Insertion professionnelle des jeunes
références
Accord Branche sur la formation professionnelle dans les Télécoms du 7 juillet 2020
Accord Branche Stagiaires du 19 mars 2015
Accord GEPP du 10 février 2025 chapitre 2
note GRH 2026.003 - insertion des jeunes : contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires écoles - rémunération du 13 février 2026
Les dispositions concernant l'insertion professionnelle des jeunes figurent désormais dans l'accord sur la gestion de l'emploi et des parcours professionnels (GEPP.)
commentaire SUD
Le "rapatriement" dans l'accord GEPP du domaine de l'insertion professionnelle des jeunes, auparavant intégré dans l'accord intergénérationnel, a considérablement vidé de sa substance les engagements de l'entreprise dans ce domaine, et fait reculer de nombreux droits.
Orange s'engage à embaucher 2 600 alternant-es par an sur la période 2025-2027 (5 % des effectifs CDI) sur le périmètre du Groupe.
commentaire SUD
Orange maintient les mêmes proportions d'embauche d'alternant-es par rapport au total des CDI, ce qui conduit d'année en année, au fil des suppressions d'emplois à Orange, à diminuer leur nombre. Et toujours aucun engagement d'embauche en CDD ou en CDI, ni sur le nombre de stagiaires.
Au regard de leur droits, il convient de distinguer les jeunes ayant un contrat de travail (apprenti-es, contrats de professionnalisation), qui sont donc salarié-es du groupe pendant la durée du contrat, et les stagiaires, qui font l'objet d'une convention de stage et ne sont pas salarié-es du groupe même s'il existe une indemnisation des stages.
Les stages école
références
Accord Branche Stagiaires du 19 mars 2015
Accord GEPP du 10 février 2025 chapitre 2, article 5
Les stages sont un complément à la formation scolaire ou universitaire. Soit il existe une convention école, soit une convention de stage individuelle tripartite est conclue entre l'entreprise, le-la stagiaire et son établissement.
Les stagiaires sont accompagné-es par un-e tuteur-trice.
La durée de présence journalière et hebdomadaire des stagiaires doit respecter les durées existantes dans l'entreprise et dans le service accueillant. Leur présence dans l'entreprise les jours fériés, le dimanche et en horaire de nuit est exclue sauf si le projet pédagogique le prévoit.
commentaire SUD
Ces stages recouvrent des réalités différentes. Les élèves des classes de 3ème par exemple sont concerné-es, mais les élèves des écoles d'ingénieurs aussi. Il est fréquent de voir Orange profiter du travail d'étudiant-es qualifié-es à qui elle confie des tâches normalement dévolues à des salarié-es permanent-es.
Indemnité de stage
références
Accord Branche Stagiaires du 19 mars 2015
Note GRH 2026.005 - insertion des jeunes : contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires écoles - rémunération du 18 mai 2026
Une indemnité de stage, dénommée « gratification », est versée dès le premier jour du stage si le stage a une durée supérieure à 4 semaines. Son évolution est assise sur un pourcentage du SMIC (voir Contrats : le salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (voir Rémunération : les plafonds de la sécurité sociale) selon le montant le plus favorable.
