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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Carrière des fonctionnaires

Ce chapitre traite des corps et grades des fonctionnaires avec leurs échelles indiciaires.

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3 La carrière des fonctionnaires, corps, grades

Statut de la Fonction Publique, titres I (loi 83-634) et II (loi 84-16)
Loi 90-568 du 2 juillet 90 consolidée au 20 décembre 2016

Les fonctionnaires sont placé-es dans des corps qui décrivent leurs droits et leurs obligations. Ces corps sont régis par des statuts particuliers. Ils sont constitués de grades, et organisent une progression de carrière au sein de ceux-ci par changement d’échelon.

Les recrutements de fonctionnaires sont stoppés depuis 1997.

3-1 Fonctionnaires d’État

Les fonctionnaires en poste à Orange SA sont fonctionnaires d’État, titre I et II. Certaines dispositions spécifiques leur sont appliquées :

  • ils-elles sont placé-es sous l’autorité du président de l’entreprise qui peut fixer des indemnités modifiant leur rémunération,
  • ils-elles dépendent du code du travail s’agissant des institutions représentatives du personnel,
  • l’application de certains textes réglementaires n’est pas automatique. En particulier les corps et grades sont spécifiques à Orange. Pour les modifier, c’est l’entreprise qui doit en prendre l’initiative et proposer au ministère de tutelle des projets de décret après consultation du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) (voir Droits Par. 8-9). L’administration doit les approuver. Ces projets de décret passent devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Certains sont ensuite soumis au Conseil d’État. Ils doivent tous être signés par les ministres concernés avant d’être enfin publiés au Journal Officiel.

3-2 Décision unilatérale sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) du 30/09/2015

Décision 27 du 03 juillet 2017
Elle pose pour toute la Fonction Publique le principe de transformer un montant de prime annuelle en point d’indice : 167 € en 4 points d’indice réel pour la cat. C au 1er janvier 2017, 278 € en 6 points pour la cat. B au 1er janvier 2016, 389 € en 2 temps : 4 points au 1er janvier 2017 puis 5 points au 1er janvier 2018 pour la cat. A. Une amélioration des carrières est également prévue, elle s’étale jusqu’en 2020.
Son application à Orange est prévue en deux phases.

La première phase consiste  :

  • à ajouter au 31 janvier 2017 6 points à tous les échelons des grilles indiciaires équivalentes à celles des grades de catégorie B et C de la Fonction Publique et 9 points à tous les échelons des grilles indiciaires équivalentes à celles des grades de catégorie A de la Fonction Publique  (Pour les correspondances grade-catégorie voir Carrières Par. 1).
  • • et à ajuster le complément salarial afin que la rémunération nette du-de la fonctionnaire soit maintenue à la date d’application du transfert "indemnitaire/indiciaire" : le complément salarial sera diminué au maximum du montant permettant de maintenir la rémunération nette du-de la fonctionnaire. Si le complément salarial était insuffisant pour un-e non-cadre, le-la fonctionnaire a vu son pouvoir d’achat augmenter mécaniquement. Il en a été de même si la reprise sur le complément salarial n’était pas suffisante pour respecter, pour les cadres, le minimum contenu dans l’accord salarial.

Cette opération de modification des indices et ajustement du complément salarial a été mise en œuvre à la fin du 1er semestre 2017 avec un effet rétroactif au 31 janvier. Les fonctionnaires concerné-es ont été informé-es individuellement au moment de cette mise en œuvre.

Pour les fonctionnaires dont la retraite a débuté le 1er février 2017, le Service des Retraites de l’État a appliqué le calcul sur le nouvel indice en temps voulu sans qu’une intervention de leur part ait été nécessaire.

La seconde phase :

  • consisterait en une révision de l’ensemble des grilles indiciaires,
  • pourrait comprendre un autre transfert indemnitaire/indiciaire,
  • serait traitée, dans toute la mesure du possible, pour prendre effet début 2018.

