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Guide Pratique SUD à destination des salarié-es d’Orange
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Règlement intérieur

Ce qu’il peut ou doit contenir et ce qu’il ne doit pas contenir.

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4 Le règlement intérieur

Code du travail Art. L1311-1 à L1322-4 et R1321-1 à 1321-5

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire. Il est soumis à l’avis du CSE et transmis à l’inspection du travail.
Il est porté à la connaissance de toute personne ayant accès aux lieux de travail. Il est affiché sur tous les sites d’Orange et est également accessible sur l’intranet. Chaque établissement dispose de son propre règlement intérieur.

Fin 2017, Orange a proposé un nouveau modèle de règlement intérieur qui introduit des articles restreignant la liberté d’expression du personnel. Un article veut limiter le droit d’expression, dans et hors l’entreprise, au sujet du management et des décisions de l’entreprise. Un autre article rend passible de sanctions les personnes qui divulgueraient des informations « secrètes ». Pourtant, des clauses de confidentialité existent déjà dans les contrats de travail des personnes travaillant sur les secrets de fabrication ou les brevets. La direction tente d’intimider les salarié-es pour leur interdire, même dans un cadre syndical, de parler de ce qui se passe dans les services. Un article vise même les retraité-es ! SUD a demandé à l’inspection du travail le retrait des articles restreignant la liberté d’expression qui est un droit constitutionnel rappelé à diverses reprises par la Cour de Cassation.

4-1 Ce qu’il doit ou peut contenir

  • les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail,
  • les règles relatives à la discipline, notamment l’échelle des sanctions,
  • le rappel des dispositions relatives aux droits de la défense des salarié-es, et aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes,
  • Il peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salarié-es si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

4-2 Ce qu’il ne peut contenir

  • des dispositions contraires aux lois, règlements et accords d’entreprise,
  • des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives,
  • des dispositions discriminatoires en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap,
  • interdire les conversations personnelles, imposer une tenue de travail alors que l’intérêt de l’entreprise ne le justifie pas, prévoir des fouilles systématiques des armoires individuelles... sont autant de mesures portant atteinte aux droits et libertés des salarié-es. Par contre, des dispositions plus restrictives que celles prévues par le code du travail peuvent être prévues concernant la consommation d’alcool sur le lieu de travail.

"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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