Carrière des fonctionnaires - [Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d'Orange]

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Carrière des fonctionnaires

Ce chapitre traite des corps et grades des fonctionnaires avec leurs échelles indiciaires.

3 La carrière des fonctionnaires, corps, grades

Statut de la Fonction Publique, titres I (loi 83-634) et II (loi 84-16)
Loi 90-568 du 2 juillet 90 consolidée au 20 décembre 2016

Les fonctionnaires sont placé-es dans des corps qui décrivent leurs droits et leurs obligations. Ces corps sont régis par des statuts particuliers. Ils sont constitués de grades, et organisent une progression de carrière au sein de ceux-ci par changement d’échelon.

Les recrutements de fonctionnaires sont stoppés depuis 1997.

3-1 Fonctionnaires d’État

Les fonctionnaires en poste à Orange SA sont fonctionnaires d’État, titre I et II. Certaines dispositions spécifiques leur sont appliquées :

ils-elles sont placé-es sous l’autorité du président de l’entreprise qui peut fixer des indemnités modifiant leur rémunération,
ils-elles dépendent du code du travail s’agissant des institutions représentatives du personnel,
l’application de certains textes réglementaires n’est pas automatique. En particulier les corps et grades sont spécifiques à Orange. Pour les modifier, c’est l’entreprise qui doit en prendre l’initiative et proposer au ministère de tutelle des projets de décret après consultation du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) (voir Droits Par. 8-9). L’administration doit les approuver. Ces projets de décret passent devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Certains sont ensuite soumis au Conseil d’État. Ils doivent tous être signés par les ministres concernés avant d’être enfin publiés au Journal Officiel.

3-2 Décision unilatérale sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) du 30/09/2015

Décision 27 du 03 juillet 2017
Elle pose pour toute la Fonction Publique le principe de transformer un montant de prime annuelle en point d’indice : 167 € en 4 points d’indice réel pour la cat. C au 1^er janvier 2017, 278 € en 6 points pour la cat. B au 1^er janvier 2016, 389 € en 2 temps : 4 points au 1^er janvier 2017 puis 5 points au 1^er janvier 2018 pour la cat. A. Une amélioration des carrières est également prévue, elle s’étale jusqu’en 2020.
Son application à Orange est prévue en deux phases.

La première phase consiste  :

à ajouter au 31 janvier 2017 6 points à tous les échelons des grilles indiciaires équivalentes à celles des grades de catégorie B et C de la Fonction Publique et 9 points à tous les échelons des grilles indiciaires équivalentes à celles des grades de catégorie A de la Fonction Publique  (Pour les correspondances grade-catégorie voir Carrières Par. 1).
• et à ajuster le complément salarial afin que la rémunération nette du-de la fonctionnaire soit maintenue à la date d’application du transfert "indemnitaire/indiciaire" : le complément salarial sera diminué au maximum du montant permettant de maintenir la rémunération nette du-de la fonctionnaire. Si le complément salarial était insuffisant pour un-e non-cadre, le-la fonctionnaire a vu son pouvoir d’achat augmenter mécaniquement. Il en a été de même si la reprise sur le complément salarial n’était pas suffisante pour respecter, pour les cadres, le minimum contenu dans l’accord salarial.

Cette opération de modification des indices et ajustement du complément salarial a été mise en œuvre à la fin du 1^er semestre 2017 avec un effet rétroactif au 31 janvier. Les fonctionnaires concerné-es ont été informé-es individuellement au moment de cette mise en œuvre.

Pour les fonctionnaires dont la retraite a débuté le 1^er février 2017, le Service des Retraites de l’État a appliqué le calcul sur le nouvel indice en temps voulu sans qu’une intervention de leur part ait été nécessaire.

La seconde phase :

consisterait en une révision de l’ensemble des grilles indiciaires,
pourrait comprendre un autre transfert indemnitaire/indiciaire,
serait traitée, dans toute la mesure du possible, pour prendre effet début 2018.