Une précision très importante sur cette réforme :

  • Si la réforme rajoute des échelons sur un grade ou modifie complètement le nombre d’échelon, on appelle alors cela une réforme statutaire. Si l’on est dans cas alors il faudra rester 6 mois à cette échelon pour bénéficier de la valeur de l’indice dans le calcul du montant de sa retraite
  • Si la réforme modifie uniquement la valeur des points des échelons, on appelle alors cela une réforme indiciaire et la valeur du point est directement appliquée au lendemain de sa mise en œuvre lors du calcul du montant de sa pension.


Sud a toujours revendiqué des carrières au moins aussi favorables que les carrières équivalentes de la Fonction Publique d’État (FPE) ainsi que l’intégration des primes dans le salaire.
Les propositions de la direction vont dans le bon sens, cependant comme d’habitude les revalorisations ont toujours un temps de retard sur la FPE et sont souvent moins intéressantes.
Cela a été le cas pour la première phase de l’application de la PPCR à Orange où la fonction publique fait mieux que compenser le salaire net.
De plus, SUD déplore l’absence de négociation, c’est toujours la direction qui décide unilatéralement et se contente de respecter la réglementation en demandant l’avis du Conseil des Questions Statutaires d’Orange.
Pour la seconde phase, seule une concertation a été octroyée. À l’heure où nous écrivons, l’entreprise affirme que les projets des nouveaux décrets sont toujours en discussion avec l’État.

3-3 Correspondance grades de reclassement et niveau de classification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications

La loi du 9 juillet 1990 sépare l’administration des PTT en deux exploitants autonomes. Elle a créé une nouvelle classification avec 6 pieds de corps niveau I.1, I.2, II.1, III.1, III.2, IV-1. Chaque corps est constitué de grades de classification allant de 1 à 3. Cette réforme, pour garantir que les fonctionnaires ne soient pas perdant-es, a prévu une procédure de reclassement sur les grades dits de reclassement. Ces grades de reclassement ont notamment fusionné un certain nombre de grades dits d’avancement (par exemple CT/CION, AEX/AAP ou IN/INC) et adopté une même échelle indiciaire pour plusieurs grades de niveau équivalent. La durée des échelons est fixe à Orange.

En 1993, lors de la réforme des carrières, il a été proposé à chaque fonctionnaire d’opter pour un grade de classification ou de rester sur son grade de reclassement.

Les grades équivalents à la catégorie B Fonction Publique ont bénéficié d’une refonte en 2011, ceux de la catégorie C en 2016, les autres échelles indiciaires n’ont pas évolué depuis 1990. Elles sont, pour beaucoup, moins avantageuses aujourd’hui que celles de la fonction publique.

Des équivalences ont été établies entre les grades de reclassement et les grades de classification pour les CAP. Notamment les grades d’AEXSL, CMAI, MECD correspondent au niveau I-3, les grades DES, ATIN, AEXSG au niveau II-1, les grades de CT, CDTXL, CTAU, DESPR, TINT au niveau II-2, les grades de CSEC, CTINT, CDES, CTDIV, CDIS au niveau II-3, les grades d’IN, REVI au niveau III-3 et le grade d’INP au niveau IV-2.


Attention, le niveau II-I est le niveau de promotion en classification pour les personnels DES, AEXSG, ATIN. En cas de promotion ouverte sur un poste en II-2, la promotion doit être faite d’abord en II-1 puis en II-2.
3-3-1 Indemnité différentielle reclassement-reclassification

Accord du 09/07/1990 sur le cadre général de la réforme des classifications Par. 2.2

Dans le cas où l’indice détenu par un-e fonctionnaires dans son grade de reclassification est inférieur à celui qu’il-elle aurait détenu dans son ancien grade, une indemnité différentielle lui est versée.

3-4 Indice brut (IB) et indice réel (IR) ou majoré (IM), et mode de calcul du traitement

Décret n° 82-1105 consolidé au 10/01/2013
Décret n°85-1148 consolidé au 10/01/2013

Dans tous les décrets Fonction Publique, ce que nous avons l’habitude d’appeler Indice Réel (IR), terme qui sera utilisé dans ce guide, est remplacé par l’expression Indice Majoré (IM).