| Année d'étude en cours | Cercle École | Base SMIC ou plafond SS selon le plus favorable ( seulement sur 1er niveau) |
|---|---|---|
| Année ≤ à Bac + 1 : CAP, Bac Pro, 1ere année de BTS/DUT ou École de commerce ou d'ingénieur-es sur 5 ans | 15 % SS soit 682,52 € | |
| Année à Bac +2 : Année de BTS, DUT... 2ème année École de Commerce ou d'ingénieur-es sur 5 ans | 40 % SMIC soit 746,81 € | |
| Année à Bac + 3 : Année de Licence et de « césure » vers Master1. 1ère année ; année de « césure » vers 2ème année école de commerce ou d'ingénieur-es sur 3 ans. 3ème année et « année de césure » entre 3ème et 4ème années d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 5 ans | Autre | 50 % SMIC soit 933,51 € |
| Année à Bac + 3 : Année de Licence et de « césure » vers Master1. 1ère année ; année de « césure » vers 2ème année école de commerce ou d'ingénieur-es sur 3 ans. 3ème année et « année de césure » entre 3ème et 4ème années d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 5 ans | Cercle 1 (*) | 60 % SMIC soit 1 120,21 € |
| Année à Bac + 4 : Année de Master 1 et de « césure » vers Master 2. 2ème année et « année de césure » entre 2ème et 3ème années d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 3 ans. 4ème année et « année de césure » entre 4ème et 5ème années d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 5 ans | Autre | 70 % SMIC soit 1 306,91 € |
| Année à Bac + 4 : Année de Master 1 et de « césure » vers Master 2. 2ème année et « année de césure » entre 2ème et 3ème années d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 3 ans. 4ème année et « année de césure » entre 4ème et 5ème années d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 5 ans | Cercle 1 (*) | 90 % SMIC soit 1 680,32 € |
| Année à Bac + 5 : Année de Master 2, 3ème année d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 3 ans, 5ème année d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 5 ans | Autre | 90 % SMIC soit 1 680,32 € |
| Année à Bac + 5 : Année de Master 2, 3ème année d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 3 ans, 5ème année d'École de commerce ou d'ingénieur-es sur 5 ans | Cercle 1 (*) | 120 % SMIC soit 2 240,42 € |
(1) Le cercle d'écoles correspond à un classement d'écoles que la DRH Groupe réalise de manière assez opaque (classement d'écoles, analyse des relations école/groupe Orange ,etc)..
La liste complète des écoles concernées (Centrale Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Supélec, Polytechnique, ENSAM, Télécom Paris, ESSEC, HEC...) est fournie dans le paragraphe 5.4 de la note GRH 2024.005 Insertion des jeunes.
Pour la retraite, les étudiant-es peuvent demander la prise en compte de ces périodes de stage (voir Retraites : Années d'études et de stage).
Conditions générales des contrats d'alternance (apprenti-es, contrats de professionnalisation)
références
Accord Branche sur la formation professionnelle dans les Télécoms du 7 juillet 2020
Accord GEPP du 10 février 2025 chapitre 2, article 5
Lieu et horaires de travail
commentaire SUD
L'engagement de l'accord intergénérationnel de proposer un lieu de travail le plus proche possible de l'établissement de formation ou du domicile a purement et simplement disparu de l'accord GEPP ! De même, les dispositions concernant "un cadre de travail adapté" figurant dans l'accord GEPP sont d'un vide abyssal et dépourvues de tout engagement concret !
Les horaires de travail du service dans lequel ils-elles sont affecté-es sont appliqués aux jeunes en formation, en les adaptant pour leur permettre de suivre leurs cours théoriques. Les alternant-es ne peuvent se voir imposer un niveau de contraintes supérieur aux salarié-es à temps plein dans l'entreprise. Les contraintes du type samedi, horaires du soir, sont organisées proportionnellement à leur temps de présence effectif.
Rémunération et avantages
références
Accord GEPP du 10 février 2025 chapitre 2, article 5-3
La référence pour la rémunération des alternant-es est constituée du montant le plus favorable entre le SMIC et le minimum conventionnel de branche (pour les apprenti-es voir L'insertion professionnelle des jeunes : la rémunération des contrats d'apprentissage, pour les contrats de professionnalisation voir L'insertion professionnelle des jeunes : la rémunération des contrats de professionnalisation.
Ils-elles sont également éligibles à la part variable (PVV et PVC) ; les objectifs doivent alors être limités en nombre, prendre en compte l'expérience, le temps passé en entreprise, l'acquisition des connaissances en lien avec leur formation.
Les jeunes en contrat bénéficient des garanties frais de santé et prévoyance comme les autres salarié-es de l'entreprise, Voir Santé - la prévoyance et les frais de santé, ainsi que des dispositifs d'aide au logement proposés par Action Logement, Voir Famille - Aide au logement d'Orange. Ils-elles bénéficient de la législation relative aux accidents de travail, y compris pendant le temps de formation.
Ils-elles ont accès également aux prestations ASC selon les conditions définies par le CSE de rattachement.