Une précision très importante sur cette réforme :

Si la réforme rajoute des échelons sur un grade ou modifie complètement le nombre d’échelon, on appelle alors cela une réforme statutaire. Si l’on est dans cas alors il faudra rester 6 mois à cette échelon pour bénéficier de la valeur de l’indice dans le calcul du montant de sa retraite
Si la réforme modifie uniquement la valeur des points des échelons, on appelle alors cela une réforme indiciaire et la valeur du point est directement appliquée au lendemain de sa mise en œuvre lors du calcul du montant de sa pension.

Sud a toujours revendiqué des carrières au moins aussi favorables que les carrières équivalentes de la Fonction Publique d’État (FPE) ainsi que l’intégration des primes dans le salaire.
Les propositions de la direction vont dans le bon sens, cependant comme d’habitude les revalorisations ont toujours un temps de retard sur la FPE et sont souvent moins intéressantes.
Cela a été le cas pour la première phase de l’application de la PPCR à Orange où la fonction publique fait mieux que compenser le salaire net.
De plus, SUD déplore l’absence de négociation, c’est toujours la direction qui décide unilatéralement et se contente de respecter la réglementation en demandant l’avis du Conseil des Questions Statutaires d’Orange.
Pour la seconde phase, seule une concertation a été octroyée. À l’heure où nous écrivons, l’entreprise affirme que les projets des nouveaux décrets sont toujours en discussion avec l’État.

3-3 Correspondance grades de reclassement et niveau de classification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications

La loi du 9 juillet 1990 sépare l’administration des PTT en deux exploitants autonomes. Elle a créé une nouvelle classification avec 6 pieds de corps niveau I.1, I.2, II.1, III.1, III.2, IV-1. Chaque corps est constitué de grades de classification allant de 1 à 3. Cette réforme, pour garantir que les fonctionnaires ne soient pas perdant-es, a prévu une procédure de reclassement sur les grades dits de reclassement. Ces grades de reclassement ont notamment fusionné un certain nombre de grades dits d’avancement (par exemple CT/CION, AEX/AAP ou IN/INC) et adopté une même échelle indiciaire pour plusieurs grades de niveau équivalent. La durée des échelons est fixe à Orange.

En 1993, lors de la réforme des carrières, il a été proposé à chaque fonctionnaire d’opter pour un grade de classification ou de rester sur son grade de reclassement.

Les grades équivalents à la catégorie B Fonction Publique ont bénéficié d’une refonte en 2011, ceux de la catégorie C en 2016, les autres échelles indiciaires n’ont pas évolué depuis 1990. Elles sont, pour beaucoup, moins avantageuses aujourd’hui que celles de la fonction publique.

Des équivalences ont été établies entre les grades de reclassement et les grades de classification pour les CAP. Notamment les grades d’AEXSL, CMAI, MECD correspondent au niveau I-3, les grades DES, ATIN, AEXSG au niveau II-1, les grades de CT, CDTXL, CTAU, DESPR, TINT au niveau II-2, les grades de CSEC, CTINT, CDES, CTDIV, CDIS au niveau II-3, les grades d’IN, REVI au niveau III-3 et le grade d’INP au niveau IV-2.

Attention, le niveau II-I est le niveau de promotion en classification pour les personnels DES, AEXSG, ATIN. En cas de promotion ouverte sur un poste en II-2, la promotion doit être faite d’abord en II-1 puis en II-2.

3-3-1 Indemnité différentielle reclassement-reclassification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications Par. 2.2

Dans le cas où l’indice détenu par un-e fonctionnaires dans son grade de reclassification est inférieur à celui qu’il-elle aurait détenu dans son ancien grade, une indemnité différentielle lui est versée.

3-4 Indice brut (IB) et indice réel (IR) ou majoré (IM), et mode de calcul du traitement

Décret n° 82-1105 consolidé au 10/01/2013
Décret n°85-1148 consolidé au 10/01/2013

Dans tous les décrets Fonction Publique, ce que nous avons l’habitude d’appeler Indice Réel (IR), terme qui sera utilisé dans ce guide, est remplacé par l’expression Indice Majoré (IM).

