Carrière des fonctionnaires - [Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d'Orange]

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Carrière des fonctionnaires

Ce chapitre traite des corps et grades des fonctionnaires avec leurs échelles indiciaires.

3 La carrière des fonctionnaires, corps, grades

Code Général de la Fonction Publique Livre IV
Loi 90-568 du 2 juillet 90 consolidée au 20 décembre 2016

Les fonctionnaires sont placé-es dans des corps qui décrivent leurs droits et leurs obligations. Ces corps sont régis par des statuts particuliers. Ils sont constitués de grades, et organisent une progression de carrière au sein de ceux-ci par changement d’échelon.

Les recrutements de fonctionnaires sont stoppés depuis 1997.

3-1 Fonctionnaires d’État

Les fonctionnaires en poste à Orange SA sont fonctionnaires d’État. Certaines dispositions spécifiques leur sont appliquées :

ils-elles sont placé-es sous l’autorité du président de l’entreprise qui peut fixer des indemnités modifiant leur rémunération,
ils-elles dépendent du code du travail s’agissant des institutions représentatives du personnel,
l’application de certains textes réglementaires n’est pas automatique. En particulier les corps et grades sont spécifiques à Orange. Pour les modifier, c’est l’entreprise qui doit en prendre l’initiative et proposer au ministère de tutelle des projets de décret après consultation du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) (voir Droits Par. 8-9). L’administration doit les approuver. Ces projets de décret passent devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Certains sont ensuite soumis au Conseil d’État. Ils doivent tous être signés par les ministres concernés avant d’être enfin publiés au Journal Officiel.

3-2 Décision unilatérale sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) du 30/09/2015

Décision 27 du 03 juillet 2017
Elle pose pour toute la Fonction Publique le principe de transformer un montant de prime annuelle en point d’indice. Une amélioration des carrières est également prévue, elle s’étale jusqu’en 2021.

Son application à Orange se limite à améliorer les carrières statutaires et à ajuster le complément salarial afin que la rémunération nette du-de la fonctionnaire soit maintenue à la date d’application des décrets. Le complément salarial est diminué au maximum du montant permettant de maintenir la rémunération nette du-de la fonctionnaire. Si le complément salarial est insuffisant pour un-e non-cadre, le-la fonctionnaire voit son pouvoir d’achat augmenter. Il en est de même si la reprise sur le complément salarial ne respecte pas, pour les cadres, le minimum contenu dans l’accord salarial ou la décision unilatérale.

Suivant les grades, elle prend la forme d’une amélioration indiciaire de certains échelons ou d’une refonte de la grille indiciaire (indices et durée d’échelon). Dans ce dernier cas, il faut que le nouvel échelon soit détenu au moins 6 mois pour qu’il soit pris en compte pour la retraite.

La première phase au 31 janvier 2017 a attribué à tous 6 points d’indice réel et 3 de plus aux cadres.
La seconde phase au 1^er décembre 2020 (1^er janvier 2021 pour le 9ème indice des IV.2), a attribué selon les grades, des points d’indice variable aux derniers échelons ou modifié les carrières

Sud a toujours revendiqué des carrières au moins aussi favorables que les carrières équivalentes de la Fonction Publique d’État (FPE) ainsi que l’intégration des primes dans le salaire.
Les propositions de la direction vont dans le bon sens, cependant comme d’habitude les revalorisations ont toujours un temps de retard sur la FPE et sont souvent moins intéressantes.
De plus, SUD déplore l’absence de négociation, c’est toujours la direction qui décide unilatéralement et se contente de respecter la réglementation en demandant l’avis du Conseil des Questions Statutaires d’Orange.

3-3 Correspondance grades de reclassement et niveau de classification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications

La loi du 9 juillet 1990 sépare l’administration des PTT en deux exploitants autonomes. Elle a créé une nouvelle classification avec 6 pieds de corps niveau I.1, I.2, II.1, III.1, III.2, IV-1. Chaque corps est constitué de grades de classification allant de 1 à 3. Cette réforme, pour garantir que les fonctionnaires ne soient pas perdant-es, a prévu une procédure de reclassement sur les grades dits de reclassement. Ces grades de reclassement ont notamment fusionné un certain nombre de grades dits d’avancement (par exemple CT/CION, AEX/AAP ou IN/INC) et adopté une même échelle indiciaire pour plusieurs grades de niveau équivalent. La durée des échelons est fixe à Orange.

En 1993, lors de la réforme des carrières, il a été proposé à chaque fonctionnaire d’opter pour un grade de classification ou de rester sur son grade de reclassement.