Les offres de produits de télécommunications réservées aux salarié-es sont ouvertes aux jeunes en contrat d'alternance à partir de 3 mois d'ancienneté.
Droits divers des alternant-es et stagiaires
références
Accord GEPP du 10 février 2025 chapitre 2, article 5-3
Les alternant-es et stagiaires ont accès aux restaurants collectifs ou aux aides en vigueur pour la restauration.
Sur présentation de justificatifs, leur abonnement aux transports collectifs ou aux vélos en libre service est pris en charge par l'entreprise à hauteur de 50 %. Ils-elles bénéficient des dispositions du Plan de Mobilité (voir Mobilité : mobilité domicile-travail).
En cas de temps de transport supérieur à 2 heures par trajet, le manager octroie une facilité de service aux alternant-es et aux stagiaires permettant une arrivée retardée et un départ anticipé de l'entité d'accueil. Le temps accordé est payé et non récupéré.
Les frais de transport et d'hébergement engagés lors d'un départ en formation interne et/ou en déplacement sur le temps entreprise sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les autres salarié-es, Voir Rémunération - Frais de déplacement.
Aide Mobilijeune
L'aide MOBILI-JEUNE est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide au logement permet de couvrir une partie de votre loyer. Elle est versée sous certaines conditions. Vous devez :
- être âgé de moins de 30 ans ;
- être en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ;
- avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 120% du SMIC;
- avoir changé de résidence principale pour vous rapprocher de votre lieu de travail ;
- être en location ou colocation dans le parc privé ou social, en logement-foyer, en résidence sociale, en chambre d'internat ou en sous-location dans le parc social HLM.
Votre nouveau logement doit être situé à plus de 70 km ou à plus de 40 minutes (en voiture ou en transports en commun) de l'habitation que vous occupiez avant la signature de votre contrat d'alternance.
La demande d'aide doit être effectuée au cours des 3 mois qui précèdent ou qui suivent la date de début d'exécution de votre contrat d'alternance, ou la date anniversaire de ce contrat.
Le montant de l'aide varie de 10 € à 100 € par mois. Il dépend de votre loyer (charges comprises) et des autres aides au logement que vous percevez. Le montant est plafonné à 1 100 € par année de formation sur 11 mensualités.
L'aide ne peut vous être accordée que durant 2 années de formation, au maximum.
L'aide MOBILI-JEUNE est cumulable avec d'autres aides au logement, comme l'aide personnalisée au logement (APL), Voir Famille, Aide personnalisée au logement, ou des aides d'Action Logement (la garantie Visale et l'avance Loca-Pass).
Permis de conduire
Les alternant-es et stagiaires ont droit à une demi-journée sur leur temps de travail pour passer le permis de conduire.
Examens
Les alternant-es et stagiaires ont droit à du temps rémunéré pour préparer leurs examens :
- 5 jours pour les apprenti-es,
- 2 jours pour les contrats de professionnalisation,
- 1 journée pour les stagiaires sous convention d'une durée de 6 mois minimum.
ASA
Les alternant-es ont droit aux mêmes autorisations d'absence pour événements familiaux que les CDI.
Autres rémunérations
Les alternant-es ayant une ancienneté d'au moins 3 mois à la clôture de l'exercice ont droit à l'intéressement, la participation, et bénéficient du PEG et du PERCOL.
commentaire SUD
Il faut contacter un-e représentant-e SUD afin de faire respecter l'ensemble de ces droits souvent inconnus de la ligne hiérarchique,
Les tuteurs-trices
références
Accord GEPP du 10 février 2025 chapitre 2, article 5-5
Chaque alternant-e ou stagiaire est suivi par un-e tuteur-trice.
Le tutorat se fait sur la base du volontariat.
commentaire SUD
L'affirmation que le refus de tutorer ne doit avoir aucun impact sur l'évolution professionnelle ou la rétribution du-de la tuteur-trice mentionné dans l'accord intergénérationnel a disparu de l'accord GEPP ! Un des nombreux exemples des reculs de l'accord GEPP quant aux engagements de l'entreprise.