Le traitement indiciaire mensuel dépend de l’Indice Réel (IR) ou Majoré détenu par le-la fonctionnaire. L’Indice Réel est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’intéressé-e.

Les échelons sont donnés pour chaque grade en Indice Brut (IB), un tableau de correspondance (décret 82-1105) indique pour chaque Indice Brut la valeur correspondante en Indice Réel.

La valeur de l’Indice Réel est donnée par le montant annuel de l’indice 100, 5 623,23 € à compter du 1^er février 2017, soit 4,686025 € par mois.

Depuis le 10/01/2013, le traitement minimum de la Fonction Publique est fixé à l’IR 309.

Les augmentations générales Fonction Publique sont faites par augmentation de la valeur de l’IR et/ou par attribution de points d’IR.

La valeur du point d’indice a été bloquée de 2010 à 2019 sans rattrapage, excepté pour l’année 2017 où elle a été augmentée de 0,6 %. Ces gels entraînent une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires non compensée. La rémunération des fonctionnaires est une fois de plus la variable d’ajustement privilégiée quand il s’agit de faire des économies sur le budget de l’État !

3-5 Travail en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV ex ZUS)

Décret n°95-313 consolidé au 17 novembre 2015
Décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; carte des quartiers prioritaires

Les fonctionnaires travaillant dans une QPV bénéficient, sous conditions d’ancienneté, d’avancements d’échelon accélérés.

Les ZUS ont été remplacées depuis le 1er janvier 2015 par les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Le décret 95-313 donnant droit à l’avancement accéléré s’applique sur réclamation du personnel concerné. Les fonctionnaires qui passent de ZUS à QPV gardent l’avantage ZUS, ceux et celles qui rentrent dans une QPV le gagnent, les autres le perdent. SUD se bat pour que ce droit s’applique aussi aux salarié-es de droit privé.

3-6 Grades de classification

Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 consolidé au 31 janvier 2017

Le décret 2011-1681 donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret a été modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2).

3-6-1 Échelles indiciaires et durées de carrière

Ce sont les décrets portant statuts particuliers de corps qui fixent le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps.

Les nouveaux indices applicables au 31 janvier 2017 sont intégrés dans les tableaux suivants.

Lecture des tableaux : exemple pour un AQUA1 au 9^ème échelon, l’échelon dure 2 ans. Il est atteint après 19 ans de carrière dans le grade. L’Indice Brut est 455, l’Indice Réel 398.

3-6-2 Corps des agents professionnels qualifiés

Décret n°2004-766 consolidé au 26 février 2016
Décret 2011-1681 consolidé au 31 janvier 2017 Art. 5
Décret 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret 2020-1430 du 24 novembre 2020

AQUA1 (I.2) agent qualifié de 1^er niveau
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon		10e	11e
durée	---	4a
anc. I brut	---	464	475
anc. I réel	---	406	413
nouv. I brut	---	472	485
nouv. I réel	---	412	420

AQUA2 (I.3) agent qualifié de 2^ème niveau
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon		5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème
durée	---	2a	2a	2a	1a	2a	3a	4a
anc. I brut	---	441	450	460	469	482	497	514	555
anc. I réel	---	388	395	403	410	417	428	442	471
nouv. I brut	---	446	456	465	477	487	501	525	560
nouv. I réel	---	392	399	407	415	421	433	450	475

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 466 au 01/01/2017, IR 473 au 01/01/2020. Il est atteint en 19 ans.

