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Le contrat à temps partiel

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4 Le contrat à temps partiel

Code du travail, Art. L 3123-1
CCNT Art. 4.2.5

Un-e salarié-e peut être employé-e sur un contrat de travail à temps partiel.

Le fait d’imposer un contrat de travail à temps partiel est possible mais à notre connaissance pas pratiqué par Orange depuis l’abandon progressif des contrats de travail en temps partiel (CDITP) dédiés aux boutiques et centres d’appel.

Les droits et avantages accordés aux salarié-es à temps complet par la loi, la CCNT, les accords d’entreprise ou d’établissement ou les usages leur sont également applicables. Notamment, il doit y avoir égalité d’accès à la promotion, aux évolutions de carrière et à la formation.

Il y a pourtant des discriminations, particulièrement concernant les cadres et les femmes, qui sont les principales utilisatrices de temps partiels.

Le contrat de travail à temps partiel peut être modifié avec l’accord de l’intéressé-e. Le refus d’un-e salarié-e d’accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

La demande d’un-e salarié-e de retour à temps plein doit être étudiée prioritairement à d’autres formes de comblement des emplois.

4-1 Contrats « étudiants » à durée indéterminée, à temps partiel, CDI TP

Code du travail Art L 3123-14-1

Orange a embauché, pour l’essentiel dans les services commerciaux, des salarié-es à temps partiel très réduit, souvent de 12 à 15h par semaine, en général des étudiant-es. Cette forme de contrat de travail se raréfie avec le départ des étudiant-es en fin d’étude et l’absence de recrutements actuellement sur ce type de contrat.

En avril 2017, un jugement a condamné Orange à verser 127 940 € à un ex-salarié en CDITP qui, lorsqu’il était en contrat avec Orange, avait demandé à bénéficier de la priorité d’embauche à temps plein, ce que l’entreprise ne lui avait jamais accordé.

Les CDI-TP ne peuvent pas être conclus pour un horaire inférieur à 24h par semaine. Les anciens contrats inférieurs à 24h peuvent être augmentés à 24h à la demande du-de la salarié-e.

Les salarié-es concerné-es ont les mêmes droits que les autres. Il faut néanmoins vérifier que ceux-ci sont effectivement appliqués. Cela concerne par exemple les remboursements de transport, mais aussi les prestations des CSE.

Attention depuis 2014, il faut 150 fois le SMIC horaire pour valider un trimestre pour la retraite.

4-2 Horaires de travail

Code du travail Art. L.3123-6, L 3123-34
CCNT Titre 4 Art. 4.2.5
Accord pour tous France Télécom du 2 février 2000 Annexe 4

Le contrat de travail doit définir la durée hebdomadaire (ou le cas échéant, mensuelle) prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois). Le contrat doit définir les modalités écrites de remise des horaires. Il doit, en outre, définir les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

Attention aux clauses fourre-tout, souvent abusives !

De plus, les conditions dans lesquelles ces changements peuvent se faire sont précises : « toute modification doit être notifiée au salarié, sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ».

La répartition des heures doit se faire par période minimale de 3 heures, avec une seule coupure maximum de 2 heures dans la journée.

Orange ne peut pas faire revenir un-e salarié-e pour une durée de 2 heures seulement, et la coupure méridienne ne peut être supérieure à 2 heures.

4-3 Heures complémentaires

CCNT Titre 4 Art. 4.2.5

Orange peut demander des heures complémentaires, d’un maximum de 10 % de la durée du contrat (une heure pour un contrat de 10 heures hebdomadaires). Ces heures complémentaires sont majorées de 10 %. Par exception, à l’initiative d’Orange mais avec l’accord de l’intéressée, les heures complémentaires peuvent aller jusqu’au tiers de la durée du contrat. Dans ce cas, chacune des heures effectuées au-delà du dixième de la durée initiale est majorée de 25 %.

Le délai de prévenance est de 3 jours.


"on ne mendie pas un juste droit, on se bat pour lui" Simone IFF

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