Le nombre maximal d'alternant-es ou stagiaires pouvant être suivi par un-e même tuteur-trice est de deux. Le tutorat peut être exercé pendant la période de TPS mais ne peut être l'activité principale.
Un-e tuteur-trice suit une journée de formation quel que soit le statut de la personne dont il-elle assure le suivi (stagiaire ou alternant-e).
Cette formation peut être renouvelée tous les 5 ans.
commentaire SUD
Là aussi, un recul sur la formation de tuteur-trices par rapport à l'accord intergénérationnel qui attribuait 2 jours de formation pour les alternant-es.
De même, exit la mention de l'aménagement du temps de travail du-de la tuteur-trice, ainsi que la possibilité d'obtenir des ASA pour assister à la soutenance des examens.
Un-e tuteur-trice non-cadre , exerçant cette activité au moins 2 mois , perçoit une prime annuelle de 450 €, par année de contrat pour l'accompagnement d'un alternant/stagiaire et selon les durées de contrats variables suivantes :
- 6 à 17 mois de contrat : 1 prime (450 € bruts) ;
- 18 à 29 mois de contrat : 2 primes (450 € bruts par année de contrat) ;
- 30 à 36 mois de contrat : 3 primes (450 € bruts par année de contrat).
En cas d'accompagnement de 2 alternant-es/stagiaires, cette prime est abondée de 150 € bruts par année de contrat.
Un-e tuteur-trice cadre n'a pas de rémunération spécifique mais une reconnaissance supposée à travers sa part variable.
Objectifs des formations par alternance
Les formations par alternance donnent lieu à des contrats de travail conformes à la convention collective et aux accords de branche.
- Les contrats d'apprentissage doivent contribuer à la formation des jeunes, pour les besoins directs d'Orange ou pour ceux d'autres entreprises.
- Les contrats de professionnalisation doivent donner une formation complémentaire à des personnes susceptibles d'occuper rapidement un emploi. Ils sont en théorie un outil de pré-recrutement à court terme.
Les contrats d'apprentissage
références
commentaire SUD
La loi 2018-771 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel » comporte une partie consacrée à l'apprentissage. Elle acte divers reculs concernant les droits des apprenti-es.Les contrats d'apprentissage financés par l'État, initialement prévus pour des élèves éloignés de l'emploi, ont été ouverts aux élèves des écoles préparant des diplômes BAC+2 (et plus) et aux entreprises de plus de 250 salarié-es. Cela a permis aux grandes entreprises de disposer à un coût très faible, de salarié-es qui n'avaient pas de problème d'accès à l'emploi. La possibilité pour les entreprises de créer des CFA comme à Orange leur ouvre l'accès au financement des Conseils Régionaux et de l'État, permettant qu'elles se désengagent financièrement et socialement de la formation initiale de leur salarié-es. La promesse Macronienne de "libérer l'offre de formation en apprentissage" inscrite dans la loi « avenir professionnel » n'est rien d'autre que "libérer les entreprises de la charge financière de la formation initiale de leurs salarié -es".
À partir du 1er janvier 2019, ils s'adressent :
- aux jeunes âgé-es de 16 ans au moins et de moins de 29 ans révolus au moment de leur embauche,
- la limite de 29 ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
- un nouvel apprentissage pour un diplôme de niveau supérieur au précédent,
- une rupture d'apprentissage involontaire ou résultant d'une inaptitude physique temporaire,
- un-e salarié-e en situation de handicap,
- une reprise ou création d'entreprise nécessitant l'obtention du diplôme considéré,
- une personne recensée comme sportif-ve de haut niveau,
- la limite de 29 ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
- aux jeunes ayant effectué leur scolarité jusqu'à la classe de 3ème, même s'ils ont moins de 16 ans.
Ils associent une expérience professionnelle à une formation théorique dans des filières de plus en plus larges en centre de formation ou en section « apprentissage » des universités dans le but de préparer :
- un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur (CAP/BEP/BAC professionnel),
- un BTS,
- un diplôme de l'enseignement supérieur, diplôme d'ingénieur.
Ils sont conclus pour une durée minimale de 6 mois et maximale de 3 ans, en fonction de la durée nécessaire à l'obtention du diplôme.