3-6-3 Corps des collaborateur-trices et agents de maîtrise

Décret n°2004-765 consolidé au 1^er décembre 2011
Décret 2011-1681 consolidé au 31 janvier 2017 Art. 4
Décret 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret 2020-1430 du 24 novembre 2020

COLA1 (II.1) collaborateur-trice de 1^er niveau
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon	---	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème	15^ème	16^ème	17^ème	18^ème	19^ème
durée	---	3a	3a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	4a
anc. I.Brut	---	406	421	434	445	460	475	489	501	528	553	582	600	620
anc. I.Réel	---	366	374	383	391	403	413	422	432	452	469	492	505	520
nouv. I.Brut	---	416	426	440	450	465	482	494	506	535	558	588	606	625
nouv. I.Réel	---	370	378	387	395	407	417	426	436	456	473	496	509	524

COLA2 (II.2) collaborateur-trice de 2^ème niveau
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon	---	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème	15^ème	16^ème	17^ème
durée	---	1a	1a	1a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	4a
anc I.Brut	---	434	445	456	460	471	489	501	521	541	557	570	587	611	633
anc I.Réel	---	383	391	399	403	411	422	432	447	460	472	482	495	513	530
nouv. I.Brut	---	439	450	460	465	477	494	506	526	545	562	575	592	616	638
nouv I.Réel	---	387	395	403	407	415	426	436	451	464	476	486	499	517	534

AGMAI (II.3) agent de maîtrise
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

anc. échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème		14^ème
anc. I. brut	434	455	471	489	501	521	542	559	577	596	620	646	661		683
anc. I. réel	383	398	411	422	432	447	461	474	487	502	520	540	552		568
Ancienneté dans l’anc. échelon													<3a	>3a	<3a	>3a
nouv. échelon	1^er	2^ème	2^ème	3^ème	3^ème	3^ème	4^ème	5^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	10^ème	11^ème
ancienneté conservée	A	A	A+1a	SA	SA	A	A	SA	A	A	A	A	A	A-3a	A+1a	A-2a
durée nouv. échelon	1a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	3a	3a	3a	3a	3a
nouv. I. brut	446	484	484	527	527	527	553	581	581	601	624	651	666	688	688	707
nouv. I. réel	392	419	419	451	451	451	469	491	491	506	524	544	556	572	572	587

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 582 au 01/01/2017, IR 587 au 01/01/2018 atteint en 24 ans.

3-6-5 Corps des cadres

Décret n°2004-768 consolidé au 1^er décembre 2011
Décret 2011-1681 consolidé au 31 janvier 2017 Art. 2
Décret 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret 2020-1430 du 24 novembre 2020

CADR1 (III.2) cadre de 1^er niveau
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

anc. échelon	4^ème	5^ème	6^ème		7^ème	8^ème		9^ème		10^ème		11^ème	12^ème	13^ème	Ex
anc. I. brut	487	516	554		580	600		634		660		691	717	746	792
anc. I. réel	421	443	470		490	505		531		551		574	594	616	651
anc. ancienneté			< 1a	>1a		<2a	>2a	<1a	>1a	<1a	>1a
nouv. échelon	1^er	1^er	2^ème	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	5^ème	6^ème	6^ème	7^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème
ancienneté conservée	SA	A	A	A/2 + 6m	2/3A	A	A-2a	A+1a	A-1a	A+2a	A-1a	A+1a	A	A	A
durée nouv. échelon	1a	1a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	3a	3a	3a	3a	3a	4a
nouv. I. brut	516	516	554	554	580	600	634	634	665	665	699	699	728	759	807
nouv. I. réel	443	443	470	470	490	505	531	531	555	555	580	580	602	626	662

En comparaison, l’indice terminal IR 664 au 01/01/17 (IR 673 au 01/01/2019) du premier grade catégorie A de la Fonction Publique est atteint en 26 ans.