Le traitement indiciaire mensuel dépend de l’Indice Réel (IR) ou Majoré détenu par le-la fonctionnaire. L’Indice Réel est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’intéressé-e.

Les échelons sont donnés pour chaque grade en Indice Brut (IB), un tableau de correspondance (décret 82-1105) indique pour chaque Indice Brut la valeur correspondante en Indice Réel.

La valeur de l’Indice Réel est donnée par le montant annuel de l’indice 100, 5 623,23 € à compter du 1er février 2017, soit 4,686025 € par mois.

Depuis le 10/01/2013, le traitement minimum de la Fonction Publique est fixé à l’IR 309.

Les augmentations générales Fonction Publique sont faites par augmentation de la valeur de l’IR et/ou par attribution de points d’IR.

La valeur du point d’indice a été bloquée de 2010 à 2019 sans rattrapage, excepté pour l’année 2017 où elle a été augmentée de 0,6 %. Ces gels entraînent une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires non compensée. La rémunération des fonctionnaires est une fois de plus la variable d’ajustement privilégiée quand il s’agit de faire des économies sur le budget de l’État !

3-5 Travail en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV ex ZUS)

Décret n°95-313 consolidé au 17 novembre 2015
Décret 2014-1750 du 30 décembre 2014  ; carte des quartiers prioritaires

Les fonctionnaires travaillant dans une QPV bénéficient, sous conditions d’ancienneté, d’avancements d’échelon accélérés.


Les ZUS ont été remplacées depuis le 1er janvier 2015 par les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Le décret 95-313 donnant droit à l’avancement accéléré s’applique sur réclamation du personnel concerné. Les fonctionnaires qui passent de ZUS à QPV gardent l’avantage ZUS, ceux et celles qui rentrent dans une QPV le gagnent, les autres le perdent. SUD se bat pour que ce droit s’applique aussi aux salarié-es de droit privé.

3-6 Grades de classification

Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 consolidé au 31 janvier 2017

Le décret 2011-1681 donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret a été modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2).

3-6-1 Échelles indiciaires et durées de carrière

Ce sont les décrets portant statuts particuliers de corps qui fixent le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps.

Les nouveaux indices applicables au 31 janvier 2017 sont intégrés dans les tableaux suivants.

Lecture des tableaux : exemple pour un AQUA1 au 9ème échelon, l’échelon dure 2 ans. Il est atteint après 19 ans de carrière dans le grade. L’Indice Brut est 455, l’Indice Réel 398.

3-6-2 Corps des agents professionnels qualifiés

Décret n°2004-766 consolidé au 26 février 2016
Décret 2011-1681 consolidé au 31 janvier 2017 Art. 5
Décret 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret 2020-1430 du 24 novembre 2020

AQUA1 (I.2) agent qualifié de 1er niveau
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon10e11e
durée --- 4a
anc. I brut --- 464 475
anc. I réel --- 406 413
nouv. I brut --- 472 485
nouv. I réel --- 412 420

AQUA2 (I.3) agent qualifié de 2ème niveau
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème
durée --- 2a 2a 2a 1a 2a 3a 4a
anc. I brut --- 441 450 460 469 482 497 514 555
anc. I réel --- 388 395 403 410 417 428 442 471
nouv. I brut --- 446 456 465 477 487 501 525 560
nouv. I réel --- 392 399 407 415 421 433 450 475


En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 466 au 01/01/2017, IR 473 au 01/01/2020. Il est atteint en 19 ans.
3-6-3 Corps des collaborateur-trices et agents de maîtrise

Décret n°2004-765 consolidé au 1er décembre 2011
Décret 2011-1681 consolidé au 31 janvier 2017 Art. 4
Décret 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret 2020-1430 du 24 novembre 2020