La loi 2018-771 a supprimé, à compter du 01/01/2020, la nécessité de l'enregistrement du contrat par une chambre consulaire, et l'a remplacée par un simple dépôt auprès d'un opérateur de compétence.
La mobilité à l'étranger
Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. Les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti-e à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprenti-es en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger.
La mobilité est réalisée soit dans le cadre de la mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.
La période d'essai
Les deux premiers mois du contrat d'apprentissage sont considérés comme une période d'essai (non renouvelable), et le contrat peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti-e, sans justifications ni indemnités, mais la résiliation doit être notifiée par écrit. Si l'apprenti-e change d'employeur alors qu'il-elle a continué sa formation plus de deux mois après la signature, il n'y a pas de nouvelle période d'essai.
La rupture
références
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pendant les 45 premiers jours de formation pratique.
Passé ce délai, la rupture du contrat pendant le cycle de formation ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.
À défaut d'accord, la nouvelle loi 2018-771 a rendu possible, à compter du 01/01/2019, la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sans passage obligatoire devant le conseil des prud'hommes, en cas de faute grave de l'apprenti-e ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (l'employeur n'étant pas, en outre, tenu à une obligation de reclassement). Par ailleurs, deux nouveaux cas de rupture sont ajoutés : le cas de la force majeure et celui du décès de l'employeur qui est maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. Dans toutes ces hypothèses, la rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités d'un licenciement pour motif personnel (voir Contrats : le licenciement pour motif personnel) ou dans le cadre d'une procédure disciplinaire (voir Contrats : le licenciement pour faute d'insuffisance professionnelle ou inaptitude physique).
commentaire SUD
Cet assouplissement des conditions de rupture des contrats d'apprentissage constitue un recul pour les droits des apprenti-es.
En contrepartie de l'assouplissement de la rupture à l'initiative de l'employeur, la possibilité d'une rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti-e est prévue. L'apprenti-e doit d'abord saisir le-la médiateur-trice consulaire. Il-elle informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat. La rupture du contrat intervient au plus tôt 7 jours après l'information de l'employeur.
En cas de rupture prononcée dans une de ces hypothèses, le centre de formation des apprenti-es (CFA) devra prendre les dispositions nécessaires pour que l'apprenti-e puisse suivre sa formation théorique pendant 6 mois. Il devra en outre l'aider à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever sa formation. L'apprenti-e bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
L'employeur peut également rompre le contrat d'un-e apprenti-e en raison de son exclusion définitive de son CFA. Dans ce cas, l'employeur pourra engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constituera la cause réelle et sérieuse du licenciement (pour motif personnel). L'employeur pourra cependant décider de garder l'apprenti-e exclu-e du CFA, mais seulement dans les conditions suivantes :
- soit l'apprenti-e est inscrit-e dans un nouveau CFA dans les 2 mois suivant son exclusion,
- soit il-elle conclut un contrat de travail de droit commun avec son employeur (si le contrat d'apprentissage est à durée déterminée),
- soit il-elle conclut un avenant mettant fin à la période d'apprentissage (dans le cas d'un contrat d'apprentissage conclu pour une durée indéterminée). Le contrat peut aussi se terminer, à l'initiative de l'apprenti-e, en cas d'obtention du diplôme préparé, en prévenant par écrit au moins deux mois auparavant.
La suspension
En cas de danger (atteinte à la santé ou à l'intégrité morale et physique de l'apprenti-e), le contrat peut être suspendu avec maintien de la rémunération puis, dans un délai de 15 jours, être rompu si la direction du travail refuse d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat. La rupture dans ces conditions contraint l'employeur à verser à l'apprenti-e les sommes dont il-elle aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
Le CFA prend alors les dispositions nécessaires pour que l'apprenti-e poursuive la formation et trouve un nouvel employeur.
Renouvellement et succession de contrats
Le contrat d'apprentissage peut être renouvelé une seule fois :
- en cas d'échec à l'examen pour un an maximum,
- en cas de suspension pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti-e.
Jusqu'à 3 contrats d'apprentissage successifs peuvent être réalisés par une même personne pour des diplômes différents.