CADR2 (III.3) cadre de 2^ème niveau
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème		10^ème		11^ème		12^ème		13^ème		14^ème	15^ème
anc. I. Brut	452	487	518	554	574	593	614	633	655		691		725		754		792		820	853
anc. I. Réel	396	421	445	470	485	500	515	530	546		574		600		622		651		672	697
ancienne ancienneté									<1a	>1a	<1a	>1a	<1a	>1a	<1a	>1a	<1a	>1a
nouv. échelon	1^er	1^er	1^er	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	5^ème	6^ème	6^ème	7^ème	7^ème	8^ème	8^ème	9^ème	9^ème	10^ème	10^ème	11^ème
nouv. ancienneté	SA	SA	SA	SA	A	A	A	A	A+1a	A-1a	A+2a	A-1a	A+2a	A-1a	A+2A	A-1a	A+2a	A-1a	A+1a	A
durée échelon	1a	1a	1a	1a	1a	1a	1a	2a	2a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a
nouvel I. Brut	574	574	574	574	593	614	633	655	655	691	691	725	725	762	762	803	803	833	833	867
nouv. I. Réel	485	485	485	485	500	515	530	546	546	574	574	600	600	628	628	659	659	682	682	708

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent aux finances publiques est à IR 745 au 01/01/2017, IR 758 au 01/01/2019. À ce niveau, la comparaison avec la Fonction Publique est plus difficile car chaque ministère a ses propres échelles.

3-6-6 Corps des cadres supérieur-es

Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004
Décret 2011-1681 consolidé au 31 janvier 2017 Art. 1
Décret 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret 2020-1430 du 24 novembre 2020

CASU1 (IV.1) cadre supérieur-e de 1^er niveau
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

anc. échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème		7^ème		8^ème		9^ème	10^ème	11^ème		12^ème	13^ème
anc. I. brut	393	440	480	529	576	634		675		739		773	820	838		867	915
anc. I. réel	358	387	416	453	486	531		562		610		639	672	686		708	745
ancienneté dans l’ancien échelon						<1a	>1a	<1a	>1a	<2a	>2a			<2a	>2a
nouvel échelon	1^er	1^er	1^er	1^er	1^er	1^er	2^ème	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	5^ème	6^ème	6^ème	7^ème	7^ème	8^ème
ancienneté conservée	SA	SA	SA	SA	A	A+1a	A-1a	A+1a	A-1a	A	A-2a	A+1a	A/2	A+1a	A-2a	A+1a	A
durée de l’échelon						2a	2a	2a	2a	2a	2a	2a	3a	3a	3a	3a
nouvel I.Brut	634	634	634	634	634	634	675	675	708	751	791	791	838	838	880	880	930
nouvel I.Réel	531	531	531	531	531	531	562	562	587	620	650	650	686	686	778	778	756

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent aux finances publiques est à IR 793 au 01/01/2017, IR 821 au 01/01/2020. À ce niveau, la comparaison avec la Fonction Publique est plus difficile car chaque ministère a ses propres échelles.

CASU2 (IV.2) cadre supérieur-e de 2^ème niveau
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

anc. échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème	15^ème		EF(1)	EF(1)
anc. I.Brut	441	484	525	569	610	650	691	725	773	797	815	856	897	936	978		1027	HEA
anc. I.Réel	388	419	450	481	512	543	574	600	636	655	668	699	730	761	792		830	885
nouv. échelon	1^er	1^er	1^er	1^er	1^er	1^er	1^er	1^er	2^ème	3è^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	EF(1)	EF(1)
nouv. ancienneté	SA	SA	SA	SA	SA	SA	SA	A	A	A	A	A	A	A	A
durée Nouv. échelon	1a	1a	1a	1a	1a	1a	1a	1a	1a	3a	3a	3a	3a	3a	3a
nouv. I.Brut	725	725	725	725	725	725	725	725	773	797	823	858	897	946	995	1015	1027	HEA
nouv. I.Réel	600	600	600	600	600	600	600	600	636	655	675	701	730	768	806	821	830	885

(1) EF= échelon fonctionnel : (voir pour les conditions d’accès Carrières Par. 3-8).

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent aux finances publiques est à IR 821 au 01/01/2017, IR 881 au 01/01/2020. À ce niveau, la comparaison avec la Fonction Publique est plus difficile car chaque ministère a ses propres échelles.