COLA1 (II.1) collaborateur-trice de 1er niveau
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon---7ème8ème9ème10ème11ème12ème13ème14ème15ème16ème17ème18ème19ème
durée --- 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 4a
anc. I.Brut --- 406 421 434 445 460 475 489 501 528 553 582 600 620
anc. I.Réel --- 366 374 383 391 403 413 422 432 452 469 492 505 520
nouv. I.Brut --- 416 426 440 450 465 482 494 506 535 558 588 606 625
nouv. I.Réel --- 370 378 387 395 407 417 426 436 456 473 496 509 524

COLA2 (II.2) collaborateur-trice de 2ème niveau
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon---4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème13ème14ème15ème16ème17ème
durée --- 1a 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 4a
anc I.Brut --- 434 445 456 460 471 489 501 521 541 557 570 587 611 633
anc I.Réel --- 383 391 399 403 411 422 432 447 460 472 482 495 513 530
nouv. I.Brut --- 439 450 460 465 477 494 506 526 545 562 575 592 616 638
nouv I.Réel --- 387 395 403 407 415 426 436 451 464 476 486 499 517 534

AGMAI (II.3) agent de maîtrise
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

anc. échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème13ème14ème
anc. I. brut 434 455 471 489 501 521 542 559 577 596 620 646 661 683
anc. I. réel 383 398 411 422 432 447 461 474 487 502 520 540 552 568
Ancienneté dans l’anc. échelon <3a >3a <3a >3a
nouv. échelon 1er 2ème 2ème 3ème 3ème 3ème 4ème 5ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 10ème 11ème
ancienneté conservée A A A+1a SA SA A A SA A A A A A A-3a A+1a A-2a
durée nouv. échelon 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a
nouv. I. brut 446 484 484 527 527 527 553 581 581 601 624 651 666 688 688 707
nouv. I. réel 392 419 419 451 451 451 469 491 491 506 524 544 556 572 572 587


En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 582 au 01/01/2017, IR 587 au 01/01/2018 atteint en 24 ans.
3-6-5 Corps des cadres

Décret n°2004-768 consolidé au 1er décembre 2011
Décret 2011-1681 consolidé au 31 janvier 2017 Art. 2
Décret 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret 2020-1430 du 24 novembre 2020

CADR1 (III.2) cadre de 1er niveau
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

anc. échelon4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème13èmeEx
anc. I. brut 487 516 554 580 600 634 660 691 717 746 792
anc. I. réel 421 443 470 490 505 531 551 574 594 616 651
anc. ancienneté < 1a >1a <2a >2a <1a >1a <1a >1a
nouv. échelon 1er 1er 2ème 2ème 3ème 4ème 5ème 5ème 6ème 6ème 7ème 7ème 8ème 9ème 10ème
ancienneté conservée SA A A A/2 + 6m 2/3A A A-2a A+1a A-1a A+2a A-1a A+1a A A A
durée nouv. échelon 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 4a
nouv. I. brut 516 516 554 554 580 600 634 634 665 665 699 699 728 759 807
nouv. I. réel 443 443 470 470 490 505 531 531 555 555 580 580 602 626 662
En comparaison, l’indice terminal IR 664 au 01/01/17 (IR 673 au 01/01/2019) du premier grade catégorie A de la Fonction Publique est atteint en 26 ans.

CADR2 (III.3) cadre de 2ème niveau
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème13ème14ème15ème
anc. I. Brut 452 487 518 554 574 593 614 633 655 691 725 754 792 820 853
anc. I. Réel 396 421 445 470 485 500 515 530 546 574 600 622 651 672 697
ancienne ancienneté <1a >1a <1a >1a <1a >1a <1a >1a <1a >1a
nouv. échelon 1er 1er 1er 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 5ème 6ème 6ème 7ème 7ème 8ème 8ème 9ème 9ème 10ème 10ème 11ème
nouv. ancienneté SA SA SA SA A A A A A+1a A-1a A+2a A-1a A+2a A-1a A+2A A-1a A+2a A-1a A+1a A
durée échelon 1a 1a 1a 1a 1a 1a 1a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a
nouvel I. Brut 574 574 574 574 593 614 633 655 655 691 691 725 725 762 762 803 803 833 833 867
nouv. I. Réel 485 485 485 485 500 515 530 546 546 574 574 600 600 628 628 659 659 682 682 708