Recrutement en CDI à l'issue du contrat
Si un-e apprenti-e est recruté-e, il n'y a pas de période d'essai et l'ancienneté prise en compte pour le calcul de la rémunération doit inclure la durée du contrat d'apprentissage.
commentaire SUD
L'accord GEPP prévoit la reprise de l'ancienneté mais il s'agit d'une tromperie. La formule indique reprendre l'ancienneté dans le Groupe d'Emploi ; or, un-e apprenti-e est toujours positionné-e dans le groupe d'emploi inférieur au niveau du diplôme recherché. Au moment de son embauche, son ancienneté dans le nouveau groupe est donc nulle. Par exemple, un-e apprenti-e ingénieur-e, diplôme recherché niveau E, est positionné-e en apprenti-e au niveau D. Si le recrutement a lieu ensuite, l'ancienneté en E est égale à zéro. L'entreprise affirme cependant qu'elle va recruter avec un salaire supérieur au minimum d'embauche. Si ce n'est pas le cas, contacter les militant-es SUD.
Droit au chômage
Un-e apprenti-e a droit aux allocations chômage, à condition d'avoir travaillé 6 mois minimum. Il faut s'inscrire à Pôle emploi dans l'année qui suit la fin du contrat de travail pour faire valoir ses droits.
La formation
Les centres de formation d'apprentis (CFA) assurent la formation générale, la formation technologique et pratique en complément de la formation reçue en entreprise.
L'employeur doit assurer la formation pratique en confiant à l'apprenti-e des tâches correspondant au diplôme préparé. L'apprenti-e est tenu-e d'exécuter les tâches qui lui sont confiées si elles correspondent bien au diplôme préparé.
La durée de cette formation ne peut être inférieure à 400 heures par an.
Le temps de formation est compris dans le temps de travail.
Chaque apprenti-e est suivi-e par un maître d'apprentissage dénommé « tuteur » à Orange, qui doit l'aider, au sein de l'entreprise, à acquérir les compétences nécessaires à la qualification recherchée. Le-la maître d'apprentissage travaille en liaison avec le CFA. Il-elle doit être titulaire d'un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti-e ou justifier d'une compétence professionnelle d'au moins 5 ans dans le domaine visé (voir Évolution Professionnelle : le tutorat).
Les droits et obligations
références
L'apprenti-e a droit aux congés payés prévus par le Code du travail, donc à l'indemnité de congés payés et aux autres congés prévus par la convention collective et les accords d'entreprise ainsi qu'à des autorisations d'absence spécifiques (voir Congés : les congés non-rémunérés).
L'apprenti-e s'engage à suivre les cours et à passer l'examen.
L'apprenti-e de moins de 18 ans ne peut travailler plus de 8 heures par jour, le travail de nuit est interdit.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, il pourra être dérogé, pour les apprenti-es de moins de 18 ans, à la durée quotidienne de travail effectif de 8 heures, dans la limite de 2 heures par jour, ce, pour certaines activités (chantiers du bâtiment et paysagers), mais cela ne concerne pas Orange.
Aide au permis de conduire
La loi de finances 2026 a supprimé l'aide aux apprenti-es pour passer le permis de conduire.
La rémunération des contrats d'apprentissage
références
Note GRH 2026.005 - insertion des jeunes : contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires écoles - rémunération du 18 mai 2026
Elle est versée sur la base d'un pourcentage du SMIC (voir Contrats : le salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou du salaire conventionnel selon le calcul le plus favorable et varie en fonction de l'âge de l'apprenti-e, de son ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé. Voir tableau ci-après. Pour les montants des minima CCNT 2024, (voir Carrières : minima par ancienneté dans le groupe d'emploi).
