

10-2-7 Primes de départ

Décision N° 51 du 15 décembre 2009
Décision N° 443 du 23 décembre 2015

La décision 51 instaure une prime variable de 0 à 24 mois de SGB qui est versée au départ définitif de l’entreprise. Pour ne pas avoir de surprise, il faut la négocier avant la signature du TPS.
L’indemnité de départ en retraite des salarié-es de droit privé est calculée sur la base du salaire perçu avant l’entrée en TPS si ce calcul est plus favorable que la formule légale Voir Retraite Par.7-3.

10-2-8 Déroulement de carrière

Les fonctionnaires en TPS bénéficient normalement des avancements d’échelons.

Dans l’accord, la consolidation d’indice des accords 90 et 97 peut se faire, à la demande de la personne, à l’entrée en TPS (voir Rémunérations Par. 2-4-2-5).

10-2-9 Aide pour le rachat de trimestres

Accord Groupe intergénérationnel du 12 décembre 2018

Orange finance le rachat de 4 trimestres pour les personnes demandant à partir en TPS, dont le montant de la retraite sera inférieur à 1320 € bruts mensuels, et qui ont connu des périodes de congés ou de temps partiel qui ont eu pour conséquence de réduire de plus de 4 trimestres la durée retenue pour le calcul de leur retraite. Les congés concernés sont : congé de soutien familial, congé de présence parentale, congé parental, congé d’adoption, congé de solidarité familiale, disponibilité pour élever un enfant, temps partiel pour motif parental.

10-2-10 Temps Partiel Senior Handicapé (TPSH)

Accord Orange SA pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap du 28 juin 2017, chap. 5, avenant 2019 et décision unilatérale 2020

Sur demande expresse des salarié-es concerné-es, un dispositif particulier de temps partiel à 50% est possible, pour une durée de 18 mois à 3 ans avant la retraite, sur les mêmes principes que le TPS. L’entrée est possible au plus tard au 1^er janvier 2020.

Les mesures liées à la parentalité de l’accord intergénérationnel du 12 décembre 2018 (paragraphe 4-4-2) sont accessibles aux personnes relevant du TPSH. La décision N° 02/2020 du 27 mai 2020 a repoussé cette date au 1 janvier 2021

Les formules proposées sont les suivantes :

L’accès au TPSH est soumis à décision d’une commission au niveau de chaque établissement principal composée de représentant-es de l’entreprise et des organisations syndicales représentatives. Un recours est possible auprès d’une commission nationale de même type.
Un seuil minimal de rémunération (plafonné au montant du salaire global de base en temps plein) est fixé pour les salarié-es en TPSH :

• pour les non-cadres : 1 837 € bruts,
• pour les cadres : 2 560 € bruts.