En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent aux finances publiques est à IR 745 au 01/01/2017, IR 758 au 01/01/2019. À ce niveau, la comparaison avec la Fonction Publique est plus difficile car chaque ministère a ses propres échelles.
3-6-6 Corps des cadres supérieur-es

Décret n°2004-767 du 29 juillet 2004
Décret 2011-1681 consolidé au 31 janvier 2017 Art. 1
Décret 2020-1432 du 24 novembre 2020
Décret 2020-1430 du 24 novembre 2020

CASU1 (IV.1) cadre supérieur-e de 1er niveau
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

anc. échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème13ème
anc. I. brut 393 440 480 529 576 634 675 739 773 820 838 867 915
anc. I. réel 358 387 416 453 486 531 562 610 639 672 686 708 745
ancienneté dans l’ancien échelon <1a >1a <1a >1a <2a >2a <2a >2a
nouvel échelon 1er 1er 1er 1er 1er 1er 2ème 2ème 3ème 4ème 5ème 5ème 6ème 6ème 7ème 7ème 8ème
ancienneté conservée SA SA SA SA A A+1a A-1a A+1a A-1a A A-2a A+1a A/2 A+1a A-2a A+1a A
durée de l’échelon 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a
nouvel I.Brut 634 634 634 634 634 634 675 675 708 751 791 791 838 838 880 880 930
nouvel I.Réel 531 531 531 531 531 531 562 562 587 620 650 650 686 686 778 778 756
En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent aux finances publiques est à IR 793 au 01/01/2017, IR 821 au 01/01/2020. À ce niveau, la comparaison avec la Fonction Publique est plus difficile car chaque ministère a ses propres échelles.

CASU2 (IV.2) cadre supérieur-e de 2ème niveau
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

anc. échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème13ème14ème15èmeEF(1)EF(1)
anc. I.Brut 441 484 525 569 610 650 691 725 773 797 815 856 897 936 978 1027 HEA
anc. I.Réel 388 419 450 481 512 543 574 600 636 655 668 699 730 761 792 830 885
nouv. échelon 1er 1er 1er 1er 1er 1er 1er 1er 2ème ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème EF(1) EF(1)
nouv. ancienneté SA SA SA SA SA SA SA A A A A A A A A
durée Nouv. échelon 1a 1a 1a 1a 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 3a 3a 3a 3a
nouv. I.Brut 725 725 725 725 725 725 725 725 773 797 823 858 897 946 995 1015 1027 HEA
nouv. I.Réel 600 600 600 600 600 600 600 600 636 655 675 701 730 768 806 821 830 885

(1) EF= échelon fonctionnel : (voir pour les conditions d’accès Carrières Par. 3-8).

En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent aux finances publiques est à IR 821 au 01/01/2017, IR 881 au 01/01/2020. À ce niveau, la comparaison avec la Fonction Publique est plus difficile car chaque ministère a ses propres échelles.

3-7 Grades de reclassement

Décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013
Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020

Le décret 2013-1070 donne pour tous les grades la valeur de l’indice brut correspondant à chaque échelon.

Ce décret est modifié au 31 janvier 2017 pour intégrer 6 ou 9 points d’IR en déclinaison de la PPCR (voir Carrières Par. 3-2). Il a ensuite été modifié par les décrets n°2020-1433 et 2020-1431 du 24 novembre 2020 qui parachève les transpositions de la PPCR de la fonction publique à Orange

3-7-1 Échelles indiciaires et durée de la carrière

Décret n° 2011-1669 à 1679 du 29 novembre 2011
Décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020
Décret n° 2020-1433 du 24 novembre 2020

Les corps de reclassement sont régis par des statuts particuliers qui fixent, pour chacun d’eux, le nombre et la durée de chaque échelon du ou des grades composant le corps. Les échelles indiciaires sont communes à plusieurs grades.