Des équivalences ont été établies entre les grades de reclassement et les grades de classification pour les CAP. Notamment les grades d’AEXSL, CMAI, MECD correspondent au niveau I-3, les grades DES, ATIN, AEXSG au niveau II-1, les grades de CT, CDTXL, CTAU, DESPR, TINT au niveau II-2, les grades de CSEC, CTINT, CDES, CTDIV, CDIS au niveau II-3, les grades d’IN, REVI au niveau III-3 et le grade d’INP au niveau IV-2.

3-3-1 Indemnité différentielle reclassement-reclassification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications Par. 2.2

Dans le cas où l’indice détenu par un-e fonctionnaires dans son grade de reclassification est inférieur à celui qu’il-elle aurait détenu dans son ancien grade, une indemnité différentielle lui est versée.

3-4 Indice brut (IB) et indice réel (IR) ou majoré (IM), et mode de calcul du traitement

Décret n° 82-1105 consolidé au 10/01/2013
Décret n° 85-1148 consolidé au 07/07/2022

Dans tous les décrets Fonction Publique, ce que nous avons l’habitude d’appeler Indice Réel (IR), terme qui sera utilisé dans ce guide, est remplacé par l’expression Indice Majoré (IM).

Le traitement indiciaire mensuel dépend de l’Indice Réel (IR) ou Majoré détenu par le-la fonctionnaire. L’Indice Réel est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’intéressé-e.

Les échelons sont donnés pour chaque grade en Indice Brut (IB), un tableau de correspondance (décret 82-1105) indique pour chaque Indice Brut la valeur correspondante en Indice Réel.

La valeur de l’Indice Réel est donnée par le montant annuel de l’indice 100, 5 820,04€ à compter du 1^er juillet 2022, soit 4,685003 € par mois.

Les augmentations générales Fonction Publique sont faites par augmentation de la valeur de l’IR et/ou par attribution de points d’IR.

La valeur du point d’indice est restée bloquée de 2010 à 2022 sans rattrapage, excepté pour l’année 2017 où elle a été augmentée de 0,6 %. Il a fallu une hausse sans précédent de l’inflation pour que le point soit revalorisé de 3,5 % en juillet 2022, ce qui est loin de compenser la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. La rémunération des fonctionnaires est une fois de plus la variable d’ajustement privilégiée quand il s’agit de faire des économies sur le budget de l’État !

3-5 Travail en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV ex ZUS)

Décret n° 95-313 consolidé au 17 novembre 2015
Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; carte des quartiers prioritaires

Les fonctionnaires travaillant dans une QPV bénéficient, sous conditions d’ancienneté, d’avancements d’échelon accélérés.

Les ZUS ont été remplacées depuis le 1er janvier 2015 par les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Le décret 95-313 donnant droit à l’avancement accéléré s’applique sur réclamation du personnel concerné. Les fonctionnaires qui passent de ZUS à QPV gardent l’avantage ZUS, ceux et celles qui rentrent dans une QPV le gagnent, les autres le perdent. SUD se bat pour que ce droit s’applique aussi aux salarié-es de droit privé.

3-6 Grades de classification

Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 consolidé au 1^er janvier 2021

Le décret 2011-1681 donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret a été modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2). Il a ensuite été modifié par le décret n°2020-1432 du 24 novembre 2020 qui parachève les transpositions de la PPCR de la Fonction Publique à Orange.

3-6-1 Échelles indiciaires et durées de carrière

Ce sont les décrets portant statuts particuliers de corps qui fixent le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps.

Les nouveaux indices applicables au 1^er décembre 2020 sont intégrés dans les tableaux suivants.

Lecture des tableaux : exemple pour un AQUA1 au 9^ème échelon, l’échelon dure 2 ans. L’Indice Brut est 485, l’Indice Réel 420.

Pour les grades dont la carrière a été modifiée : SA signifie sans ancienneté, A l’ancienneté acquise dans l’échelon.

Exemple : soit un AGMAI au 13^ème échelon avec 3 ans et 6 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2020, il est reclassé au 10^ème échelon avec 6 mois d’ancienneté.

