3 La carrière des fonctionnaires, corps, grades

Code Général de la Fonction Publique Livre IV
Loi 90-568 du 2 juillet 90 consolidée au 20 décembre 2016

Les fonctionnaires sont placé-es dans des corps qui décrivent leurs droits et leurs obligations. Ces corps sont régis par des statuts particuliers. Ils sont constitués de grades, et organisent une progression de carrière au sein de ceux-ci par changement d’échelon.

3-1 Fonctionnaires d’État

Les fonctionnaires en poste à Orange SA sont fonctionnaires d’État. Certaines dispositions spécifiques leur sont appliquées :

• ils-elles sont placé-es sous l’autorité du président de l’entreprise qui peut fixer des indemnités modifiant leur rémunération,
• ils-elles dépendent du code du travail s’agissant des institutions représentatives du personnel,
• l’application de certains textes réglementaires n’est pas automatique.
  
  En particulier les corps et grades sont spécifiques à Orange. Pour les modifier, c’est l’entreprise qui doit en prendre l’initiative et proposer au ministère de tutelle des projets de décret après consultation du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) (voir Droits Par. 8-9). L’administration doit les approuver. Ces projets de décret passent devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Certains sont ensuite soumis au Conseil d’État. Ils doivent tous être signés par les ministres concernés avant d’être enfin publiés au Journal Officiel.

3-2 Décision unilatérale sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) du 30/09/2015

Décision 27 du 03 juillet 2017
Elle pose pour toute la Fonction Publique le principe de transformer un montant de prime annuelle en point d’indice. Une amélioration des carrières est également prévue, elle s’étale jusqu’en 2021.

Son application à Orange se limite à améliorer les carrières statutaires et à ajuster le complément salarial afin que la rémunération nette du-de la fonctionnaire soit maintenue à la date d’application des décrets. Le complément salarial est diminué au maximum du montant permettant de maintenir la rémunération nette du-de la fonctionnaire. Si le complément salarial est insuffisant pour un-e non-cadre, le-la fonctionnaire voit son pouvoir d’achat augmenter. Il en est de même si la reprise sur le complément salarial ne respecte pas, pour les cadres, le minimum contenu dans l’accord salarial ou la décision unilatérale.

Suivant les grades, elle prend la forme d’une amélioration indiciaire de certains échelons ou d’une refonte de la grille indiciaire (indices et durée d’échelon). Dans ce dernier cas, il faut que le nouvel échelon soit détenu au moins 6 mois pour qu’il soit pris en compte pour la retraite.

La première phase au 31 janvier 2017 a attribué à tous 6 points d’indice réel et 3 de plus aux cadres.
La seconde phase au 1^er décembre 2020 (1^er janvier 2021 pour le 9ème indice des IV.2), a attribué selon les grades, des points d’indice variable aux derniers échelons ou modifié les carrières

3-3 Correspondance grades de reclassement et niveau de classification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications

La loi du 9 juillet 1990 sépare l’administration des PTT en deux exploitants autonomes. Elle a créé une nouvelle classification avec 6 pieds de corps niveau I.1, I.2, II.1, III.1, III.2, IV-1. Chaque corps est constitué de grades de classification allant de 1 à 3. Cette réforme, pour garantir que les fonctionnaires ne soient pas perdant-es, a prévu une procédure de reclassement sur les grades dits de reclassement. Ces grades de reclassement ont notamment fusionné un certain nombre de grades dits d’avancement (par exemple CT/CION, AEX/AAP ou IN/INC) et adopté une même échelle indiciaire pour plusieurs grades de niveau équivalent. La durée des échelons est fixe à Orange.

En 1993, lors de la réforme des carrières, il a été proposé à chaque fonctionnaire d’opter pour un grade de classification ou de rester sur son grade de reclassement.

Des équivalences ont été établies entre les grades de reclassement et les grades de classification pour les CAP. Notamment les grades d’AEXSL, CMAI, MECD correspondent au niveau I-3, les grades DES, ATIN, AEXSG au niveau II-1, les grades de CT, CDTXL, CTAU, DESPR, TINT au niveau II-2, les grades de CSEC, CTINT, CDES, CTDIV, CDIS au niveau II-3, les grades d’IN, REVI au niveau III-3 et le grade d’INP au niveau IV-2.