À compter de 2016, les grades d’un niveau inférieur au I.2, AGSER, AST2 (Agent services techniques 2ème classe), OET et CSU (Chef surveillant) et le grade d’ASSAD (niv. I.2) ont été intégrés au grade de CMAI (niv.I.2).

Les tableaux indices applicables au 1er janvier 2021 sont intégrés dans les tableaux suivants.

AEXSL, CMAI, DES, agent d’exploitation, contremaître, dessinateur-trice
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème
durée 3a 3a 4a 4a 4a 4a 4a
ancien I.Brut 358 369 385 404 423 445 464 475
ancien I.Réel 333 341 353 365 376 391 406 413
nouvel I.Brut 363 375 394 419 441 461 472 486
nouvel I.Réel 337 346 359 372 388 404 412 420

ATIN, aide technicien-e
Décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème
durée 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a
ancien I.Brut 381 403 423 444 468 497 514 555
ancien I.Réel 351 364 376 390 409 428 442 471
nouvel I.Brut 388 409 430 449 474 501 525 560
nouvel I.Réel 355 368 380 394 413 432 450 475

AEXSG, agent d’exploitation
Décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème
durée 3a 3a 3a 3a 4a 4a 4a
ancien I.Brut 381 399 421 450 468 497 514 555
ancien I.Réel 351 362 374 395 409 428 442 471
nouvel I.Brut 388 405 426 456 474 501 525 560
nouvel I.Réel 355 366 378 399 415 432 450 475
En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 466 au 01/01/2017, IR 473 au 01/01/2020.
Les décrets du 26 février 2016 intègrent, pour les grades d’AEXSG et ATIN, l’AVMON 90 dans les grilles. Il correspond à un gain de 33 points sur l’indice réel. La cotisation pension civile se calculant sur l’indice, a augmenté depuis 2014. SUD a obtenu de la direction, en CQSO, la garantie des 33 points sur le net des fonctionnaires concerné-es.

CT, CION, CDTXL, DESPR, contrôleur-se, chef-fe de section, conducteur-trice de travaux des lignes, dessinateur-trice projeteur
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème13ème14ème
durée 1a6m 1a6m 1a6m 1a6m 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 4a 4a
ancien I.Brut 339 342 357 369 384 404 425 448 471 491 518 555 587 623
ancien I.Réel 320 323 332 341 352 365 377 393 411 424 445 471 495 523
nouvel I.Brut 339 342 357 369 384 404 425 448 471 498 528 567 598 638
nouvel I.Réel 320 323 332 341 352 365 377 393 411 429 452 480 504 534

TINT, TSINT, technicien-ne des installations, technicien-ne supérieur-e
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème13ème14ème
durée 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 4a 4a
ancien I.Brut 339 353 363 377 389 408 429 445 463 491 518 555 587 630
ancien I.Réel 320 329 337 347 356 367 379 391 405 424 445 471 495 528
nouvel I.Brut 339 353 363 377 389 408 429 447 470 498 528 567 598 638
nouvel I.Réel 320 329 337 347 356 367 379 393 411 429 452 480 504 534

CSEC, chef-fe de secteur
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème
anc. I.brut 373 404 425 453 487 510 538 561 587 623
anc. I.réel 344 365 377 397 421 439 457 475 495 523
durée nouvel échelon 2a 2a 2a 2a 3a 3a 2a 4a 4a
nouv. I. brut 373 404 425 453 487 510 546 573 598 638
nouv. I. réel 344 365 377 397 421 439 464 484 504 534

CTINT, CDES, chef-fe technicien-e, chef-fe dessinateur-trice
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème
anc. I.brut 367 408 442 489 521 561 606 630 646 661 683
anc. I. réel 340 367 389 422 447 475 509 528 540 552 568
ancienneté dans l’ancien échelon < à 3a > à 3a < à 2a >à 2a
nouvel échelon 1er 1er 1er 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 8ème 9ème
ancienneté conservée SA SA SA A A A A A A A A-3a A+1a A-2a
durée nouvel échelon 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a
nouv. I. brut 489 489 489 489 521 561 605 630 651 666 688 688 707
nouv. I. réel 422 422 422 422 447 475 509 528 544 556 572 572 587
En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 582 au 01/01/2017, IR 587 au 01/01/2018 atteint en 24 ans.