3-6-2 Corps des agents professionnels qualifiés

Décret n° 2004-766 consolidé au 26 février 2016
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020

AQUA1 (I.2) agent qualifié de 1^er niveau

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : +4 points d’indice réel jusqu’au 7^ème échelon, +7 points au 8 et 11^ème, +6 points au 9 et 10^ème.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème
Durée	3a	3a	3a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	4a
I. brut	363	374	385	404	421	431	441	454	461	472	485
I. réel	337	345	353	365	374	381	388	398	404	412	420

AQUA2 (I.3) agent qualifié de 2^ème niveau

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : +4 points d’indice réel sauf +5 points au 8^ème échelon et 8 points au 11^ème.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème
Durée	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	1a	2a	3a	4a
I. brut	388	417	427	439	446	456	465	477	487	501	525	560
I. réel	355	371	379	387	392	399	407	415	421	432	450	475

3-6-3 Corps des collaborateur-trices et agents de maîtrise

Décret n° 2004-765 consolidé au 1^er décembre 2011
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020

COLA1 (II.1) collaborateur-trice de 1^er niveau

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : +4 points d’indice réel

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème	15^ème	16^ème	17^ème	18^ème	19^ème
Durée	1a	1a	1a	1a	1a	2a	3a	3a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	4a
I. brut	343	348	359	371	381	388	416	426	440	450	465	482	494	506	535	558	588	606	625
I. réel	324	326	334	343	351	355	370	378	387	395	407	417	426	436	456	473	496	509	524

COLA2 (II.2) collaborateur-trice de 2^ème niveau

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème	15^ème	16^ème	17^ème
Durée	1a	1a	1a	1a	1a	1a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	4a
I.brut	398	409	426	439	450	460	465	477	494	506	526	545	562	575	592	616	638
I.réel	362	368	378	387	395	403	407	415	426	436	451	464	476	486	499	517	534

AGMAI (II.3) agent de maîtrise

Avec la réforme statutaire au 1^er décembre 2020, la grille passe de 14 à 11 échelons et gagne entre 9 et 19 points d’indice réel par échelon.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème
Durée	1a	2a	2a	2a	2a	2a	3a	3a	3a	3a
I. brut	446	484	527	553	581	601	624	651	666	688	707
I. réel	392	419	451	469	491	506	524	544	556	572	587

3-6-4 Corps des cadres

Décret n° 2004-768 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020

CADR1 (III.2) cadre de 1^er niveau

Réforme statutaire au 1^er décembre 2020.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème
Durée	1a	2a	2a	2a	2a	3a	3a	3a	4a
I. brut	516	554	580	600	634	665	699	728	759	807
I. réel	443	470	490	505	531	555	580	602	626	662

CADR2 (III.3) cadre de 2^ème niveau

Réforme statutaire au 1^er décembre 2020.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème
Durée éch.	1a	1a	1a	1a	2a	3a	3a	3a	3a	3a
I. Brut	574	593	614	633	655	691	725	762	803	833	867
I. Réel	485	500	515	530	546	574	600	628	659	682	708

3-6-6 Corps des cadres supérieur-es

Décret n° 2004-767 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1430 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020

CASU1 (IV.1) cadre supérieur-e de 1^er niveau

Réforme statutaire au 1^er décembre 2020.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème
Durée	2a	2a	2a	2a	3a	3a	3a
I.Brut	634	675	708	751	791	838	880	930
I.Réel	531	562	587	620	650	686	718	756

CASU2 (IV.2) cadre supérieur-e de 2^ème niveau

Réforme statutaire au 1^er janvier 2021.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème
Durée	1a	1a	3a	3a	3a	3a	3a	3a
I.Brut	725	773	797	823	858	897	946	995	1015
I.Réel	600	636	655	675	701	730	768	806	821

À partir du 1^er janvier 2021, les fonctionnaires ayant une ancienneté de 3 ans au 8^ème échelon seront promus au 9^ème échelon.

(1) EF= échelon fonctionnel : (voir pour les conditions d’accès Carrières Par. 3-8).

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent aux finances publiques est à IR 821 au 01/01/2017, IR 881 au 01/01/2020. À ce niveau, la comparaison avec la Fonction Publique est plus difficile car chaque ministère a ses propres échelles.

3-7 Grades de reclassement

Décret n° 2013-1070 consolidé au 24 novembre 2020

Le décret donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret est modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2). Il a ensuite été modifié par le décret n°2020-1433 du 24 novembre 2020 qui parachève les transpositions de la PPCR de la fonction publique à Orange

3-7-1 Échelles indiciaires et durée de la carrière

Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020

Les corps de reclassement sont régis par des statuts particuliers qui fixent, pour chacun d’eux, le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps. Les réformes statutaires sont décrites dans le décret 2020-1431. Les échelles indiciaires peuvent être communes à plusieurs grades.