La base la plus favorable dans le tableau ci-dessous figure en caractère gras.
| Âge (ans) | Année | Diplôme préparé | Groupe d'emploi CCNT | Montant | Base SMIC (%) | Base CCNT(%) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15-17 | 1ère | CAP/Lycée pro | A | 653,46 | 35 | 25 |
| 15-17 | 1ère | BP/Bac | B | 653,46 | 35 | 25 |
| 15-17 | 1ère | BTS/DUT | C | 653,46 | 35 | 25 |
| 15-17 | 1ère | Diplôme supérieur | D | 653,46 | 35 | 25 |
| 15-17 | 2ème | CAP/Lycée pro | A | 877,50 | 47 | 37 |
| 15-17 | 2ème | BP/Bac | B | 877,50 | 47 | 37 |
| 15-17 | 2ème | BTS/DUT | C | 877,50 | 47 | 37 |
| 15-17 | 2ème | Diplôme supérieur | D | 886,37 | 47 | 37 |
| 15-17 | 3ème | CAP/Lycée pro | A | 1 026,86 | 55 | 53 |
| 15-17 | 3ème | BP/Bac | B | 1 054,30 | 55 | 53 |
| 15-17 | 3ème | BTS/DUT | C | 1 112,34 | 55 | 53 |
| 15-17 | 3ème | Diplôme supérieur | D | 1 269,66 | 55 | 53 |
| 18-20 | 1ère | CAP/Lycée pro | A | 815,46 | 43 | 43 |
| 18-20 | 1ère | BP/Bac | B | 952,18 | 51 | 43 |
| 18-20 | 1ère | BTS/DUT | C | 1 138,88 | 61 | 43 |
| 18-20 | 1ère | Diplôme supérieur | D | 1 138,88 | 61 | 43 |
| 18-20 | 2ème | CAP/Lycée pro | A | 967,17 | 51 | 51 |
| 18-20 | 2ème | BP/Bac | B | 1 101,54 | 59 | 51 |
| 18-20 | 2ème | BTS/DUT | C | 1 288,24 | 69 | 51 |
| 18-20 | 2ème | Diplôme supérieur | D | 1 288,24 | 69 | 51 |
| 18-20 | 3ème | CAP/Lycée pro | A | 1 270,60 | 67 | 67 |
| 18-20 | 3ème | BP/Bac | B | 1 400,27 | 75 | 67 |
| 18-20 | 3ème | BTS/DUT | C | 1 586,97 | 85 | 67 |
| 18-20 | 3ème | Diplôme supérieur | D | 1 605,04 | 85 | 67 |
| 21-25 | 1ère | CAP/Lycée pro | A | 1 005,10 | 53 | 53 |
| 21-25 | 1ère | BP/Bac | B | 1 176,22 | 63 | 53 |
| 21-25 | 1ère | BTS/DUT | C | 1 362,92 | 73 | 53 |
| 21-25 | 1ère | Diplôme supérieur | D | 1 362,92 | 73 | 53 |
| 21-25 | 2ème | CAP/Lycée pro | A | 1 156,81 | 61 | 61 |
| 21-25 | 2ème | BP/Bac | B | 1 325,58 | 71 | 61 |
| 21-25 | 2ème | BTS/DUT | C | 1 512,99 | 81 | 61 |
| 21-25 | 2ème | Diplôme supérieur | D | 1 512,99 | 81 | 61 |
| 21-25 | 3ème | CAP/Lycée pro | A | 1 479,21 | 78 | 78 |
| 21-25 | 3ème | BP/Bac | B | 1 642,98 | 88 | 78 |
| 21-25 | 3ème | BTS/DUT | C | 1 829,68 | 98 | 78 |
| 21-25 | 3ème | Diplôme supérieur | D | 1 868,56 | 98 | 78 |
| 26 et plus | 1ère, 2ème et 3ème | CAP/Lycée pro | A | 1 896,42 | 100 | 100 |
| 26 et plus | 1ère, 2ème et 3ème | BP/Bac | B | 1 989,25 | 100 | 100 |
| 26 et plus | 1ère, 2ème et 3ème | BTS/DUT | C | 2 098,75 | 100 | 100 |
| 26 et plus | 1ère, 2ème et 3ème | Diplôme supérieur | D | 2 395,58 | 100 | 100 |
Les contrats de professionnalisation
références
Code du travail Art. L6325-1 et suivants
Accord Branche Formation professionnelle dans les télécommunications du 7 juillet 2020, Art. 2
Accord GEPP du 10 février 2025 chapitre 2, article 5-5
Ces contrats s'adressent aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux personnes en recherche d'emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l'Allocation de Solidarité Spécifique ou de l'Allocation aux Adultes Handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat d'insertion.