CTDIV, CDIS, contrôleur-se divisionnaire chef-fe de district
réforme statutaire 2020 : il faudra avoir 6mois d’ancienneté sur le nouvel échelon pour que le nouvel indice réel soit pris en compte dès 2021 pour les départs en retraite voir plus haut

ancien échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème
anc. I. brut 464 464 490 520 554 588 623 646 661 683
anc. I. réel 383 406 423 446 470 496 523 540 552 568
ancienneté dans l’ancien échelon <3a >3a <2a >2a
nouvel échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 8ème 9ème 9ème 10ème
ancienneté conservée SA A A A A A A A A A-3a A+1a A-2a
durée nouvel échelon 2a 2a 2a 2a6m 2a6m 3a 3a 3a 3a 3a 3a
nouv. I. brut 464 464 490 520 554 598 638 651 666 688 688 707
nouv. I. réel 406 406 423 446 470 504 534 544 556 572 572 587
En comparaison, l’indice terminal du grade équivalent de la FP est à IR 582 au 01/01/2017, IR 587 au 01/01/2018 atteint en 24 ans mais en 29 ans à Orange et pour une carrière complète dans le même grade.

IN, REVI, inspecteur-trice, réviseur-se
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème8ème9ème10ème11ème12ème
durée 1a 1a 2a 2a 3a 3a 2a6m 2a9m 3a3m 3a 4a
anc. I.Brut 393 425 444 468 501 543 591 622 655 702 762 792
anc. I.Réel 358 377 390 409 432 462 498 522 546 583 628 651
nouv. I.Brut 393 425 469 499 525 567 611 653 693 728 762 807
nouv. I.Réel 358 377 410 430 450 480 513 545 575 602 628 662
En comparaison, l’indice terminal IR 664 au 01/01/17(IR 673 au 01/01/2019) du premier grade catégorie A de la Fonction Publique est atteint en 26 ans mais jamais atteignable à Orange.

L’accord social de 1990 prévoyait la mise en place d’échelons de fin de carrière. Ces modifications n’ont pas été intégrées par la Fonction Publique. Orange transforme le gain indiciaire prévu dans l’accord de 1990 en avantage monétaire équivalent (AVMON). Cet avantage monétaire permet une rémunération équivalente à l’indice 801 après 4 ans à 780 puis, 4 ans après, à 841.

Avant le départ en retraite ou TPS, le passage sur le grade de reclassement ou de classification supérieur est effectué, pour que le gain soit consolidé pour la retraite.

INP, DA (inspecteur-trice principal-e, directeur-trice départemental-e adjoint-e)
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

INP DA
ancien échelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 1er 2ème 3ème 4ème
anc. I.Brut 393 444 468 543 576 606 663 713 762 814 853 913 978 ---
anc. I.Réel 358 309 409 462 486 509 553 591 628 667 697 743 792 ---
nouv. I.Brut 393 458 486 558 589 620 678 728 777 827 867 930 995 1015
nouv. I.Réel 358 401 420 473 497 520 564 602 639 678 708 756 806 821

­Afin de maintenir le service actif pour les INP, il n’a pas été possible de fusionner les grades INP/DA. Le passage se fait par procédure simplifiée et permet une carrière continue.