AEXSL, CMAI, agent d’exploitation, contremaître
Décret n° 2016-220
Décret n° 2016-219

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : attribution variable de points dindice réel selon l’échelon.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème
Durée	3a	3a	4a	4a	4a	4a	4a
I. brut	363	375	394	419	441	461	472	486
I. réel	337	346	359	372	388	404	412	420

ATIN, aide technicien
Décret n° 2011-1670 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon. :

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème
Durée	2a	3a	3a	3a	4a	4a	4a
I. brut	388	409	430	449	474	501	525	560
I. réel	355	368	380	394	413	432	450	475

AEXSG, agent d’exploitation
Décret n° 2011-1669 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème
Durée	3a	3a	3a	3a	4a	4a	4a
I. brut	388	405	426	456	474	501	525	560
I. réel	355	366	378	399	413	432	450	475

Les décrets du 26 février 2016 intègrent, pour les grades d’AEXSG et ATIN, l’AVMON 90 dans les grilles. Il correspond à un gain de 33 points sur l’indice réel. La cotisation pension civile se calculant sur l’indice, a augmenté depuis 2014. SUD a obtenu de la direction, en CQSO, la garantie des 33 points sur le net des fonctionnaires concerné-es.

CT, CION, CDTXL, DESPR, contrôleur-se, chef, conducteur-trice de travaux des lignes, dessinateur-trice projeteur
Décret n° 2011-1671 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1676 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème
Durée	1a6m	1a6m	1a6m	1a6m	2a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	4a	4a
I. brut	339	342	357	369	384	404	425	448	471	498	528	567	598	638
I. réel	320	323	332	341	352	365	377	393	411	429	452	480	504	534

TINT, TSINT, technicien-ne des installations, technicien-ne supérieur-e
Décret n° 2011-1673 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème
Durée	1a	1a	1a6m	1a6m	2a	2a	3a	3a	3a	3a	3a	4a	4a
I. brut	339	353	363	377	389	408	429	447	470	498	528	567	598	638
I. réel	320	329	337	347	356	367	379	393	411	429	452	480	504	534

CSEC, chef de secteur
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème
Durée	2a	2a	2a	2a	3a	3a	2a	4a	4a
I. brut	373	404	425	453	487	510	546	573	598	638
I. réel	344	365	377	397	421	439	464	484	504	534

CTINT, CDES, chef-fe technicien-e, chef-fe dessinateur-trice
Décret n° 2011-1673 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1676 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme statutaire au 1^er décembre 2020.

Éch.	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème
Durée	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a
I. brut	489	521	561	605	630	651	666	688	707
I. réel	422	447	475	509	528	544	556	572	587

CTDIV, contrôleur-se divisionnaire
Décret n° 2011-1672 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme statutaire au 1er décembre 2020.

Échelon	1^er	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	9^ème	10^ème
Durée	2a	2a	2a	2a+6m	2a+6m	3a	3a	3a	3a	3a
I. brut	464	490	520	554	588	623	651	666	688	707
I. réel	406	423	446	470	496	523	544	556	572	587

IN, REVI, inspecteur-trice, réviseur
Décret n° 2011-1679 consolidé au 24 novembre 2020

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : attribution variable de points d’indice réel selon l’échelon.

Éch.	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème
Durée	1a	1a	2a	2a	3a	3a	2a6m	2a9m	3a3m	3a	4a
I. brut	393	425	469	499	525	567	611	653	693	728	762	807
I. réel	358	377	410	430	450	480	513	545	575	602	628	662

L’accord social de 1990 prévoyait la mise en place d’échelons de fin de carrière. Ces modifications n’ont pas été intégrées par la Fonction Publique. Orange transforme le gain indiciaire prévu dans l’accord de 1990 en avantage monétaire équivalent (AVMON). Cet avantage monétaire permet une rémunération équivalente à l’indice 801 après 4 ans à 780 puis, 4 ans après, à 841.

Avant le départ en retraite ou TPS, le passage sur le grade de reclassement ou de classification supérieur est effectué, pour que le gain soit consolidé pour la retraite.

INP, DDA (inspecteur-trice principal-e, directeur-trice départemental-e adjoint-e)

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : +11 points d’indice réelsauf le 2eme et 3eme échelon de DA, respectivement +13 et +14 points.