Finalité et organisation
références
Accord Branche Formation professionnelle dans les télécommunications du 7 juillet 2020 Art. 2
L'objectif est l'obtention d'un diplôme, titre ou qualification reconnus par la branche professionnelle ou l'organisme national de certification.
Les contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, en général pour une période de 6 à 13 mois. La durée peut être de 24 mois pour les personnes ayant un niveau inférieur ou égal au bac, mais non titulaires du baccalauréat, les personnes en situation de handicap, les demandeur-euses d'emploi de + 45 ans et les femmes préparant un diplôme ou titre professionnel à finalité scientifique ou technologique.
commentaire SUD
Si la loi prévoit des contrats à durée indéterminée, il s'agit en très grande partie de contrats à durée déterminée, et donc sans garantie d'embauche.
La personne en contrat de professionnalisation doit s'engager à suivre la formation, à travailler pour l'entreprise et à se présenter aux évaluations. Cette formation peut comporter des périodes d'acquisition du savoir-faire dans d'autres entreprises sous réserve qu'une convention soit signée entre Orange, le-la salarié-e sous contrat et les autres entreprises d'accueil.
La période de contrat doit comporter une durée de 15 à 35 % en évaluation, accompagnement et enseignements généraux sans être inférieure à 150 heures. Cette période peut être portée à 50% de la durée du contrat, voire plus pour certains cas déterminés par la branche, comme les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, les salarié-es non titulaires d'un baccalauréat, les personnes reconnues RQTH, et les femmes préparant un diplôme ou titre professionnel à finalité scientifique ou technologique.
Toutes ces actions, y compris la formation, s'effectuent pendant le temps de travail.
commentaire SUD
La formation est diluée dans des notions floues telles que « l'accompagnement » ou « les enseignements généraux ».
Le contrat décrit en plus des dispositions habituelles des contrats, (voir Contrats : le contrat de travail), les objectifs et moyens de la formation. Au bout du deuxième mois, un avenant peut être proposé pour rectifier les objectifs.
Si le contrat est à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois :
- si la personne a obtenu la qualification visée et prépare une qualification supérieure ou complémentaire,
- si la personne n'a pas obtenu la qualification recherchée pour cause d'échec à l'évaluation, ou maternité, maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou défaillance de l'organisme de formation.
Droit au chômage
Les contrats de professionalisation ouvrent droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que les contrats d'apprentissage.
La rémunération des contrats de professionnalisation
références
Accord Branche Formation professionnelle dans les télécommunications du 7 juillet 2020
Note GRH 2026.005 - insertion des jeunes : contrats de professionnalisation, apprentis, stagiaires écoles - rémunération du 18 mai 2026
Les titulaires de ces contrats sont positionné-es sur le niveau de classification correspondant à la qualification visée.
Les garanties minimales de rémunération sont :
- pour les personnes de moins de 26 ans, la rémunération est le montant le plus favorable entre 82 % du minimum conventionnel du groupe d'emploi considéré (voir Contrats : le minimum d'embauche) ou 80 % du SMIC (voir Contrats: le salaire minium interproffessionnel de croissance),
- pour les personnes âgées de 26 ans et plus, la rémunération est le montant le plus favorable entre 87% du minimum conventionnel du groupe d'emploi considéré ou 100 % du SMIC.
Montants les plus favorables au 01/01/2026 :
| Âge | Groupe d'emploi CCNT | Diplôme préparé | Référence la plus favorable | Montant en euros au 01/01/2024 |
|---|---|---|---|---|
| moins de 26 ans | C | jusqu'à Bac + 3 | CCNT | 1 720,98 € |
| moins de 26 ans | D | au moins Bac + 4 | CCNT | 1 964,38 € |
| plus que 26 ans | C | jusqu'à Bac + 3 | SMIC | 1 867,02 € |
| plus que 26 ans | D | au moins Bac + 4 | CCNT | 2 084,16 € |