DD directeur-trice départemental-e
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème3ème
durée 2a6m 2a6m
anc. I.Brut 863 944 1027
anc. I.Réel 705 766 830
nouv.. I.Brut 878 959 1027
nouv. I.Réel 716 777 830

DR directeur-trice régional-e
réforme indiciaire 2020 : le nouvel indice réel avec l’ancienneté acquise sur l’ancien échelon sera pris en compte dès 2020 pour les départs en retraite voir plus haut

échelon1er2ème
durée 2a6m
anc. I.Brut 1027 HEA
anc. I.Réel 803 HEA
nouv. I.Brut 1027 HEA
nouv. I.Réel 803 HEA

3-8 Statuts de fonction

Loi 91-73 du 18 janvier 1991 Art. 27
Décret 85-1148 art.6 consolidé au 11 mai 2005
Décrets 93-706 consolidé au 26 janvier 2017
Décrets 2017-1126 du 30 juin 2017
Décrets 2004-767 art.9 consolidé au 9 aout 2017

Les cadres supérieur-es positionné-es sur des fonctions allant de IV.3 à IV.6 occupent des « emplois supérieurs » (au sens de l’article 25 de la loi 84-16 sur le statut de la Fonction Publique de l’État).

Ces emplois sont occupés par voie de détachement du grade de cadre supérieur de 2ème niveau (IV.2).

Caractéristiques principales de ces emplois supérieurs

  • La durée d’échelon est variable « à la tête du client » de 1 à 4 ans.
  • La retraite de ces personnels est calculée sur l’indice détenu dans leur grade et non dans leur emploi supérieur ;
  • les grades ouvrent droit à la nouvelle bonification indiciaire (article 27 de la loi 91-73) qui permet de constituer un supplément de retraite pour certains personnels (voir Retraites Par. 4-2-2) et qui est calculée en fonction de l’écart entre l’indice détenu dans le grade d’origine et l’indice détenu dans l’emploi supérieur.

Le décret 2004-767 a ajouté deux échelons fonctionnels au grade de IV.2. Les conditions pour accéder à ces échelons fonctionnels ont été modifiées le 9 août 2017.

Peuvent accéder au premier échelon fonctionnel :

  • les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-3 depuis au moins 8 ans et à l’indice brut 1027 depuis au moins 4 ans (conditions cumulatives),
  • • les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-4 à condition, soit d’avoir atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statut de fonction et de détenir en tant que IV-4 un indice brut au moins égal à 1027.

Peuvent accéder au deuxième échelon fonctionnel :

  • Les fonctionnaires titulaires de l’indice brut 978 du grade de IV-2 détaché-es IV-4 depuis au moins 6 ans et d’avoir atteint l’indice terminal de IV-4 depuis au moins 3 ans (conditions cumulatives).
  • les fonctionnaires titulaires du grade de IV-2 détaché-es IV-5 ou IV-6 à condition d’avoir : soit atteint l’indice brut 978 de leur grade, soit de compter au moins 3 années de service effectif en tant que statuts de fonction et de détenir en tant que IV-5 ou IV-6 un indice brut au moins égal à HEA.
Dès que les conditions énoncées dans le décret sont remplies, l’accès à l’échelon fonctionnel est de droit. Si toutefois il était refusé par la ligne managériale, nous invitons les personnes concernées à saisir les militant-es SUD. Seul SUD revendique la transformation des échelons fonctionnels en indices terminaux du grade IV.2 et la transformation en statuts de grade des emplois supérieurs IV.3 et IV.4, permettant d’avoir une retraite calculée sur le dernier échelon détenu pendant 6 mois.

Échelles indiciaires IV.3 Emploi supérieur de premier niveau

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème7ème
durée Variable : 1, 2, 3 ou 4 ans
I.Brut 626 694 762 826 898 962 1027
I.Réel 525 576 628 667 731 780 830

Échelles indiciaires IV.4 Emploi supérieur de deuxième niveau

échelon1er2ème3ème4ème5ème6ème
durée Variable : 1, 2, 3 ou 4 ans
I.Brut 767 853 943 1027 A1 A3
I.Réel 635 697 766 830 890 972
Pour les fonctionnaires positionné-es en IV-5 et IV-6, les échelles existent mais ne servent pas, Orange ayant choisi de les gérer comme les salarié-es de droit privé de bande G. Il leur est demandé de se mettre en position hors cadre (dans laquelle le-la fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite). Bien que cette position ait été supprimée du statut général de la Fonction Publique depuis le 21 avril 2016 (loi 2016-483), elle a été maintenue par la loi pour les fonctionnaires d’Orange.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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