	INP										DDA
Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	1^er	2^ème	3^ème
I.Brut	6m	1a3m	1a3m	2a	2a	2a	2a	3a	3a		2a6m	2a6m
I.Brut	393	458	486	558	589	620	678	728	777	827	867	930	995
I.Réel	358	401	420	473	497	520	564	602	639	678	708	756	806

Afin de maintenir le service actif pour les INP, il n’a pas été possible de fusionner les grades INP/DA. Le passage se fait par procédure simplifiée et permet une carrière continue.

DD directeur-trice départemental-e

Réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : +11 points d’indice réel pour les 2 premiers échelons.

Échelon	1^er	2^ème	3^ème
Durée	2a6m	2a6m
I.Brut	878	959	1027
I.Réel	716	777	830

DR directeur-trice régional-e

réforme indiciaire au 1^er décembre 2020 : +5 points d’indice réel au 2ième échelon.l

Échelon	1^er	2^ème	chevron de l’échelon A
Durée	2a6m		1a	1a
I.Brut	1027	HEA	1100(A1)	1150(A2)	1200(A3)
I.Réel	830	885	890	925	972

3-8 Statuts de fonction

Loi 91-73 du 18 janvier 1991 Art. 27
Décret n° 85-1148 art.6 consolidé au 11 mai 2005
Décrets n° 93-706 consolidé au 26 janvier 2017
Décrets n° 2017-1126 du 30 juin 2017
Décrets n° 2004-767 art.9 consolidé au 9 aout 2017

Les cadres supérieur-es positionné-es sur des fonctions allant de IV.3 à IV.6 occupent des « emplois supérieurs » (au sens de l’article L 341-1 du Code Général de la Fonction Publique, ex-article 25 de la loi 84-16 sur le statut de la Fonction Publique de l’État).

Ces emplois sont occupés par voie de détachement du grade de cadre supérieur de 2^ème niveau (IV.2).

Caractéristiques principales de ces emplois supérieurs

La durée d’échelon est variable « à la tête du client » de 1 à 4 ans.
La retraite de ces personnels est calculée sur l’indice détenu dans leur grade et non dans leur emploi supérieur ;
les grades ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire (article 27 de la loi 91-73) qui permet de constituer un supplément de retraite pour certains personnels (voir Retraites Par. 4-2-2) et qui est calculée en fonction de l’écart entre l’indice détenu dans le grade d’origine et l’indice détenu dans l’emploi supérieur.

Le décret 2004-767 a ajouté deux échelons fonctionnels au grade de IV.2. Les conditions pour accéder à ces échelons fonctionnels ont été modifiées le 9 août 2017.

Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel :

les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-3 depuis au moins 8 ans et à l’indice brut 1027 depuis au moins 4 ans (conditions cumulatives),
• les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-4 à condition, soit d’avoir atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statut de fonction et de détenir en tant que IV-4 un indice brut au moins égal à 1027.

Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel :

Les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-4 depuis au moins 6 ans et d’avoir atteint l’indice terminal de IV-4 depuis au moins 3 ans (conditions cumulatives).
les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-5 ou IV-6 à condition d’avoir : soit atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statuts de fonction et de détenir en tant que IV-5 ou IV-6 un indice brut au moins égal à HEA.

Dès que les conditions énoncées dans le décret sont remplies, l’accès à l’échelon fonctionnel est de droit. Si toutefois il était refusé par la ligne managériale, nous invitons les personnes concernées à saisir les militant-es SUD. Seul SUD revendique la transformation des échelons fonctionnels en indices terminaux du grade IV.2 et la transformation en statuts de grade des emplois supérieurs IV.3 et IV.4, permettant d’avoir une retraite calculée sur le dernier échelon détenu pendant 6 mois.

Échelle indiciaire IV.3 Emploi supérieur de premier niveau

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème
Durée	Variable : 1, 2, 3 ou 4 ans
I. brut	626	694	762	826	898	962	1027
I. réel	525	576	628	667	731	780	830

Échelle indiciaire IV.4 Emploi supérieur de deuxième niveau

Échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème
Durée	Variable : 1, 2, 3 ou 4 ans
I. brut	767	853	943	1027	A1	A3
I. réel	635	697	766	830	890	972

Pour les fonctionnaires positionné-es en IV-5 et IV-6, les échelles existent mais ne servent pas, Orange ayant choisi de les gérer comme les salarié-es de droit privé de bande G. Il leur est demandé de se mettre en position hors cadre (dans laquelle le-la fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite). Bien que cette position ait été supprimée du statut général de la Fonction Publique depuis le 21 avril 2016 (loi 2016-483), elle a été maintenue par la loi pour les fonctionnaires d’Orange.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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