3-7 Grades de reclassement

Décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013
Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020

Le décret 2013-1070 donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret est modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2). Il a ensuite été modifié par les décrets n°2020-1433 et 2020-1431 du 24 novembre 2020 qui parachève les transpositions de la PPCR de la fonction publique à Orange

3-7-1 Échelles indiciaires et durée de la carrière

Décret n° 2011-1669 à 1679 du 29 novembre 2011
Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020

Les corps de reclassement sont régis par des statuts particuliers qui fixent, pour chacun d’eux, le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps. Les échelles indiciaires sont communes à plusieurs grades.

À compter de 2016, les grades d’un niveau inférieur au I.2, AGSER, AST2 (Agent services techniques 2^ème classe), OET et CSU (Chef surveillant) et le grade d’ASSAD (niv. I.2) ont été intégrés au grade de CMAI (niv.I.2).

Les tableaux indices applicables au 1^er janvier 2021 sont intégrés dans les tableaux suivants.

AEXSL, CMAI, DES, agent d’exploitation, contremaître, dessinateur-trice
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème
durée	3a	3a	4a	4a	4a	4a	4a
ancien I.Brut	358	369	385	404	423	445	464	475
ancien I.Réel	333	341	353	365	376	391	406	413
nouvel I.Brut	363	375	394	419	441	461	472	486
nouvel I.Réel	337	346	359	372	388	404	412	420

ATIN, aide technicien-e
Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème
durée	2a	3a	3a	3a	4a	4a	4a
ancien I.Brut	381	403	423	444	468	497	514	555
ancien I.Réel	351	364	376	390	409	428	442	471
nouvel I.Brut	388	409	430	449	474	501	525	560
nouvel I.Réel	355	368	380	394	413	432	450	475

AEXSG, agent d’exploitation
Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème
durée	3a	3a	3a	3a	4a	4a	4a
ancien I.Brut	381	399	421	450	468	497	514	555
ancien I.Réel	351	362	374	395	409	428	442	471
nouvel I.Brut	388	405	426	456	474	501	525	560
nouvel I.Réel	355	366	378	399	415	432	450	475

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 466 au 01/01/2017, IR 473 au 01/01/2020.
Les décrets du 26 février 2016 intègrent, pour les grades d’AEXSG et ATIN, l’AVMON 90 dans les grilles. Il correspond à un gain de 33 points sur l’indice réel. La cotisation pension civile se calculant sur l’indice, a augmenté depuis 2014. SUD a obtenu de la direction, en CQSO, la garantie des 33 points sur le net des fonctionnaires concerné-es.

CT, CION, CDTXL, DESPR, contrôleur-se, chef-fe de section, conducteur-trice de travaux des lignes, dessinateur-trice projeteur
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème
durée	1a6m	1a6m	1a6m	1a6m	2a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	4a	4a
ancien I.Brut	339	342	357	369	384	404	425	448	471	491	518	555	587	623
ancien I.Réel	320	323	332	341	352	365	377	393	411	424	445	471	495	523
nouvel I.Brut	339	342	357	369	384	404	425	448	471	498	528	567	598	638
nouvel I.Réel	320	323	332	341	352	365	377	393	411	429	452	480	504	534

TINT, TSINT, technicien-ne des installations, technicien-ne supérieur-e
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème	13^ème	14^ème
durée	1a	1a	1a6m	1a6m	2a	2a	3a	3a	3a	3a	3a	4a	4a
ancien I.Brut	339	353	363	377	389	408	429	445	463	491	518	555	587	630
ancien I.Réel	320	329	337	347	356	367	379	391	405	424	445	471	495	528
nouvel I.Brut	339	353	363	377	389	408	429	447	470	498	528	567	598	638
nouvel I.Réel	320	329	337	347	356	367	379	393	411	429	452	480	504	534

CSEC, chef-fe de secteur
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème
anc. I.brut	373	404	425	453	487	510	538	561	587	623
anc. I.réel	344	365	377	397	421	439	457	475	495	523
durée nouvel échelon	2a	2a	2a	2a	3a	3a	2a	4a	4a
nouv. I. brut	373	404	425	453	487	510	546	573	598	638
nouv. I. réel	344	365	377	397	421	439	464	484	504	534