3-3-1 Indemnité différentielle reclassement-reclassification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications Par. 2.2

Dans le cas où l’indice détenu par un-e fonctionnaires dans son grade de reclassification est inférieur à celui qu’il-elle aurait détenu dans son ancien grade, une indemnité différentielle lui est versée.

3-4 Indice brut (IB) et indice réel (IR) ou majoré (IM), et mode de calcul du traitement

Décret n° 82-1105 consolidé au 10/01/2013
Décret n° 85-1148 consolidé au 07/07/2022

Dans tous les décrets Fonction Publique, ce que nous avons l’habitude d’appeler Indice Réel (IR), terme qui sera utilisé dans ce guide, est remplacé par l’expression Indice Majoré (IM).

Le traitement indiciaire mensuel dépend de l’Indice Réel (IR) ou Majoré détenu par le-la fonctionnaire. L’Indice Réel est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’intéressé-e.

Les échelons sont donnés pour chaque grade en Indice Brut (IB), un tableau de correspondance (décret 82-1105) indique pour chaque Indice Brut la valeur correspondante en Indice Réel.

La valeur de l’Indice Réel est donnée par le montant annuel de l’indice 100, 5 820,04€ à compter du 1^er juillet 2022, soit 4,685003 € par mois.

Les augmentations générales Fonction Publique sont faites par augmentation de la valeur de l’IR et/ou par attribution de points d’IR.

3-5 Travail en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV ex ZUS)

Décret n° 95-313 consolidé au 17 novembre 2015
Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014  ; carte des quartiers prioritaires

Les fonctionnaires travaillant dans une QPV bénéficient, sous conditions d’ancienneté, d’avancements d’échelon accélérés.

3-6 Grades de classification

Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 consolidé au 1^er janvier 2021

Le décret 2011-1681 donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret a été modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2). Il a ensuite été modifié par le décret n°2020-1432 du 24 novembre 2020 qui parachève les transpositions de la PPCR de la Fonction Publique à Orange.

3-6-1 Échelles indiciaires et durées de carrière

Ce sont les décrets portant statuts particuliers de corps qui fixent le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps.

Les nouveaux indices applicables au 1^er décembre 2020 sont intégrés dans les tableaux suivants.

Lecture des tableaux : exemple pour un AQUA1 au 9^ème échelon, l’échelon dure 2 ans. L’Indice Brut est 485, l’Indice Réel 420.

3-6-2 Corps des agents professionnels qualifiés

Décret n° 2004-766 consolidé au 26 février 2016
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020

AQUA1 (I.2) agent qualifié de 1^er niveau

AQUA2 (I.3) agent qualifié de 2^ème niveau

3-6-3 Corps des collaborateur-trices et agents de maîtrise

Décret n° 2004-765 consolidé au 1^er décembre 2011
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1432 du 24 novembre 2020

COLA1 (II.1) collaborateur-trice de 1^er niveau

COLA2 (II.2) collaborateur-trice de 2^ème niveau

AGMAI (II.3) agent de maîtrise

3-6-4 Corps des cadres

Décret n° 2004-768 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020

CADR1 (III.2) cadre de 1^er niveau

CADR2 (III.3) cadre de 2^ème niveau

3-6-6 Corps des cadres supérieur-es

Décret n° 2004-767 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1681 consolidé au 24 novembre 2020

CASU1 (IV.1) cadre supérieur-e de 1^er niveau

CASU2 (IV.2) cadre supérieur-e de 2^ème niveau

(1) EF= échelon fonctionnel : (voir pour les conditions d’accès Carrières Par. 3-8).

3-7 Grades de reclassement

Décret n° 2013-1070 consolidé au 24 novembre 2020

Le décret donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret est modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2). Il a ensuite été modifié par le décret n°2020-1433 du 24 novembre 2020 qui parachève les transpositions de la PPCR de la fonction publique à Orange

3-7-1 Échelles indiciaires et durée de la carrière

Décret n° 2011-1669 à 1679 consolidé au 24 novembre 2020

Les corps de reclassement sont régis par des statuts particuliers qui fixent, pour chacun d’eux, le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps.