CTINT, CDES, chef-fe technicien-e, chef-fe dessinateur-trice
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème		11^ème
anc. I.brut	367	408	442	489	521	561	606	630	646	661		683
anc. I. réel	340	367	389	422	447	475	509	528	540	552		568
ancienneté dans l’ancien échelon										< à 3a	> à 3a	< à 2a	>à 2a
nouvel échelon	1^er	1^er	1^er	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	8^ème	9^ème
ancienneté conservée	SA	SA	SA	A	A	A	A	A	A	A	A-3a	A+1a	A-2a
durée nouvel échelon	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a	3a
nouv. I. brut	489	489	489	489	521	561	605	630	651	666	688	688	707
nouv. I. réel	422	422	422	422	447	475	509	528	544	556	572	572	587

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 582 au 01/01/2017, IR 587 au 01/01/2018 atteint en 24 ans.

CTDIV, CDIS, contrôleur-se divisionnaire chef-fe de district
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème		10^ème
anc. I. brut	464	464	490	520	554	588	623	646	661		683
anc. I. réel	383	406	423	446	470	496	523	540	552		568
ancienneté dans l’ancien échelon									<3a	>3a	<2a	>2a
nouvel échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	8^ème	9^ème	9^ème	10^ème
ancienneté conservée	SA	A	A	A	A	A	A	A	A	A-3a	A+1a	A-2a
durée nouvel échelon	2a	2a	2a	2a6m	2a6m	3a	3a	3a	3a	3a	3a
nouv. I. brut	464	464	490	520	554	598	638	651	666	688	688	707
nouv. I. réel	406	406	423	446	470	504	534	544	556	572	572	587

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 582 au 01/01/2017, IR 587 au 01/01/2018 atteint en 24 ans mais en 29 ans à Orange et pour une carrière complète dans le même grade.

IN, REVI, inspecteur-trice, réviseur-se
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	11^ème	12^ème
durée	1a	1a	2a	2a	3a	3a	2a6m	2a9m	3a3m	3a	4a
anc. I.Brut	393	425	444	468	501	543	591	622	655	702	762	792
anc. I.Réel	358	377	390	409	432	462	498	522	546	583	628	651
nouv. I.Brut	393	425	469	499	525	567	611	653	693	728	762	807
nouv. I.Réel	358	377	410	430	450	480	513	545	575	602	628	662

En comparaison, l’indice terminal IR 664 au 01/01/17(IR 673 au 01/01/2019) du premier grade catégorie A de la Fonction Publique est atteint en 26 ans mais jamais atteignable à Orange.

L’accord social de 1990 prévoyait la mise en place d’échelons de fin de carrière. Ces modifications n’ont pas été intégrées par la Fonction Publique. Orange transforme le gain indiciaire prévu dans l’accord de 1990 en avantage monétaire équivalent (AVMON). Cet avantage monétaire permet une rémunération équivalente à l’indice 801 après 4 ans à 780 puis, 4 ans après, à 841.

Avant le départ en retraite ou TPS, le passage sur le grade de reclassement ou de classification supérieur est effectué, pour que le gain soit consolidé pour la retraite.

INP, DA (inspecteur-trice principal-e, directeur-trice départemental-e adjoint-e)
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

	INP										DA
ancien échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème	8^ème	9^ème	10^ème	1^er	2^ème	3^ème	4^ème
anc. I.Brut	393	444	468	543	576	606	663	713	762	814	853	913	978	---
anc. I.Réel	358	309	409	462	486	509	553	591	628	667	697	743	792	---
nouv. I.Brut	393	458	486	558	589	620	678	728	777	827	867	930	995	1015
nouv. I.Réel	358	401	420	473	497	520	564	602	639	678	708	756	806	821

Afin de maintenir le service actif pour les INP, il n’a pas été possible de fusionner les grades INP/DA. Le passage se fait par procédure simplifiée et permet une carrière continue.

DD directeur-trice départemental-e
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème	3^ème
durée	2a6m	2a6m
anc. I.Brut	863	944	1027
anc. I.Réel	705	766	830
nouv.. I.Brut	878	959	1027
nouv. I.Réel	716	777	830

DR directeur-trice régional-e
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon	1^er	2^ème
durée	2a6m
anc. I.Brut	1027	HEA
anc. I.Réel	803	HEA
nouv. I.Brut	1027	HEA
nouv. I.Réel	803	HEA

3-8 Statuts de fonction

Loi 91-73 du 18 janvier 1991 Art. 27
Décret 85-1148 art.6 consolidé au 11 mai 2005
Décrets 93-706 consolidé au 26 janvier 2017
Décrets 2017-1126 du 30 juin 2017
Décrets 2004-767 art.9 consolidé au 9 aout 2017

Les cadres supérieur-es positionné-es sur des fonctions allant de IV.3 à IV.6 occupent des « emplois supérieurs » (au sens de l’article 25 de la loi 84-16 sur le statut de la Fonction Publique de l’État).

Ces emplois sont occupés par voie de détachement du grade de cadre supérieur de 2^ème niveau (IV.2).

Caractéristiques principales de ces emplois supérieurs

La durée d’échelon est variable « à la tête du client » de 1 à 4 ans.
La retraite de ces personnels est calculée sur l’indice détenu dans leur grade et non dans leur emploi supérieur ;
les grades ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire (article 27 de la loi 91-73) qui permet de constituer un supplément de retraite pour certains personnels (voir Retraites Par. 4-2-2) et qui est calculée en fonction de l’écart entre l’indice détenu dans le grade d’origine et l’indice détenu dans l’emploi supérieur.

Le décret 2004-767 a ajouté deux échelons fonctionnels au grade de IV.2. Les conditions pour accéder à ces échelons fonctionnels ont été modifiées le 9 août 2017.

Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel :

les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-3 depuis au moins 8 ans et à l’indice brut 1027 depuis au moins 4 ans (conditions cumulatives),
• les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-4 à condition, soit d’avoir atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statut de fonction et de détenir en tant que IV-4 un indice brut au moins égal à 1027.

Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel :

Les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-4 depuis au moins 6 ans et d’avoir atteint l’indice terminal de IV-4 depuis au moins 3 ans (conditions cumulatives).
les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-5 ou IV-6 à condition d’avoir : soit atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statuts de fonction et de détenir en tant que IV-5 ou IV-6 un indice brut au moins égal à HEA.

Dès que les conditions énoncées dans le décret sont remplies, l’accès à l’échelon fonctionnel est de droit. Si toutefois il était refusé par la ligne managériale, nous invitons les personnes concernées à saisir les militant-es SUD. Seul SUD revendique la transformation des échelons fonctionnels en indices terminaux du grade IV.2 et la transformation en statuts de grade des emplois supérieurs IV.3 et IV.4, permettant d’avoir une retraite calculée sur le dernier échelon détenu pendant 6 mois.

Échelles indiciaires IV.3 Emploi supérieur de premier niveau

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème	7^ème
durée	Variable : 1, 2, 3 ou 4 ans
I.Brut	626	694	762	826	898	962	1027
I.Réel	525	576	628	667	731	780	830

Échelles indiciaires IV.4 Emploi supérieur de deuxième niveau

échelon	1^er	2^ème	3^ème	4^ème	5^ème	6^ème
durée	Variable : 1, 2, 3 ou 4 ans
I.Brut	767	853	943	1027	A1	A3
I.Réel	635	697	766	830	890	972

Pour les fonctionnaires positionné-es en IV-5 et IV-6, les échelles existent mais ne servent pas, Orange ayant choisi de les gérer comme les salarié-es de droit privé de bande G. Il leur est demandé de se mettre en position hors cadre (dans laquelle le-la fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite). Bien que cette position ait été supprimée du statut général de la Fonction Publique depuis le 21 avril 2016 (loi 2016-483), elle a été maintenue par la loi pour les fonctionnaires d’Orange.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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