AEXSL, CMAI, agent d’exploitation, contremaître
Décret n° 2016-220 du 26 février 2016
Décret n° 2016-219 du 26 février 2016

ATIN, aide technicien
Décret n° 2011-1670 consolidé au 24 novembre 2020

AEXSG, agent d’exploitation
Décret n° 2011-1669 consolidé au 24 novembre 2020

CT, CION, CDTXL, DESPR, contrôleur-se, chef, conducteur-trice de travaux des lignes, dessinateur-trice projeteur
Décret n° 2011-1671 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1676 consolidé au 24 novembre 2020

TINT, TSINT, technicien-ne des installations, technicien-ne supérieur-e
Décret n° 2011-1673 consolidé au 24 novembre 2020

CSEC, chef de secteur
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020

CTINT, CDES, chef-fe technicien-e, chef-fe dessinateur-trice
Décret n° 2011-1673 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1676 consolidé au 24 novembre 2020

CTDIV, contrôleur-se divisionnaire
Décret n° 2011-1672 consolidé au 24 novembre 2020
Décret n° 2011-1675 consolidé au 24 novembre 2020

IN, REVI, inspecteur-trice, réviseur
Décret n° 2011-1679 consolidé au 24 novembre 2020

L’accord social de 1990 prévoyait la mise en place d’échelons de fin de carrière. Ces modifications n’ont pas été intégrées par la Fonction Publique. Orange transforme le gain indiciaire prévu dans l’accord de 1990 en avantage monétaire équivalent (AVMON). Cet avantage monétaire permet une rémunération équivalente à l’indice 801 après 4 ans à 780 puis, 4 ans après, à 841.

Avant le départ en retraite ou TPS, le passage sur le grade de reclassement ou de classification supérieur est effectué, pour que le gain soit consolidé pour la retraite.

INP, DDA (inspecteur-trice principal-e, directeur-trice départemental-e adjoint-e)

­Afin de maintenir le service actif pour les INP, il n’a pas été possible de fusionner les grades INP/DA. Le passage se fait par procédure simplifiée et permet une carrière continue.

DD directeur-trice départemental-e

DR directeur-trice régional-e

3-8 Statuts de fonction

Loi 91-73 du 18 janvier 1991 Art. 27
Décret n° 85-1148 art.6 consolidé au 11 mai 2005
Décrets n° 93-706 consolidé au 26 janvier 2017
Décrets n° 2017-1126 du 30 juin 2017
Décrets n° 2004-767 art.9 consolidé au 9 aout 2017

Les cadres supérieur-es positionné-es sur des fonctions allant de IV.3 à IV.6 occupent des « emplois supérieurs » (au sens de l’article L 341-1 du Code Général de la Fonction Publique, ex-article 25 de la loi 84-16 sur le statut de la Fonction Publique de l’État).

Ces emplois sont occupés par voie de détachement du grade de cadre supérieur de 2^ème niveau (IV.2).

Caractéristiques principales de ces emplois supérieurs

• La durée d’échelon est variable « à la tête du client » de 1 à 4 ans.
• La retraite de ces personnels est calculée sur l’indice détenu dans leur grade et non dans leur emploi supérieur ;
• les grades ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire (article 27 de la loi 91-73) qui permet de constituer un supplément de retraite pour certains personnels (voir Retraites Par. 4-2-2) et qui est calculée en fonction de l’écart entre l’indice détenu dans le grade d’origine et l’indice détenu dans l’emploi supérieur.

Le décret 2004-767 a ajouté deux échelons fonctionnels au grade de IV.2. Les conditions pour accéder à ces échelons fonctionnels ont été modifiées le 9 août 2017.

Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel :

• les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-3 depuis au moins 8 ans et à l’indice brut 1027 depuis au moins 4 ans (conditions cumulatives),
• • les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-4 à condition, soit d’avoir atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statut de fonction et de détenir en tant que IV-4 un indice brut au moins égal à 1027.

Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel :

• Les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-4 depuis au moins 6 ans et d’avoir atteint l’indice terminal de IV-4 depuis au moins 3 ans (conditions cumulatives).
• les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-5 ou IV-6 à condition d’avoir : soit atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statuts de fonction et de détenir en tant que IV-5 ou IV-6 un indice brut au moins égal à HEA.

Échelle indiciaire IV.3 Emploi supérieur de premier niveau

Échelle indiciaire IV.4 Emploi supérieur de deuxième niveau